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Arrêté - AR 114 2024 Autorisation de voirie n 23 076 0136 portant renouvellement de la permission de voirien 23 076 0100 rue Sacco et Vanzetti
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 114 2024 Autorisation de voirie n 23 076 0136 portant renouvellement de la permission de voirien 23 076 0100 rue Sacco et Vanzetti)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Arrêté N°--23-076--0136
> AN . An. 202
> VILLEJUIF Tout cède à notre union
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--23-076--0136
portant renouvellement de la permission de voirie n°--23-076--0100
RUE SACCO ET VANZETTI
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2212-2 et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI 6ème Adjoint au Maire
VU la demande en date du 29/11/2023 par laquelle REN OVER IDF demeurant 51 avenue de Coeuilly 94420 Le Plessis Trevise demande le renouvellement de la permission de voirie n°--23-076- -0100 délivrée pour les éléments suivants :
- installation d'une emprise de chantier, 5bis RUE SACCO ET VANZETTI du côté impair
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° --23-076--0100 du 11/09/2023 autorisant REN OVER IDF demeurant 51 avenue de Coeuilly 94420 Le Plessis Trevise à occuper le domaine public routier est renouvelé conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Page 1 sur 2 Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - REDEVANCE : La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
jus Occupation| Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|Quantités Montant
Redevance |du Du 5bis RUE SACCO installation de Dépôt de |25,38|m? 20| 3|/| 1522,8 d'occupation|01/12/2023 101/12/2023 JET VANZETTI du |dépôt de matériaux par au au côté impair matériaux mois 29/02/2024 |29/02/2024 Emprise de
chantier
Sous-totall 1522,8
Montant total
ARTICLE 4 - DURÉE, VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie jusqu'au 29/02/2024.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 06/12/2023
Pour le Maire, par délégation
DIFFUSION :
+ RENOVERIDF
S +
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document
Arrêté N°--23-076--0136
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