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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 117
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 117)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-117
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 3
70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres
du comité social d'administration spécial départemental de
l'éducation nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 6
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN (2
pages) Page 10
70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé
de déclaration Tripp pauline (2 pages) Page 13
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue (5 pages) Page 16
70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan (10 pages) Page 22
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
composition de la Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). (3 pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la
consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur
le ruisseau de la Colombine sur les communes de Charcenne, Colombine
et Sauvigney-lès-Gray (2 pages) Page 37
2 Académie de BESANCON
70-2025-09-17-00004
Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail de l'éducation nationale de
la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 3 ACADÉMIE | Senna temen DE BESAN ÇON de la Haute-Saône Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° L
Modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale
L’Inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'Education nationale
de la Haute-Saône
- Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- Vu le code général de la fonction publique notamment son article R 251-28 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Vu l'arrêté n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Vu l'arrêté n°70-2024-09-20-00019 du 20 septembre 2024 modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône :
ARRETE :
Article 1°".
L'arrêté n°70-2024-09-20-00019 du 20 septembre 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’ administration spécial département de l'Éducation nationale, est modifié ainsi qu'il suit:
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article R 252-11 du code général de la fonction publique susvisé, suivants :
70-2025-09-17-00004
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 4 Au titre de l’'UNSA - Education
Titulaires :
M. Quentin BELLET-BRISSAUD
Professeur des écoles
Madame Damienne SONTOT
Conseillère principale d'éducation
Mme Sarah POIRSON-GERDIL
Professeure des écoles
Mme Sophie DUCRET
Professeure certifiée
Mme Claire VIDAL-GROSJEAN
Professeure des écoles
Au titre de la FSU
Titulaires :
M. Arnaud BALIZET
Professeur des écoles
Mme Pélagie COLLOT
Professeure des écoles
Mme Muriel STIEVENARD
Professeure des écoles
Mme Margot NATHER
Professeure certifiée
Au titre du SNALC
Titulaire :
M. Matthieu RETG
Professeur certifié
Suppléants :
Mme Pauline BAUDRY-MILLET
Conseillère principale d'éducation
Mme Elodie CLERGET
Personnel de direction
Mme Annelyse GALMICHE
Professeure des écoles
M. Frédéric PESENTI
Professeur certifié
M. Romain DAUTEL
Professeur des écoles
Suppléants :
Mme Marie-France MAGHDAD
Infirmière
M. Nicolas CUSSEY
Professeur certifié
M. Gilles MEYER
Professeur des écoles
Mme Amandine GUALANDRI
Professeure des écoles
Suppléant :
Mme Céline MOREL Professeure des écoles
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 17 septembre 2025
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00004 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 5 Académie de BESANCON
70-2025-09-17-00003
Arrêté modifiant la désignation des membres du
comité social d'administration spécial
départemental de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 6 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE B ESAN ÇON de la Haute-Saône
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° En
Modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône
L’Inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'Education nationale
de la Haute-Saône
- Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- __ Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles R 251-26 et R251-27 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration de l'académie de Besançon et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
- Vu l'arrêté n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Vu l'arrêté n°70-2024-09-20-00018 du 20 septembre 2024 modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté n°70-2024-09-20-00018 du 20 septembre 2024 relatif à la composition du comité social d'administration spécial département de l'Éducation nationale, est modifié ainsi qu'il suit :
70-2025-09-17-00003
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 7 Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article R 211-3 du code général de la fonction publique susvisé, suivants :
Au titre de l’'UNSA -— Education
Titulaires :
M. Quentin BELLET-BRISSAUD
Professeur des écoles
Mme Elodie CLERGET
Personnel de direction
Mme Sarah POIRSON-GERDIL
Professeure des écoles
Mme Sophie DUCRET
Professeure certifiée
Mme Claire VIDAL-GROSJEAN
Professeure des écoles
Au titre de la FSU
Titulaires :
M. Arnaud BALIZET
Professeur des écoles
Mme Muriel STIEVENARD
Professeure des écoles
M. Kévin RONGEOT
Professeur certifié
Mme Ludivine KRATTINGER- COUTURIER
Professeure certifiée
Au titre du SNALC
Titulaire :
M. Matthieu RETG
Professeur certifié
Suppléants :
Mme Pauline BAUDRY-MILLET
Conseillère principale d'éducation
M. Jérôme COLLINET
Personnel de direction
Mme Annelyse GALMICHE
Professeure des écoles
M. Frédéric PESENTI
Professeur certifié
M. Romain DAUTEL
Professeur des écoles
Suppléants :
Mme Gaële FOURNET
Professeure des écoles
Mme Pélagie COLLOT
