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Déliberation - COMMUNE 23 03 20 Convention Ligue de Rugby MEL27032023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 03 20 Convention Ligue de Rugby MEL27032023)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Sport,
F
CLISSON g LIGUE REGIONALE
PAYS DE LA LOIRE
CONVENTION FINANCIERE ET DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La LIGUE de RUGBY des Pays de la Loire,
Association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 317 boulevard Marcel Paul -
44800 SAINT HERBLAIN,
Représentée par M. Dominique COQUELET, son Président, dûment habilité à signer la présente
convention,
N° de téléphone :
N° de SIRET :
Code APE :
Ci-après dénommé « la LIGUE »
D'une part,
Et
La VILLE de CLISSON,
Domiciliée 3 grande rue de la Trinité 44170 CLISSON,
Représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNET, dûment habilité à signer la présente
convention, par délibération exécutoire du Conseil Municipal du 16 mars 2023 N° de téléphone : 02.40.80.17.80
N° de SIRET : 214 400 434 00012
Code APE : 8411z
Ci-après dénommée « la VILLE »
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La LIGUE est une association loi 1901 qui a pour objet de représenter la Fédération Française
de Rugby (FFR) dans son ressort territorial et d'assurer l'exécution d’une partie de ses missions,
d'organiser et de gérer les épreuves régionales, de développer le rugby dans les écoles de rugby
et dans le milieu scolaire, d'assurer la promotion du rugby, etc.
En conséquence, la LIGUE est notamment investie des prérogatives et droits attachés à
l'exploitation des manifestations sportives des sélections régionales, des joueurs qui les
composent, des matériels et signes qui les personnifient.
La VILLE souhaite soutenir le rugby régional en participant à des animations prévues dans le
cadre de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
En contrepartie, la LIGUE, au travers du Comité Local de Coordination (CLC) de la Coupe du
monde de rugby, s'engage à assurer les prestations ci-après.
Page 1 sur 7
ke F
CLISSON A LIGUE RÉOIGNALE ; PAYS DE LA LOIRE
CECI EXPOSE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET GENERALITES
Le CLC a présenté les animations qu'il souhaitait mettre en place. La VILLE a retenu en
2022 les animations suivantes :
“ Animation « Centre-ville » qui se déroulera le 15 avril 2023 sur la place Saint-
Jacques
“ Tournoi des Territoires
“ Tournoi scolaire
Ces deux dernières animations se dérouleront sur les installations sportives du club de
rugby de Clisson et les dates ne sont pas encore fixées.
Le CLC s'engage à apporter toute son aide afin de réaliser ces évènements. Notamment, il prendra à sa charge les aspects suivants :
Pour l'animation « Centre-ville »:
mise en place d'un village du rugby avec installation d'un parcours initiatique,
mobilisation d'un « Bus de Rugby »,
mise en place de barnums afin d'accueillir les artisans et producteurs locaux
mise en place d'un parcours initiatique matérialisé par des ballons
achat de lots et récompenses
NN installation d'animations ludiques autour du rugby (mur digital.)
La mise en place de ce village se fera en coordination avec le club de rugby de Clisson et les
services techniques de la VILLE.
Un speaker sera chargé de l'animation sonore. Le club de rugby installera des barnums de
restauration et une buvette pour l'ensemble de la journée.
Le CLC organisera un moment de convivialité (cocktail) à la mi-journée ; les partenaires de la
Ville et du club seront invités.
La VILLE pourra installer pour sa communication personnelle un barnum dans ce village.
La VILLE s'engage à assurer les missions suivantes :
Y conseil, accompagnement et soutien à l'installation des branchements nécessaires
au village et au terrain gonflable de rugby.
Ÿ_ communication autour de l'évènement via l'utilisation des différents supports de
communication de la mairie.
Page 2 sur 7 À Lt sy! à |:
CLISSON % LIGUE RÉGIONS #
PAYS DE LA LOIRE
NB : Dans le cadre de son plan de communication, la Ville s'engage à utiliser les logos, marques et
signes distinctifs suivants :
- nom « Mairie de Clisson »,
- logo « Ville de Clisson »,
-__nomet logo « Ligue de Rugby des Pays de la Loire »
2. OBJET
2.1. Par la présente convention, la LIGUE accorde à la VILLE le statut de « partenaire »
pour les évènements identifiés à l’article 1.
2.2. Les parties conviennent expressément que la présente convention ne confère au
Partenaire aucun droit relatif à la FFR et/ou aux équipes de France, et plus généralement aucun
droit autre que ceux listés dans la présente convention.
3- DROITS CONCEDES AU PARTENAIRE
3.1. Utilisation des signes distinctifs et appellations
3.1.1. La VILLE est partenaire de la LIGUE pendant toute la durée des évènements listés
à l’article 1 et, à ce titre, est autorisée à utiliser les signes distinctifs et les appellations dans sa
communication.
3.1.2. Les signes distinctifs et les appellations pourront être utilisés en combinaison
avec les marques.
3.1.3. La VILLE utilisera exclusivement des appellations qui lui seront communiquées par la LIGUE.
3.1.4. Tout projet de communication devra être coordonné avec le CLC préalablement
à sa mise en œuvre. Le CLC s'engage à répondre dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du projet. Faute de réponse dans ce délai, le projet sera réputé accepté.
3.2. Dispositif de visibilité des marques
3.2.1. La Ville de CLISSON sera identifiée sur les sérigraphies du Bus du Rugby, sur
lequel figure la liste de toutes les communes de la Région qui ont décidé de s'associer aux actions
et animations du CLC des Pays de la Loire.
3.2.2, La Ville de CLISSON sera identifiée sur l’arche à l’entrée du village aux côtés de la
Région des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique.
