Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete No 2019 105 Deal

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete No 2019 105 Deal Document publié le Vendredi 17 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete No 2019 105 Deal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement, de l’Aménagement

et du Logement de Mayotte

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-105-DEAL-SEPR

METTANT EN DEMEURE

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE DE METTRE EN CONFORMITÉ DES FORAGES DE PRÉLÈVEMENTS D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

Le Préfet de Mayotte

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les

départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320170A) fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du

même code ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) fixant les prescriptions générales applicables

aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) fixant les prescriptions générales applicables

aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral n° 026/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Kawéni Amont » sur la commune de Mamoudzou ;

VU l'arrêté préfectoral n° 027/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Kwalé 1 » sur la commune de Mamoudzou ;

VU l'arrêté préfectoral n° 028/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Mronabéja » sur la commune de Kani-Kéli ;

VU l'arrêté préfectoral n° 030/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage «M’Tsangamouji 2» sur la commune de M'Tsangamouji ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n° 033/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des

milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Bouyouni-Mérese» sur la commune de Bandraboua ;

VU l'arrêté préfectoral n° 034/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des

milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Combani mréreni » sur la commune de Tsingoni ;

VU l'arrêté préfectoral n° 035/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Mhogoni » sur la commune de Bandraboua ;

VU l'arrêté préfectoral n° 036/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des

milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Ourovéni 1 » sur la commune de tsingoni ;

VU Parrêté préfectoral n° 037/DAF/SEAU/2006 du 7 avril 2006 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des

milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le groupe de forage « Kawéni 1 et Kawéni 2» sur la commune de Mamoudzou ;

VU l'arrêté préfectoral n° 081/DAF/SEAU/2007 du ler avril 2007 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Combani-Kahani » sur la commune de Ouangani ;

VU l'arrêté préfectoral n° 082/DAF/SEAU/2007 du ler avril 2007 d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des

milieux aquatiques de prélèvement d’eau souterraine dans le forage « Béja 1 » sur la commune de M’Tsangamouji ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-021-DEAL-SEPR du 25 janvier 2018 autorisant le SIEAM à réaliser les travaux relatifs au prélèvement d’eau potable sur le forage de « Mohogoni F2 » dans la commune de Bandraboua ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-071-DEAL-SEPR du 26 avril 2018 autorisant au titre du code de l’environnement le SIEAM à prélever de l’eau dans le forage « M’Tsangamouji F1 »;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-078-DEAL-SEPR du 26 avril 2018 autorisant au titre du code de l’environnement le SIEAM à prélever de l’eau dans le forage « Bouyouni-Bouyouni » sur la commune de Bandraboua ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-222-DEAL-SEPR du 13 août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement concernant le prélèvement d’eau dans le forage « Dapani F1 » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-223-DEAL-SEPR du 13 août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre du code de l’environnement concernant le prélèvement d’eau dans le forage « Ourovéni F3 » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ,

secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le rapport de manquement administratif de l’unité police de l’eau et de l’environnement de la DEAL, à l’encontre du

SIEAM, concernant les contrôles réalisés du 3 au 10 août 2018 sur 20 forages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU les propositions du SIEAM au courrier susvisé, transmis par courrier du 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que les 20 forages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, contrôlés du 3 au 10

août 2018, ne sont pas conformes vis-à-vis de la réglementation applicable, à savoir les arrêtés préfectoraux d’autorisation susvisés ou par défaut les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 ;

CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions des arrêtés susvisées est incompatible avec les orientations du

SDAGE de Mayotte 2016-2021 et les objectifs de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

214CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-8 de mettre en demeure le SIEAM de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) est mise en demeure ;

+ sous un (1) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

+ d’afficher sur site les arrêtés relatifs aux forages Bouyouni, Meresse, Mohogoni F1, Mohogoni F2, Combani-Kahani, Combani-Miréréni, Ourovéni F1, Béjal, M’Tsangamouji 1 Arthésien, M’Tsangamouji 2

Phréatique, Ourovéni F3, Kawéni 1 et 2, Kawéni Lajole Amont, Gouloué 1 Amont, Gouloué 2 Aval, Kwalé 1 Légion, Kwalé 3, Dapani F1 et Mronabéja ;

+ de créer et tenir à jour un registre comportant les éléments de suivi d’exploitation pour les forages Bouyouni,

Meresse, Mohogoni F1, Mohogoni F2, Combani-Kahani, Combani-Miréréni, Ourovéni F1, Béjal, M’Tsangamouji 1 Arthésien, M’Tsangamouji 2 Phréatique, Ourovéni F3, Kawéni 1 et 2, Kawéni Lajole Amont, Gouloué 1 Amont, Gouloué 2 Aval, Kwalé 1 Légion, Kwalé 3, Dapani F1 et Mronabéja;

* de mettre à jour la plaque informative relative au forage « Béja 1 », elle doit comporter la dénomination suivante : forage Béja 1 (code BSS : 12306X0014) ;

+ de respecter les débits de prélèvement et les rabattements de nappe maximaux admissibles dans les forages Bouyouni et Mohogoni F2 ;

+ de transmettre un plan d’action décrivant les mesures envisagées pour rétablir le respect de l’interdiction de présence d’un ouvrage d’assainissement non-collectifà moins de 35 mètres du forage M’Tsangamouji 1 ;

+ de réaliser les diagnostics de suivi des premières années d’exploitation des forages Ourovéni F1 et Dapani F2 ;

* de transmettre un plan d’action décrivant les mesures envisagées pour rétablir le respect de l’interdiction de présence d’un enclos d’élevage à moins de 35 mètres du forage de Gouloué 1 amont ;

+ d’installer un compteur volumétrique à la sortie de l’ouvrage de prélèvement du forage Dapani F1 ;

+ D'icile 30 juin 2019:

+ d’évaluer et engager les travaux de remise en conformité relatifs aux têtes des forages Kwalé 1, Kwalé 2 et Mronabéija ;

* de réaliser les inspections périodiques: des forages Bouyouni, Meresse, Mohogoni F1, Mohogoni F2,

Combani-Kahani, Combani-Miréréni, Ourovéni F1, Béjal, M’Tsangamouji 1 Arthésien, M’Tsangamouji 2 Phréatique, Kawéni 1 et 2, Kawéni Lajole Amont, Gouloué 1 Amont, Gouloué 2 Aval, Kwalé 1 Légion, Kwalé 3 et Mronabéja.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SIEAM s’expose, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.

3/4Article 3 :

La présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente :

°___ par le SIEAM dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à

l'article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces

décisions.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) et sera publié

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

+ Monsieur le chef du service départemental Mayotte de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ;

+ Monsieur le directeur de la délégation de l’Île de Mayotte de l’agence régional de santé (ARS) ;

+ Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).

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