Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté n°2015 1 0630 du 24 juin 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté n°2015 1 0630 du 24 juin 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher Document publié le Mercredi 24 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté n°2015 1 0630 du 24 juin 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE DU CHER

Préfecture

Direction des collectivités locales

et des affaires financières

Bureau du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

A R R Ê T É n° 2015-1-0630 du 24 juin 2015

Portant extension des compétences

de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1-2213 du 21 décembre 2010 modifié portant création de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui, dans son article 136, transfère aux communautés de communes la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » et considérant que ce transfert est applicable à compter de la promulgation de la loi,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0203 du 25 février 2015 modifiant l’arrêté n°2014-1-1229 du 5 décembre 2014 portant délégation de signature à Madame Marianne-Frédérique PUSSIAU, Sous- Préfète de l’arrondissement de Saint-Amand Montrond,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2015 notifiée le 25 février 2015 proposant la modification de l’article 2 des statuts en ajoutant la compétence « Elaboration d’un Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au sein du groupe des compétences optionnelles « aménagement de l’espace »,

VU les délibérations des conseils municipaux de La Celle Condé (26 février 2015), Chambon (19 mars 2015), Chateauneuf sur Cher (26 mars 2015), Chavannes (20 mars 2015), Corquoy (23 mars 2015), Crézancay sur Cher (10 mars 2015), Lapan (13 mars 2015), Levet (2 avril 2015), Montlouis (12 mars 2015), Saint Loup des Chaumes (30 mars 2015), Saint Symphorien (17 mars 2015), Serruelles (27 mars 2015), Vallenay (16 mars 2015) et Venesmes (6 mars 2015) approuvant la modification du conseil communautaire,

VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Saint Baudel en date du 12 mars 2015 à la proposition de modification des statuts susvisée,

CONSIDERANT que la mise à jour des statuts en application de la loi ALUR précitée est nécessaire,

…/...

12, rue de Juranville – BP 97- Saint Amand Montrond Cedex

Tél : 02 36 78 40 50 - Fax 02 48 96 04 03

Site internet : www.cher.gouv.frCONSIDERANT l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lignières, Sainte Lunaise, Uzay le Venon et Villecelin dans les délais impartis, valant accord tacite sur ce projet de nouvelle compétence,

CONSIDERANT que les conditions de délai et majorité requises sont réunies,

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher est modifié ainsi qu’il suit :

1 - 1 Aménagement de l’espace

- Viabilisation de terrains propriété de la communauté de communes pour la construction de lotissements ;

- Création de structures d’accueil des gens du voyage.

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur (en application de la loi ALUR).

- Elaboration d’un Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

ARTICLE 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint- Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher, le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète de Saint Amand Montrond

signée :

Marianne-Frédérique PUSSIAU

2Annexe à l’arrêté n° 2015-1-0630 du 24 juin 2015

Communautés de communes

Arnon Boischaut Cher

Statuts

Article 1er : Constitution

Il est formé entre les communes de La Celle-Condé, Chambon, Châteauneuf sur Cher, Chavannes, Corquoy, Crésançay sur Cher, Lapan, Levet, Lignières, Montlouis, Saint Baudel, Saint Loup des Chaumes, Sainte Lunaise, Saint Symphorien, Serruelles, Uzay le Venon, Vallenay, Venesmes et Villecelin, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher ».

Article 2 : Objet de la communauté

La communauté a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement.

Dans ce but, la communauté de communes exercera les groupes de compétences suivants pour la conduite d’actions communautaires.

Groupe de compétences obligatoires

1 - 1 Aménagement de l’espace

- Viabilisation de terrains propriété de la communauté de communes pour la construction de lotissements ;

- Création de structures d’accueil des gens du voyage.

