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Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 3 Charras Acquisition de lots de copropriete Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 3 Charras Acquisition de lots de copropriete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

2022 -3 CHARRAS -— ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE

3.1 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21,

L.2122-21-1, L.2131-1, L.2131-2, L.2241-1,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-3 2°,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan local d’urbanisme de Courbevoie dont la révision a été approuvée par délibération du conseil territorial de l'EPT Paris Ouest La Défense n°47 (94/220) du 29 septembre 2020 et notamment son PADD qui prévoit de restructurer le centre commercial Charras et ses abords pour redynamiser le centre-ville de Courbevoie et l'OAP n°2 relative au Cœur de Ville,

Vu sa délibération n°2021-3 du 15 décembre 2021 sollicitant l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense pour la définition d’une opération d'aménagement et la mise en œuvre d’une concession

d'aménagement pour le projet Charras,

Vu les échanges intervenus entre la Ville et la SARL SOFADO relatifs à la cession amiable d’une boutique vacante (lot de copropriété n°1201), au sein du centre commercial Charras, d’une place de parking (n°184) et de la quote-part indivise attachée au lot n°1287 (réserve en sous-sol) au sein de la copropriété dite du Zodiaque sise

rue Baudin et rue de Bezons à Courbevoie et cadastrée section AI numéros de parcelle 12 et 70,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l'urbanisme du 19 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de conduire un projet urbain de restructuration de l’ensemble immobilier Charras, en particulier la galerie commerciale, les espaces ouverts au public sur dalle, les emprises désaffectées du domaine public, les équipements sportifs et de loisirs et d’autres emprises susceptibles d’accueillir des programmes

immobiliers d'accompagnement,

Considérant que la mise en œuvre du projet de restructuration du centre commercial implique de maîtriser l'essentiel des lots de copropriété à usage de locaux commerciaux, de réserves et les parties communes spéciales dudit centre commercial, mais aussi un certain nombre de lots de copropriété à usage de stationnement situés au

niveau 3 et en surplomb du centre commercial,DECIDE d’acquérir auprès de la SARL SOFADO), le lot n°1201 (à usage de commerce), le lot n°184 (à usage d’emplacement de stationnement) et la quote-part indivise attachée au lot n°1287 (réserve en sous-sol) en l’état libre de toute occupation et location au sein de la copropriété dite Le Zodiaque, sise rue Baudin et rue de Bezons à Courbevoie et cadastrés section AI numéros de parcelle 12 et 70, moyennant le prix ferme, taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % incluse, de cent vingt mille euros (120.000 €), l’ensemble de la dépense étant à augmenter des frais légaux d’acte et émoluments notariés ; étant précisé que ledit prix est ventilé de la sorte :

- 78.899 € HT, soit 94.678,80 € TTC, à titre de prix principal pour le local (et la réserve en sous-sol), - 17.000 €, soit 20.400 € TTC, à titre de prix principal pour l’emplacement de stationnement, - 4.101 €, soit 4.921,20 € TTC, à titre de charge augmentative du prix et valant remboursement des charges

récemment votées par l’assemblée générale de copropriété du 13 avril 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière.

PRECISE que :

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette acquisition seront supportés par la Ville ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par la Ville à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ca

pe /

Ca

A

Jacques KOSSOWSKI Marie GEROUDET

Délibération transmise en Préfecture le 1 3 OCT. 2022

Délibération affichée en mairie le 1 3 OCT. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Charras — Acquisition de lots de copropriété

L'ensemble immobilier Charras s’inscrit dans lopération de reconquête du centre-ville de Courbevoie, sur laquelle la ville de Courbevoie est particulièrement mobilisée, avec une ambition de redynamisation économique et commerciale, d’embellissement paysager et d'amélioration de la liaison vers le quartier d’affaires de La Défense (requalification des espaces publics des rues Baudin et de Alma, constituant la façade nord du centre

commercial dès l’été 2021, puis de l’avenue Gambetta après libération du site par Eole).

Au sein de cet ensemble immobilier, la restructuration du centre commercial Charras apparaît indispensable eu égard à son obsolescence et à la dégradation de sa commercialité :

"Centre commercial datant des années 1970, aux prestations intérieures anciennes et en état d’usage avancé ne correspondant plus aux standards actuels pour ce type de produit ; “Difficultés financières au sein de la copropriété se traduisant par des impayés récurrents de charges de plusieurs propriétaires de murs commerciaux ;

" Déclin net de son activité, aggravé par la crise sanitaire qui rend incertain le maintien durable des activités

encore en place ;

"Site n’ayant jamais fait l’objet d’une campagne de rénovation, et ne correspondant plus aux attentes tant des enseignes que des clients (faible visibilité de la galerie commerciale, conception labyrinthique impropre à

une bonne commercialité des lieux) ;

"Morphologie du site complexe, aux mails étroits et à faible hauteur ; "Biens et droits immobiliers imbriqués au sein d’une vaste copropriété très complexe (charges de copropriété

élevées et complexité juridique du site impactant doublement la rentabilité du bailleur) ; "Taux de vacance très important supérieur à 50 % ;

“Absence de plan de restructuration de grande ampleur induisant un risque d’expansion de la vacance.

