Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 22/11/2023
Département de l'Isère ID : 038-213804123-20231120-20112023 15-DE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N° 20112023-015
L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 05 Nombre de conseillers représentés : 19 Nombre de conseillers absents : 03 Date de convocation : le 10 novembre 2023
PRÉSENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Bertrand PICHON-MARTIN, Marie-Aude GONON, Cédric MOREL (19)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Claire GRANDIJEAN à donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Roger LEVAYER à donné pouvoir à Céline BOURSIER, Mathias LAVOLE a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ (03)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOIRON SUR LA REPATITION DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES POUR 2022-2023
Rapporteur : Céline BOURSIER
Lorsqu'une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l'école.
Ainsi sur l’année scolaire 2022-2023, deux enfants de Saint Laurent du Pont ont été scolarisés sur la Commune de Voiron, ce qui représente une participation financière de 800 €.
Il convient :
- D'approuver la convention, annexée à la présente, sur la répartition des charges des écoles publiques pour l'accueil à VOIRON sur l'année scolaire 2022-2023. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de là commune, là convention.
POUR : 24
Contre : 00
Abstention : 00
Le Maire
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean- clauée SAR Rose POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 21 novembre 2023
Le secrétaire de séance 7 11
Jean-Paul SIRAND-PUGNET Juste
Reçu en préfecture le 22/11/2023
. Pevsit Publié le 22/11/2023
ID : 038-213804128-20231120-20112023 15-DE
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Ÿ5 LUN 223 MAIRIE
ST LAURENT DUPONT à
Ville de
VOIRON
CONVENTION ENTRE COMMUNES
SUR LA REPARTITION DES CHARGES
DES ECOLES PUBLIQUES — ANNEE 2022/2023
Entre la Commune de : VOIRON d’une part, Dite Mairie d’accueil,
Et la Commune SAINT-LAURENT-DU-PONT d’autre part, Dite Mairie de résidence,
Il a été conclu la convention suivante :
ARTICLE 1
Se référant à l’article 23 modifié de la Loi du 22 juillet 1983. au décret du 12 mars 1986 et au Code de l'Education, les communes ci-dessus désignées conviennent de procéder, par accord, à la répartition des charges liées à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques maternelles et élémentaires.
ARTICLE 2
Lorsqu'une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école.
ARTICLE 3
Le montant de cette contribution est fixé, par délibération n° 2015.029 en date du 01/04/2015, pour les communes à :
e 400 € par élève et par année scolaire pour les communes membres de la CAPV (Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais) et/ou du canton de Voiron,
e 400 € par élève et par année scolaire pour toutes les communes ayant des enfants scolarisés en Ulis à Voiron,
e 250 € par élève et par année scolaire pour les communes de moins de 600 habitants membres de la CAPV et/ou du canton de Voiron,
e 736 € par élève et par année scolaire pour les communes n’appartenant pas au Pays Voironnais. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
CAT Publié le 22/11/2023
ID : 038-213804128-20231120-20112023 15-DE
ARTICLE 4
La liste des élèves dont la scolarisation donne lieu à contribution est arrêtée par la commune d’accueil, la signature de la présente convention par la commune de résidence valant accord.
Pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-PONT : 2 enfants sont concernés : COMPARIN Raphaël, en CM2, à l’école Pierre et Marie Curie.
VERCELLINO Joris en ULIS à l’école Jean Moulin.
Représentant une participation financière de 800 euros.
ARTICLE 5
L’accueil des élèves originaires d’autres communes est assuré dans la limite des places laissées disponibles après accueil des élèves résidant sur la commune.
ARTICLE 6
La présente convention concerne les élèves scolarisés dans la commune d’accueil durant l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 7
Le règlement de ces participations s’effectuera de commune à commune et portera sur la somme complète.
Un exemplaire original de la présente convention sera à retourner à la commune de Voiron après signature du Maire de la commune de résidence.
Le titre de recette sera émis, après réception par la commune d’accueil de la présente convention valant accord, signée par les deux parties.
Pour le Maire de la commune de VOIRON,
L’Adjoint en charge des finances, de l’administration générale et des économies, Yves ALLARDIN,
Fait à VOIRON, en deux exemplaires,
Le 6 JUIN 207:
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Le Maire de la commune de résidence, Fait à SAINT-LAURENT-DU-PONT, Le :
Le Maire,