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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 082
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 082)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-082
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte (8
pages) Page 9
70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte (9
pages) Page 18
70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 :
Alerte (9 pages) Page 28
70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 :
Alerte (8 pages) Page 38
70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte (9
pages) Page 47
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 57
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 60
70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période
2026-2045 (4 pages) Page 65
70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période
2026-2045 (2 pages) Page 70
70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de
Dijon pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 73
2 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4
pages) Page 76
3 DDT de Haute-Saône
70-2025-06-27-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) du département de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 4 E
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAONE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier l’article R 313-2 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'ordonnance 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-04-22-0005 du 22 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-03-00002 du 03 juillet 2024 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU les réponses des organismes siégeant à la CDOA suite à leur LL d'avril 2025 sur leurs
représentants ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl: prefecture@haute- saone.goUv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 5 Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°70-2024-07-03-00002 du 03 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, comprend : |
1° - La Présidente du Conseil régional ou son représentant
2° - Le Président du Conseil départemental ou son représentant
3° - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Vesoul ou son représentant, membre de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
4° - Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant
5° - Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant
6° - Les représentants de la Chambre d'agriculture :
a) M. Stéphane Ménigoz à 70280 Breuchotte titulaire,
Mme Carine Roland à 70440 Servance Miellin suppléante,
M. Jérémy Chausse à 70700 Vantoux et Longevelle suppléant,
b):Mme Anne Robin à 70240 Calmoutier : - titulaire,
M. Christophe Ruffoni à 70180 Dampierre-sur-Salon suppléant,
Mme Amandine Socié à 70130 Fresne Saint Mamès suppléante,
c) M. Laurent Isabey à 70110 Oppenans titulaire,
M. Laurent Dodane à 70190 Cirey-lès-Bellevaux suppléant,
M. Vincent Fernandes à 70500 Venisey suppléant,
7° - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
8° - Les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
_M. Benoît Sellier à 70110 Saint-Ferjeux titulaire,
AU titre des coopératives :
M. Laurent Darosey à 70170 Chargey-lès-Port titulaire,
9° - Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale :
a) AU titre de la Confédération Paysanne :
M. Vincent Thiébaud à 70230 Chassey-lès-Montbozon titulaire,
M. Marc Allemand à 70170 Conflandey suppléant,
Mme Sarah Gaudinet à 70240 Liévans suppléante,
b) AU titre de la Coordination Rurale :
M. Florian Dirand à 70280 Saint-Bresson titulaire,
M. Franck Bresson à 70300 Esboz Brest suppléant,
M. Pascal Fuin à 70100 Velesmes Echevanne suppléant,
M. Pierre-Yves Barthélémy à 70700 Villers Chemin | , titulaire,
M. Olivier Mougin à 70100 Velesmes Echevanne suppléant,
M. Cyril Tardy à 70140 Lieucourt suppléant,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 6 c) Au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
. M. Yvan Martin à 70600 Pierrecourt titulaire,
M. David Bussey à 70500 Vitrey sur Mance suppléant,
M. Alexandre Porcherot à 70240 Mollans | suppléant,
M. Xavier Jarrot à 70100 Velesmes Echevanne titulaire,
M. Michaël Muhlematter à 70240 Mollans suppléant,
M. Sébastien Figard à 70230 Dambpierre-sur-Linotte suppléant,
M. Emmanuel Aebischer à 70500 Augicourt titulaire,
M Sylvain Crucerey à 70190 Bourguignon-lès-la-Charité suppléant,
M. Pierre Besançon à 70240 Liévans . suppléant,
d) Au titre des Jeunes Agriculteurs :
M. Louis Wicky à 70110 Esprels titulaire,
M. Ghislain Henry à 70240 Liévans : suppléant,
M. Arnaud Paillottet à 70240 Chateney, titulaire,
M. Tom Figard à 70000 Montcey, suppléant,
10° - Le représentant des salariés agricoles :
M. Laurent Guillaume à 70130 Soing-Cubry-Charentenay titulaire,
Mme Delphine Voisot à 70000 Baignes suppléante,
11° - Les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
a) Au titre des Chambres de Commerce et d'Industrie :
M. Thierry Gutehrlé à 70000 Echenoz-la-Méline titulaire,
b) Au titre de la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail :
M. Jean-Claude Brady à 70200 Lure titulaire,
12° - Le représentant du financement de l'agriculture :
. M. Jean-Luc Paulin à 70500 Bousseraucourt titulaire,
M. Bertrand Samuel à 70100 Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur suppléant,
13° - Le représentant des fermiers-métayers :
M. Christophe Roy à 70240 Mailleroncourt-Charette titulaire,
M. Valentin Maillot à 70600 Pierrecourt suppléant,
M. René Robert à 70300 La Corbière suppléant,
14° - Le représentant des propriétaires agricoles :
M. Gérard Musard à 70700 Vellefrey titulaire,
M. Bernard Grandmougin à 70240 Creveney suppléant,
15° - Le représentant de la propriété forestière :
Le président de Fransylva Fédération des syndicats des forestiers privés de France où son représentant
16° - Les représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement :
a) AU titre de Haute-Saône Nature Environnement :
Mme Nathalie Jeannin à 70190 Sorans-lès-Breurey titulaire,
M. André Baldini à 70280 Raddon-et-Chapendu suppléant,
b) Au titre du Conservatoire des Espaces Naturels de Franche-Comté :
M. Nicolas Lavanchy à 25000 Besançon titulaire,
M. Christophe Aubert ie Fallerans suppléant,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 7 17° - Le représentant de l'artisanat :
Mme Bérangère Vienot à 70500 Jussey titulaire,
Mme Cécile Langenfeld à 70230 Fontenois-lès-Montbozon suppléante,
18° - Le représentant des consommateurs :
