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Déliberation - 20260622 02 acquisition dune licence de debit de boissons de 4eme categorie executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260622 02 acquisition dune licence de debit de boissons de 4eme categorie executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Département des Landes Publié le 25/06/2026 Ville d'ONDRES (2189, avenue du 11-Novembre 1918) PU eo REGIE DU CAMPING MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal LANDAE »
Séance du 22 juin 2026
N° 20260622_02
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, à dix heures, le Conseil d'Administration de la Régie du
Camping municipal LANDAE, dûment convoqué le 16 juin par M. Patrick de CASANOVE, Président,
s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de membres afférents au : Conseil d'Administration 4 Date de convocation Le 16 juin 2026
Nombre de présents 4 Date d'affichage Du 25 juin au 26 août 2026
. uns ï M. Guillaume LE BARBIER N ombre de pouvoirs 0 Secrétaire de séance de BLIGNÉRES
Suffrages exprimés 4 Rapporteur M. Le Président Nomenclature 6.1.4 | Certifiée exécutoire Le 25 juin 2026
PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ; Mme Diana
CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ;
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : -
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ACQUISITION D'UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4%" CATÉGORIE POUR L'EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'article 1-1 du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation et à la gestion du
Restaurant, Bar et de l'Epicerie prévoyant la mise à disposition d'une licence IV pour l’activité du Bar et
du Restaurant ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de proposer aux usagers du Restaurant et du Bar du Camping un service de
débit de boissons adapté aux besoins ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'acquérir une licence de débit de boissons de 4ème catégorie auprès de
monsieur Laffargue Pierre pour un montant forfaitaire de 17 000.00 euros ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION
AUTORISE l'acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie destinée à l'exploitation du Camping Municipal. Envoyé en préfecture le 25/06/2026 DU)
Reçu en préfecture le 25/06/2026 3
Publié le 25/06/2026 F
ID : 040-922074554-20260622-20260622_02-DE
APPROUVE l'acquisition d'une licence IV auprès de monsieur Pierre Laffargue pour un montant forfaitaire de 17 000.00 euros.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à cette acquisition, à signer tout document afférent à cette opération et à procéder, le cas échéant, aux déclarations requises auprès des autorités compétentes.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi Sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Le Président, Le secrétaire,
Patrick de OO Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES