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Arrêté - arrete n°114.2022 neutralisation du fond du parking en face le college
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°114.2022 neutralisation du fond du parking en face le college)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
| ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
parking face au collège - Boulevard Chasles
Arrêté provisoire n° 114/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise ERS MAINE — 1 rue de la Frileuse — ZI - BP 10004 — 28140
ORGERES EN BEAUCE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement dans le
fond du parking face au collège Boulevard Chasles pour zone de stockage des matériaux utilisés pour le chantier de la RDA (route de Nogent le Roi) ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise ERS MAINE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le fond du parking sera neutralisé et servira de zone de stockage des matériaux utilisés pour le
chantier de la RD 4 (route de Nogent le Roi). Ne pas entraver la circulation des bus.
ao VILLE D'ÉPERNON
on 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités | 02.37 83 40 67 - wwwille-epernon.fr de Caractère & ÉPERNON | wwwwville-epernon.fr
A partir du Mardi 14 Juin 2022 pour une durée de 90 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur le Maire,
e _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise ERS MAINE.
Fait à Epernon, le 14 Juin 2022
Extrait certifié ETS le Maire FA RD, A la date du Lx 22 Par délégaipp, EGâme, in
Et publié le ALSG 122 ps nan aux au VARE
Denis DURAND
L’Adjoin dévet Paris ae ND mn rat,
le
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet — Transports d’Eure et Loir
ol VILLE D'ÉPERNON = 8 Rue du Général Lecerc- 28230 ÉPERNON
etes Gués | 02 27 63 40 67 - wmmville-epernon 1e de Caractère