Page 3 sur 7 F, LE DE 0 N FER
C Li SS Ds LIGUE RÉGIONALE
PAYS DE LA LOIRE
3.2.3. Le logo de la VILLE sera apposé sur ces supports, dans le respect d’un esthétisme
compatible (taille, forme, couleur, etc...) aux choix de la LIGUE et l’image de marque du rugby.
4. CONTREPARTIE
4.1. En contrepartie des droits qui lui sont concédés aux présentes et des prestations
qui seront assurées par la Ligue pour l’organisation de la manifestation identifiée à l’article 1, la
VILLE s'engage à verser une participation financière dans les conditions suivantes :
- 7000 € au titre de l’animation « Centre-ville »
- 2000 € au titre des deux tournois
4.2. La participation sera versée à la LIGUE par la Ville de Clisson comme suit :
> Un acompte de 30% à la signature de la convention,
> Le paiement du solde se fera après la prestation sur présentation d’un titre
de recette de la LIGUE,
> En cas de non-respect des obligations contractuelles, la ville de Clisson se
réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de
déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes
versées.
5, DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et s’achèvera
le 31/08/2023.
Fait à Saint Herblain
En 2 exemplaires originaux
BB se seras Le Lo.
Pour la LIGUE Pour la commune de CLISSON
Monsieur Dominique COQUELET Monsieur Xavier BONNET
Page 4 sur 7 F
C LISSO N A LIGUE RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE
CONDITIONS
1. RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une des obligations lui incombant au titre de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, 30 jours ouvrables après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans réponse et/ou sans effet à l'issue de ce délai.
2. RESPECT ET DEFENSE DES DROITS DU COMITE
2.1 Il est rappelé que la LIGUE est, et reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété
industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l'image
afférents au rugby régional, à la sélection de la LIGUE et aux évènements organisés par lui, et
notamment sur l'ensemble des signes distinctifs attachés à son activité.
2.2 La VILLE s'engage à ne rien faire qui puisse porter préjudice de quelque façon que ce soit à l'image et à la réputation :
e De la LIGUE
e Des membres de la LIGUE
° Du rugby régional en général
2.3 La LIGUE déclare qu'il jouit de la pleine capacité de consentir les droits objet de la présente convention.
3. CESSION DU CONTRAT
La présente convention, de même que les droits et obligations y afférents, ne peuvent être cédés,
concédés, délégués,transférés de quelque manière que ce soit, en tout ou partie par l'une des
parties, sans l'accord exprès écrit et préalable de l'autre partie.
4. INTERPRETATION
4.1 Toutes les causes et conditions de la présente convention y compris l'exposé préalable qui en
font partie intégrante sont de rigueur. Chacune d'elles est une condition déterminante de la
présente convention sans laquelle les parties n'auraient pas conventionné, sous réserve des
dispositions ci-après relatives à la validité.
4.2 La présente convention, en ce compris l'exposé préalable et les annexes, traduit l'ensemble des
engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous
accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature.
4.3 Toute modification d'une des dispositions ou conditions devra faire l'objet d'un avenant. Celui-ci
n'entrera en vigueur qu'après signature par les personnes habilitées.
Page 5 sur 7 ue oc
CLISSON A LIGUE REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
5. VALIDITE
5,1 Au cas où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou inapplicable
par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette disposition sera
supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble de la convention dont toutes les clauses
demeureront pleinement en vigueur.
5.2 Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause de la présente convention
affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de cette dernière, les parties
conviennent de se rencontrer afin de substituer àladite disposition, une clause valide qui lui soit
aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.
5,3 Si à un quelconque moment, il apparait que l'une des dispositions et conditions de la présente
convention va à l'encontre des dispositions d'un traité, d'une loi, d'une règlementation, nationale
ou internationale, les partiess'engagent à ne pas résilier le présent accord et à y apporter, dans
le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie
avec ces dispositions sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d'autre.
6. RENONCIATION
Toute renonciation par l'une des parties, n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit et signée
par la personne dûment habilitée à cet effet.
Z. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration
d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre
recommandée avec accusé de réception.
8. INDEPENDANCE DES PARTIES
8.1 Les parties contractantes ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d'une
entité communequelconque.
8.2 Aucune des parties ne pourra, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l'autre
partie, être considérée comme représentant de l’autre partie, et ce à quelque titre et sous quelque
modalité que ce soit.
9. FORCE MAJEURE
9,1 La LIGUE n'est pas responsable des reports, annulations ou suppressions de manifestations dus
à des cas de force majeure.
Page 6 sur 7 g= w CLISSON A LIGUE INA
PAYS DE LA LOIRE
9.2 Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux évènements suivants
les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, ouragan, tornade, gel, tremblement
de terre, guerre, réquisition, lock-out ou grève des personnels nécessaires à la tenue des
évènements sportifs ou à l'acheminement des joueurs ou spectateurs, révolution, émeute,
mouvement de foule, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à
la tenue des évènements sportifs, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les
transports ou les postes ou télécommunications, impossibilité de retransmette les évènements
Sportifs par onde hertziennes, par câble ou par satellite, conditions climatiques rendant impossible
la tenue des évènements, conditions politiques empêchant l'organisation d'évènements, conditions
rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité » des joueurs ou des spectateurs,
défection de l'équipe opposée à l'Équipe de France de Rugby, défection de l'équipe opposée à la sélection de la LIGUE.
10. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 La présente convention est régie et interprétée conformément à la loi française.
10.2 Tout différend découlant de la présente convention pourra être porté devant les tribunaux des juridictionscompétentes.
Fait à Saint-Herblain
En 2 exemplaires originaux
NT ANT NS Le Uy.07.2012
Pour la LIGUE Pour la Commune de CLISSON
Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
Dominique COQUELET Xavier BONNET
’
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