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Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD CASTRES evilleneuve modif1774
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD CASTRES evilleneuve modif1774)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Justice et droit,
© } Agence Régicrale de Sar
Midi-Pyrénées à
DECISION TARIFAIRE N° 1774 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE - CASTRES - 810007328
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 03/08/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
EMILIE DE VILLENEUVE (810007328) sis 11, AV EMILIE DE VILLENEUVE, 81100, CASTRES
et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (810007278) ;
la convention tripartite prenant effet le 14/06/2010
la décision tarifaire initiale n° 289 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 201$ de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE -
810007328.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est majorée de 8 146 € et est portée
à 1 031 548.34 € dont 8 146 € de crédits non reconductibles sur l'exercice budgétaire 2016.
Elle se répartit comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 852 274.42
UHR 0.00
PASA 66 351.97
Hébergement temporaire 21 895.59
Accueil de jour 91 026.36
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 962.36 € È
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 39.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.15
Tarif journalier soins GIR5 et 6 16.19
Tarif journalier HT 29.99
Tarif journalier AJ 35.98
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISON SAINT
JOSEPH » (810007278) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EMILIE DE
VILLENEUVE (810007328).
Fait à Albi, le 28 septembre 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur délégué territorial
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Abderrahim HAMMOU-KADDOUR