Mme Marie-Claire Larcher à 70230 Filain titulaire,
19° - Les personnes qualifiées :
M. Ludovic Deret directeur de l'EPLEFPA de Haute-Saône titulaire,
M. Grégory Choux directeur adjoint de l'EPLEFPA de Haute-Saône suppléant,
M. Mickaël Grevillot de l'EPLEFPA de Haute-Saône suppléant,
M. Thierry Guillaume président de CER France Haute-Saône titulaire.
Article 3 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :
La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal : peut être saisi par l'application ÉArTIQUE, « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le 2% Ji 2025
Le Préfet
Romain
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 8 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00003
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan
- Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 9 Es | Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du : { 1 JUIL. 2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Bassin versant de l'Allan
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 22122 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national :
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l’Allan ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 10 CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Sous-Bassin Allan (70).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
. Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1° et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d’'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
— Communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan-des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 11 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2171-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 6 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation - hydrologique.
Article 7 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet :http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 12 Article 10 — Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, | |
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le 01 JUIL. 2025
Le Préfet
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : Nttp://www.haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 13 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 14 Annexe 2
Sous-Bassin Allan (70)
Nom commune Code INSEE
BREVILLIERS 70096
CHAGEY 70116
CHALONVILLARS 70117
CHAMPEY 70121
CHENEBIER 70149
COISEVAUX 70160
COUTHENANS 70184
ECHAVANNE 70205
ECHENANS 70206
ERREVET 70215
ETOBON 70221
FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248
HERICOURT 70285
LUZE 70312
MANDREVILLARS 70330
TREMOINS 70506
VERLANS 70547
VYANS-LE-VAL 70579
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70.013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 15 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Zone d'alerte Sous-Bassin Allan
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
RER A Al Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des jardins
potagers interdit entre11het18h
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
Piscines privées et bains à
remous, de plus d'1 m°
Remplissage interdit, sauf:
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez
les particuliers interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
Interdiction
Entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Interdit
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 16 Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux palluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la Activités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront (dont ICPE), commerciales |
et artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au consommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique 7 000 m°/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées.) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires.de réduction des prélèvements d'eau et limiter Activités industrielles À : | au maximum les consommations (dont ICPE), commerciales
€ Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées. artisanales dont la
consommation est < ou eo di £a À : s a EE 2 a : égale à 7 000 m°/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
8 sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de et thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par flamme, visées arrêté préfectoral dans le code de
l’énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau garantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont dans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt lors qu'elles n'‘interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement général, l'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée visionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R. électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnement | l'ensemble du
territoire
National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 11het18h de retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage autorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraîchage"® de la ressource en eau en
période d’étiage
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement - | En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le des animaux cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
Interdit
Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du plans d'eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel de a: | i Navigation
Fluviale . . : . . "os, , ; s Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après
le passage d’un bateau
ane | Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction systèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
[d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage et Sans restriction essai de bornes incendie
existantes
" maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 17 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00002
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la
Saône - Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 18 EN Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du O 1 JUIL. 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte
Bassin versant de la Saône
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhèner Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 Juiltei £ 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes :
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant ;
Préfecture de la Haute-Saône
© BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 19 CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Saône amont 70 (RM1).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
À titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
OU par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- Communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 20 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AFP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l’article R 211-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 6 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 —- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 21 Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
e
e
ee
+
e
QD
GW
e à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture,
e àM.le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, |
e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités èt de la protection des populations
Fait à Vesoul, le û 1 JUIL, 2025
Le Préfet
7 79 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 22 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 23 Annexe 2
RM 1 Aboncourt-Gesincourt
Achey
Aisey-et-Richecourt
Alaincourt
Amance
Ambievillers
Amoncourt
Anchenoncourt-et-Chazel
Apremont
Arbecey
Arc-les-Gray
Argillières
Attricourt
Augicourt
Autet
Autrey-les-Gray |
Auvet-et-la-Cha pelotte
Barges
Baulay
Beaujeu-Saint-Vallier-
Pierrejux-et-Quitteur
Betaucourt
Betoncourt-sur-Mance
Blondefontaine
Bougey
Bouhans-et-Feurg
Bourbevelle
Bourguignon-les-Morey
Bousseraucourt
Brotte-les-Ray
Broyes-les-Loups-et-
Verfontaine
Bucey-les-Traves
Buffignecourt
Cemboing
Cendrecourt
Champlitte
Chantes
Chargey-les-Gray
Chagey-les-Port
Charmes-Saint-Valbert
Chassey-les-Scey
Chauvirey-le-Chatel
Chauvirey-le-Vieil
Chaux-les-Port
Chemilly
Cintrey
Combeaufontaine
Conflandey
Confracourt
Contreglise
Cornot
Corre
Cou rtesoult-et-Gatey
Dampierre-sur-Salon
Delain
Demangevelle
Denevre
Ecuelle
Esmoulins
Essertenne-et-Cecey
Fahy-les-Autrey
Faverney
Fedry
Ferrières-les-Ray
Ferrières-les-Scey
Fleurey-les-Faverney
Fleurey-les-Lavoncourt
Fontenois-laVille
Fouchecourt
Fouvent-Saint-Andoche
Framont
Francourt
Gevigney-et-Mercey
Gourgeon
Grandecourt
Gray
Gray-la-Ville
Hurecourt
Jonvelle
Jussey
La Basse-Vaivre
La Neuvelle-les-Scey
La Quarte
La Roche Morey
La Rochelle
Lambrey
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 24 Larret Passavant-la-Rochère Senoncourt
Lavigney Percey-le-Grand Seveux-Motey
Lavoncourt Pierrecourt | Soing-Cubry-Charentenay
Lœuilley Polaincourt-et- | Tartecourt
Magny-les-Jussey Crairefontaiee Theuley
Mailleroncourt-Saint-Pancras Pont-du-Bois Tincey-et-Pontrebeau
Malvillers FORMATER Traves
Mantoche Poyans Vaite
Melin FTeIEne Vanne
Melincourt Purgerot Vars
Membrey _ [Raïncourt Vauchoux
Menoux Reel Vauconcourt-Nervezain
Ray-sur-Saône Mercey-sur-Saône Vauvillers
Molay Reculogre Velet
Mont-Saint-Léger | Renaucourt Velexon-Queutrey-et-Vaudey
Montcourt Rieny | Venisey
Montdésé Roche-et-Raucourt Vereux
Montigny-lesCherlieu Roerse-sur- Mare Vernois-sur-Mance
Montot Rupt-sur-Saône Villars-le-Pautel
. Saint-Marcel , Montureux-et-Prantigny Villers-Vaudey
Saint-Rémy-en-Comté Montureux-les-Baulay Vitrey-sur-Mance
Saponcourt Nantilly
Voron eney | ._ [Savoyeux
Vougecourt Ormoy
Ar sr Saoner et Sainte Vy-les-Rupt
Ouge Selles
Ovanches Semmadon
Oyrières
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 25 Annexe 3 :
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône Zone d'alerte Saône amont 70
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11het18h
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
Piscines privées et bains à
remous, de plus d‘1 m°
Remplissage interdit, sauf:
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres|
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel
häute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaine
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire | de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
interdiction
Entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
interdit
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire) en
cours d’eau et nappe
d'accompagnement pour
les usages domestiques
des particuliers,
entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages
dans la nappe d' accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires Sauf usages prioritaires listés à l’article 4 de l'arrêté cadre du BV de la Saône (alimentation en eau potable des populations, usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau)
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 26 . Usages
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la
consommation est > à
7 000 m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la “ P . . P sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7 000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
* visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès |
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournieà l’article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement r
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées
de la ressource en eau en
période d'étiage
Irrigation interdite entre T1het18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage Pas de restriction horaire pour le maraîchage"“®
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum bislogique dans le cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
d'eau
Interdit
Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du x plans d’eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en x ‘en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)
Privilégier le TROUPE des bateaux de plaisance sur le grand gabarit- Saône dans le champ visuel de a nds l'éclusier Navigation
‘ Fluviale | . ' . . . / ie , Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d'un bateau
Travaux en cours net . = . je : Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques X
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Sans restriction
“® maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte 27 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00005
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de
Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 28 Ex | Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 { JUIL,
2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Plateau calcaire de Haute-Saône
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux Sarsequeness d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
: VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant;
Préfecture de la Haute-Saône
