Déliberation - Reglement du service des eaux 20173018

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Déliberation - Reglement du service des eaux 20173018 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - Reglement du service des eaux 20173018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, Mise à jour 1 FEVRIER 2017

Commune de CROS 30170

REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.

Dans le cadre du schéma directeur de l'eau validé en date du 11 février 2011 Dans le présent document :

- vous désigne l’abonné c'est-à-dire toute personne, physique ou morale titulaire du contrat d'abonnement au Service de l'Eau.

- Le service des eaux ou distributeur désigne la collectivité, dont le siège social est en Mairie de CROS 30170 (Email: communecros@wanadoo.fr Tél. : 04/66/77/24/70 - Fax. : 09/64/00/21/88) qui exploite le service. La commune est libre de confier, par contrat passé avec des sociétés spécialisées, certaines prestations telles que l'exploitation et l'entretien des ouvrages, la surveillance de la qualité de l'eau, la réalisation des branchements, le renouvellement, l'entretien et le relevé des compteurs, la facturation.

1) LE SERVICE DE L'EAU

Le Service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l'eau).

1-1 La qualité de l’eau fournie

L'eau distribuée fait l’objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichées en Mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.

Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur pour connaître les caractéristiques

de l'eau.

1-2 Les engagements du distributeur d’eau

En livrant chez vous, le distributeur vous garantie la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles; accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le Préfet.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

- un contrôle régulier de l’eau, effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur,

- une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

- une proposition de rendez-vous dans les meilleurs délais en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage

de 4 heures,- un accueil téléphonique aux jours et heures d'ouverture de la Mairie pour effectuer toutes vos démarches et répondre à vos questions,

- une réponse écrite à vos courriers dans les meilleurs délais, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de l'eau ou sur votre facture,

- une permanence à votre disposition aux jours et heures d'ouverture de la Mairie pour tout rendez-vous,

- pour l'installation d'un nouveau branchement d’eau :

- l'envoi du devis dans les meilleurs délais après réception de votre demande (ou après rendez-vous d'étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux dans les meilleurs délais après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives,

- une mise en service de votre alimentation en eau dans les meilleurs délais lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un branchement conforme,

- une fermeture de branchement dans les meilleurs délais suivant votre demande, en cas de départ.

1-3 Les règles d'usage de l’eau et des installations

En bénéficiant du Service des Eaux, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de l'eau.

Ces règles vous interdisent :

- d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;

- de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.

De même vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :

- modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection ; - porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;

- __ manœuvrer les appareils du réseau public ;

- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puit ou un forage privé aux installations raccordées au réseau public ;

- utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques.

Le non respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d'eau se réserve le droit d'engager toutes poursuites.

Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les prescriptions du distributeur d'eau ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.

Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de prévision de consommation exceptionnellement élevée.1-4 Les interruptions du service

Le distributeur d'eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intérêt général, it peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, le distributeur d'eau vous informe 48 heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien).

Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.

1-5 les modifications prévisibles et restrictions du service

Dans l'intérêt général, le distributeur d'eau peut être amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès que les conditions de distribution sont modifiées, le distributeur d'eau doit vous avertir des conséquences correspondantes. En cas de force majeure, de pollution ou de manque d'eau, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d'eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

1-6 En cas d'incendie

En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée au distributeur d'eau et au service de lutte contre l'incendie.

2 - VOTRE CONTRAT

Pour bénéficier du service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l'Eau.

2-1 La souscription du contrat

Pour souscrire un contrat, il vous appartient d’en faire la demande par écrit auprès du distributeur d'eau.

Celui-ci fixe en concertation avec vous le tracé qui doit être en principe perpendiculaire à la canalisation située sous domaine public, le diamètre du branchement, ainsi que l'emplacement du compteur qui sera placé aussi près que possible de la limite de propriété.

