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PLU - Annexes - Règlement du service de l'eau
PLU - Annexes - Règlement du service de l'eau
Déliberation - Reglement du service des eaux 20173018
Arrêté - 2018 reglement Appro
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Déliberation - reglement du service de l eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Aude.
Lien du pdf (Déliberation - reglement du service de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
Règlement du service de l'eau
11190 Luc sur Aude
mairie@luc-sur-aude.fr ; 04-68-74-01-55 ; www.luc-sur-aude.fr
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 18/3/2019 ; il définit les obligations mutuelles de la collectivité et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné ou usager c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au service de l’eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- La collectivité désigne la commune de la LUC SUR AUDE qui exploite le service de l’eau.
1 - Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an. Vous pouvez à tout moment contacter la collectivité pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements de la collectivité
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles (accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet). Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
un contrôle régulier de l’eau effectué par l’Agence Régionale de la Santé,
conformément à la réglementation en vigueur,
une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations
ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
une proposition de rendez-vous dans un délai de 2 jours en réponse à toute demande
pour un motif sérieux, 2
un accueil téléphonique au 04.68.74.01.55 pour effectuer vos démarches et répondre à
toutes vos questions, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
une réponse écrite à vos courriers dans les 8 jours, suivant leur réception, qu’il
s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,
une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le 2ème jour ouvré qui
suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d’un branchement existant conforme.
une fermeture de votre branchement au plus tard le 2ème jour ouvré suivant votre
demande, en cas de départ.
Pour l’installation d’un nouveau branchement
une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande avec
l’entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,
un rendez-vous sur place dans les 2 jours après la fin des travaux et avant la mise en
service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques. Ce contrôle sera effectué tranchées ouvertes.
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du service de l’eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent :
d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder
à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie, d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat,
de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou
à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
modifier à votre initiative toute ou partie de la partie publique de votre branchement,
en gêner le fonctionnement ou l’accès (emplacement de votre compteur, briser le dispositif de protection du compteur, emplacement de la vanne d’arrêt…),
porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les
phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public,
manœuvrer les appareils du réseau public,
relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des
branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public,
utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au
réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le droit d’engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est 3
immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts de la collectivité, des autres abonnés et de faire cesser le délit. Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé. Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation exceptionnellement élevée (remplissage de piscine…). Celle-ci peut vous prescrire des horaires spéciaux pour procéder à ce remplissage. De même, la collectivité aura la charge de vous prévenir immédiatement si elle constate, lors des relevés ou d’un contrôle, une consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement.
Rappel : Dans le cadre de branchements sauvages opérés par des individus sur le réseau d'eau potable, l'infraction pénale de « vol » peut s'appliquer dans ce domaine. Selon le code pénal ( art 311-1 ) « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ( il s'agit de peines maximales prévues par l'article 311-3 ).
1•4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien). Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident, un incident technique imprévisible ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le collectivité doit vous avertir des conséquences correspondantes. En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manoeuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au service de lutte contre l’incendie.
1•7 Protection incendie 4
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d’incendie ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usagers. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie. Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution, sous réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins incendie individuels. Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
2 - Votre contrat
Pour bénéficier du service de l’eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au service de l’eau. Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières si besoin
2•1 La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par écrit ou par email auprès de la collectivité. Un formulaire type vous sera adressé, voir annexe 1. Ce dernier devra être rempli, renvoyé daté et signé à la Mairie. Votre demande ne sera prise en compte qu'après réception de ce document. Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous recevrez le règlement du service et, le cas échéant, les conditions particulières de votre contrat.
La demande d’abonnement est soumise à des frais d’accès au service qui s ‘élèvent à 20 € au 18/3/2019 ainsi qu’au paiement d’une caution de 200€ au 18/3/2019. La caution n’est exigée que dans le cas des locataires. Ces taux pourront être révisés par délibération du conseil municipal.
Le règlement de cette première facture, dite facture contrat, vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du service de l’eau. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu. Votre contrat prend effet :
soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
soit à la date d’ouverture de votre branchement.
Il existe 2 types de compteurs : un compteur qui délivre de l’eau potable à usage domestique, et un compteur « jardin » qui délivre de l’eau potable mais seulement à usage des jardins ou espaces verts ; l’eau de ce compteur fait l’objet d’une facturation séparée et est exonérée des frais d’assainissement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 5
2•2 La résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre simple ou email avec un préavis de 5 jours.
Le branchement sera alors fermé par la collectivité, sauf si votre successeur a souscrit un contrat d’abonnement.
