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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juilllet 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juilllet 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
4
EX 5
Libé à ga» Boat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRI DELA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 6 juillet 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 juillet 2020
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
JArrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0146 du 2 juillet 2020
Avenant à l’arrêté n° 2020-0064 relatif à la pose de timers sur les
aires Papa, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de
(Gaulle.
Cabinet du Préfet
Arrêté n °2020-00563 du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°
20260-00145 du 10 février 2020fixant la liste annuelle d’aptitude
du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention
Lontre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l’année 2020.
lArrêté n °2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
11
13 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2020-1429 du 3 juillet 2020 autorisant une
manifestation sur la voie publique le samedi 4 juillet 2020.
Arrêté n°2020-1430 du 3 juillet 2020 autorisant un
rassemblement sur la voie publique le samedi 4 juillet 2020.
Arrêté n°2020-1431 du 3 juillet 2020 autorisant un
rassemblement sur la voie publique le samedi 4 juillet 2020.
Arrêté n°2020-1436 du 6 juillet 2020 accordant la qualité de
maire honoraire à monsieur Gérard COSME, ancien maire de la
commune du Pré-Saint-Gervais.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral n°2020-1382 du 1° juillet 2020 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
JArrêté n° 2020-1383 du 6 juillet 2020 donnant délégation de
signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général
adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu.
21
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29
33
35
39 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1304 du 22 juin 2020 portant agrément pour une
durée de cinq ans pour l’exploitation à titre onéreux d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale
&« OFT FORMATIONS » située 22, rue Henri Becquerel à
Sevran.
Arrêté n° 2020-1305 du 22 juin 2020 portant renouvellement de
l’agrément pour une durée de cinq ans pour l’exploitation à titre
onéreux d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière l’enseigne
commerciale «AUTO ECOLE L’ILO » situé au 74 avenue
”Enghein à Épinay-sur-Seine .
lArrêté n° 2020-1306 du 22 juin 2020 portant retrait d’un
agrément autorisant l’exploitation à titre onéreux d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale
& AUTO ECOLE BLANQUI » située 4, rue Auguste Blanqui à
Drancy.
JArrêté n° 2020-1389 du 2 juillet 2020 portant agrément d’un
domiciliataire d'entreprise LA SARL EUROPEAN BUSINESS
CLUB CENTRE D'AFFAIRES DRH NETWORK, située Zone
industrielle des Chanoux au 97, rue des Frères Lumières à
Neuilly-sur-Marne.
JArrêté n° 2020-1392 du 2 juillet 2020 portant agrément d’un
domiciliataire d'entreprise SASU DRANCY DOM sis 33-35, rue
Bon Houdart à Drancy.
Arrêté n° 2020-1393 du 2 juillet 2020 portant modification de
l'arrêté n°2016-2556 relatif à l’habilitation d’un opérateur
funéraire.
Arrêté n° 2020-1434 du 6 juillet 2020 portant attribution
f'indermnités à percevoir par les agents des services déconcentrés
de l’État au titre de missions effectuées pour le compte des
collectivités locales
lArrêté n° 2020-1437 du 6 juillet 2020Portant attribution
d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés
de l'État au titre de missions effectuées pour le compte des
Collectivités locales
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4s
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si
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57 Services déconcentrés de l’État
Direction __ départementale de la. protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1312 du 25/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance inconnue chien, type croisé Bichon, mâle, né le
15/03/2020 identifié par transpondeur n°642093400164060 .
Arrêté préfectoral n° 2020-1313 du 1/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie appartenant à Madame VIZITOV
Corinne.
Arrêté préfectoral n° 2020-1314 du 25/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance du Portugal appartenant à Monsieur MARQUES
LOUREIRO.
Arrêté préfectoral n° 2020-1406 du 2/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance des Etats-Unis appartenant à Jihane WAMMAD.
lArrêté préfectoral n° 2020-1407 du 2/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Allemagne appartenant à BOVAIS-LIEGOIS
François.
Arrêté préfectoral n° 2020-1408 du 2/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne appartenant à Monsieur, SORBETS
Martin.
Arrêté préfectoral n° 2020-1409 du 2/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique appartenant à Madame PRIVA Nadine.
JArrêté préfectoral n° 2020-1410 du 2/07/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national enl
provenance du Congo appartenant à Monsieur NOTHE Kevin.
Arrêté préfectoral n° 2020-1411 du 2/07/2020 attribuant à
Monsieur ROUSSIN David, l'habilitation à délivrer aux
propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être
dangereux de 1ère où 2ème catégorie la formation et l'attestation!
d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural.
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87
91 Direction régionale _ et _ interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Décision DRIEA IdF n°2020-0408 du 1% juillet 2020 portant
subdélégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement
Lt de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur, de
l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses
collaborateurs.
Décision DRIEA IdF n°2020-0409 du 1 juillet 2020 portant
(lélégation de signature de à Monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement | = [pl
et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de
l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de
fiscalité de l'urbanisme.
Arrêté préfectoral DRIEA-IDF n°2020-0445 du 2 juillet 2020
pour permettre les travaux de sondage géothermie et forage pour!
le compte de SOLIDEO, en vu des JO 2024, il convient de
réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4
de l'échangeur n°93A908608 RN410 extérieur de l'autoroute
1A86.
lArrêté n°2020-1416 du 2 juillet 2020 portant délimitation du
périmètre d'établissement du plan local de déplacements de
l'établissement public territorial Plaine Commune.
Direction régionale _ et interdépartementale _ de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
DRIEE,
lArrêté préfectoral n° 2020/DRIEE/SPE/057du 30 juin 2020
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques.
Direction régionale des entreprises, de __la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE IdF)
lArrêté n°2020-1384 du 30/06/2020 portant dérogation à
l'obligation de repos dominical de la société HERMES
internationale située 24, rue du Faubourg Saint-Honore — 75008
Paris.
Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-
France
(Arrêté n°2020-37 du 2 juillet 2020 portant subdélégation de
signature à certains collaborateurs de M. Laurent Roturier
Directeur régional des affaires culturelles.