BP429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 29 CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône (RM22).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
42S
Ù
CCM
29 — 70 013 VESOUL Cedex
03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone gouv.fr
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tél:
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 30 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AFP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l’article R 2711-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 6 —- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier oU par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
013 VESOUL Cedex 5 a
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.souv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 31 Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des.
populations
Fait à Vesoul, le 0 1 JUIL, 2025
Le Préfet
Dé
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 32 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
sin Allan 70
RM22 - plateau calcaire Haute Saone 70
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 33 Annexe 2
RM 22 Adelans-et-le-Val-de-Bithaine Fondremand
Amblans-et-Velotte
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Avrigney-Virey
Baignes
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Fontenois-lès-Montbozon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Frotey-lès-Vesoul
Genevreuille
Genevrey
.|Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Hyet
Igny
La Chapelle-Saint-Quillain
La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Provenchère
Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Le Val-Saint-Éloi Valay Champtonnay
Les Bâties Vallerois-le-Bois Champvans
Lieffrans Vallerois-Lorioz
Charcenne
. Lieucourt Vantoux-et-Longevelle Chariez
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 34 Charmoille
Châteney
Châtenois
Chaux-la-Lotière
Chevigney
Choye
Citey
Clans
Colombe-lès-Vesoul
Colombier
Colombotte
Comberjon
Cordonnet
Coulevon
Courcuire
Cresancey
Creveney
Cugney
Cult
Dambenoît-lès-Colombe
Dampierre-sur-Linotte
Dampvalley-lès-Colombe
Échenoz-la-Méline
Échenoz-le-Sec
Étrelles-et-la-Montbleuse
Filain
Flagy
Liévans
Mailleroncourt-Charette
Mailley-et-Chazelot
Maizières
Mollans
Mont-le-Vernois
Montarlot-lès-Rioz
Montboillon
Montcey
Montigny-lès-Vesoul
Montjustin-et-Velotte
Navenne
Neurey-en-Vaux
Neurey-lès-la-Demie
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-la-Charité
Noidans-le-Ferroux
Noidans-lès-Vesoul
Noiron
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Onay
Oppenans
Oricourt
Ormenans
Pennesières
Pomoy
Pontcey
Varogne
Vaux-le-Moncelot
Velesmes-Échevanne
Velle-le-Châtel
Velleclaire
Vellefaux
Vellefrey-et-Vellefrange
Vellefrie
Velleguindry-et-Levrecey
Velleminfroy
Vellemoz
Velloreille-lès-Choye
Venère
Vesoul
Villefrancon
Villeparois
Villers-Bouton
Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Villers-le-Sec
Villers-Pater
Villers-sur-Port
Vilory
Visoncourt
Vy-le-Ferroux
Vy-lès-Filain
Vy-lès-Lure
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 35 Annexe 3
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
: Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône
Zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône
d'autorisation des retenues. ‘
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
FE | P Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre11het18h
Arrosage des espaces verts|
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
Piscines privées et bains à
remous, de plus d'1 m°
Remplissage interdit, sauf:
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les . premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
publiques et privées
Alimentation des fées |
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
Interdiction
Entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Interdit
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 36 Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la Activités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront (dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au consommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique 7 000 m/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter Activités industrielles . se : au maximum les consommations (dont ICPE), commerciales
et PR : - ci : à £ Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
artisanales dont la
consommation est < OU | Cd au TE à x . D ES & égale à 7 000 m°/an Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
8 sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de et thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par flamme, visées arrêté préfectoral dans le code de
l'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont garantissent, dans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir irrigation interdite entre 11het18h de retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage autorisées déconnectées. Pas de restriction horaire pour le maraïchage"® de la ressource en eau en
période d'étiage
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
Abreuvement
des animaux
Interdit
Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du x plans d’eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en x en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel de nes l'éclusier Navigation
Fluviale . . . . . . ’ 4 $ Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d’un bateau
Travaux en cours TS . . ; . ; dun Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction Stations d'épuration et Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau systèmes d'assainissement
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage et Sans restriction essai de bornes incendie | existantes
*t maraïchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte 37 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00001
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs -
Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 38 E | Préfecture PRÉFET | de la Haute-Saône DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
. Egalité
Fraternité
Arrêté n° du Q 1! JUIL. 2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Vallée du Doubs - Ognon - Loue
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations où à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant ;
re de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.souv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr :
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 39 CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM19).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à
l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d’abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) :
- Communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
P 429 — 79 013 VESOUL Cedex
és
Site internet : Héteihmme haute-saone gouvr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 40 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AFP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l’article R 211-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 6 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique. |
Article 7 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
_ La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.souv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 41 Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, e
e à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
e à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, | e à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, e àMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
e à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
e à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le Û 1 JUL. é085
Le Préfet
Préfecture de la Haute-Saône
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tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.f
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 42 | Annexe 1
Carte des zones d'alerte
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RM 19 Aillevans
Athesans-Étroitefontaine
Aulx-lès-Cromary
Autrey-le-Vay
|Bard-lès-Pesmes
Bay
Beaumotte-Aubertans
Beaumotte-lès-Pin
Besnans
Beveuge
Bouhans-lès-Montbozon
Boulot
Bresilley
Broye-Aubigney-Montseugny
Brussey
Bussières
Buthiers
Cenans
Chambornay-lès-Bellevaux
Chambornay-lès-Pin
Chancey
Chassey-lès-Montbozon
Chaumercenne
Chavanne
Chenevrey-et-Morogne |
Cirey
Cognières
Courchaton
Crevans-et-la-Chapelle-lès-
Granges
Cromary
Esprels
Étuz
Fallon
Faymont
Georfans
Gouhenans
Grammont
Granges-la-Ville
Granges-le-Bourg
Hugier
La Barre
La Résie-Saint-Martin
La Vergenne
Larians-et-Munans
Le Val-de-Gouhenans
Les Aynans
Les Magny
Longevelle
Loulans-Verchamp
Malans
Marast
Marnay
Maussans
Mélecey
Mignavillers
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Senargent-Mignafans
Sornay |
Thieffrans
Thiénans
Vandelans
Vellechevreux-et-
Courbenans
Villafans
Villargent
Villers-la-Ville
Villers-sur-Saulnot
Villersexel
Voray-sur-l'Ognon
Vregille
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tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : pr
Site intert 7 et : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 44 Anhexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône
Zone d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
ï Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses, interdit entre 11h et 18h | massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire "[XIXIX plantes en pots Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des jardins Interdit entre11het18h XIXIX potagers
Arrosage des espaces verts . hors pelouses et massifs , : Interdit c . À XIX]X fleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
Remplissage interdit, sauf:
Piscines privées et bains à - remise à niveau x remous, de plus d'1m* | - première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction X|X
Lavage de véhicules par Interdit des professionnels (dont Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % XIXIX stations de lavage) d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez nue TT. . les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Arrosage des pistes de interdit chantiers, 5 TE 7 …. ; : js Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel nettoyage des façades, . . . haute pression XIXIX toitures, trottoirs et autres é à ; ÿ ; 5 srésoës Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute
; PRE pression imperméabilisées
Alimenteron des aires L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, xlxlx P q P Dans la mesure où cela est techniquement possible | d'ornement
nee merde k Por \y P entre 11h et 18h ‘ hippodromes)
res Se L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour XIX carrières équestres
Arrosage des golfs Interdit
hà20hdef à dimi mmation d'’ | omadair Conformémentà l'accord de 8h à 20h de façon à diminuer la conso \ ane d'eau sur le volume hebdomadaire xIxlx
cadre golf et ss à ds — ee . Un registr rél nt devra être rempli h m rement r l'irrigation environnement 2019-2024 egistre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pou gatio
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations sn temporaires interdiorion XIXIX «MP Entre 11h et 18h sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau, Interdit x orpaillage
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 45 Usages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d‘eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la Activités industrielles sécheresse, ces dernières s’appliqueront (dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au consommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique 7 000 m*/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter Activités industrielles . | au maximum les consommations (dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7 000 m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de et thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par flamme, visées arrêté préfectoral dans le code de
l'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau garantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont dans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement général, l'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée visionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R. électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnement l’ensemble du
territoire
National
Irrigation des cultures
[Sauf prélèvements à partir | Irrigation interdite entre 11het18h de retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage autorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraîchage"® de la ressource en eau en
période d'étiage
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le des animaux cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
interdit | 4
Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du x plans d'eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en x en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel del dt l'éclusier Navigation