Le plombier désigné par le distributeur vous présente, par l'intermédiaire de celui-ci, un devis estimatif des travaux à réaliser, incluant tous les frais d'installation du branchement.

Vous donnez votre accord sur le montant de la somme qui vous sera réclamée par Monsieur le Receveur Municipal de Saint-Hippolyte du Fort. Ce montant constituant celui de la taxe de raccordement au réseau public d'eau potable.

Le distributeur fera exécuter les travaux pour votre compte, par l'intermédiaire de son plombier désigné.

Votre contrat prend effet :

- soit à la date d'entrée dans les lieux si l'alimentation en eau est déjà effective, - soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.Pour les branchements existants, la période d'abonnement s'étale du 1° décembre au 30 novembre.

Un ancien abonné, ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits solidairement et indivisiblement, reste responsable vis-à-vis du distributeur d'eau de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial,

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi d’un droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1976.

2-2 La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Vous pouvez le résilier à tout moment par lettre simple, avec un préavis de 7 jours. Le branchement sera alors fermé par le distributeur d'eau, qui effectuera également un relevé de compteur. Cette prestation est facturée selon le barème établi par délibération du distributeur d'eau.

Toutefois, dans le cas où vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l'alimentation en eau à condition que vous transmettiez au distributeur d'eau un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties. Dans tous les cas une facture d'arrêt de compte vous est alors adressée.

Attention ! en partant vous devez fermer le robinet d'arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l'intervention du distributeur d’eau. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le distributeur d'eau peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des installations.

3 —- VOTRE FACTURE

Vous recevez, en rêgle générale, deux factures par an.

> La première concerne la part fixe (Abonnement), elle est envoyée au propriétaire de la maison ou appartement concerné, celui-ci peut répercuter cette facture à son locataire.

> La seconde concerne la part variable (consommation), elle est envoyée au propriétaire ou appartement concerné, celui-ci peut répercuter cette facture à son locataire.

3-1 La présentation de la facture

Votre facture comporte, pour l'eau potable, deux rubriques :

- la distribution de l'eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l'Eau

et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d'eau. Cette rubrique peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation.

- les redevances aux organismes publics, qui reviennent à l'Agence de l'Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux), au FNDAE (Fonds National de Développement des Adductions d'Eau).

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.3-2 L'évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés :

- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, - par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l'Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé des changements de tarifs à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès du distributeur d'eau.

3-3 Le relevé de votre consommation d'eau

Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents du distributeur d'eau chargés du relevé de votre compteur.

Si au moment du relevé, l'agent du distributeur d'eau ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place une « carte relève » à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours.

Si vous n'avez pas renvoyé la « carte relève » dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l'occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, votre compteur n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en eau pourra être interrompue à vos frais.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le distributeur d’eau.

Art 3-3.1

L'’abonné est tenu de vérifier périodiquement le fonctionnement normal de son compteur d'eau. Dans le cas où un disfonctionnement ou une surconsommation apparaitrait il doit en informer la mairie.

Si l'abonné constatait une consommation anormale du volume d'eau consommée, il devra en informer immédiatement la mairie et en rechercher la ou les causes possibles. Si c'est la commune qui fait cette constatation et si la surconsommation est susceptible de provenir d'une fuite située après le compteur, elle en informe immédiatement l’'abonné. Une consommation est réputée anormale si le volume d’eau constaté excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente à la mairie, dans un délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'alinéa précédent, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Dans ce cas il ne sera redevable que de la consommation n'excédant pas le double de la moyenne des 3 dernières années.

L'abonné peut demander dans le même délai d'un mois, à la mairie de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par la mairie et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée ci-dessus l’abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne des 3 dernières années.Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations intérieures.

3-4 Les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué dans les délais mentionnés lors de la réception de la facture.

En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au distributeur d’eau sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans les limites acceptables par le distributeur d'eau)...

En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

- d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée, - d'un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.

