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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 201 recueil des actes administratifs special du 23 juillet 2021
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 201 recueil des actes administratifs special du 23 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-201
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-07-22-00010 - Trets Arrêté de délégation du DPU à l'EPF, d'un bien
sis rue Féraud, cadastré sous la référence AC 11 (2 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2021-07-23-00001 - Arrêté portant organisation de l’intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (3
pages) Page 6
2Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-22-00010
Trets Arrêté de délégation du DPU à l'EPF, d'un
bien sis rue Féraud, cadastré sous la référence
AC 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-22-00010 - Trets Arrêté de délégation du DPU à l'EPF, d'un bien sis rue Féraud, cadastré sous la référence AC 11 3Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé rue Féraud sur la commune de Trets
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Trets et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple en zone U (UC, UC1, UC2, UD, UD1, UDe, UDei, UE…) et en zones à urbaniser AU (AU1, AU2, AUE…) d’une part et d’autre part un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre de la ZAC « René Cassin » (zone UC3 du PLU) et sur les périmètres des zones urbaines UA et UB du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme dont la révision générale a été approuvée le 12 décembre 2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle bâtie objet de la DIA en zone UB ;
VU la convention habitat à caractère multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole, pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), à laquelle la commune de Trets a adhéré par délibération du 1er septembre 2020 ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 7 juillet 2021 et enregistrée sous le n° 21M0125, portant sur la parcelle bâtie située rue Féraud à 13530 TRETS telle qu’elle est répertoriée au cadastre sous la référence AC 11 ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 21M0125 est situé en zone urbaine UB au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-22-00010 - Trets Arrêté de délégation du DPU à l'EPF, d'un bien sis rue Féraud, cadastré sous la référence AC 11 4la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé rue Féraud à 13530 TRETS et porte sur la parcelle bâtie de 401 m², répertoriée au cadastre sous la référence AC 11 .
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 22 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
du directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches du Rhône,
la déléguée territoriale Aix-Val de Durance
Signé
Isabelle BALAGUER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-22-00010 - Trets Arrêté de délégation du DPU à l'EPF, d'un bien sis rue Féraud, cadastré sous la référence AC 11 5Secrétariat Général Commun 13
13-2021-07-23-00001
Arrêté portant organisation de l’intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-07-23-00001 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 6Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél: 04 84 35 48 16
nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAA n°
Arrêté portant organisation de l’intérim
des fonctions de secrétaire général
de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des déci- sions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Madame Florence LEVERINO, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-07-23-00001 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 7Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que Madame Juliette TRIGNAT a été nommée par décret du 16 juillet 2021, publié au journal officiel du 17 juillet 2021, directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police et, qu’en conséquence, elle ne peut plus exercer ses fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet d’Aix-en-Provence, est désigné pour exercer l’intérim des fonc- tions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône à compter du 26 juillet 2021.
Article 2
Au niveau départemental, délégation de signature est conférée à Monsieur Bruno CASSETTE, secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous actes administratifs, arrê- tés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des actes de réquisition du comptable public,
- des arrêtés de conflit.
Délégation de signature est en particulier conférée à Monsieur Bruno CASSETTE pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Bruno CASSETTE pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacua- tion forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Article 3
Délégation est conférée à Monsieur Bruno CASSETTE à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le Préfet du département des Bouches-du-Rhône est respon- sable.
Article 4
Délégation est conférée à Monsieur Bruno CASSETTE, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l’exécution financière des recettes et des dépenses de l’État.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-07-23-00001 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 8Article 5
Le présent arrêté prend effet le 26 juillet 2021, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2021-07-05-00003 du 5 juillet 2021 est abrogé.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2021
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-07-23-00001 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 9