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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 69 food truck caelinae)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE de BAGARD
159, Route d’Alès - 30140 BAGARD
# 04.66.60.70.22. & ARRETE N°2024_69 04.66.60.61.97.
@4 . accueil@bagardltr Portant permis de stationnement
Occupation du domaine public sans emprise au sol
Lors de la manifestation MARCHE DE NOËLE
du vendredi 20 décembre au samedi 21 décembre 2024
Le Maire de Bagard
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière notamment son article L.113-1 et L.113-2 ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L.310-2 ;
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 3334-2, |. 3341-1 ; Vu le code des débits de boissons ;
Vu le code pénal ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatif aux conditions d'occupation du Domaine Public ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-216-002 du 12° août 2017 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;
Considérant la demande d'emplacement commercial temporaire formulée par Madame MAURIN Céline 2 allée de Micocouliers — Appt 206 — 30700 UZES ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ces commerces ambulants afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRETE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public « Place du foyer », afin d'y installer son camion food-truck, pour y exercer son activité de commerce ambulant les 20 et 21 décembre 2024 à l’occasion de la manifestation « Marché de Noël » :
- MAURIN Céline -— food truck « Caelinaé » :
e le 20 décembre de 17h00 à 00h00
e le 21 décembre de 10h30 à 18h00
Article 2 :
Dans le cadre de cette manifestation, l'occupation du domaine public par les pétitionnaires exerçant une activité de commerce ambulant moyennant la redevance communale applicable aux food-trucks. L'implantation du food-truck se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.
Article 3 :
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur l'emplacement provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être
éblouissants.
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour les 20 et 21 décembre 2024 et révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions citées ou
pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de cette manifestation, l'emplacement sera susceptible d'être modifié.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 :
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 :
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres règlementations et notamment celles au titre du commerce où de l'hygiène alimentaire.
Articles 7 :
La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
Articles 8 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Articles 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 10 :
Le commandant de brigade de gendarmerie d'Anduze et les agents assermentés compétents, la police rurale intercommunale, destinataires d'une copie de cet arrêté, la Secrétaire générale de Mairie et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.
Ampliation faite à :
- Préfecture du Gard
-__ Police rurale intercommunale Alès Agglomération
-__ Brigade de Gendarmerie d'Anduze
Bagard, le 2 décembre 2024