Professeure des écoles
M. Stéphane NAZARETH
Professeur certifié
M. Nicolas CUSSEY
Professeur certifié
Suppléant :
Mme Céline MOREL
Professeure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 8 Article 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 17 septembre 2025
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-17-00003 - Arrêté modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône 9 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-18-00002
Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 10 Liberté + iberté » Égalité» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990563231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Better Call Jo, 7 RUE ANDREOTTI 70400 HERICOURT, le 28 août 2025;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône , le 28 août 2025 par M. CHIKHI JORDAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Better Call Jo dont l'établissement principal est situé 7 RUE ANDREOTTI 70400 HERICOURT et enregistré sous le N° SAP990563231 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,
Le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemen ploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 11 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00002 - Récépissé de déclaration CHIKHI JORDAN 12 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-18-00001
Récépissé de modification de Récépissé de
déclaration Tripp pauline
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 13 Liberté » Liberté Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931944755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 15 septembre 2025 par l'organisme Clean master ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès de la DDETS-PP de Haute-Saône le 15 septembre 2025 par Mme. TRIPP Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean master.
L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP931944755, est situé 2B RUE DE LA RÉSISTANCE 70000 ECHENOZ-LA -MELINE depuis le 08 août 2025.
Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,
Le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental d , du travail, des solidarités
et de la protection des popul
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 14 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-18-00001 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration Tripp pauline 15 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00007
arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vallée du
Doubs-Ognon-Loue
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 16 ŒE | a _ Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE .
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n°%40_eRtS-e8- 4AG— 0000 portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau
Vallée du Doubs - Ognon - Loue
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II ; |
VU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- . Saône;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la ‘sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national : .
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône :
VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00005 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zones d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCÉE :
Préfecture él la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - rnël : prefecture@hauté-saone souv.fr
Site internet : hetp:/fwwu.haute-saone.souv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 17 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans les zones d'alerte Vallée Doubs-Ognon-Loue (RM19), et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte de Vallée Doubs-Ognon-Loue (RM19) :
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte Vallée Doubs-Ognon-Loue (RM19) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l'eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n° 70-2025-08-14-00005 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zones d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte suivante :
Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM19)
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 -- mèl : préfacturewhaute-saone.gouv.fr
Site Irrernet : Utp://wwwhaute-saone gouvir
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 18 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressée à :
* M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
* __ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
° va les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône, * M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche- Comté,
* M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Saône, * M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, ° M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard- -Héricourt), *__ M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, * M. le président de la Chambre d'agriculture,
* M. le président de la Chambre du commerce et de l’industrie,
* __M.le président de la. Chambre de métiers et de l'artisanat,
* M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatiques
° . le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des cnuiere
Fait à Vesoul, le Ÿ6
SEP, 2025
Le préfet
Préfecture dé la Hauta-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77-70 O0 - mël : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet NEtp://wwwhaute-saonc.gouv.fr ‘
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 19 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecturgimhaute-saone. gouv.fr
Site internet : http:/www.haute-saone.geur.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 20 Annexe 2
RM19 Aillevans
Athesans-Étroitefontaine
Aulx-lès-Cromary
Autrey-le-Vay
Bard-lès-Pesmes
Bay
Beaumotte-Aubertans
Beaumotte-lès-Pin
Besnans
Beveuge
