Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 2020 DEAL SEPR 03
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 2020 DEAL SEPR 03
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 30
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 622 2019 DEAL SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 25
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2020 DEAL SEPR 613
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete No 2019 072 Deal Sep
Arrêté - Préfecture - Mayotte - APC EXPLOITATION 2019 – 58
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté N°2021 DEAL SEPR 702
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 13
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 097 DEAL SEPR
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 097 DEAL SEPR)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
4
x L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° OJ}/DEAL/SEPR/2019
Portant autorisation de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens des espèces
animales protégées Chaerephon pusillus et
Chaerephon leucogaster.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle
d'autorisation environnementale ;
l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 du 8 février 2017 chargeant M. Dominique FOSSAT, sous-
préfet, des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/4 Vu l'arrêté préfectoral n°2018/SGA/271 du 30 mars 2018, portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande formulée le 5 février 2019 par le pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable n°2019-06 émis le 20 mars 2019 du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte (CSPN) consulté par mail en date du 19 février 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces animales protégées Chaerephon pusillus et Chaerephon leucogaster ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation :
La directrice de l’Office national des forêts (ONF) de Mayotte est autorisée à détruire et perturber
intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Chaerephon pusillus et Chaerephon
leucogaster dans le cadre des travaux prévus sur la toiture des bâtiments de l'ONF à Coconi (commune de
Ouangani).
Article 2 : Conditions de la dérogation :
Mesures d'évitement et de réduction :
- Les effectifs de la population seront évalués avant le début des travaux, en réalisant un comptage en
sortie de gîte sur l'ensemble des pignons afin de bien dimensionner les capacités d'accueil du gîte de
substitution ;
- Afin d'éviter les impacts sur les jeunes individus, les travaux pourront démarrer à partir du mois de juin ;
- Un repérage de l’ensemble des ouvertures permettant l’accès aux bâtiments sera réalisé au plus tard la
veille des travaux, afin de permettre une intervention rapide et efficace pendant l’opération ;
- Un toit d’une surface de neuf mètres carrés sera installé de manière pérenne au-dessus du toit actuel du
bâtiment afin de constituer un gîte artificiel pour les chiroptères ;
- Le gîte artificiel doit être installé au plus tard un mois avant le début de la réalisation des travaux de
jointoiement, afin de permettre aux individus de s’installer dans l’espace de substitution ;
2/4 - Les travaux de jointoiement de la toiture seront réalisés entre le 1° juillet et le 31 août, en période
nocturne, après l’envol de l’ensemble des chiroptères présents dans le bâtiment ;
- Pour réaliser cette opération, le pétitionnaire doit suivre un protocole établi en concertation avec des
experts naturalistes ayant des compétences sur l’étude des chiroptères sur le territoire ;
- Le pétitionnaire doit procéder, une fois l’envol des individus réalisé, à la condamnation de l’ensemble
des ouvertures permettant l’accès aux bâtiments. Ceci permettra d’éviter le retour des individus dans les
bâtiments.
Mesures de suivi :
- Une fois les opérations terminées (installation du gîte artificiel et travaux de jointoiement), le
pétitionnaire doit réaliser un suivi mensuel de l’espèce protégée pendant deux ans, afin d’évaluer
l’efficacité de la mesure mise en œuvre ;
- Si ce suivi minimal ne peut pas être effectué par le pétitionnaire, ce dernier veillera à ce qu’il puisse être
réalisé par des experts naturalistes ayant des compétences sur l’étude des chiroptères ;
- Le pétitionnaire devra transmettre pendant deux ans, au service instructeur de la DEAL, un rapport
annuel relatif au suivi mensuel de l’espèce protégée. Le premier rapport sera transmis au plus tard un an
après le début de réalisation des travaux.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation :
La durée de validité du présent arrêté est de deux ans à compter de sa signature. Si les opérations
(installation du gîte artificiel et travaux de jointoiement) n’ont pas été engagées avant la fin de validité de
cette autorisation, le bénéficiaire formulera une demande d'avenant argumentée quant au report de la date
de validité de cette autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
lPenvironnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
3/4 Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le représentant du Service départemental de l'Agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ANRT
À
US
Pour information
SG
DEAL
Service départemental AFB.
Gendarmerie... 1
Intéressé..
4/4