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ( à compter du 27 mars 2014 en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

- Elaboration d’un Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

1 - 2 Actions de développement économique et touristique

- viabilisation des zones d’activités économiques nouvelles;

- création et/ou gestion de structures d’accueil et d’hébergement sauf hôtels et terrains de camping existants ou futurs ;

Groupe de compétences optionnelles

2 - 1 Protection et mise en valeur de l’environnement

- création, gestion et entretien des réseaux collectifs d’assainissement (séparatifs et unitaires), des stations d’épuration et des réseaux d’eaux pluviales ;

- gestion de l’assainissement non collectif ;

- création et entretien des sentiers de randonnées y compris la signalétique ; - collecte et traitement des déchets ménagers ;

- entretien des espaces verts, fleurissement. L’achat des jardinières (y compris les supports) et du mobilier urbain reste à la charge des communes.

2 - 2 - Voirie

- aménagement, création et entretien de la voirie communale et des chemins ruraux, des trottoirs et signalétique horizontale et verticale relevant du code de la route suivant nomenclature annexée aux statuts et approuvée par délibération du conseil communautaire ;

3- travaux d’enfouissement de réseaux : énergie (électricité, gaz), télécommunications. La restitution de l’éclairage public reste à la charge des communes ;

- installation et entretien des illuminations de Noël. L’achat reste à la charge des communes.

2 - 3 Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

Sont seuls déclarés d’intérêt communautaire :

- salle polyvalente ou multimédia à vocation intercommunale d’une capacité d’accueil supérieure à 400 personnes ;

- aérodrome de Châteauneuf sur Cher : investissements immobiliers.

2 – 4 Mise en place de structures pour la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse (centre de loisirs, crèche…)

- aménagement ou construction de locaux ;

- la gestion de ces structures est assurée par la communauté de communes ou par un organisme extérieur.

2 – 5 Création de zones éolienne et photovoltaïque

2 – 6 Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projets de développement culturel pour le territoire de la communauté de communes, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire.

2 –7 Mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire, signé avec le Département du Cher ou la Région Centre.

2 – 8 compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du CGCT,

Article 3 : siège social

Le siège de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher est fixé au 2, rue Brune à Châteauneuf sur Cher.

Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente. Le secrétariat sera assuré par des employés de la communauté de communes.

Article 4 : durée

La communauté de communes est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2015-1-0570 du 11 juin 2015 à compter du 1 er tour de l’élection complémentaire de la commune de Montlouis ( 28 juin 2015).

Article 6 : bureau communautaire :

Le bureau est composé de 19 membres dont le Président et les Vice-Présidents élus par le conseil communautaire parmi ses délégués conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque commune devra être représentée.

Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de l’article L 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.

4Article 7 : réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le conseil peut être convoqué par le Président chaque fois qu’il le juge utile.

Article 8 : délégations

Le président exécute les décisions du conseil (article L 5214-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) et représente la communauté de communes en justice.

Le conseil communautaire désignera ses représentants dans les organismes ou associations extérieurs auxquels elle participera.

Article 9 : nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le chef de poste de la Trésorerie de Saint Florent sur Cher, comptable direct du Trésor.

Article 10 : régime fiscal

Fiscalité additionnelle

Article 11 : ressources de la communauté

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

- le produit de la fiscalité directe ;

- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ; - les sommes qu’elle perçoit des administrations et des établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu sur la base d’une convention ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts.

Article 12 : règlement des conflits

Tout litige entre la communauté de communes et l’une des communes membres qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, peut être porté devant la juridiction administrative.

Article 13 : adhésions nouvelles

Une nouvelle commune peut être admise à la communauté de communes, si sont remplies deux conditions :

- l’accord du conseil communautaire

- l’accord des communes membres (majorité qualifiée requise)

Article 14 : retrait

Une des communes membres peut se retirer si sont remplies les deux conditions visées à l’article 13 des présents statuts.

Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.

La commune se retirant de la communauté de communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés pendant la période au cours de laquelle la commune était membre de la communauté de communes jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Article 15 : règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être proposé à la communauté de communes.

5Article 16 : prestations hors communauté :

La communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour le compte de collectivités territoriales, d’administrations et d’établissements publics non membres, d’associations ou de particuliers. Les modalités en seront réglées par voie de convention.

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