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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 33 Creation LTI La POSTE visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
f Lits
ID : 027-200070142-20250624-2025_44-BF
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andeile
DECISION N°2025-44
Relative à l'ouverture de la ligne de trésorerie pour une durée de douze mois auprès de la Banque Postale
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président et notamment lui permettant de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un
montant maximum de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois maximum ;
DECIDE
Article 1 : la présente décision annule et remplace la décision 2025-33.
Article 2 : d'ouvrir la ligne de trésorerie Utilisable par Tirages auprès de la Banque Postale en choisissant l'offre
de financement n°1.
Article 3 : de fixer le montant maximal de la ligne de trésorerie à 1 000 000 €.
Article 4 : que le taux d'intérêt est de 2,640 % par an et que la base de calcul est de 30/360.
Article 5 : que les modalités de remboursement s'effectuent par un paiement trimestriel des intérêts et de la
commission de non-utilisation.
Article 6 : que le remboursement du capital peut se faire à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.
Article 7 : que la date de prise d’effet du contrat se fait trois semaines après la date d’acceptation de la présente
proposition et plus tard le 21 juillet 2025.
Article 8 : que la commission d'engagement est de 500 €, soit 0,050% du montant maximum payable au plus tard
à la date de prise d'effet du contrat.
Article 9 : que la commission de non-utilisation est de 0,050% du montant non utilisé payable à compter de la
date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant.
Article 10 : que l’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet via la mise à
disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Article 11 : que les tirages et les versements s'effectuent selon la procédure de crédit d'office privilégiée.
Article 12 : que la date de réception de l'offre s’apprécie au jour même avant 16h30 pour une exécution un jour
après le jour de la réception de l'offre.
Article 13 : que toute demande de tirage et de remboursement devra être réalisée au plus tard trois jours ouvrés
précédant la date d'échéance de la ligne.
Article 14 : que le montant minimum pour lest tirages est de 10 000 €. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ee
Publié le
ID : 027-200070142-20250624-2025_44-BF
Article 15 : que la signature s'effectuera en ligne après une vérification renforcée du signataire via la solution
DOCAPOSTE « signer en Ligne ».
Article 16 : que les crédits sont inscrits au budget principal de là Communauté de communes.
Article 17 :_ Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 24 juin 2025.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.