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117 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES 4AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0146
Avenant à l’arrêté n° 2020-0064 relatif à la pose de timers sur les aires Papa, en zone côté
piste, de l’aéroport Paris Charles de Gaulle
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de patis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur P’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-0064 en date du 25 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de timer face aux parkings avions des aires Papa et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2020-0064 sont modifiées comme suit : l'arrêté est prolongé de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et
de la circulation et la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le = 8 JUL. 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
aris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
“Ale
Sophie WOLFERMANN MURISHÈRE DE LIRFHÉRERUR
ee
G PRÉFECIURE
DEPOLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 2020-00563 modifiant l'arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1°
La liste nominative annexée à l’arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020, fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val- de-Marne pour l’année 2020, est ainsi modifiée :
e les noms suivants sont retirés :
BESCHON Nicolas PRV2
BISEAU Hervé PRV 2
CHARLES Hubert PRV 2
DAVID Guillaume PRV 2
DELRIEU Éric PRV 2
HOTEIT Julien PRV 2
JAURES Wilson PRV 2
KIEFFER Pierre PRV2
SAMAIN Xavier PRV2
SOYER Jean-Claude PRV 2
THOMAS Stanisias PRV 2
\l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité echerche des circonstances ét causes incendies (ROCD 2
DELRIEU Éric RCCI
SOYER Jean-Claude RCCI
e les noms suivants sont ajoutés :
ALBAUT Jérôme PRV2
AUBIN Christophe PRV2
BOUHIER Benoit PRV2
COURTIAL Alexandre PRV 2
FARAON Eric PRV2
GAITE Jean-Philippe PRV2
GAUCHET Christophe PRV2
HAMON Christophe PRV2
JACQUEMIN Christophe PRV2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PLAT Yoël PRV2
PROUD Romain PRV2
ROCHE Raphaël PRV2
WEYLAND Jérôme PRV2
TEXIER. Damien RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de La ville de Paris.
Fait à Paris, le G 6 JU. LS
Le préfet de police
2020-00563 Creer er eme)
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CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020-00564
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu ia loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de La préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1° mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de lapréfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête :
TITRE
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de ja protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1° mars 2019 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, et M. Yves HOCDE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace publie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables mentionnés à Particle 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 1° mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des objets
2020-00564 FL trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes. et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la Zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, aitaché d’administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre IL: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-_ des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant
du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
2020-00564 1S en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de J’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M.
Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
" Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de
PEtat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND), secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l'Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
2020-00564 IG Chapitre II : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD), attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée
principale d'administration de lEtat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de Pinfirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD), directeur
départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-00564 + - Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- M.Olivier LEREVEREND, cadre de santé directement placé sous l'autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de PEtat,
directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE IT
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de
police
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin- inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
2020-C0564 [8 les engagements de service avec les autres services déconcentrés de L'Etat ;
_ les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
26629-00564 19 - aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD), directeur
départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2020.
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Q G JUL, 2929
Didier MENT
2020-00564 Ho RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°2020 — A4 19 autorisant une manifestation sur la voie publique
le samedi 4 juillet 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 2114:
VU la loi n° 2020-2960 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1% du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la déclaration de manifestation faite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis Le mardi 30 juin 2020 par laquelle monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny, déclare une manifestation le samedi 4 juillet 2020, ayant pour objet : « séance de cinéma en plein air » avec corame lieu de rassemblement sis esplanade Michel TEULET et place Foch à Gagny de 22h30 à 00h00 ;
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0 1.41.60.60,66 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/snwav.seine-saint-denis.gouv.fr
2 CONSIDERANT que, en application de Particle 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur
a déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1* de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre a, par le IE bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de Particle L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe ; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny, doit veiller à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;
VU Purgence ;
Arrête
ARTICLE J°:
La manifestation déclarée par monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny, pour Le samedi 4 juillet 2020 entre 22h30 et 00h00, est autorisée,
ARTICLE 2 :
Le déclarant mentionné à Particle 1% informe, par tout moyen de communication, les participants de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1* du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection. ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ; |
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 tue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le. 9 Jy, 2029
Le préfet de la Seifie-Saint-Denis
Georges-François LECLERC Liberté Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020- AU 2©
autorisant un rassemblement sux la voie publique
le samedi 4 juillet 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n° 2020-2906 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-6683 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1% du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la déclaration de manifestation faite auprès de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis le mardi 30 juin 2020 par laquelle monsieur Marc PAULI, directeur adjoint du théâtre « Louis Aragon » déclare un rassemblement le samedi 4 juillet 2020, ayant pour objet : « le Bel été au TLA » avec comme lieu de rassemblement sis place des Droits de l’homme à Tremblay-en-France de 16h00 à 18h00 ;
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp://wwav.seine-saint-denis. gouv.fr
1 CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1° de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a
prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des articles L, 3131-15 et L, 3131-17 du code de la santé
publique, le premier ministre a, par le I bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à
autorisation du préfet de département les rassemblements sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de Particle L. 3136-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L, 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe : que l'application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que monsieur Marc PAULI doit veiller à ce que les conditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distauciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement du rassemblement, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;
VU l'urgence ;
Arrête
ARTICLE 1°”:
Le rassemblement déclaré monsieur Marc PAULI, pour le samedi 4 juillet 2020 entre 16h00 et 18h00, est autorisé. '
ARTICLE 2 :
Le déclarant mentionné à Particle 1° informe, par tout moyen de communication, les participants de Pobligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant ef, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
2£ ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSÏ/Section de l’ordre publie} — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
teitoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seïne-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État. ‘
Fait à Bobigny, le F 8 JUIL. 2020
Le préfet de la Se s.Saint-Denis
Georges-François LECLERC
JE: 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020. A4 3-41 autorisant un rassemblement sur la voie publique
le samedi 4 juillet 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1%;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1% du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la déclaration de rassemblement faite auprès de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis par laquelle monsieur Alain PAST Y, directeur général des services de la commune de Saint-Ouen. déclare la retransmission du conseil municipal sur l’espace public suivi d’un moment convivial le 4 juillet 2020 de 15h à 19h45 sur la place Jean Jaurès à Saïnt Ouen ;
{ esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex » tél : 01.4E.60.60,60 - Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture(fseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htip;fhwwv,seine-saint-denis.gouv fr
2 CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de Ia [oi du 23 mars 2020 susvisée, le
législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une
durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1° de la loi du 11
mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des aticles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la
santé publique, le premier ministre a, par le IT bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020
susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les rassemblements sur la voie
publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à Particle 1* de
ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique,
le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ; -
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même
code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" ciasse : que l'application
de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,
des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que monsieur Alain PASTY doit veiller à ce que les conditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement du rassemblement, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;
VU Purgence ;
Arrête
ARTICLE I®:
Le rassemblement déclaré par monsieur Alain PASTYŸ, pout le samedi 4 juillet 2020 entre 15h00 et 19h45, est autorisé.
ARTICLE 2 :
Le déclarant mentionné à l’article 1% informe, par tout moyen de communication, les
participants de l’obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à Particle 1% du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la disfanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01,41.60.60.60 - Fax : DL.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/1vmw.seine-saint-denis.gouv, fr
3 ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSY/Section de l’ordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. ‘
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobieny le Le 3 JUIL, 2020
gbréfet deéa Seine-Saint-Denis
Geotges-François LECLERC
3| 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - (ét : 0L.41.60,60,60 - Fax : 01. 48.30.22.88
Courriel : prefecturefaseine-saint-denis.eouv.Fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 + http://www. seine-saint-denis.souv.fr 32 Liberté » Égatité « Pratornité
N " RÉPUBLIQUE PRANÇAÏSE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉS SECURITES
ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de PÉtat
Arrêté n° er Es {4 Ve
Accordant Ia qualité de maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Particle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix-huit ans ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais, en dale du dix septembre 2018 ;
VU le courrier par lequel le maire du Pré-Saint-Gervais sollicite l'attribution de la qualité de maire honoraire au profit de monsieur Gérard COSME ;
CONSIDERANT que monsieur Gérard COSME remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Art, 1% : L’honoïariat de maire est conféré à monsieur Gérard COSME, ancien maire de la
commune du Pré-Saint-Gervais.