3-5 En cas de non paiement

Si, à la date limite indiquée sur la facture, vous n'avez pas réglé tout ou partie de votre facture, une lettre de relance vous sera adressée.

Les frais de relance vous seront répercutés selon les barèmes réglementaires en vigueur. En cas de non-paiement de la facture dans les délais prescris, l'abonné doit aviser la mairie de Cros afin de proposer un délai ou étalement de sa dette. A défaut d'accord la commune avisera l'abonné de sa possibilité de faire appel au fond de Solidarité pour le Logement(ESL) afin de demander une aide. Si l'abonné ne peut toujours pas régler sa dette la commune exercera une procédure de recouvrement à l'encontre de l’abonné (demande de saisie par exemple) et pourra facturer des intérêts de retard à la condition d’en avoir avisé l'abonné par lettre recommandée avec AR en précisant les échéances et le point de départ des intérêts. En aucun cas la dette ne peut être annulée autrement qu'avec l'accord de la commune

gestionnaire de la distribution d'eau potable.

L'abonnement continu à être facturé durant cette interruption et les frais d'arrêt et de mise en service de l'alimentation en eau sont à votre charge. En cas de non-paiement, le distributeur d'eau poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

3-6 Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

4 - LE BRANCHEMENT

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage.

Toute habitation doit posséder un branchement individuel, un branchement ne peut servir à alimenter plusieurs maisons avec des propriétaires différents.4-1 La description

Le branchement fait partie du réseau public et comprend 4 éléments :

1) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé,

2) la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé, 3) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 4) le système de comptage comprenant :

- le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage, - le robinet de purge éventuel,

- le clapet anti-retour éventuel,

- le réducteur de pression éventuel.

Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Suivant la nature et l'importance des risques de retour d'eau vers le réseau public, le distributeur d'eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d'installer un dispositif de dis connexion anti-retour d'eau, en plus du « clapet anti-retour >» qui fait partie du branchement,

4-2 L'installation et la mise en service

Les branchements sont réalisés par le distributeur d'eau.

Le branchement est établi après acceptation de la demande par le distributeur d'eau et après accord sur l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur. Les travaux d'installation sont alors réalisés par le distributeur d'eau (ou l'entreprise qu'elle à missionnée) et sous sa responsabilité, à l'exception des dispositifs de dis connexion anti- retour d'eau (hormis le clapet anti-retour).

Le distributeur d'eau peut différer l'acceptation d'une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci si l'importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d'extension du réseau existant.

La mise en service du branchement est effectuée par le distributeur d'eau (ou l'entreprise qu'elle a missionnée), seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d'eau sur la conduite de distribution publique.

4-3 Le paiement

Tous les frais nécessaires à l'établissement du branchement tel que défini à l'article 4.1 (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété seule la fourniture du compteur et du robinet d'arrêt avant compteur resteront à la charge de la commune. Avant l'exécution des travaux, le distributeur d'eau établit un devis. Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis. Le solde est exigible dès l'achèvement des travaux. La facture est établie en fonction des quantités réellement mise en œuvre. La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de la facture.

4-4 L'entretien

- Avant compteur, l'entretien et les réparations sont à la charge de la commune - Après compteur, l'entretien et les réparations sont à la charge du propriétaire

L'entretien à la charge du distributeur d'eau ne comprend pas : - la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses,- les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l'établissement du branchement,

- les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande ? - les frais de réparations et les dommages résultant de votre fait, notamment le remplacement du compteur à la suite de votre négligence (mauvaise protection contre le gel, vol...)

Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.

4-5 La fermeture et l’ouverture

En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation en eau sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement selon le barème fixé par le distributeur d'eau. La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l'abonnement, tant que le contrat n'a pas été résilié.

