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Conseil Municipal - rh 1 droit a la formation des membres du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rh 1 droit a la formation des membres du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : RH-1
- Droit
à
la
formation
des
membres
du
Conseil
municipal
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trente
juin
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
juin
2026,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
—
PRÉSENTS
:
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
Najim
JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Marie-
Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS:
Anne
BURGAUD
MOREL
(pouvoir
à
Amaury
VEILLE),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN)
ABSENTS : /
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Omrane
FELIGHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Dominique
BEY,
rapporteur
rappelle
au
Conseil
municipal
que
conformément
aux
articles
L.2123-12
à
L.2123-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
d'un
droit
à
la
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Ce
droit
est
plafonné
à
24
jours
de
formation
par
élu,
pour
toute
la
durée
du
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur :
°
les
orientations
générales
du
droit
à
la
formation
des
élus
;
e
les
crédits
budgétaires
ouverts
à
ce
titre.
En
fin
d'année,
un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
Commune
est
annexé
au
Compte
Financier
Unique
et
donne
lieu
à
un
débat
annuel.
Le
conseiller
qui
souhaite
bénéficier
d'une
formation
doit
déposer
sa
demande
au
Maire. Cette
demande
doit
être
écrite
et
envoyée
par
mail
à
l'adresse
suivante
: administration
generale@ovyonnax.fr.
Elle
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
nécessaires
(coût,
date,
lieu
de
formation,
nom
de
l'organisme
de
formation,
programme
de
formation,
etc.). Obijet : RH-1
-
Droit
à
la
formation
des
membres
du
Conseil
municipal
Séance
du
30
juin
2026
L'organisme
qui
dispense
la
formation
doit
obligatoirement
avoir
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
Ministre
de
l'Intérieur.
À
défaut,
la
demande
sera
écartée.
(liste
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
générale
des
collectivités
territoriales
à
l'adresse
suivante
:
https:/www.collectivites-locales.qouv.fr'liste-des-
organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Les
frais
engendrés
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
Commune
à
condition
que
ces
formations
soient
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
(article
R4135-19-1
du
CGCT).
Les
frais
de
formation
comprennent :
les
frais
de
déplacement
(transport)
et
de
séjour
(hébergement,
restauration)
eles
frais
pédagogiques
Les
frais
exposés
dans
ce
cadre
donnent
lieu
à
remboursement
selon
les
taux
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux.
Le
Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
et
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-16
et
R.2123-12
à
R.2123-22,
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2021-771
du
17
juin
2021
portant
réforme
de
la
formation
des
élus
locaux,
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local, Considérant
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
formation
de
ses
membres
et
déterminer
les
orientations
ainsi
que
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%,
ni
supérieur
à
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal,
Considérant
qu'une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Annonce
que
chaque
membre
du
Conseil
municipal
bénéficie
d'un
droit
à
la
formation
tout
au
long
de
son
mandat,
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT,
[Ne] Séance
du
30
juin
2026
Objet :
- Fixe
les
orientations
de
la
formation
des
élus
pour
la
durée
du
RH-1
- Droit
à
la
mandat
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
mandat
et
aux
besoins
réels
formation
des
comme
suit
:
membres
du
Conseil
Ÿ
développement
des
compétences
personnelles
(prise
de
municipal
parole
et
communication,
animation
de
réunions,
conduite
de
projet,
..)
Ÿ
développement
des
compétences
techniques
sur
des
thèmes
d'intérêt
communal,
notamment
en
lien
avec
les
délégations
détenues
ou
l'appartenance
à
différentes
commissions,
Ÿ
les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale:
l'organisation
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
des
élus,
le
budget,
les
actes,
les
marchés
publics,
le
statut.
- Précise
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l’objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses,
- Indique
que
les
frais
de
formation
pris
en
charge
comprennent
les
frais
pédagogiques,
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
- Prévoit
qu'un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
sera
annexé
au
compte
administratif,
- Inscrit
au
budget
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
et
tout
document
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Oyonnax,
le
30
juin
2026
Secrétaire
de
séance,
.
Le
Maire
#
1
Z p. Laurent
HARMEL
Omrane
FELIGHA
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
0
3
JUIL.
202
- par
sa
publication
le
(
?
JUIL,
2026
6
Le
Maire
LU)