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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 48 food truck casetta 22 06 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE de BAGARD
159, Route d'Alès - 30140 BAGARD
& 04.66.60.70.22. & ARRETE N°2024 48 04.66.60.61.97.
@ :
accueil@bagardfr Portant permis de stationnement Occupation du domaine public sans emprise au sol
Lors de la manifestation FÊTE DE LA MUSIQUE du 22 juin 2024
Le Maire de Bagard
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière notamment son article L.113-1 et L.113-2 ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L.310-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatif aux conditions d'occupation du Domaine Public ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ; Considérant la demande d'emplacement commercial temporaire formulée par La Ferme aux coquillages représentée par Madame MONTAGUT Samantha 182 traverse du Château 30140 BAGARD, en date du 17/06/2024 ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ces commerces ambulants afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRETE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public « Place du Foyer », afin d'y installer
son camion food-truck, pour y exercer son activité de commerce ambulant le 22 juin 2024 à l’occasion de la manifestation « Fête de la Musique » :
- La Casetta : de 17h00 à 00h00
Article 2:
Dans le cadre de cette manifestation, l'occupation du domaine public par les pétitionnaires exerçant une activité de commerce ambulant est accordée à titre gratuit.
L'implantation du food-truck se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d'autres personnes.
Article 3 :
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur l'emplacement provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Article 4:
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour le samedi 22 juin 2024 et révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de cette manifestation, l'emplacement sera susceptible d'être modifié.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5:
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire. Article 6 :
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Articles 7 :
La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
Articles 8 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Articles 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant
plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 10 :
Le commandant de brigade de gendarmerie d'Anduze et les agents assermentés compétents, la police
rurale intercommunale, destinataires d’une copie de cet arrêté, la Secrétaire générale de Mairie et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.
Ampliation faite à :
- Préfecture du Gard
-__ Police rurale intercommunale Alès Agglomération
-__ Brigade de Gendarmerie d’Anduze
- Centre de secours d’Alès
-_ Conseil départemental du Gard