4-6 Modification du branchement

1°La charge totale du déplacement est supportée par le propriétaire a) lors de la vente de la maison

b) si celui-ci en fait la demande pour une raison qui lui est propre. Lors d’une vente ou changement de propriétaire le nouvel abonné devra si le compteur est situé à l'intérieur d'un bâtiment (maison principale ou bâtiment annexe) demander le déplacement du compteur à l'extérieur et si possible en limite de sa propriété. 2°) La charge financière est supportée par la commune lorsque c'est elle qui en fait la demande et le propriétaire ne peut s’y opposer.

5 — LE COMPTEUR

On appelle « compteur » l'appareil qui permet de mesurer votre consommation d'eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

5-1 Les caractéristiques

Les compteurs d'eau sont la propriété du distributeur, et sont posés et entretenus par lui. Ils doivent être placés en propriété privée aussi prés que possible des limites du domaine public, et être accessible facilement en tout temps aux agents du distributeur d'eau. Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue (maximum 5 mètres) par le distributeur, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard situé au maximum à un mètre de la limite du domaine privé. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement situé dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée afin que le distributeur puisse y avoir accès. Toutefois, la protection contre le gel de cette partie du branchement reste à la charge de l’abonné.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le distributeur d'eau compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

L'installation du branchement par le distributeur comporte la pose du compteur et son rattachement à la canalisation d'amenée d'eau. Le distributeur n'est pas tenu de connecter les installations privées de l’'abonné au compteur, sa responsabilité s'arrêtant à la limite de ce dernier.Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Toutefois, le distributeur est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.

D'une manière générale, les installations intérieures ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur utilisation, de permettre les retours d'eau vers le réseau public.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. À défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.

Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Pour des raisons sanitaires, toute communication entre ces canalisations et celles assurant la distribution de l’eau en provenance du Service des Eaux est formellement interdite.

Pour les mêmes raisons, l'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs d'installations susceptibles de modifier la qualité de l'eau distribuée ou de générateurs d'eau chaude, doivent munir l'installation ou la canalisation amenant l'eau froide à ces appareils, de dispositifs conformes (NF antipollution) pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l'eau vers le compteur.

Par mesures de sécurité et pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de conduites notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés son invités : - en cas d'absence de durée limitée, à fermer avant leur départ leur robinet général au compteur.

Pour des raisons de sécurité, l'utilisation du branchement d'eau potable comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l'abonné est interdite.

L'abonné aura le droit d'exiger la vérification sur place de son compteur. En cas de contestation du jaugeage sur place, l'abonné pourra demander le contrôle de l'appareil sur banc d'essai en sa présence.

6 _— EXCLUSIVITE D’'INTERVENTION

Il est formellement interdit aux abonnés ainsi qu'à toute personne tierce non autorisée, de manœuvrer les robinets vannes des réseaux, ou les robinets de prise des branchements. Il est également interdit de manœuvrer ou de démonter des accessoires hydrauliques plombés, de faire sauter ces plombs, de prélever de l'eau sur des poteaux incendie, des bouches d'incendie ou de lavage public pour des besoins autres que l'incendie ou le lavage de la voirie.

En cas de violation de ces interdictions, le Service des Eaux aura la possibilité de demander au contrevenant une indemnité amiable fixée à cent fois la valeur du M3 d'eau TIC. En cas de récidive, cette indemnité sera triplée. Dans le cas ou un refus serait opposé au règlement de cette indemnité, il sera fait application des poursuites prévues au dernier alinéa de l’article 3-5.7 - DISPOSITIONS D'APPLICATION

7-1 — Date d'application

Le présent règlement est mis en vigueur à compter de la date acceptée par la Collectivité. Tout règlement antérieur étant abrogé de fait.

7-2 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Les abonnés seront informés de ces modifications après approbation dudit règlement modifié par le Conseil Municipal.

7-3 Claude d'exécution

Le Maire, à défaut son (ses) adjoint(s), le Secrétaire Général, les agents du Service des Eaux, le plombier désigné par la Commune, habilités à cet effet, son chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement.

Fait à CROS, le 1° février 2017

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