Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 006 publié le 03 janvier 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 006 publié le 03 janvier 2023)
Thèmes du document : Budget, Migrations, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
SATPN / Direction
971-2023-01-02-00004 - ARRETE 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant
l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de
recettes auprès de la direction départementale de la Police aux Frontières
de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 SATPN
971-2023-01-02-00004
ARRETE 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023
modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017
portant création d'une régie de recettes auprès
de la direction départementale de la Police aux
Frontières de la Guadeloupe
SATPN - 971-2023-01-02-00004 - ARRETE 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
SATPN
Arrêté 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023
modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux maris en transit ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.625-1 à L.625-4 et R.625-13 à R. 625-16;
Vu Le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlements des dépenses publiques et les moyens d'encaissements des recettes publiques ;
Vu L'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
SATPN - 971-2023-01-02-00004 - ARRETE 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe 4 Vu l'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlements des frais d'enquêtes et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'état ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe;
Vu La demande de Madame le Chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30 juin 2022, visée par le Directeur Territorial de la Police Nationale de la Guadeloupe ;
Vu L'avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 4 août 2022.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières est ainsi modifié et rédigé en ces termes: "Il est institué, à compter du 1er juillet 2022, auprès du service territorial de la police aux frontières (STPAF), une régie d'avances et de recettes, implantée sur le site du STPAF aéroport de Guadeloupe, pour l'encaissement des sommes versées pour les visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers ainsi que pour l'encaissement des sommes consignées par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquement en France de mineurs étrangers isolés, sans représentant légal, ainsi que pour l'avance de certains frais de missions des agents du STPAF.
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières est ainsi modifié et rédigé en ces termes: "Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. Un fond de caisse est autorisé d'un montant de 20 euros."
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du préfet, le directeur Territorial de la Police Nationale en Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture."
Basse-Terre,le {j2 JAN, 2023
SATPN - 971-2023-01-02-00004 - ARRETE 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe 5