La collectivité effectuera le relève de l’index de votre compteur d’eau potable en votre présence.
Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée.
Elle comprend les sommes restant dues, calculées au prorata temporis de votre présence, mensuellement, (tout mois commencé est dû) déduction faite des sommes éventuellement versées à l’avance et de la caution.
Attention : la résiliation de votre contrat ne pourra être effective qu’après la relève de votre compteur et la fermeture de votre branchement par la collectivité (sauf dans le cas où un nouvel occupant prend votre suite dans le logement sans discontinuité).
En partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l’intervention de la collectivité. Celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par des robinets intérieurs laissés ouverts. La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si :
vous n’avez pas réglé votre facture d’eau,
vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
Si après la résiliation de son contrat à sa demande, un abonné sollicite dans un délai inférieur à un an la réouverture de son branchement, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption reste dû et sera facturé en plus des frais de souscription du nouvel abonnement.
2•3 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d’eau peut être mise en place à la demande du propriétaire ou son représentant (immeuble collectif ou lotissement privé), selon les dispositions de l’article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de son décret d’application 2003-408 du 28 avril 2003. Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;
un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de
l’immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif des parties communes.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
2•4 En cas de déménagement 6
En cas de déménagement, vous devez impérativement avertir la collectivité 5 jours avant votre départ par lettre simple ou email afin qu’elle procède à la résiliation de votre contrat. Dans le cas contraire, l’abonnement continuera à vous être facturé tant que la résiliation ne sera pas effective.
Si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l’alimentation en eau à condition que celui-ci ait fait une demande d’abonnement auprès de la collectivité et que vous transmettiez un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties.
2•5 Obligation du propriétaire en cas de départ du locataire
Le propriétaire d’un bien loué s’engage à informer la commune en cas de départ du locataire, par lettre ou email, dès qu’il est informé du départ de son locataire. En cas de non observation de la présente clause sa responsabilité financière pourrait être engagée sur les sommes restant dues par le locataire.
3 - Votre facture
Vous recevez, en règle générale, une facture par an, établie à partir de la durée de votre abonnement et de votre consommation réelle d'eau potable relevée à votre compteur.
3•1 La présentation de la facture
La période de référence pour la facturation est comprise entre le 01/01/N et le 31/12/N-1. Votre facture correspondra aux abonnements annuels (eau et assainissement) de cette période, et aux taxes des organismes publics, (agence de l'eau et collectivité) et sera éditée au mois de février de l'année suivante. Votre date d'arrivée correspond au début de la période de facturation (tout mois commencé est dû)
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le service de l'assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif). La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou
réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•3 Le relevé de votre consommation d’eau 7
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents chargés du relevé de votre compteur. Si, au moment du relevé, l’agent ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
soit un avis de second passage,
soit une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours
(vous pouvez aussi communiquer votre index de consommation par téléphone au numéro indiqué sur la “carte relevé).
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé de votre compteur dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais. Dans le cas où l’alimentation ne peut être interrompue pour cause d’inaccessibilité de l’organe de coupure, il vous sera facturé une pénalité forfaitaire de 200 € La collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques de consommation. Fuites sur les installations privées : En cas de fuites non apparentes sur vos installations privées, à l’exclusion de toute autre fuite liée à votre négligence ou répétitive, il pourra être appliquer une facturation particulière, après réclamation de votre part auprès de la collectivité, constatation conjointe et sur présentation d’un justificatif de réparation (facture ou attestation sur l’honneur).
Cette règle ne peut s’appliquer sur deux périodes consécutives.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d’effet de l’individualisation,
la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre
le volume relevé au compteur général collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels, si elle est positive.
si en raison d’une sensibilité moindre du compteur général l’écart mentionné ci-dessus
était négatif il ne sera pas établi de facture négative.
Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
3•5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture. Vos abonnements (partie fixe) seront facturés en février de l'année suivante, pour la période annuelle. 8
En cas de période incomplète, il vous sera facturé ou remboursé au prorata temporis, calculé mensuellement (tout mois commencé est dû). La période de consommation s'étale du 01 janvier au 31 décembre.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion :
Règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la collectivité
et les services du trésor public),
Recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le
logement)...
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
D’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
D’un remboursement si votre facture a été surestimée.