Art, 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives dés services de l’État.
Faità Bobigny, le @ 6 Jun, , y » éue
Le préfet,
Georges-Trançois LECLERC
= Liberté » Égalits » Pratarüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 41282
portant sut l’organisation de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dépaïtements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3déceimbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et les départements dé l’Île-dé-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-0130 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l’organisation de l'administration départementale de l’État ;
Vu l’instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État;
Vu l'instruction n° 5410/SG du Premiet ministre du 27 juillet 2009 relative à l’organisation de l'administration dépaïtementale de l’État en Île-de-France;
Vu lavis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2019 et 23 juin 2020 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
3 1/3
£ csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60,69 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture{scine-saint-denis.aouv.fr ARRETE
ARTICLE ler: L’organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend les services suivants :
I. PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- Cabinet ;
- Délégation départementale aux droits des femmes ;
- Mission ville ;
- Délégués du préfet.
IL DIRECTEUR DE CABINET
Direction des sécurités et des services du cabinet :
- Bureau de la représentation de L'État ;
- Bureau de la communication ititerministérielle ;
- Bureau de la défense et de la sécurité civile ;
- Bureau de la sécurité intérieure ;
- Bureau de la police administrative.
IL. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Bureau de la qualité et de la performance
Service interministériel départemental dés systèmes d’information et dé
communication (SIDSIC)
Direction des ressources humaines et des moyens (DRHM)
- Bureau des ressources humaines ;
- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;
- Buréau des affaires financières et des achats ;
- Service d’action sociale.
Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
- Bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ;
- Bureau de Pasile ;
- Bureau de l’éloïignetnent ;
- Bureau du contentieux ;
- Plateforme dépaitementale des naturalisations.
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité (CL)
- Bureau du contrôle de légalité ;
- Bureau des financés locales ;
- Bureau des élections et des associations ;
- Bureau de fa réglementation ;
- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.
3 2 1 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : OH.A1.60.60,60 l'as : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecliretäseine-saint-denis.gouv.fr Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial (BCPPAT)
- Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
- Bureau de Putilité publique et des affaires foncières ;
- Bureau de l’énvirotnement :
- Bureau de la politique de là ville.
IV. SOUS-PRÉFET CHARGE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU
Ÿ. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY
Secrétaire général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
- Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- Bureau de la performance et des moyens,
Centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)
VL SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Secrétaire général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
- Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- Bureau de la performance et des moyens.
ARTICLE 2 : La cattographie des postés de CAIOM de la préfecture est la suivante :
Directeur des sécurités et des sérvices du cabinet
Directeur de l'intégration et des migrations
Directeur des ressources humaines et des moyens
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la sous-préfecture du Raïincy
Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis
Chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour VYYNNNNY
ARTICLE 3: Les dispositions de l’arrêté n° 2020-0118 du 6 février 2020 portant sur
l’organisation dés services de la préfecture sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 1 JUIL. 4020
Leipréfe
A
Gerrger-Brançols LECLERC
3+ 1 ésplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41 .60.60.60 — Fax : 0L.48.70.22.88
Courriel : prefecturetseine-saint-denis gouv.fr
3/3 Liberté »
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENTS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORTAL
Bureau de la coordination inieiministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-1383
donnant délégation de signature à M. Alarie MALVES,
sous-préfet chargé de mission auprès. du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu lé code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers ét du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 maïs 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2064-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgañisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de là Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire
MIALOT, préfète déléguée pour Pégalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
D Vu le décret du président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alarie MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de suréndettement des particuliers et des familles de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1382 dti 6 juillet 2020 fixant l'oïganigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Particle 1° dé Parrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour Pégalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef- lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers environnementaux à l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.
Article 2 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la. préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans fes matières pour lesquelles élle a reçu délégation de signature à l’article premier de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
Article 3 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin {a sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans lès matières pour lesquelles elle 4 reçu délégation de signature et notament pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef- lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'afrandissement, les décisions d'octroi du concouts de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alarice MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit où de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les articlés L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
. tous documents et décisions $e rapportant à [a situation et au séjour des étrangers : 3. les décisions d’actroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département ;
24/3
Vo 4, tous arrêtés se rappottant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, la délégation de signature qui lui ost consentie sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alarie MALVES et de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD), la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieurés, en particulier l’arrêté n° 2020-0041 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seiné-Saint-Denis, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par intérim, sont abrogées.
Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de État.
Fait à Bobigny, le 06/07/2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
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; "2 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 22 juin 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENT ATION ROUTIERE
ARRETE N°2020 /1304
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L « 2BHL FORMATIONS » représentée par Monsieur Tarik RAMDANI, en date du 11 mai 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière äÿant pour enseighe commerciale « OFT FORMATIONS », située au 22 rue Henri Becquerel à Sevran (93270) ;
Considérant qué la demande rérplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1'esplanade Jeai Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturéfäseine-saint-denis.eotrv.fr
& ARRETE
ARTICLE 1% : La SARL « 2BHL FORMATIONS », représentée par son président
Monsieur Tarik RAMDANI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enscigne commerciale « OFT FORMATIONS », située au 22 rue Henri Becquerel à Sevran (93270) et portant le miméro d'agrément :
E 20 093 0011 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2/ € et CE _ du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfécturé deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout äabandon du toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0]00025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiérs et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de li Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours conténtieux auprès du tribuñal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à la S.AR.L 2 BHL FORMATIONS représentée par Monsieur Tarik RAMDANI.
Le’préfet,
Pour le préfet et phr délégation,
La diréctrice de Id citoyenneté
et de la légalité «
Patricia GUÉRCTIE
L'esptanadé Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01:41.60.60.60 — Fax : OLA8,30.22,88 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFCCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNEEFE HT DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMEN'TATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE . . Bobigny le 22 juin 2020
ARRETE N°2020/1305
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route; notamment ses aïtieles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établisseitients d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/0757 du 02 avril 2014 portant renouvellement de l’agrément (pour les calégories A2-A et B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de Pétablissement d'enseignement de là conduite et dé la sécurité routière, représenté par la SARL « ECOLE DE CONDUITE L’ILO » gérée par Monsieur Benjamin Nacer MEDJEBER sous l'enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE L'ILO », située au 74 avenue d’Eüghein à EPINAY SUR SEINE (93800) ;
Considérant la demande déposée par la SARL « ECOLE DE CONDUITE L’'ILO », représentée par son président Monsieur Benjamin Nacer MEDJEBER, en date du 06 janvier 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM -A2 et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de là Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/2 US
Ÿ ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « ECOLE DE CONDUITE L’ILO », représentée par son président Monsieur Benjamin Nacer MEDJEBER, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale
« AUTO-MOTO ECOLE L’ILO », située au 74 avenue d’Enghein à EPINAY SUR SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0010 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM-A2 et B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une deiande dé renouvéllément de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou pat les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/0757 du 02 avril 2014 est abrogé,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, lé cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ct notifié à Monsieur Benjamin Nacer MEDIEBER,
_Le préfét,
Pour le-préfet eNpar délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la légalité
. TT |
Patricia GUERCHE
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Lireré + Égalieé » Fréterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 22 juin 2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N° 2020 / 1306
PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 :
Va l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à imoteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral N° 2018/2124 du 39 août 2018 portant agrément (pour la catégorie B) pour uhe durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de ta sécurité routière, représentée par la SARL « G.A.D » gérée par Madame Sihem BOURKHIS soës Petiséigne commerciale « AUTO-ECOLE BLANQUI », située au 4 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) ;
Considérant que Madame Sihem BOURKEHIS n’a pas réclamé le courrier recommandé avec AR n° LA 162 230 9335 4 en date du 4 Juin 2020 lui signifiant qu'uné procédure de retrait de son agrément était engagée et äyañt pour objet de lui permettre de présénter ses observations ;
Considérant que Madame Sihem BOURKHIS n'a pas davantage déposé d'observations écrites ou orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix en vue de la poursuite de l'exploitation de l'établissement dénofnmé « AUTO-ECOLE BLANQUI » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60.60.60.— Fax : O1.48.30.22.88 Courriel : piefosturéfseihe-saint-denis.souv.fr
(+ ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 2018/2124 du 30 août 2018 relatif à l'agrément n° E 18 093 0034 0 délivré à Madame Sihem BOURKEHIS représentante légal de la S.A.R.L. « C.A.D » pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, située au 4 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE BLANQUI » est abrogé à comjiter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la poite d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté,
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avéc avis de réception) ou remis en iains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (.….), reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE BLANQUI » situé au 4 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) m'a restitué, ce join: mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° .....…… ) etfou mon livret d'apprentissage”,
Aïticle 4 : Les imprimés Cerfa 02 et Les livrets d’apprentissage qui n'auront. pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Axticle 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où supptession des informations la concernant en s'adressant a service « nom du service concerné »,
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un récours administratif (gracieux ou hiérarchique) où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil dés actes administratifs.
Aïticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de J’État et notifié à Mâädame Sihem BOURKHIS,
Le préfet,
our 1e Préfetlet par délégation,
4 Directrice de la sbyeñneté et de la légalité
___päficia GUERCHE
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0L.41:60.60.60 - L'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : preféctire@Oseine-saint-denis.souv.fr
ua Last «fat » Praiernité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 01.41,66,60.78
Mail : pref-affairesreglementaires@scine-saini-denis.gouv. ft
ARRÊTÉ N° 2020. 1394
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT ia demande d’agrément de domiciliataire d’entreprises reçue complète le 9 juin 2020, présentée par madame Mylène COHEN épouse KOOHEN-CHOUET, gérante de la SARL EUROPEAN BUSINESS CLUB CENTRE D'AFFAIRES DRH NETWORK, située Zone Industrielle des Chanoux au 97, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL EUROPEAN BUSINESS CLUB CENTRE D'AFFAIRES DRH NETWORK, située Zone Industrielle des Chanoux au 97, rue des Frères Lumières à Neuillÿ-six-Marne (03330), sur une surface d’environ 30 m? au 1° étage, représentée par sa gérante madame Mylène COHEN épouse KOOHEN-CHOUET née le 27/09/1962, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de Particle L, 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du éoémmerce,
Article 2 : Le numéro d’agrément est 20-93-0603.
{, Esplanade Fean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.,48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv,
Horaires d'ouverture : 85:30 à 16h00 — htp:/Avuny.seine-saini-denis gouv.fr Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
Axticle 4 : La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commercé et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
Axticle 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demandé accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’ägrément est accordé entraîne Papplication des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés,
Article 7 : Dans un délai dé 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le = 2 JU}. 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de.la citoyenneté et de la légalité
…Paficia GUERCHE
1, Esplanade Ican Moulin « 93007 BOBIGNY Cedex tél : 01.41.60.60.60 — fax : G1.48.30.22.88 Courriel ! préfecturetseine-snint-denis.2ouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 à 6h00 — hitpi/hvww.seine-saint-denis gouv.fr
ST El
Liberté « Égalité » Fratarntid
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ARRÊTÉ N° 2020 - 129
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRECET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l’oidotinance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la dernande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 9 juin 2020, présentée par monsieur fbrahim ALAGOZ, gérant de la SASU DRANCY DOM, située 33-35, rue du Bon Houdaït à Drancy (93700) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SASU DRANCY DOM en cours d’immatriculation, située 33-35, rue du Bon Houdart
à Drancy (93700), sur une surface d'environ 43 m”, représentée par son gérant monsieur Ibrahim ALAGOZ nié 14 août 1999, est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens de l’article L.123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce,
Article 2 : Le huméto d’agrément est 20-93-002.
S | 1, Esplatide Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41,60,60.60 — fax ; 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-suint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/vwv.scine-saint-denis gouv.fr Article 5 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.