Bouhans-lès-Montbozon
Boulot
Bresilley
Broye-Aubigney-Montseugny
Crevans-et-la-Chapelle-lès-
Granges |
Cromary
Esprels
Étuz
Fallon
Faymont
Georfans
Gouhenans
Grammont
Granges-la-Ville
Granges-le-Bourg
Hugier
La Barre
La Résie-Saint-Martin
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Brussey Senargent-Mignafans
. La Vergenne Bussières ë Sornay
. Larians-et-Munans k Buthiers Thieffrans
Le Val-de-Gouhenans n Cenans Thiénans
, Les Aynans
Chambornay-lès-Bellevaux y Vandelans
| . Les Magn
Chambornay-lès-Pin gny Vellechevreux-et-
Longevelle Courbenans Chancey
. Loulans-Vercham Villafans Chassey-lès-Montbozon P
Malans Villargent Chaumercenne
Marast Villers-la-Ville
Chavanne
Marna Villers-sur-Saulnot
Chenevrey-et-Morogne y
. Maussans Villersexel Cirey
n Mélece Voray-sur-l'Ognon Cognières Y y ë
Mignavillers Vregille
Courchaton gne 8
Préfecture de la Haute-Ssône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet: http://www. haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00007 - arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vallée du Doubs-Ognon-Loue 21 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00003
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
Allan
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 22 E | Préfecture PRÉFET oo de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°40. £ot®-09. /lb - 00903
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l’eau Bassin versant Allan
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
MU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté n° 70-2025-08-14-00008 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte Bassin versant Allan - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cédex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 23 DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 24 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte Sous-bassin de l’Allan (70) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte Sous-bassin de l'Allan (70) ;
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte Sous-bassin de l’Allan (70) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l’eau;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n° 70-2025-08-14-00008 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant Allan est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte : Sous-bassin de l’Allan (70).
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 25 DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 26 Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
us les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute- Saône, . le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- an Comté.
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M.
M
M
M.
le président de la Chambre d'agriculture,
. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,
. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu Se
. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des cEtons
Fait à Vesoul, le {5 SEP. 2025
Le préfet
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 27 DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 28 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex |
. tél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 29 DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 30 Annexe 2
Sous-Bassin Allan (70)
Nom commune Code INSEE
BREVILLIERS 70096
CHAGEY 70116
CHALONVILLARS 70117
CHAMPEY 70121
CHENEBIER 70149
COISEVAUX 70160
COUTHENANS 70184
ECHAVANNE 70205
ECHENANS 70206
ERREVET 70215
ETOBON 70221
FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248
HERICOURT 70285
LUZE 70312
MANDREVILLARS 70330
TREMOINS 70506
VERLANS 70547
JMYANS-LE-VAL 70579
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mêl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr oO
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 31 DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00003 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant Allan 32 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-12-00007
Arrêté du 12 septembre 2025 portant
composition de la Commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF).
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 33 En PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avenir eeur l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
l'article 60 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000- 139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu les propositions de désignation formulées par l'Association des maires de France du département de la Haute-Saône en date du 1° juillet 2025 ;
Préfecture de la Haute-Saône
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 34 Vu la proposition du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Saône en date du 2 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
1° Le président du Conseil départemental ou son représentant.
2° Au titre des maires, désignés par l'Association des maires de France : - Monsieur Patrick GOUX, maire de Colombe-lès-Vesoul, représentant les communes ; . Madame Karine FRANÇOIS, maire de Frahier-et-Chatebier, représentant les communes en zone de montagne ;
. Monsieur Benjamin GONZALES, maire de Saulx, représentant les communes en l'absence de ‘ métropole dans le département.
3° AU titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, le président d'un établissement public, ayant son siège dans le département, désignés par l'association des maires de France :
. Monsieur Luc SIMONEL, président de la Communauté de communes Terres de Saône.
4° Le président de l'Association des communes forestières de la Haute-Saône ou son représentant.
5° Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant.
6° Le président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône ou son représentant.
