Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20 1RAPPORT ET CONCLUSION MO

Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées Document publié le Vendredi 15 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Conclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 Page 1

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE-ENQUETEURConclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Il s’agit d’une enquête publique unique relative :

 au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) pour la commune de SAINT-

LAURENT DU MARONI.

Ce dossier d’enquête doit permettre d’établir un nouveau PPRI pour la commune de SAINT

LAURENT DU MARONI.

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) pour la commune de Saint-Laurent-du-

Maroni a été prescrit par le préfet de la Guyane le 15 mai 2009. Il est donc arrivé à échéance.

L’objectif du PPRI est de :

 déterminer les zones exposées au risque d'inondation,

 délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être

contrôlées en raison de leur exposition aux risques d'inondation,

 et d’indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre.

Il s’agit de la deuxième enquête publique. La précédente date de 2013, et elle a fait l’objet

d’une réponse défavorable, pour les motifs ci-après :

- La détermination de l’aléa repose sur les données topographiques en partie incertaine,

- La détermination des enjeux est restée informelle et n’a pas été approfondie.

De nouvelles données topographiques ont été transmises pour corriger les cartographies,

permettant la rédaction de ce nouveau dossier.

Les textes et articles régissant la procédure de cette enquête sont :

 les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles, notamment l’article L.562-3;

 les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l’environnement relatifs aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles notamment l’article R.562-8;

 les articles L.123-1 à L.123-18 et les articles R.123-1à R.123-24 du code de

l’environnement définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques

relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Le contexte et l’enjeu

Le principal enjeu du projet concerne la nécessité de définir les zones d’inondations pour

identifier les zones d’urbanisation. L’absence de PPRI actualisé limite l’accès au PLAN LOCALConclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

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D’URBANISME de la commune. Or les projets de développements urbains de la municipalité

sont assujettis à la validation du PLU en conseil municipal.

Ci-après les visas aidant à la décision :

VU la décision de l’autorité environnementale en date du 24 septembre 2018 de ne pas

soumettre le projet PPRI à évaluation environnementale;

VU le nouveau dossier d’enquête publique projet PPRI pour la commune de Saint-Laurent du

Maroni revu et actualisé en 2018, déclaré régulier et complet le 17 décembre 2020 par le

service instructeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), Service

Prévention des Risques et Industries Extractives, Unité Prévention des Risques Naturels;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni le 16

septembre 2019, qui a émis un avis favorable avec prise en compte de modifications relatives

à la transformation de la bande d’inconstructibilité au sud de l’avenue Gaston Monnerville et

à l’extension de la zone verte;

VU la décision n°E21000001/97 du 01/02/2021 du président du tribunal administratif de la

Guyane, désignant Mme Sophia LOUIS en qualité de commissaire enquêteur;

VU l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique du 21/10/2020 ;

VU le contenu du dossier d’enquête mis à la disposition du public ;

VU les mesures de publicité auprès du public ;

VU les conditions de consultation du dossier et les observations du public ;

VU Le cadre règlementaire régissant le déroulement de cette enquête dument respecté.Conclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

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Considérant :

- que le public s’est faiblement déplacé en mairie aux permanences du commissaire

enquêteur;

- qu’il n’y a eu aucune opposition formulée sur le registre, par courrier, par mail ou même

oralement ;

- que le Procès-verbal de synthèse a fait l’objet d’observation pour lesquels des réponses ont

été apportées ;

- que les documents corrigés et actualisés seront soumis à la Préfecture pour approbation ;

- que les mesures et dispositifs envisagés sont compatibles les enjeux environnementaux ;

En conséquence, le commissaire enquêteur en la personne de madame Sophia LOUIS émet un

avis FAVORABLE au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) pour la commune de

SAINT-LAURENT DU MARONI (SLM).

Cet avis est assorti d’aucune réserve mais d’une remarque.

Sachant que le PPRI une fois validé ne peut être modifié, il convient de communiquer à la

population les informations relatives aux démarches à effectuer pour les demandes de

déclassement de parcelles.

Fait et clos à Cayenne, le 31 mai 2021

Le commissaire enquêteur