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Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 10 Rapports DSP Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 10 Rapports DSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

2022 - 10 RAPPORTS SUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS

12 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 44

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3 et L. 1413-1,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5,

Vu les rapports 2020 sur les délégations de services publics transmis à chaque élu avec la convocation à la présente séance,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 21 juin 2022,

Vu l’avis de la commission de contrôle financier qui s’est réunie le 24 juin 2022,

Vu les avis de la commission des finances et des ressources des 17 juin et 23 septembre 2022,

Va le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

PREND ACTE de la communication des rapports 2020 sur les conditions d’exécution des services publics, pour la distribution d'énergies calorifique et frigorifique, le stationnement payant sur voirie et en ouvrage, la gestion des marchés aux comestibles, la gestion de la SPL Centre Evènementiel et Culturel, ainsi que la gestion des structures d’accueil petite enfance « Les Galopins », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et « Les

Bout’Chous ».

Pas de vote

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance, Ca

2Æ 1e

Ca

èques KOSSOWSKI Marie GEROUDET

Délibération transmise en Préfecture le 1 3 OCT. 202?

Délibération affichée en mairie le 1 3 OCT. 202?

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Rapports sur les délégations de services publics

En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de services publics, les rapports annuels produits par les délégataires, concernant les conditions d’exécution des services publics, sont présentés au Conseil municipal.

Les rapports 2020 suivants sont donc présentés à l’examen du Conseil :

- Ja distribution d'énergies calorifique et frigorifique,

- le stationnement payant sur voirie et en ouvrage,

- la gestion des marchés aux comestibles,

- la gestion de la SPL Centre Evènementiel et Culturel,

- la gestion des structures d’accueil petite enfance « Les Galopins », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et

« Les Bout’Chous ».

Ce dossier a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 21 juin 2022, ainsi qu’à la commission de contrôle financier le 24 juin 2022.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de cette communication.