3•6 En cas de non-paiement
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3•7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4 - Le branchement
On appelle « branchement » l’ensemble des conduites et accessoires mis en œuvre pour amener l’eau du réseau de distribution jusqu’au point de livraison de l’eau à l’abonné. Le point de livraison de l’eau constitue le point de raccordement entre le réseau de distribution public et les installations privées de l’abonné. Ce point correspond à la limite du domaine public Le branchement ainsi défini fait partie du réseau public
4•1 La description
Le branchement comprend : - la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé, - la canalisation située avant le point de livraison tel que défini ci-dessus, - Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur), - le système de comptage muni d’un dispositif de protection contre le démontage. Tous les appareillages éventuels nécessaires en raison des conditions de service font parties de vos installations privées et sont à votre charge (réducteur de pression, robinet de purge, clapet 9
anti-retour, robinet après compteur…). Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif.
4•2 L’installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés, pour leurs parties publique et privée, par l’entrepreneur de votre choix. Les travaux sont réalisés dans les conditions et suivant les prescriptions techniques définis par la collectivité lors du rendez-vous préalable sur les lieux du projet. Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri compteur qui doit se trouver en domaine privé le plus près possible du point de livraison tel que défini au début du paragraphe. La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant. La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique et après contrôle de la conformité des travaux en partie publique et privée. Ce contrôle se fait tranchée ouverte.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour antipollution agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement en partie publique et privée (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Lors du branchement le propriétaire doit s’acquitter de la PFAC (voir annexe 2)
4•4 L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement ainsi que son renouvellement pour sa partie publique. L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande ,
les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement
du branchement,
les frais résultant d’une faute de votre part.
Attention : l’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de toute ou partie de la partie publique de son branchement qui aurait été placé en domaine privé pour quelque raison que ce soit et il s’engage à en laisser libre accès à la collectivité. Dans le cas où le compteur n’est pas situé en limite des domaines public et privé, l’entretien et le renouvellement de la canalisation traversant un terrain privé et allant au compteur est à 10
votre charge. En cas de fuite, la réparation doit être effectuée dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, elle sera effectuée à vos frais par la collectivité.
4•5 La fermeture et l’ouverture à votre demande
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau à votre demande pour convenance personnelle sont à votre charge et sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à 30 € au 18-3-2019. Ce montant pourra être révisé par délibération du conseil municipal. La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié. Attention : il est rappelé que seule la collectivité est habilitée à manœuvrer les robinets de prise en charge sur la conduite de distribution publique. Si un robinet de prise d’eau ou un autre équipement venait à être détérioré suite à une manipulation par un abonné, les travaux de réparation seraient facturés en totalité à cet abonné.
4•6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Dans le cas où une modification du branchement réalisé par la collectivité entraînerait un transfert de responsabilité d’éléments du branchement, incombant à la collectivité, à votre bénéfice, celle-ci s’engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l’état.
5- Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.
5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité. Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un compteur d’un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification. La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, elle vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
5•2 L’installation
Le compteur (pour l’habitat collectif, le compteur général collectif) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). 11
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs).Cet ensemble sera réalisé, par la collectivité, à vos frais. Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation de la collectivité. Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
5•3 La vérification
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la collectivité sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux d'erreur résultant du contrôle.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais. Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la collectivité. En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où :
son dispositif de protection a été enlevé,
il a été ouvert ou démonté,
il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut
de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.
6 - Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du point de livraison de l’eau tel que défini au paragraphe 4. 12
6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix. Elles doivent être réalisées dans les règles de l’art et doivent permettre le respect des dispositions techniques et réglementaires en vigueur. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. En particulier en cas de fuites sur la canalisation privée enterrée pouvant entraîner un risque de contamination du réseau public, la collectivité pourra décider de fermer le branchement si la réparation n’intervient pas suffisamment vite. La remise en eau se fera ensuite à vos frais dès constatation de la réparation par la collectivité Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations. La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du clapet anti-retour. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations. De même la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir la collectivité. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
7 - Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture. 13
Annexe 1 14
Formulaire de demande du bénéfice du service de l’eau et de
mise en service
----------------------------------
Nom prénom
Adresse
Téléphone fixe
Téléphone portable
email
Date de la demande
Date d’entrée dans les lieux
Sollicite le bénéfice du service de l’eau.
Signature de l’usager :
-----------------------------------------------
Mise en service
Index du compteur
Date de mise en service
Signature de l’agent communal,
Signature de l’usager, 15
Formulaire de demande du bénéfice du service de l’eau et de
mise en service d’un compteur « jardin »
----------------------------------
Nom prénom
Adresse
teléphone
email
Date de la demande
Date d’entrée dans les lieux
Sollicite le bénéfice du service de l’eau.
Signature de l’usager :
----------------------------------------------------------------------
Mise en service
Index du compteur
Date de mise en service
Signature de l’agent communal,
Signature de l’usager,
Annex2 PFAC 16 17