Face à ce constat, la Ville souhaite que soit conduit un projet urbain ambitieux de restructuration de l’ensemble immobilier Charras, en particulier la galerie commerciale, les espaces ouverts au public sur dalle, les emprises désaffectées du domaine publie, les équipements sportifs et de loisirs et d’autres emprises susceptibles d’accueillir des programmes immobiliers d'accompagnement. S’agissant de la galerie commerciale, les

orientations du projet consistent à la moderniser et réintégrer dans son environnement urbain grâce à de nouvelles façades pour animer l’espace public, par une simplification du nombre d’accès et l’aménagement d’un nouveau

mail intérieur.

Le montage juridique de lopération pourrait nécessiter une procédure d’expropriation sur le périmètre de la galerie commerciale et une concession d'aménagement.

Pour mémoire, la ville a déjà acquis à l’amiable ou par préemption, divers locaux commerciaux et emplacements de stationnement dans le centre commercial : l’éviction de la station-service BP (lot n°1154), la maîtrise des lots de copropriété n°1154, 182, 1253, 1287, 1312, 1318, 1167 à usage commercial et plusieurs lots à usage d’emplacements de stationnement numéroté 316 à 331, 333 à 339, 343 à 358, 360 à 365, 367 à 377, 380 à 402, 404 à 418, 439 à 475 et 1468 à 1475.

Depuis, les conditions de commercialité continuent à se dégrader et les propriétaires de murs désireux de vendre, et qui ne trouvent pas d’acquéreurs, se tournent directement vers la Ville, étant donné que l’exercice du droit de préemption devient quasi-systématique pour la mise en œuvre de l’opération d'aménagement précitée.

C’est dans ce contexte, que la Ville a pu trouver un accord avec la SARL SOFADO propriétaire d’une boutique vacante (lot de copropriété n°1201), d’une place de parking (n°184) et de la quote-part indivise attachée au lot n°1287 (réserve en sous-sol), moyennant la somme globale de 120.000 € TTC, ladite offre se ventilant en :

e 78.899 € HT, soit 94.678,80 € TTC, à titre de prix principal pour le local (et la réserve en sous-sol),

e 17.000 €, soit 20.400 € TTC, à titre de prix principal pour l'emplacement de stationnement,

e 4.101 €, soit 4.921,20 € TTC, à titre de charge augmentative du prix et valant remboursement des charges récemment votées par l'assemblée générale de copropriété du 13 avril 2022.

Ces biens sont situés au sein de la copropriété dite Le Zodiaque, sise rue Baudin et rue de Bezons à Courbevoie

et sont cadastrés section AI numéros de parcelle 12 et 70.Compte tenu de montant d’acquisition, qui est inférieur au seuil de consultation des Domaines (pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180.000 €), il n’a pas été nécessaire que les Domaines se prononcent sur cette opération.

Le terrain étant situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, une déclaration

d'intention d'aliéner prescrite par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme sera notifiée au bénéficiaire du droit de préemption (Commune de Courbevoie), afin de lui permettre de faire connaître sa décision de ne pas l’exercer.

Par ailleurs, le transfert de propriété et des risques n’aura lieu qu’au jour de la signature de l’acte authentique de régularisation de cette vente, lequel sera dressé par Maître VIGROUX, Notaire associé à Courbevoie (92400), 13 bis rue de l’Abreuvoir.

Au regard de ce qui précède, il s’avère nécessaire d’autoriser la signature de l’acte de vente.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver l’acquisition auprès de la SARL SOFADO), le lot n°1201 (à usage de commerce), le lot n°184 (à

usage d’emplacement de stationnement) et la quote-part indivise attachée au lot n°1287 (réserve en sous-sol) en l’état libre de toute occupation et location au sein de la copropriété dite Le Zodiaque, sise rue Baudin et rue de Bezons à Courbevoie et cadastrés section AI numéros de parcelle 12 et 70, moyennant le prix ferme, taxe sur la

valeur ajoutée au taux de 20 % incluse, de cent vingt mille euros (120.000 €), l’ensemble de la dépense étant à augmenter des frais légaux d’acte, et émoluments notariés ; étant précisé que ledit prix est ventilé de la sorte : o 78.899 E HT, soit 94.678,80 € TTC, à titre de prix principal pour le local (et la réserve en sous-sol), o 17.000 €, soit 20.400 € TTC, à titre de prix principal pour l’emplacement de stationnement, o 4.101 €, soit 4.921,20 € TTC, à titre de charge augmentative du prix et valant remboursement des charges récemment votées par l’assemblée générale de copropriété du 13 avril 2022,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques de vente afférents et tous

les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière.