Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 131 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 119 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 097 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 104 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 090 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 080 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 041 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 079 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 075 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 039 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 015 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-131

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques /

16-2022-09-02-00005 - Délégation de signature PRS_MàJ 02092022 (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau

Environnement Risques

16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 (12 pages) Page 7

2Direction départementale des Finances

Publiques

16-2022-09-02-00005

Délégation de signature PRS_MàJ 02092022

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-02-00005 - Délégation de signature PRS_MàJ 02092022 3EE Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Estelle ODEBODE, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les

inscriptions d’hypothèque et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-02-00005 - Délégation de signature PRS_MàJ 02092022 4Article 2

Délégation de signature est donnée à Thierry SOLAS, contrôleur principal des finances publiques

au pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les

inscriptions d’hypothèque et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents désignés dans le tableau ci-après :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et Prénom |Grade Limite des Limite des |Durée Somme maximale des agents décisions | décisions maximale |pour laquelle un délai |

| contentieuses |gracieuses |des délais |de paiement peut être | E de paiement | accordé |

SOLAS Thierry Contrôleur | 10000 € 10000€ | 12 mois 50 000 € | principal | | | _ | - | LABARRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € |

Jérôme principal

DEBAR Pierre Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € | 1ère classe : |

DUCEPT Karine |Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € lère classe

VAIANA Aderito |Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 12 mois 50 000 €

— _— t — — . —|

POUGEARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € | | Yannick | |

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-02-00005 - Délégation de signature PRS_MàJ 02092022 5Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente

À Soyaux, le 2 septembre 2022

Le comptable, responsable dû pôle de recouvrement spécialisé

pores

Karine CHARBONNIER

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-09-02-00005 - Délégation de signature PRS_MàJ 02092022 6Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2022-09-22-00001

AP Restriction-Cogesteau-1620220922

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 7E3 | PRÉFETE Direction départementale

DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation

effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement

sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau

dans le département de la Charente

La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim

Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles. L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à

L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de

sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;

Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif

aux zones de répartition des eaux ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des

fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de

répartition des eaux dans le département de la Charente ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou

aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin

versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective

(OUGO) ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 8Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à

monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :

Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la

préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des

écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres

de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/72

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 9ARRÊTE

Article 1”: L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des

bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements

d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions

prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :

: ar Date | Zones de gestion Indicateurs de référence Diveau ; Mespres de reatricuon d'entrée en de Gravité (voir Art.3) or:

application

Pléro de Babe Interdiction d'irriguer

ARGENCE Coupure sauf cultures dérogatoires |30/08/2022 Voulillac 5

s- COLE ne |

| Interdiction d'irriguer |

ARGENTOR-IZONNE! Station de Poursac Alerte sauf cultures dérogatoires |06/09/2022

accordées

... = Interdiction d'irriguer rt AUGE Piézo de Montigné Crise sauf cultures dérogatoires 11/08/2022 Lu ILE ___ | accordées Piézo de Fraigne | Interdiction d'irriguer

AUME-COUTURE et Crise sauf cultures dérogatoires 09/08/2022

Station Moulin-de-Gouge accordées I

P e Interdiction d'i irriguer Piézo de Charmé Alerte BIEF Bellicou Renforcée sauf cultures dérogatoires 25/08/2022

as tn S accordées +

| | Crise | _| EE Lt x Interdiction d'i irriguer NOUËÈRE Fe29 de SanesatUrin Crise sauf cultures dérogatoires 13/08/2022 Lunesse ER EE à : =} — accordées

: . | interdiction d' irriguer PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Alerte sauf cultures dérogatoires 25/08/2022 Les Jarriges Renforcée + accordées Interdiction d'i irriguer

SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte sauf cultures dérogatoires |22/09/2022

| accordées | SUD-ANGOUMOIS - _at_ CS Interdiction d'i irriguer Anguienne, Boème, Claix SEEN CU EU SE ON TE Alerte | sauf cultures dérogatoires 30/08/2022 ur (La Charraud) | Charraud, Eaux-Claires | accordées |

CHARENTE-AMONT Interdiction d'irriguer FÉUMEGRETENTE Station de Vindelle Hors Alerte sauf cultures dérogatoires [25/08/2022 de sa source à Angoulême Scoiiées

et certains affluents en: ET L |

Crise |

:

Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de

8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la

ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de

fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 10Article 3: L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures

maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de

l'État.

Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.

Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.

Article 4: Le précédent arrêté du 9 septembre 2022 réglementant les prélèvements d'eau dans les

communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 23 septembre 2022 à 8 heures.

Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.

Article 6: Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les

contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).

Article 7: Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse

des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :

*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution dé la présente décision.

Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, les SoUs-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 22 septembre 2022

Po/ La Préfète de la Charente

Le directeur départemental

des territoires

Enr s

krartemental Adjoint irecteur Dépariem

Benoit PREVOST REVOL

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 11PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE | Liberté

Égalité |

Fraternité

ANNEXE 1

Liste des communes par zones de gestion

CHARENTE-AMONT

AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX

ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS

AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC CARRE NE

AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX

ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE

ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE | GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN

AUNAC-SUR-CHARENTE | HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC

AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE |

BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE CHARENTE

BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON

BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS

BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL

CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE

CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT

CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT

CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON

COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE

COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE

COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES

ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON

ARGENTOR-IZONNE

ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE

BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC

BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES

CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS

PÉRUSE

BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN

CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX

LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER

LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 5/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 12SON-SONNETTE

AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE _ |TURGON

BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE

CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE

CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE

COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC

LA TACHE PARZAC SUAUX

LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE

BIEF

BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON

CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN

COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN

EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ

AUME-COUTURE

AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ

AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER

| BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON

BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLE

BRETTES LONGRÉ : RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE

ÉBRÉON | LUPSAULT SAINT-FRAIGNE

AUGE

MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE

MONS VAL-D'AUGE

ARGENCE

ANAIS BRIE TOURRIERS

AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS

BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT

SUD-ANGOUMOIS

ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES

ANGOULÈME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME

DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC

GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC

PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | LA COURONNE LA COURONNE

SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYEN

SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL

CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC

CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET

PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE

ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente gouv.fr 6/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 13NOUËÈRE

ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN

DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE

ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX

FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC

CHARENTE-AVAL

ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL

ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL

ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN

BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX

BELLEVIGNE ÉTRIAC | MERPINS SAINT-SIMON

BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE

BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC

BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE

BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL

BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT

BRÉVILLE . GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS

CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES

CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC

CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC

CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | LACOURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES

CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE

NÉ

AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET

ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX

ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ

ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD

BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |CHILLAC. MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ

BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL

BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE

BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLES

BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX

BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC

BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES

BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES

BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES

CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGÉZAC

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 7/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 147-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 8/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 15EI PRÉFÈTE Direction départementale DE LA. des territoires CHARENTE

Liberté .

Égalité

Fraternité

ANNEXE 2

Volumes dérogatoires autorisés

ARGENCE

Code police de l'eau

OUV:6-SU-AR-006

OUV:6-SU-AR-012

Total! : |

Code police de l'eau

OUV-16-SU-AI-003

OUV:16-SU-AI-005

OUV-16-SU-AI-007

OUV:16-SU-AI-009

Total : |

AUGE

Code police de l'eau

OUV16-SU-AG-003 | | 1000

OUV-16-SU-AG-006 | 2 380

OUV-16-SU-AG-009 1 250

Total: | 12| | | 2 630

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 9/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 16PÉRUSE

Code police de l'eau

OUV16-SU-PE-002

OUV-16-SU-PE-005 6 : a

|OUV-16-SU-PE-006 - =

Total : 10 2 0 12 =

| AUME-COUTURE

Code police de l'eau

OUV:16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867.

OUV:16-SU-AC-005 15 15 2 900

OUV16-SU-AC-007 12 12 2 025

OUV-16-SU-AC-014 10 10 2 000 OUV16-SU-AC-015 11 1! 2 200

OUVA6-SU-AC-019 14 14 1900

| OUV:16-SU-AC-021 7 7 300

OUV:16-SU-AC-033 36 36. 4540

OUV6-SU-AC-034 10 2 000

OUVA6-SU-AC-039 21 21 5 200

| : Total : 26 3 707 270 3 993 26 932 |

E SON-SONNETTE |

Code police de l'eau :

OUV16-SU-SON-013 1 1 200

OUV:16-SU-SON-015 0 34

Total : 1 1 234 |

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 10/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 17_ SUD-ANGOUMOIS

Code police de l'eau

OUV-16-SU-SA-003

OUV:16-SU-SA-004 | 18 18 3 600!

| OUV6-SU-SA-005 . 1 | 400

| OUV-16-SU-SA-020 1 1 129

| OUV:16-SU-SA-021 6 6 702

| OUV-16-SU-SA-024 6 6 277 | OUV16-SU-SA-026 1 1l 127 | OUV-16-SU-SA-028 1 1 128

EE Total : 15 0 21 36 5 363|

CHARENTE-AMONT |

Code police de l'eau

OUV:16-SU-CAD-001

OUV16-SU-CAD-002

OUV16-SU-CAD-013

‘OUVA6-SU-CAD-014

OUV16-SU-CAD-022

OUV:16-SU-CAD-023

OUV16-SU-CAD-025

OUV:16-SU-CAND-001

OUV-16-SU-CAND-002

OUV6-SU-CAND-007

| OUV:16-SU-CAND-010

| OUV16-SU-CAND-011

| OUV6-SU-CAND-012

OUV:16-SU-CAND-019

OUV:16-SU-CAND-031

OUV-16-SU-CAND-032

OUV16-SU-CAND-038

OUV16-SU-CAND-044

OUV:16-SU-CAND-048 | OUV:16-SU-CAND-049 8,34 8 1700

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 11/12

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 18OUV-16-SU-CAND-050

OUV-16-SU-CAND-056

OUV-16-SU-CAND-062

OUV‘6-SU-CAND-064

OUV6-SU-CAND-066

OUV6-SU-CAN D-069

OUV-16-SU-CAND-071

OUV:16-SU-CAND-074

OUV16-SU-CAND-082

OUV-16-SU-CAND-090

OUV-16-SU-CAND-091

OUV-6-SU-CAND-093

OUV16-SU-CAND-106

OUV16-SU-CAND-118

OUV-16-SU-CAND-124

Total : |

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente gouv.fr

{

12/12

3 350

530

2 067

1400

5 960

3 615

4 500

2 270

2167

3 032

3 622

700

10 092

5 400

3 000

102 448

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00001 - AP Restriction-Cogesteau-1620220922 19