Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2019-041

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires de la Charente

16-2019-08-14-003 - arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de la Charente

16-2019-08-14-003

arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-14-003 - arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819 3DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Direction départementale des territoires

Service Eau, Environnement, Risques

ARRÊTÉ

portant limitation des usages de l’eau, en vue de réglementer certains usages de l'eau

« domestiques et secondaires », pour faire face à un risque de pénurie sur le bassin versant de la

Tardoire dans le département de la Charente

À AFFICHER DÈS RÉCEPTION

La préfête de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2

relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux

pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 215-7 à L. 215-9,

L. 216.1, L. 216.10 et R. 211-66 à R. 211-70, portant application de l’article L. 211-3, relatif à la

limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;

Vu le code pénal ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646 ;

Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du code de

l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 22 mars 2019, délimitant les zones d'alerte et définissant

les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau du 1° avril au

31 octobre 2019 sur les territoire de l'OUGC du Grand Karst de LA ROCHEFOUCAULD ;

Vu les arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ;

Considérant que le déficit pluviométrique de l'automne/hiver 2018-2019 n'a pas permis de

reconstituer pleinement les ressources en eau du département de la Charente, que les

températures élevées et la faiblesse des précipitations constatées depuis fin juin 2019 ont

accéléré la décharge des nappes et des cours d ‘eau, affectant ainsi l'équilibre hydrogéologique du

bassin versant de la Tardoire:

Considérant le niveau du Karst de LA ROCHEFOUCAULD et des faibles débits des cours d'eau

sur le bassin versant de la Tardoire au 12 août 2019;

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-14-003 - arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819 4Considérant les fortes consommations d'eau enregistrées sur les réseaux d’eau potable lorsque

de fortes températures ont été observées ;

Considérant les prévisions météorologiques faisant état d’une absence de pluviométrie

significative et de températures élevées dans les prochains jours ;

Considérant les tendances observées sur l'ensemble des indicateurs de la ressource en eau ;

Considérant que cette situation nécessite, nonobstant l'application des restrictions déjà en vigueur

ou à venir, la réglementation temporaire de certains usages de l'eau, pour diminuer la pression

quotidienne sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable, dans

l'attente d’une amélioration de la situation ;

Considérant le risque de pénurie d'eaux brutes destinées à la potabilisation en vue de la

consommation humaine ;

Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures anticipatives en perspective d'un étiage

prolongé,

Considérant que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente

décision de la procédure de participation du public ;

Après consultation des cellules de prévention réunies entre fin juillet et début août 2019 ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;:

ARRÊTE

Article 4er : Mesures de limitation

Les prélèvements d'eau à usages "domestiques et secondaires" dont la liste est déterminée par

l'article 2, font l'objet de mesures de limitation sur le bassin versant de la Tardoire dans le

département de la Charente. Ces mesures concernent les prélèvements réalisés à partir de

forages, puits, réseau d'adduction en eau potable ou directement dans les eaux superficielles.

Article 2 : Usages domestiques et secondaires réglementés

Sont interdits les prélèvements d'eau pour :

— le lavage des véhicules hors des installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les

organismes liés à la sécurité et la salubrité publique ;

— le lavage des bâtiments, des voiries et trottoirs, façades et terrasses, hors objectif sanitaire

et de sécurité et hors chantiers en cours ;

— l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de

l'eau ;

— le remplissage des piscines des particuliers existantes à l'exception des chantiers en cours ;

— l'arrosage des espaces verts publics et privés ;

— l'arrosage des terrains de golf, hors green ;

— l'arrosage des terrains de sport, hors terrains de sports homologués.

214

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-14-003 - arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819 5Sont par ailleurs interdits entre 9 heures et 19 heures les prélèvements d'eau pour l'arrosage

des jardins potagers.

Article 3 : Ne sont pas concernés par les mesures de l'articie 2

— les prélèvements pour l'adduction en eau potable, pour l'abreuvement des animaux, pour la

protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, pour les installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et tous autres prélèvements

indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile:

— les prélèvements réalisés à partir d'eau recyclée ou d'eau de pluie récupérée des toitures.

Article 4 : Application

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 15 août 2019 à partir de 8 heures et

prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2019 à 9 heures.

Elles pourront éventuellement faire l'objet d'un arrêté d'abrogation anticipé selon l'évolution de la

situation hydrogéologique.

Article 5 : Poursuites éventuelles

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par l'article

R. 216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5e classe).

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle

baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une

manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 7 : Publicité et recours

Le présent arrêté est affiché dès réception dans les mairies concernées.

Il est publié sur le site internet des services de l'État en Charente. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un

enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.

Article 8 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture,

M. le sous-préfet de CONFOLENS,

Mme la directrice départementale des territoires,

M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,

M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Charente,

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente,

3/4

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-14-003 - arrete usages non prioritaires bv Tardoire 140819 6Mmes et MM. les maires des communes d'AGRIS, AUSSAC-VADALLE, BRIE, COULGENS,

ECURAS, EYMOUTHIERS, JAULDES, LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, LA

ROCHETTE, LE LINDOIS, LES PINS, MARILLAC-LE-FRANC, MAZEROLLES, MONTBRON,

MOULINS-SUR-TARDOIRE, NANCLARS, ORGEDEUIL, PUYREAUX, RIVIERES, ROUSSINES,

ROUZEDE, SAINT-ADJUTORY, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, SAINT-SORNIN,

SAUVAGNAC, TAPONNAT-FLEURIGNAC, VAL-DE-BONNIEURE, VITRAC-SAINT-VINCENT

VOUTHON et YVRAC-ET-MALLEYRAND),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie sur un panneau extérieur.

Fait à Angoulême, le | # AOÛT 2019

La préfète,

Marie LAJUS,

AI4

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