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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 022?x48720 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 022?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2024_022 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : AVENANT N°5 – LOT 1 – RÉVISION DU SCOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2194-6 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le marché public n°2019.ST.PI01 notifié en date du 21/10/2019 portant attribution du lot n°1 « Révision du SCOT » de la procédure de passation du marché public visé en objet au groupement d’entreprises CITADIA CONSEIL (mandataire) pour un montant HT de 146 075 € pour la tranche ferme et 8 300 € pour la tranche optionnelle n°1 (Elaboration du DAAC) ;

VU l’avenant n°1 portant sur la modification de la répartition des prestations entre les membres du groupement ;

VU l’avenant n°2 portant le délai d’exécution au 31 décembre 2023 ;

VU l’avenant n°3 portant le délai d’exécution au 31 décembre 2024 ;

VU l’avenant n°4 portant le montant HT du marché public à 168 525,00 € ;

Considérant le procès-verbal des décisions daté du 06 octobre 2023 de l’associée unique CITADIA et Présidente de la société AIRE PUBLIQUE notifiant la dissolution anticipée sans liquidation de la société AIRE PUBLIQUE ainsi que la délégation de pouvoirs à la société CITADIA ;

Considérant le procès-verbal des décisions daté du 06 octobre 2023 de l’associée unique CITADIA et Présidente de la société EVEN CONSEIL notifiant la dissolution anticipée sans liquidation de la société EVEN CONSEIL ainsi que la délégation de pouvoirs à la société CITADIA ;

Considérant la cession du marché susmentionné au profit de la société CITADIA, sans autres modifications substantielles ;Considérant l’engagement de la société CITADIA à reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial ;

Considérant l’absence d’incidence financière sur le montant du marché public ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : L’avenant n°5 au marché public visé ci-dessus avec la société CITADIA, est approuvé dans toutes ses dispositions ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 7 mars 2024.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