Axticle 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande
accotnpagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’agrément est-accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint:Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le + 2 jy 2028
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
\ , *-—Patgia GUERCHE
ST 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téf : 01.41.60.60.60 — fax : OE.48.39.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 — hip/hvun.seirie-saint-denis.pôuv.fr a
Liberté » Égailté » Fraternité
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ARRETE N° 2020 - 12993
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016-2562 RELATIF À L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code général des collectivités terlitoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants :
VU larrêté n° 2016-2562 du 22 août 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SAS Pompes. Funèbres et Marbrerie de l'Est Parisien (PFMEP), à l’enseigné commerciale « ROC ECLERC » sise 38, boulevard Rouget de l'Isle à Montreuil (93100), pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT la demande de modification d’habilitation funéraire, reçue complète le 14 février 2020, présentée par madame Maria, Manuela CARVALEHO LOPES, présidente de la SAS ARNAUD ASSISTANCE FUNERAIRE suite au changement de dénomination et de président du dit établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seinie-Saint-Denis ;
ARRETE
Article { : L'arrêté n° 2016-2562 relatif au renouvellement d’habilitation d’un opétateut funéraire est modifié comme suit: La SAS ARNAUD ASSISTANCE FÜNERAIRE, au nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE L'EST PARISIEN et à l'enseigne commerciale ROC ECLERC située au 38, boulevard Rouget de P'Esle à Montreuil (93100), sous la présidence de madame Maria, Manuela CARVALHO LOPES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
S3 1, Esplanade Jean Moulin - 94007 BOBIGNY Cedex — tél : 01:41.60:60.60 — fax : 01:48.30.22.88 Cauriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip;//hnw.seine-saint-denis gouv.fr - Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la matbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 21 août 2022 est 16-93-290.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté 2016-2562 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présenit arrêté peut faire lobjet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis est chargée de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le = 2 Ji}, 2920
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de {a-cifüyenneté et de la légalité
À Patricia QUERCHE
S9 1, Esplanade Jean Moulin + 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.4E.60.60.60 — fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecturé(èseine-Saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/inwvseine-saint-denis gouv.fr RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CTTOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de tégalité
Alfaire suivie par: Karima LORAIN
Téléphone : 01 .4E.60.61.28
Télécopie : 01.41.60.61.55
Courrict : karima.lorain@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020-1434 du 6 juillet 2020
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de État au titre de missions effectuées pour Le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son atticle 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'État ;
Vu l'état transmis par le maire de Villemomble poïtant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le premier trimestre 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Ja Seine-Saint-Denis du 4 mars 2020 ;
Sur proposition dé la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
$ 1, esplanade Jéan MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.18.30.22,88
Courriel : prefecuredèsein Ldenis.gouv.fr
Horaires d'ouverture. 8h30 à 16h00 — http: seine-saint-denis.gouv.fr
Ë ARRETE
Artiele 1er : Pour le premier trimestre 2020, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
- Madame Sylvie TESSIER ;
- Madame Eva BLOUIN :
- Madame Nathalie KROLAK ;
- Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfeciure de La Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Gate CHAUFFOUR/ROUILLARE
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teens
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par: Karima LORAIN
Téléphone : 01.41.60.66 0$
Télécopie : 01.41.60,66.23
Courriel : karima.lorain@seine-saint-enis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020-1437 du 6 juillet 2020
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PÉtat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Yu le décret n° 2005-441 du 2 mai 200$ modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de PÉtat où des établissements publics de l'État ;
Va l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le premier trimestre 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 4 mars 2020 ;
Sux proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplauade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex - Téléphone : OL41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:hiww.seine-saint-denis.gouv.fr
S+ ARRETE
Article Ler : Pour le premier trimestre 2020, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Mademoiselle Véronique JOUBERT ;
- Mademoiselle Valérie ZMARINO ;
- Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de Ia Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
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Liberté » Égalité u
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PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1312
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, type croisé Bichon , mâle, né le 15/03/2020 identifié par transpondeur n° 642093400164060 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous fa surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ç2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
» l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
cathivores ;
» l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de Ia pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ia protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 décembre 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
Co Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sonit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et fiolastion animales
; FRONT /
Dr réduc el
Inspecteur en chef de. a
Le présent arrêté pent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délni de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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A AY Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1313 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à 1223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Bouledogue français, mâle, né le 16/05/2018, identifié par transpondeur n° 960123456000710 et appartenant à Madame VIZITOV Corine domiciliée au 34 rue d'Auinay 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance du Dr GRADELET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 SEVRAN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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C3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 60, 90 et à l’issue de Ia période de surveillance, soit le 26/11/2020, et ceci à compter du 26/05/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J60 J90 1180 |
26/95/2020 26/07/2020 26/08/2020 26/11/2020 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lPisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, saus la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Pepulations
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eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/11/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRADELET, vétérinaire sanitaire à 93270 SEVRAN ;
e Madame VIZITOV Corine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Dépariementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1er juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
f
Ê Dr Frédériqu
Inspectrice enher à
VHÈTREX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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es ÊÇ Liberté » Egalité : Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1314 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de {a Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le tertitoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Bouledogue français, mâle, né le 19/03/2020, identifié par transpondeur n° 620098102155473 et appartenant à Monsieur MARQUES LOUREIRO domicilié au 82, rue Marcel Sembat 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
GC Fee Er Se
Libersé Égalité » * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit Le 12/12/2020, et ceci à compter du 12/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
30 0 J60 | 30 | 180
12/06/2626 12/07/2020 12/08/2020 12/09/2020 __|__ 12/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement ct l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il ‘est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 ROBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-E.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
Monsieur MARQUES LOUREIRO ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS; +
6e
+
€
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire dé 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2020
Pour le Préfét dé la Fi
et par st Hi
Le Ghef de Service Santé ST
Frédérique LE QUES Se
mspecirice en Santé Publique
#5
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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ce Égatité « Fraternlté
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1406 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES
ETATS-UNIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat MIA, de type British longhair, femelle, né le 15/11/2019, identifié par transpondeur n°
992007001053214 et appartenant à Madame WAMMAD Jihane domiciliée au 10, Impasse des Cuins 93409 SAINT OUEN, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 SAINT OUEN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
hi teraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à Ia fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 12/12/2020, et ceci à compter du 12/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
30 330 J60 390 J180
: 12/06/2020 12/07/2020 12/08/2020 12/09/2020 12/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des anirnaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette informatian doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizaotie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0? 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
72 Cr
té + Égaltré « Fi L
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 SAINT OUEN ;
Madame WAMMAD Jihane ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93400 SAINT OUEN; e
«
+
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Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93400 SAINT OUEN et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et prafection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif ferritorialemertt compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 84 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
+3 +4 Fraternlié
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1407 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D°
ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu Le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°098/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementalé de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat PETROVO, de type Selkirk Rex, mâle, né le 24/08/2019, identifié par transpondeur n° 276094500609577 et appartenant à Madame BOVAIS-LIEGEOIS Françoise domiciliée au 12, rue Blanche 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ Re Hs
fberié + Égalité « Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 15/12/2020, et ceci à compter du 15/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes : Le rs
0 339 J60 J90 J180
15/06/2020 15/07/2020 15/08/2020 15/09/2029 15/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de feuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'articte L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ galité : dern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayanf trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LOMBARDI, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
Madame BOVAIS-LIEGEOIS Françoise ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article?:
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-&aint-Denis
et par subdélégalion,
La cheffe du service sl Le Hreution animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialenent compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas L'application.
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“Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
3x , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1408 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D?
ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamiment les articles L.236-{, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations. et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saiat-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Scine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueliement contaminé de rage ;
sur preposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GINA », de type Border Collie, femelle, né le 05/03/2020, identifié par transpondeur n° 941000025118196 et appartenant à Monsieur SORBETS Martin domicilié au 3, rue Docteur Roux 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr MOREAU, vétérinaire sanitairé, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à Ia fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 18/12/2020, et ceci à compter du 18/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
30 330 360 390 | 3180
18/06/2020 18/07/2020 18/08/2020 18/09/2020 18/12/2020
lPinterdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d'être ienu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de Ha Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 54 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
se RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
e Monsieur SORBETS Martin ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé etpre aAî
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adntinistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 24 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5 , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Liberté » Égalité + Fraternité
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1409 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueliement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « NAVA », de type Bichon maltais, femelle, né le 09/10/2017, identifié par transpondeur n° 947000000602162 et appartenant à Madame PRIVAT Nadine domiciliée au 157 Ave Emile Cossonneau 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 MONTFERMEIL.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
83 LA
Liberié» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 25/12/2020, et ceci à compter du 25/06/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 J60 390 | 3180
25/06/2020 25/07/2020 26/07/2020 27/07/2020 | _ 25/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en patticulier les CarnivOres ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume ia responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire à 93370 MONTFERMEIL ;
e Madame PRIVAT Nadine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis, Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 juillet 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
ès titan < Fes fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1410 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
CONGO
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «REX», de type Croisé, mâle, né le 20/10/2019, identifié par transpondeur
n° 250268732661898 et appartenant à Monsieur NOTHE Kévin domicilié au 1 place des Pianos 93 200 SAINT-DENIS, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 SAINT OUEN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
87 Le
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, 90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 18/12/2020, et ceci à compter du 18/06/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 7730 J60 390 7 J180 |
18/66/2029 18/07/2020 18/08/2020 18/09/2020 | 18/12/2020 !
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec Panimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant ceite période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européén - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 SAINT OUEN ;
e Monsieur NOTHE Kévin ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de 93 200 SAINT-DENIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93 200 SAINT-DENIS et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 juillet 2020
et par subdélégatign,
La cheffe du service santé/el ce RON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
89 EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 2020-1411
Attribuant à Monsieur ROUSSIN David, l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1° ou 2°" catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les dispositions du livre I} ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur ROUSSIN David, en date du 28 juin 2020, sollicitant le renouvellement son habilitation en tant que formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de ère et 2ème catégories, prévue à l’article R211-5-$ du code rural ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2e
catégories et de chiens dangereux, prévue à l’article à l’article R211-5-5 du code rural et de ia pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une nouvelle période de cinq ans à Monsieur ROUSSIN David, née le 21 mai 1972 à DIJON (1), résidant 80 Rue Nationale à Jonage (69), et exerçant Pactivité d'éducateur canin.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 76 34 94 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
q{ Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément à son article R211-5-4.
Article 3 : Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées par Monsieur ROUSSIN David lors de sa demande, la présente habilitation est octroyée exclusivement pour les formations délivrées au domicile de personnes physiques résidant en Seine-Saint-Denis.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cette habilitation peut être retirée en cas de non conformité et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d’informations administratives des services de L'État".
Bobigny, le 02/07/2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service santé Bratection animales,
Pr Frédériqué JE
Inspecteur en térinaire
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 95005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 61 76 34 34 34- Fax 01 75 84 34 36- mél. : ddpp@seine-salnt-denis gouv.fr
Q2. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'équipement et de l'aménagement SAINT-DENIS d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Décision DRIEA IdF n° 2020-0408
portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, _ directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Îie-de- France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dañs les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2010-6687 du 24 juin 2010 modifié relatif. à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du. 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°.2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Selne-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 19 avrit 2019 portant nomination, à compter du 10 juillet 2018, de Monsieur Laurent CONDOMINES en qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de ‘signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
2023, Rus Miois 75732 Paris Cedex 18
vrai diies.ile.de-françe davolonnement-durabfe gou.tr
13 Vu l'arrêté n° IDF-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale ds l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3;
DÉCIDE
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent CONDOMINES, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
À. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d'actes et recours gracieux
Ampliations d'arrêtés et de tous. actes. administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l'État .en matière d'équipement, . de A1 fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de construction, de routes, de circulation et de sécurité routières, d'acquisitions foncières sur le-territoire du département de .Seine- Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris
dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B, — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a | Tableau général des propriétés B1 lété confiée. de l'État de la Direction des
Services Fiscaux,
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la|Articie. 1% paragraphe .“r", de limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de|l'arrêté :du 4 août 1848 du dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le|ministre des travaux publics budget de l'État. des transports et du tourisme
- modifié par. l'arrèté. du. 23
décembre 1970.
B2
CG. — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
24/23, Rue Mialiis, 78792 Paris Cedex 16
avan driea.jie-de.france developpement. durable gounfe
44 * Sécurité routière
C1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière,
C2 Arrétés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).
C3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C4 Nomination des 1.D.S.R. (intervenants départementaux de. sécurité routière).
C5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.).
C6 Tous :les :documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
* Éducation routière
C7 Décisions : individuelles d'autorisation d'inscription ou de refus d'inscription aux épreuves du permis de conduire.
C8
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application. de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
cg
Arrêtés ‘portant autorisation : d'exploitation ‘d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C 10
Signature : de tous actes, -décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité. de
l'épreuve théorique générale de l'examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif
aux conditions
d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de
conduire
c11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle. se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de la
conduite de véhicules à moteur ».
C 12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 13
Signature : des conventions . entre l'État .et les établissements
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de Véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et à la
sécurité routière et l'arrété du
ministre: des. transports, : de
l'équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
D, — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CoNsTRUCTION
1.=Aménagement
21/23 Rue Mois 75732 Paris Cedex 18
vys.dries.ite-de-france developpement-durable.gouv.f
as Core | BASE JURIDIQUE
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure-relatifs à l'exercice ou
non exercice du droit de préemption dans les Z A.D, et dans les zones
Code de l'urbanisme : articles
R. 212-1 et suivants et R. 213-
D 1.1. réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et | 1 aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
* Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C) .
Transmission de la cople de l'acté de création au Président du Conseil} Code de l'urbanisme : article L: D12 Régional et au président du Conseil Générai lorsque la Z.A.C. relève | 311-1 de la compétence du préfet.
Di à Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. Code de: l'urbanisme: article ° relève de la compétence du préfet. R. 311-8
D 14 Accord de l'État sur le programme des équipements publics relevant|Code de l'urbanisme: article ° de sa compétence. R. 311-7
D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. | Code de. l'urbanisme :. article ‘ relève dé la compétence du préfet. . : R. 311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de !Code de l'urbanisme : article L. D16 jconcession d'usage des terrains des ZAC, relevant de lal311-6 compétence du représentant de l'État dans le département. -
** Documents de planification spatiale . .
Di.7 Demande d'association des services de l'État à l'élaboration des PLU. | Code de l'urbanisme : articles : L. 132-7 et L.:132-11
D18 Document portant à la connaissance du maire ou de l'établissement | Code de l'urbanisme : article L. ‘ public, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. | 132-2
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs |Code de l'urbanisme : article L. D'18 |groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice | 132-2 de leurs compétences en matière d'urbanisme,
2. - Urbanisme
D21 Certificat d'urbanisme. Code de l'urbanisme: article " R. 410-11
Code de l'urbanisme : articles
D2.2 |Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4 et .—. R..422-2
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet|Code de l'urbanisme : : article "l'ayant fait l'objet d'une déclaration. . IR. 424-13 L
Notification de la liste des pièces manquantes ; Code de l'urbanisme : articles D24 [Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux}R. 4239-24 à R.423-40 et articles R. 423-24 à R. 423-37. R. 423-42 à R, 423-44
D25 Consultation des personnes publiques, services où commissions Code de l'urbanisme: article ‘ intéressés, .IR. 423-50 à R. 423-55
* Conformité des travaux D .
