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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 206 recueil des actes administratifs special du 28 juillet 2021
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 206 recueil des actes administratifs special du 28 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-206
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (2021-280 bis) (2 pages) Page 3
13-2021-07-23-00002 - Autorisation de démolir bâtiment A flamants (1 page) Page 6
13-2021-05-19-00007 - autorisation démolir 4 cages du bâtiment J Busserinne
(2 pages) Page 8
Direction générale des finances publiques /
13-2021-07-27-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 17, 19, 24 et
26 août 2021 de la trésorerie de Châteaurenard (1 page) Page 11
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des
stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la
réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un
stockage souterrain (5 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2021-07-05-00016 - Arrêté portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété "Les Ferrages du
cours" à Tarascon (2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-07-20-00009 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 2016-41 du 8 septembre
2016 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de
Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de
la Métropole Aix-Marseille-Provence, et emportant mise en compatibilité
subséquente du PLU de la commune de Marseille. (2 pages) Page 22
2Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers (2021-280 bis)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280 bis) 3Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
mission 2021-280
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280 bis)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande de Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie, en date du 27 juillet 2021 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts agricoles très importants sur territoire du Puy-Sainte- Réparade,
ARRÊTE
Article premier:
Une battue administrative aux sangliers est organisée le samedi 31 juillet 2021, en fonction des conditions météorologiques, sur le territoire de la commune du Puy-Sainte-Réparade.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
La battue se déroulera sous la direction effective de Monsieur Pierre BORTOLIN, Madame Marilys CINQUINI et de Monsieur Michel DAVID, respectivement lieutenants de louveterie des 15ᵉ, 5ᵉ et 10ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie.
Si nécessaire ils pourront solliciter l’appui de l’OFB, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280 bis) 4Article 3 :
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les territoires de Rognes et Saint-Estève-de-Janson limitrophes du Puy-Sainte-Réparade où se déroulera la battue.
L’utilisation de véhicules, pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens, est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 40 personnes.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, Pierre BORTOLIN, Marilys CINQUINI et Michel DAVID Lieutenants de Louveterie, des 15ᵉ, 5è et 13è circonscriptions,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer, Eau et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-280 bis) 5Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-23-00002
Autorisation de démolir bâtiment A flamants
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-23-00002 - Autorisation de démolir bâtiment A flamants 6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-23-00002 - Autorisation de démolir bâtiment A flamants 7Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-05-19-00007
autorisation démolir 4 cages du bâtiment J
Busserinne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-19-00007 - autorisation démolir 4 cages du bâtiment J Busserinne 8Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 19 mai 2021 portant Autorisation de Démolir
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la DDTM 13 ;
VU la demande formulée par la Société Anonyme d’HLM LOGIREM en date du 16 mars 2021 ;
VU la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 12 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la ville de Marseille en date du 06 mai 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société Anonyme d’HLM LOGIREM est autorisée à procéder à la démolition des 40 logements des entrées J5 à J8 du bâtiment J situé 2 Boulevard Charles Mattei à « Busserine II » dans le 14ème arrondissement de Marseille, dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Projet de Rénovation Urbaine D’Aix Marseille Provence Métropole pour Marseille.
Article 2 : La S. A. d’HLM LOGIREM est exonérée du remboursement des aides consenties par l’État visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
Article 3 : La S. A. d’HLM LOGIREM est autorisée à continuer le remboursement des prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initialement prévu.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-19-00007 - autorisation démolir 4 cages du bâtiment J Busserinne 9Article 4 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société Anonyme d’HLM LOGIREM et au Maire de Marseille.
