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Déliberation - Asquisition dune licence de debit de boisson de 4eme categorie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Asquisition dune licence de debit de boisson de 4eme categorie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Délibération n° 2025-10-02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 e
Membres en exercice 23
Membres présents 16
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 17/10/2025
Date d'affichage de la convocation 17/10/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER , M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Franck
LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. François POHU en faveur de M. Hervé JAMBARD et Mme
Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
ACQUISITION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4°"° CATEGORIE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2251-3,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332-2,L
3332-3 et L 3332-11,
Vu l’autorisation d'exploitation d’une licence de débit de boissons de 4°"® catégorie par M Éric NAYNA,
Vu le courrier de la préfecture accusant réception de la demande de la Commune de se porter acquéreur
de la licence de débit de boissons de 4°" catégorie détenue par Monsieur Éric NAYNA, pour la somme
de 13 000€.
Considérant que Ruffec dispose d’un nombre limité de licences de débit de boissons de 4°°;
Considérant que la commune de Ruffec, engagée dans une politique ambitieuse de développement de
son territoire, axée notamment sur la revitalisation du centre-ville, a tout intérêt à ne pas laisser
disparaître une licence de débit de boissons afin de maintenir l’activité, l'attractivité et le dynamise du
territoire ;
Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_02-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Délibération n° 2025-10-02
Dans le cadre du développement de l'offre touristique, culturelle et économique de la commune, il est
envisagé de faire l’acquisition d’une licence IV (licence de débit de boissons à consommer sur place —
4ème catégorie), permettant d'exploiter un établissement de restauration, bar ou autre lieu
accueillant du public.
La commune souhaite acquérir cette licence auprès de Monsieur Éric NAYNA pour un montant de 13 000 €.
Il est important de prendre en considération que si toutefois la Commune ne se portait pas acquéreur
de ladite licence, celle-ci serait transférée en dehors de la ville, au profit d’une autre commune du
département (voire en dehors du département). Or, considérant la démarche ambitieuse de
développement de son territoire, axée notamment sur la revitalisation du centre-ville, la Commune a
tout intérêt à ne pas laisser disparaître une licence de débit de boissons afin de maintenir l'activité,
l'attractivité et le dynamise du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition par la Commune de la licence de débit de boissons de 4*"* catégorie détenue par Monsieur Éric NAYNA, au prix de 13 000 €.
ARTICLE 2 : Précise que l’ensemble des frais d'acte seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette
acquisition, notamment l’acte de cession de la licence.
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 3 1 OCT. 205 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_02-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025