7° AU titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
. Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute- Saône ou son représentant ;
. Le porte-parole de la Confédération paysanne de la Haute-Saône ou son représentant ; . Le président de la Coordination rurale de la Haute-Saône ou son représentant ; . Le président des Jeunes agriculteurs de la Haute-Saône ou son représentant.
8° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
-« Le président du Groupement des agriculteurs biologiques de la Haute-Saône ou son représentant.
9° Au titre des propriétaires agricoles, désignés par le Syndicat départemental de la propriété FTNES rurale de la Haute-Saône :
-< Monsieur Gérard MUSARD ou son représentant ;
10° Le président du Syndicat des propriétaires forestiers de la Haute-Saône ou son représentant.
11° Le président de la Fédération des chasseurs de la Haute-Saône ou son représentant.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 35 12° Le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté où son représentant.
13° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement : . le président de la Fédération de pêche de Haute-Saône ou son représentant ; . le président de Haute Saône Nature Environnement ou son représentant ;
14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
Article 3 : | Un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux commissions administratives à caractère consultatif.
Article 5 :
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 8°, 9° et 11° de l'article 1 sont nommés pour une
durée de 6 ans renouvelable.
En application de l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'un de ces membres qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour une durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-. Saône.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée aux membres de la Commission.
Fait à Vesoul, le 2 SEP, 2025
Le préfet
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-12-00007 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant composition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 36 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-19-00001
Arrêté portant interdiction de la pêche et la
consommation du poisson et
portant interdiction des usages de l'eau sur le
ruisseau de la Colombine
sur les communes de Charcenne, Colombine et
Sauvigney-lès-Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine 37 E 3 | PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- | de la Haute-Saône
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°70 - 2025 - 09 - 000U4du 19 septembre 2025
portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine sur les communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès-Gray
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-3, L. 436-5 et KR. 436-8 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 portant délégation de signatureà M. Vincent METURA- POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs ; |
VU l'arrêté DDT/2024 n° 448 du 18 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Saône pour l'année 2025;
VU la mortalité piscicole constatée par un agent de l'Office Français de la Biodiversité le 19 septembre 2025 sur le ruisseau de la Colombine ;
Considérant qu'une mortalité piscicole importante a été constatée sur le cours d’eau de la Colombine sur plus de 2 km;
Considérant que l'origine de cette mortalité est inconnue et nécessite la réalisation d'analyses ;
Considérant que cette pollution peut présenter un risque pour les populations et pour les animaux;
Considérant que cette pollution ne permet pas l'exercice de la pêche en toute sécurité ;
Considérant que, de ce fait, il est impératif d'interdire l'exercice de la pêche sur l'intégralité du linéaire du cours d’eau de La Colombine de sa source à sa confluence avec le cours d'eau de la Morthe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - meël : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine 38 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Pr
B
tél : 0
Article 4 :
réfe
P 42
cture de la Haute-Saône
9 - 70013 VESOUL Cédex
3 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.
ARRÊTE
La pêche et la consommation de produits issus de la pêche (poissons,écrevisses...), provenant du cours d’eau de la Colombine et de la confluence avec le cours d’eau de La Morthe, sont interdites.
Sont également interdits :
+ l'utilisation de l'eau à des fins d'abreuvement du bétail et d'arrosage des jardins ; |
+ les prélèvements d'eau;
+ la baignade.
Les dispositions mentionnées à l'article 1° sont d'application immédiate à compter de la signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées ou abrogées en tant que de besoin, en
fonction de l'évolution de la situation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché en mairie par les soins des maires des communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney - lès - Gray durant la durée de l'interdiction.
Une information est également mise en place sur les zones d'accès au cours d'eau par les maires.
Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental des . territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le SDIS, le groupement de gendarmerie et les maires des communes de Charcenne, Colombine et Sauvigney-lès- Gray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le f ÿ SEP. 2025
gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la pêche et la consommation du poisson et portant interdiction des usages de l'eau sur le ruisseau de la Colombine 39