Marseille, le 19 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du Service Habitat
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-19-00007 - autorisation démolir 4 cages du bâtiment J Busserinne 10Direction générale des finances publiques
13-2021-07-27-00002
Arrêté relatif à la fermeture au public les 17, 19,
24 et 26 août 2021 de la trésorerie de
Châteaurenard
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 17, 19, 24 et 26 août 2021 de la trésorerie de Châteaurenard 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 17, 19, 24 et 26 août 2021 de la trésorerie de Châteaurenard,
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Châteaurenard relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public les mardis 17 et 24 et les jeudis 19 et 26 août 2021.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 27 JUILLET 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 17, 19, 24 et 26 août 2021 de la trésorerie de Châteaurenard 12Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-05-20-00015
Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des
stockages souterrains imposant des prescriptions
particulières pour la réalisation de travaux en
profondeur dans le périmètre de protection d'un
stockage souterrain
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
De Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
ARRÊTÉ n° SPR n° 1-2021 du 20 mai 2021
ARRETÉ PREFECTORAL
de mesures de police des stockages souterrains
imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code minier ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du- Rhône) ;
VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d’aménagement et d'exploitation d’un stockage souterrain de propane et butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société GEOGAZ Lavéra SA ;
VU Le décret du 15 décembre 2014 prolongeant l’autorisation d’exploiter le stockage souterrain de propane liquéfié dit « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société GEOGAZ Lavéra SA ;
VU la demande de la société GAZECHIM SAS en date du 1er mars 2021 ;
VU l’avis hydrogéologique émis par la société GEOSTOCK du 26 février 2021 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 07 mai 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société GAZECHIM SAS pour la réalisation de deux sondages de reconnaissance de sol situés dans le périmètre de protection des cavités de stockage souterrain de propane liquéfié de la société GEOGAZ Lavéra ;
SUR la proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 14ARRÊTE
ARTICLE 1
La société GAZECHIM SAS, dont le siège social est situé au 15 rue Henri Brisson – BP405 – 34504 BEZIERS, est autorisée, pour son établissement situé ZI de Lavéra – 13117 Lavéra, à réaliser deux sondages de reconnaissance de sol de type « CPTu » dans le périmètre de protection du stockage souterrain de propane liquéfié exploité par la société GEOGAZ Lavéra.
ARTICLE 2
La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après.
2.1 – Nature des travaux :
Les travaux autorisés consistent à réaliser deux forages de reconnaissance géotechnique à une profondeur maximale de 22 mètres préalables à la mise en œuvre d’un essai de pénétration statique de type « CPTu » ;
Les travaux de réalisation de ces sondages sont localisés sur les cartes jointes en annexe 2 et sont conformes aux éléments descriptifs présentés dans le dossier déposé le 1er mars 2021.
2.2 – Prescriptions relatives aux incidences hydrauliques éventuelles des travaux :
Le critère d’étanchéité des cavités propane est basé sur le respect d’une surcharge hydraulique minimale au- dessus du stockage égale à 21,5 m. Compte tenu de la relativement faible profondeur des travaux envisagés et des valeurs de surcharge hydraulique mesurées habituellement au-dessus des cavités propane, entre 30 et 50 m, la réalisation des forages et de l’essai géotechnique est acceptable d’un point de vue hydrogéologique à condition de ne pas modifier les conditions d’étanchéité.
Pour cela, la société GAZECHIM SAS devra s’assurer que la foration de ces sondages aura un impact minime sur la cote de la nappe à l’intérieur du périmètre de protection de la cavité souterraine de propane liquéfié C3 exploitée par la société GEOGAZ.
Le programme de forage devra comprendre les restrictions suivantes :
- la technique de marteau fond de trou à l’air est interdite ;
- pour éviter des rabattements locaux non contrôlés de la nappe, l’utilisation de l’air comprimé comme fluide de forage est interdite ;
- il est recommandé d’utiliser de l’eau claire comme fluide de forage ; en cas d’utilisation des boues de forage avec des additifs chimiques, la société GAZECHIM SAS devra prévoir un moyen de col- lecter les fluides de forage ;
Afin de mesurer le niveau de la nappe et de s’assurer de l’efficacité des mesures mises en place pendant les travaux, la société GEOGAZ dispose de sondes automatiques de mesure du potentiel hydraulique au droit du piézomètre SB1 afin de contrôler l’étanchéité du stockage de propane. Le potentiel hydraulique sera mesuré en lien avec la société GEOGAZ avec une fréquence quotidienne de la veille au lendemain des opérations.
Ces relevés seront transmis quotidiennement à l’opérateur des cavités propane (Geostock).
ARTICLE 3
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 15ARTICLE 4
Le présent arrêté ne dispense pas la société GAZECHIM SAS de demander toutes les autorisations administratives prévues par les textes autres que ceux cités ci-dessus et, en particulier, par la loi sur l'eau.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à la société GAZECHIM SAS, dont le siège social est situé au 15 rue Henri Brisson – BP405 – 34504 BEZIERS.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Maire de Martigues ;
- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra ;
- Monsieur le directeur de la société GAZECHIM SAS.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du service Prévention des Risques
signé
Aubert LE BROZEC
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 16Annexe n°1 à l’arrêté n° 1-2021 du 20 mai 2021
Carte de situation :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 17Annexe n°2 à l’arrêté n° 1-2021 du 20 mai 2021
Localisation des sondages et du périmètre de protection du stockage de propane liquéfié :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2021 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur 18Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-05-00016
Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
sur la copropriété "Les Ferrages du cours" à
Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-05-00016 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété "Les Ferrages du cours" à Tarascon 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
A R R Ê T É
Portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété Les Ferrages du Cours à Tarascon
---
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 ;
VU la demande formulée par le président de la communauté d’agglomération Arles Camargue Crau Montagnette (ACCM) en date du 1er avril ;
Considérant l’état de dégradation et les dysfonctionnements de la copropriété Les Ferrages située sur le territoire de la commune de Tarascon et la volonté exprimée par le président de la communauté d’agglomération Arles Camargue Crau Montagnette (ACCM) que soit établi un plan d’actions afin de remédier à cette situation ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-05-00016 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété "Les Ferrages du cours" à Tarascon 20Arrête
Article 1er: Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété Les Ferrages du Cours ensemble immobilier composé de 6 bâtiments situé sur le territoire de la commune de Tarascon.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- le Préfet, président de la commission, ou son représentant ;
- le Président de la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son représentent ;
- le Maire de Tarascon ou son représentant ;
- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
- le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- le Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ou son représentant ;
- l’Administrateur de la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse des dépôts et Consignations ou son représentant ; - le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - la directrice d’action logement ou son représentant
- le Délégué local de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. - la Présidente du conseil syndical ou son représentant ;
- le syndic ;
- Un(e) représentant(e) des habitants ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 3: La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Marseille, le 05 juillet 2021 Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-05-00016 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété "Les Ferrages du cours" à Tarascon 21Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-07-20-00009
Arrêté prorogeant l'arrêté n° 2016-41 du 8
septembre 2016 déclarant d'utilité publique sur
le territoire de la commune de Marseille, les
travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud
au bénéfice de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, et emportant mise en
compatibilité subséquente du PLU de la
commune de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-20-00009 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la 22Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité publique n° 2021/42
A R R E T E
prorogeant l‘arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et emportant mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de Marseille
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L121-5 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment en ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants R122-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l’Administration ;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU l'arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille- Provence, et emportant mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de Marseille ;
VU la délibération en date du 4 juin 2021 du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant la demande de prorogation pour une durée de cinq ans de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 déclarant d’utilité publique la réalisation du boulevard Urbain Sud sur le territoire des 8ᵉ, 9ᵉ et 10ᵉ arrondissements de la commune de Marseille ;
VU le courrier en date 22 juin 2021 par lequel La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, de l’acte susmentionné pour poursuivre l’opération des travaux nécessaires au projet de réalisation du Boulevard Urbain Sud et atteste que celui-ci n’a subi aucun changement dans les circonstances de fait et de droit qui soit de nature à faire obstacle à ladite prorogation ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-20-00009 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la 23CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique initiale de l’arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016, fixé à cinq ans, expire le 8 septembre 2021 et que les expropriations éventuellement nécessaires ne pourront être effectuées dans les délais impartis ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 8 septembre 2021, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille- Provence, et emportant mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de Marseille.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, durant deux mois, par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence et par les Maires des arrondissements concernés aux lieux accoutumés, en un lieu accessible au public, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Un procès-verbal justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires au Préfet des Bouches-du-Rhône. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale ou par voie numérique, via l’application http://www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Maire de la commune de Marseille, le Maire des 6ᵉ et 8ᵉ arrondissements de Marseille, le Maire des 9ᵉ et 10ᵉ arrondissements de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2021
Signé : Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-20-00009 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 2016-41 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du Boulevard Urbain Sud au bénéfice de la 24