Fluviale à ï é à à : à ; j Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d'un bateau
Travaux en cours dub Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques X
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction systèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage et Sans restriction essai de bornes incendie
existantes
“ maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 46 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00004
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 47 Er Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du Û À JUIL. 2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
. Vosges Hautes - Saônoises
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saône, Monsieur Romain ROYET :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse ; :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des éaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant;
Préfecture de la Haute-Saône
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 48 CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vosges Hautes - Saônoises (RM21).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l’eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes:
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ; - communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
e
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BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 49 Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2171-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 6 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évsIéen de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égaleà 1 500 €, applicableà partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfecture de la Haute-Saône
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 50 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, |
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
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Fait à Vesoul, le Û Î JUIL. 2025
Le Préfet
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Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
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cf él : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
ite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 51 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Allan 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 52 Annexe 2
RM 21 | Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
|Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Champagney
Citers
Clairegoutte
Conflans-sur-Lanterne
Écromagny
Éhuns
Équevilley
Esboz-Brest
Esmoulières
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Francalmont
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Jasney
La Bruyère
La Chapelle-lès-Luxeuil
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
Linexert
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
La Pisseure .
Corbenay Saint-Sauveur
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - rnèl : prefecture@haute-saone.gouvfr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 53 Corravillers
Courmont
Cubry-lès-Faverney
Cuve
Dampierre-lès-Conflans
Dampvalley-Saint-Pa ncras
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre
La Villedieu-en-Fontenette
La Voivre
Lantenot
Les Fessey
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-M arie-en-Chaux
Servance-Miellin
Ternuay-Melay-et-Saint-
Hilaire
Velorcey
Villers-lès-Luxeuil
Vouhenans
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-säone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 54 Annexe 3
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
: Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône
Zone d'alerte Vosges Hautes - Saônoises
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
s Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
. Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11het18h
Arrosage des espaces verts|
hors pelouses et massifs
| fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre18het11h
Piscines privées et bains à
remous, de plus d'1 m°
_ Remplissage interdit, sauf:
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez
les particuliers interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire | de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
Interdiction
Entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Interdit
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 55 Usages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la Activités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront (dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au consommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique 7 000 m*/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter Activités industrielles au maximum les consommations (dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7 000 m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de et thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par flamme, visées arrêté préfectoral dans le code de
l'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau garantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont dans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement général, l'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée visionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournieà l’article R. électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnement l'ensemble du
territoire
National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 11het18h de retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage autorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraîchage"® de la ressource en eau en
période d'étiage
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le des animaux cours d’eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
Interdit
Remplissage/vidange des | Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du x plans d'eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en x en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit- Saône dans le care visuel del ou: lusier Navigation Féchusie
Fluviale . . , . : ; ; = s Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d'un bateau
es Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques . X
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction systèmes d’assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs.
d'eau potable prévus dans : les contrats d'affermage et Sans restriction essai de bornes incendie
existantes
"? maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 56 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour
la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 57 PRer + Lien Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt -
FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté
Lee Service régional de la forêt et du bois Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de AUTREY-LÈS-CERRE
Contenance cadastrale : 87,2907 ha
Surface de gestion : 87,29 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 7-20 24 - UG- 30- CO0O 2
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Autrey-Lès-Cerre pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124- 1,1°, L212-1, L212-2, D212- 1, D212-2, R212-3, D212- 5,2°, D214-15, et
- D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Autrey-lès-Cerre en date du 12/02/2025, visée par la Préfecture de la Haute-Saône le 19/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de AUTREY-LÈS-CERRE (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 87,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,29 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (59%), Hêtre (16%), Charme (9%), Autres Feuillus (5%), Sapin pectiné (4%), Cèdre de l'atlas (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Robinier (2%), Autres Résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 75,44 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7,74 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 58 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent et le merisier. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: le cèdre de l’Atlas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
“ Trois groupes de régénération, d’une contenance de 20,18 ha en sylviculture, au sein duquel 11,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,83 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 8,14 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 47,12 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,74 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
# Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 4,11 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUTREY LES CERRE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le 25 juin 252$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de Ja..ÿ orêt et du Bois ce
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Pieirs FAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 59 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Ailloncourt pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 60 PRET, mcisl -_ Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ ; Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de AILLONCOURT
Contenance cadastrale : 257,6173 ha
Surface de gestion: 257,62 ha
Révision du document d'aménagement: 2025-2044
Arrêté d’aménagement n°-{")-207$- O6- 2o- DO 4
portant approbation. du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122- 24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Aïlloncourt en date du 11/02/2025, visée par la Préfecture de la Haute-Saône le 12/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU _le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale d’AILLONCOURT (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 257,62 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 61 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 257,62 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (43%), Chêne sessile (30%), Hêtre (8%), Charme (7%), Bouleau (5%), Autres Feuillus (4%), Aulne (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie Es dont conversion en futaie régulière sur 253,69 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, Le chêne pubescent, le chêne pédonculé et l’aulne glutineux. Les essences- objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin sylvestre et cèdre de l’Atlas. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
=“ Trois groupe(s) de régénération, d’une contenance de 46,21 ha en sylviculture, au sein duquel 39,17ha seront nouvellement ouverts en régénération, 32,55 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ; |
# Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 27,00 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 177,17 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
". Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 3,31 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 3,93 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AILLONCOURT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la. biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de AILLONCOURT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au titre de la réglementation proprè à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC n° FR4301344 « Vallée de la Lanterne et de ses affluents », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » d’une part ; et à la Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne et de ses affluents », instaurée au titre de la Directive . européenne « Oiseaux » d’autre part ; considérant que la forêt est située pour 83% de sa surface dans les sites NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 62 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAONE.
Besançon, le 3€) qe 2025
{
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 63 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 64 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Essertenne et Cecey
pour la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 65 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation, PL dec de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE- COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté Liberié Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de ESSERTENNE-ET-CECEY
Contenance cadastrale : 207,1964 ha
Surface de gestion : 207,20 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 7©- 222$ -Of- 2 _DOO 9 l
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Essertenne -Et-Cecey pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de Ia Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212- 1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de ESSERTENE-ET-CECEY en date du 03/12/2024, visé par la Préfecture de Vesoul le 6/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux zonages NATURA 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de ESSERTENNE- ET-CECEY (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 207,20 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 66 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 205,86 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (86%), Autres Feuillus (5%), Autres Résineux (5%), Fruitiers (2%), Charme (1%), Hêtre (1%). Le reste, soit 1,34 ha, est constitué d'emprises, de vides boisables et de zones rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 206,09 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le chêne (sessile et/ou pédonculé) et, dans une moindre mesure, le tilleul, l’érable, le merisier, le peuplier, l’aulne..… Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
= Trois groupes de régénération, d’une contenance de 70,31 ha en sylviculture, au sein
duquel 41,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 48,63 ha (auxquels s’ajoutent 2,14 ha du groupe de jeunesse) seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 42,24 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 90,03 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements;
” Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 4,21 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique au profit de la biodiversité ;
» Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 0,28 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
“ Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 0,13 ha, qui sera laissé en l’état.
- 820 m de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ESSERTENNE-ET-CECEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de ESSERTENNE-ET-CECEY,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 67 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR4301342 « Vallée de la Saône », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels », et à la ZPS FR4312006 « Vallée de la Saône », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 12 % de sa surface dans les sites NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le © Je 2505
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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st
Piérre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 68 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 69 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Chenevrey-Et-Morogne pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 70 PRÉFET | | » ie DE LA RÉGION | | Direction régionale de l'alimentation,
RE a | de l’agriculture et de la forêt
Le | | Bourgogne-Franche-Comté Égalité 4-10 Service régional de la forêt et du bois
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de CHENEVREY-ET-MOROGNE
Contenance cadastrale : 112,7098 ha
Surface de gestion : 112,71 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d'aménagement n° 40 -200$ -O6 -2%5 -©C00 S.