D26 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non|Code de l'urbanisme : article conformes à l'autorisation, R. 462-9
2123 Rue Mioiis. 75732 Pas Cedex 1:
vans. diea.ile-deé-france develoncement-durble gouvifr
se Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le Code de l'urbanisme: ‘article D27 permis ou la déclaration. R. 462-10
D2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l'urbanisme : article R
"déclaration. 462-6
** Divers
D2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision | Code de l'urbanisme : article L. [intervenue sur la déclaration préalable. : 424-6
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de Code de l'urbanisme : articles ° la décision intervenue sur la déclaration préalable. R. 424-21 à R. 424-23
D 2.11 Avis conforme..d'un projet en cas d'absence de document|Code de l'urbanisme : articles ‘ d'urbanisme. L. 422-5 et L. 422-6
3.- Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité Code de la construction et de
l'habitation : articles L. 111-7.et
Décisions : relatives. aux : demandes de . dérogation : aux règles }suivants ; d'accessibilité . des : personnes handicapées aux. établissements [Loi n° 2006-102 du 41 février recevant du public, ‘des installations ouvertes ‘au public et. des 2005 pour l'égalité des ‘droits D 3.1.1 [bâtiments d'habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants et | et des chances, la participation R. 111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, yet * la ‘citoyenneté ‘des compris dans le cadre des agendas d'accessibilité, personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad'AP Décret n°:2014-1312 du .31 octobre 2014 ;
D312 Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibillté programmée y [Décret n°:2014-1321 du 4 °°" {compris larsque ceux-ci portent sur plus d'une période etou plus d'un Inovembre 2014: établissement recevant du public. Décret n°:2014-1327 du & novembre 2014
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire, | Décret n° 95-260 du 8 mars permis d'aménagement 1995 modifié ; D 3.2 Arrêté du 15 janvier 2007 en application du décret n° 2006-
1658
D3,3. |Convocations des membres de la sous-commission départementale] Décret n° 95-260 du 8 mars ‘ d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission, 1895 modifié
D341 Actes résultant de l'appartenance. aux commissions communates de |Décret n° 95-260 du 8-mars 7. [sécurité et d'accessibilité. 1995 modifié
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
D 342 commissions ‘départementales « sécurité contre les risques|Décret n° 95-260 du 8 mars
7 d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés | 1995 modifié dans les établissements recevant du public ».
** Programmes locaux de l'habitat
D3.5 Signature de tous les actes et avis de l'État dans le cadre de la|Code de ta construction et de procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat. l'habitation : articles L. 302-1
5
2023 Rise Mioïis 75734 Paris Cedex 18
sa die. e-de trance develonpement-durabie.gouv.fr
Rs et suivants
D36 Signature des portés à connaissance relative aux programmes locaux | Code de la construction et de : de l'habitat. Dr l'habitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et| Règlements européens établissement du rapport de contrôle. n°.1260/1999 et n°.1783/1999:
Loi .n°..89-1008 du. :31
E décembre 1989 ; Décret n°:95-1140 du 27
octobre 1996 ;
Décret n° 99-1060 du 16
. _ décembre 1999 :
H. — AFFAIRES JURIDIQUES h -
Représentation de l'État: devant les tribunaux administratifs, | Code de justice F1 [présentation : d'observations orales devant les juridictions administrative ; article R. 431- administratives, . . 10
Actes, saisine du Ministère public et préséntations orales devant le Code de procédure pénale et F2 {tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes | Articles L. 480-1 et suivants du nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge. ‘code de l'urbanisme
‘ Code de justice
F3 Présentation des observations orales ainsi que la représentation de | administrative : articles L. 511- l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. 1 et suivants et R. 522-1 et _ l : suivants
F4 Référés pré-contractuels en matière d'élaboration au d'exécution d'un marché public après accord du pouvoir adjudicateur. h
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées par Chapitre Ill du titre l* du livre 1 F5 Île tribunal administratif. du Code de justice [ administrative
F6 Formulation de la demande d'avis qui peut être présenté auprès du | Code de justice tribunal administratif. administrative : article L. 212-1
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, la subdélégation de signature accordée à l'article 1°. de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme régiementaire et bâtiment,
2W23, Rue Mills 75792 Pans Cedex 16
vas drea.ile-de-france developpement-durable gauvir
R rticle 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence. MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par MmeCéline BARON, adjointe à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par. M, :Sofyane :LAMARI, responsable du pôle bâtiment accessibilité, et. par M. Edouard MOUKORI, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2,1 à D 3.4.2
* Affaires juridiques : F1 à F3,
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par. Mme ‘Isabelle MERCIER, adjoints au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
“Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs atributions respectives à M. François BOLLENGIER et Mme Névim ULUDAG, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour lss matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l'article 1° de la présente décision :
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département :
s les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; ° les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires :
les conventions financières.
2123, Rue Miolis, 75732 Pans Cedex 15
vruv.driea.le-de-france, développemtent-durable gousfr q q Article8
La décision DRIEA:IdF n° 2020-0137 du 4 mars 2020 portant subdélégation de signature à M. CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses coltaborateurs, est abrogée.
Article 8
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des attes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris,le 9 4 JUIL. 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
E.(y
Emmanuelle GAY
2u28 Rue Mois 75742 Pans Cedex 15
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[oo ÉE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'équipement et de l'aménagement DE LA SEINE- d'lie-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DRIEA IF n° 2020-0409
portant délégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de Punité départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de l’urbanisme
La Directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317.4 à 317.C de l'annexe | :
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à fa détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéclogie préventive :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son titre lit du livre III et son titre 1! du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L: 331-42, L. 520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 portant nomination de Monsièur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seire- Saint-Denis :
DÉCIDE
Article 17
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale ;
* Madame Ficrence MONFORT, responsable du service de l'urbanisme réglementaire et du bâtiment,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes :
-— de la redevance d'archéologie préventive ;
— dé la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées :
- de la taxe d'aménagement ;
. — du versement pour sous densité ;
24/23 Rue Miollis. 75742 Pans Cetiex 15
sw.dries.le-de-france developpement-dursble gouv.fr
Lo| — de la taxe pour création de locaux à usage de burgau, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage en région Île-de-France ;
— de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de lacaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version applicable avant 2016 ;
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, canformément à l'ancien chapitre ill du titre It du livre til de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CONDOMINES, de Monsieur André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à l'article 1% est donnés à Madame Céline BARON, adjointe à la responsable du service de l'urbanisme réglementaire et du bâtiment,
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline BARON, la délégation de signature accordée à l'article 1% est donnée à Monsieur Guy MENCÉ, adjoint au responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme.
