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Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD LABASTIDE modif1784
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD LABASTIDE modif1784)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Justice et droit,
Sexe son
Dors D |
DECISION TARIFAIRE N° 1784 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD ROUANTT ICHE - LABASTIDE ROUAIROUX -810004796
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE L*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Si
Officiel du 24/12/2014 ;
urité Sociale pour 2015 publiée au Journal
L'arrêté ministériel du 30/042015 publié au Journal Officiel du 1005/2015 pris en application de
l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Fxant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de La dire
L'ARN en date du 08/09/2015 ;
uice générale de L'ARS vers le délégué territorial de
l'arrêté en date du 04/05/1987 autorisant la eréation d'un EHPAD dénommé EHPAD ROUANET ICHE
{810004796) sis 23, BD CARNOT, 81270, LABASTIDE-ROUAIROUX et géré par l'entité dénommée
ASS REPAS SERVICE À DOMICILE (8100999209);
la convention tripartite prenant effet Le 01/05/2008
la décision tarifaire initiale n° 345 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour L'année 2015 de la structure dénommée EHPAD ROUANET ICHE - 81004796,
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est majorée de $ 000 € et est portée
à 658 794.82 € dont 5 000 € de crédits non reconduetibles sur L'exercice budgétaire 2016.
Elle se répartit comme suitDOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 658 794.82
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins el versée par l'assurance maladie s'établit à 54 809.57 € ;
ARTICI
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1 et 2 34.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 ko
l'arif journalier soins GIR 5 et 6 18.66
Tarif jourmalier HT
l'arif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificationARTICLE 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif dé la Préfecture TARN
La diréuirice générale lle l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exéeution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS REPAS SERVICE À DOMICILE »
{$10099029) er à lastructure dénommée EHPAD ROUANET ICHE (81004796)
Fait à Albi, le 28 septembre 2015
Pour la Directrice Générale et ar délégation
Le Directeur délégué territorial
Ne Abderrahim HAMMOU-KADDOUR