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045
. Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU l’avis de la Ligue pour la protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté en date du 19/02/2025 ;
VU l'avis du département biodiversité de Direction régionale de l'environnement de = l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, en date du 17/02/2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chenevrey-Et-Morogne en date du 10/04/2025, visé par la Préfecture de Vesoul le 17/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- :_ Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de CHENEVREY-ET-MOROGNE (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 112,71 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 112,33 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (89%), Hêtre (4%), Autres Feuillus (2%), Charme (2%), Fruitiers (2%), Autres Résineux 2) Le reste, soit 0,38 ha, est constitué d’emprises et de vides boisables. :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 71 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 63,94 ha, et en Futaie régulière sur 48,62 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé, le chêne pubescent, le tilleul, l’érable champêtre, les alisiers, les fruitiers... Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
” Deux groupes de régénération, d’une contenance de 24,41 ha en sylviculture, au sein
duquel 24,41 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 7,58 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 14,19 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 63,94 ha en sylviculture, qui seront parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans (pour les zones productives uniquement) ;
” Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 2,44 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 0,15 ha, qui sera laissé en l’état.
- 250 m de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHENEVREY MOROGNE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE. .
| Besançon, le 22 \utu 2025
Pour le Préfet de la Région shureogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régioñal-de-la Forêt et du Bois
—
Pierre LAMBA RÉ
a”
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 72 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l'Etablissement Public
du Centre Hospitalier de Dijon pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 73 PRÉFET DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
Fraternité
BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTE | Bourgogne-Franche-Comté Éalié | Service régional de la forêt et du bois
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt de l'établissement public du CENTRE
HOSPITALIER DE DIJON
Contenance cadastrale : 87,2430 ha
Surface de gestion : 87,24 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° To-2025-0C -3S_ axo S
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du
Centre Hospitalier De Dijon pour la période 2026-2045
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la décision n° 2025/13 du Centre hospitalier universitaire de Dijon en date du 23/01/2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt de l'établissement hospitalier du CENTRE HOSPITALIER DE DIJON (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 87,24 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,24 ha composée de Chêne sessile ou pédonculé (58%), Hêtre (28%), Sapin pectiné (5%), Fruitiers (4%), Autres Feuillus (3%), Charme (2%). |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 74 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 81,45 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 5,79 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Chêne pubescent. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045):
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,87 ha en sylviculture, au sein
duquel 9,87 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,87 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,51 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 67,07 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de futaie irrégulière, de 5,79 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
- environ 1,9 km de route forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE DIJON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavité ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE. . |
Besançon, le 2 ge 4 Voes
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation, |
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
0 p CP
-
_Pierre LAMÉARÉ _—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 75 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu
pour la période 2026-2045 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 76 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA REGION | de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- | / FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois galité … Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de RADDON-ET-CHAPENDU
Contenance cadastrale : 990,3699 ha
Surface de gestion : 990,37 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 10-2025 06 -20_ ecoo 6
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la Délibération du Conseil municipal de la commune de Raddon-et-Chapendu en date du 14/01/2025, visée par la préfecture de Haute-Saône le 17/01/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de RADDON-ET-CHAPENDU (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 990,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 77 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 975,64 ha, actuellement composée de Hêtre (59%), Chêne sessile (30%), Autres Résineux (8%), Autres Feuillus (2%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 14,73 ha, est constitué d’emprises diverses et de vides boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 426,94 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 419,89 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 106,85 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile, dans une moindre mesure, le hêtre et le châtaignier. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pins sylvestres. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 26,22 ha en sylviculture, au sein les 26,22 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 135,18 ha en sylviculture, qui fera l'objet . des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 265,54 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 419,89 ha en sylviculture, au sein duquel 84ha seront nouvellement ouverts en régénération et 84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 106,85 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe constitué d’emprises anthropiques d’une contenance de 5,07 ha, qui sera laissé en l’état.
- 7,9 km de routes forestières seront remis aux normes et une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de RADDON- ET-CHAPENDU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 78 Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de RADDON-ET-CHAPENDU, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR4301344, ainsi qu’à la ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne », respectivement instaurées au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et de la Directive « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 39 % de sa surface dans ces sites NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAONE.
Besançon, le 2© Vu 202S
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 79 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 80