Article 4
La décision n° 2020-0138 du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée,
Article 5
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
9 1 JUIL. 2028 Paris, le
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
ch Emmenuelle GAY
2123 Rue Molis. 75732 Pans Cedex 1$
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(S2- Liberté» Égaitté + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N°2020 -0445
Pour permettre les travaux de sondage géothermie et forage pour le compte de SOLIDEO, en vu des JO 2024, il convient de réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4 de l’échangeur n°93A908608 RN410 extérieur de l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu je code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
LS " Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Va larrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France, en date du 29 juin 2029 ;
Va l'avis du directeur des routes d’Île de France, en date de 26 juin 2029 ;
Vu lavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 juin 2020 ;
Considérant que pour permettre les travaux de sondage géothermie et de forage pour le compte de SOLIDEO en vu des JO 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La neutralisation 24h/24h et 7j/7j de la BAU des bretelles 3 et 4 de l’échangeur n°93A 908608 / RN410 extérieur de l’autoroute A86 :
- à compter de la pose de la signalisation et Paffichage du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2021 à 05 h 30.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture pour la pose du balisage lourd (blocs de béton BT4) :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles, La réouverture est effective à : - 05h30.
(sy 2 ARTICLE 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur des routes d’Île de France,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
lo
3/3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 5? ABL. 5
ARRÊTÉ N° 2020. AUAG
portant délimitation du périmètre d’établissement
du plan local de déplacements
de l'établissement public territorial Plaine Commune
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et dès régions ;
Vu la loi n° 2008-1208 du 13 décembre 2008, relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan de déplacements urbains d'Île-de-France approuvé le 19 juin 2014 par le
Conseil Régional d'Île-de-France ;
Vu le plan local de déplacements (PLD) de l'établissement public territorial Plaine
Commune approuvé le 19 février 2008 et révisé le 11 octobre 2016 :
Vu la délibération n° CT-20/1398 du 21 janvier 2020 du conseil de territoire de
Pétablissement public territorial Plaine Commune décidant à l’unanimité la révision le plan local de déplacements (PLD) du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Va la demande d’arrêté sur le périmètre d’établissement du PLD formulée par l'établissement public territorial Plaine Commune auprès de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis par courrier du 18 février 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir Le périmètre du plan local de déplacements (PLD) de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Considérant que le champ de compétence, en matière d’établissement du plan local de déplacements (PLD), s’étend à l’ensemble des communes composant l'établissement public territorial Plaine Commune au 1 janvier 2020 :
7 Esplanade Jean Mouliñ 93003 BOBIGNY Cedex
Standard : 01 41 60 67 22 { OoY sadt.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr 1/2 ARRETE
Article 1 : Définition du périmètre
Le périmètre d’établissement du plan local de déplacements de l’établissement public territorial Plaine Commune est délimité par les neuf communes Le composant à ce jou, à savoir :
Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint- Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdé- partemental adjoint de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le préfet
|
Georges-François LECLERC
7 Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard : 01 41 60 67 22
sadt.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr Où 2/2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
SAINT-DENIS Service Police de l'Eau
Liberté
Égalité
Frasrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/057
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 486-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-0394 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE IdF-007 du 14 mai 2020 subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 19 mai 2020 par la société HYDROSPHERE située à Saint-Ouen ‘Aumêne (Val d'Oise) ;
VU l'avis favorable du président de flassociation agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 09 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 juin 2020 ;
Lo VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - Zi des Béthunes - BP 39088 Saint-Ouen l‘Aumêne — 95072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous,
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Sébastien MONTAGNE,
+ Monsieur Jérémy LECLERE,
+ Monsieur Jacques LOISEAU,
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne (DCE) concernant le programme de surveillance de l'ichtyofaune.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine et sont situés sur les communes d'Epinay-sur-Seine et L'Île-Saint-Denis.
Coordonnées de la station dite « Suresnes »{(Lambert 93 en mètres)
X: 647475 ‘ Y : 6872467
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er au 31 août 2020.
[LO | Article 5 : Mayens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ appareil de type Elko FEG 8000 alimenté par un groupe électrogène.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac "en continu le long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant Félectricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
« les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être
détruits ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7: Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de Fautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés : ‘
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'He-de- France - Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvfn) ;
+ à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la peche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 84) (fppma75@sfi.fr) ;
° à association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr);
il + à l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
H devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroïts ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
{2 L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/mwurtelerecours.fr/.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Epinay-sur-Seine et l'Île- Saint-Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
, Ur la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris,
° . le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de Rance
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
empêché,
La cheffe de la cellule Paris proche couronne
Eh Chioé CANUEL
NM EE
Libered « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020-1384
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE HERMES INTERNATIONALE SITUEE 24, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE - 75008 PARIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 8 juin 2020 présentée par la Société HERMES INTERNATIONALE, sise 24, rue du Faubourg Saint-Honoré — 75008 Paris, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical, pour un défilé de prêt-à-porter de haute-couture qui se déroulera le dimanche 5 juillet 2020 sur Le site Bâtiment Pyramide — 12/16, rue Auger à 93500 Pantin ;
VU l'avis du comité social d’entreprise en date du 26 mai 2020 ;
VU le référendum en date du 26 mai 2020 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Pantin en date du 8 juin 2020 ;
VU l'avis la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 8 juin 2020 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juin 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 8 juin 2020 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de
France(DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saini-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wm.travait-solidarite.gouv.fr
HS CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical a pour objet la présentation d’un défilé de prêt-à-porter de haute-couture sur le site de Pantin ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société HERMES INTERNATIONALE, sise 24, rue du Faubourg Saint-Honoré — 75008 Paris, est autorisé à déroger à l'obligation de repos dominical et employé le personnel volontaire visé dans la demande, le dimanche 5 juillet 2020, pour la présentation d’un défilé de prêt-à-porter de haute- couture sur son site de Pantin.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera a minima des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Responsable de l'unité départementale de ia direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de la Séine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 30/06/2020
P/ Le Préfet de la Seine Saint Denis,
Par subdélégation du DIRECCTE
La Directrice adjointe du travail.
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wiww.telerecours.f/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France{DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr
LE PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fniternité
Arrêté n°2020-37
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine;
VU ls code de l‘urbanisme;
VU le code j’environnernent ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’âdministration territoriale de la République;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU _ le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; ‘
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘ VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2435 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
ARTICLE TR:
Dans le cadre de la délégation de signature n°2019-2435 du 16 septembre 2019 et en cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Alexandra LAFFITTE, directrice régionale adjointe des affaires cuiturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles, et de Madame Alexandra LAFFITTE, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
S, | (x | 18
Direction régionäte des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48 ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT; conservateur régional des
monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
-_ les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et
R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine,
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe du pôle de la Seine-Saint- Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lé champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du
code de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Mare LOUAIL, adjoint à la cheffé du pêle de la Seine-Saïint-Dernis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 0156 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
243 ARTICLE 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et affiché au sein dé la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 2 juillet 2020
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'ile-de-France
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le 3 juillet 2020
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Direction régionaie des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
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