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Arrêté - ARR 2024 274 rue Georgeon
Arrêté - ARR 2024 109 rue de lEgalite
Arrêté - ARR 2024 302 rue Maurepas
Arrêté - ARR 2024 132 Rue des Orvilliers
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 132 Rue des Orvilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2024/1352
A
(CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Comnte tenu:
- de le réception en Préfect le : Q MA r SRE 1 I 12024 de l Publicafon le : 0 7 À |
-( ERsNol ation êe : Le Maire |
D |
——
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
39 rue des Orvilliers
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Monsieur Abdel LAMRIQ, concernant l’autorisation d’installer une benne au numéro 39 rue des Orvilliers, du 2 au 15 mai 2024.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
À compter du 2 mai 2024 et jusqu’au 15 mai 2024, le pétitionnaire est autorisé à
mettre en place une benne au droit du numéro 39 rue des Orvilliers.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs, en assurant l’horizontalité de la benne.
> L’accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus
ou un barriérage de 2m de haut tout autour,
> La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne
pourra empiéter sur le trottoir,
> La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1* juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
BENNE 10€ /unité/semaine
Durée Calcul détaillé ET
- 2 semaines 10€ x2 20,00 €
Redevable :
Monsieur Abdel LAMRIQ
4 rue du Général Vauflaire
94320 Thiais Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 : Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de louvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6 : Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire le chantier de construction par arrêté municipal.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8
jours à l’avance.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une
verbalisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 190 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur Abdel LAMRIQ VYNYNNNN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le ( 7 MAÏ 2024
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
à
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.