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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 53 Renouvellement LTI avec la caisse depargne visa pref)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le ER
ID : 027-200070142-20221025-2022_53-BF
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-53
Relative au renouvellement de la ligne interactive de trésorerie pour une durée de douze mois auprès de la
Caisse d'Epargne Normandie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et lui permettant notamment de réaliser les lignes de trésorerie
sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois maximum ;
DECIDE
Article 1 : de renouveler la ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d'Epargne Normandie à compter du
30 novembre 2022 pour une durée d’un an.
Article 2 : de fixer le montant maximal de la ligne de trésorerie à 1 000 000 €.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 25 octobre 2022.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.