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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 097 publié le 29 décembre 2016
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 097 publié le 29 décembre 2016)
Thèmes du document : Migrations, Outre-mer, Union Européenne,
+
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-097
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-12-29-001 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant création d'une régie de
recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2016-12-29-002 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant nomination d'un
régisseur et d'un sous-régisseur de recettes auprès de la DDPAF de Guadeloupe (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE
971-2016-12-29-001
Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant création
d'une régie de recettes auprès de la DDPAF de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2016-12-29-001 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant création d'une régie de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe 3 has « dents 4 niv
RÉPURLIOE FRANÇAISE
PHEENT DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DETARTEMENTALN DE
LA FOLICT AUX FRONTITRES
Arrêté n°2016- du 29 DEC. A
portant création d'une régie de reccttes auprès de l direction départementale de lu police aus frontières de le Guadeloupe
Le préfet de lu régrun Guadeloupes,
prélet de lu Guudeloupr,
ronrésontant de l'État dans les collectivités de Saini-Barthélemy et de Surnt-Martin,
Oicier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Ménte,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Conseil européco n°415-2003 du 27 févrior 2002 retarif à la délivrance de visas à la frontière v compris aux marins en 1rarisit :
la décision du Conseil européen du Let jum 2006, meubfiant l'umnere 12 des instructions consulaires Gnmmunes ainsi qué l'annexe 14 du manuel commun cn ce qui cumgerné les: droits à porocvoir, correspondant aux frais mimimistratifs de traiterient des VINS ;
le code de l'entrée ét du séjour dés étmnigérs el du druil d'asile, notamment les urtiches L, 625-184 L.6254e&R 6125-13 ùR 6025-16:
le décret n°62-1587 Qu 27 décemhre 1942 modifié portant réglement général sur la coampiahilité publique, et notimiment Farticle 18 :
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règes de recelles et uux: régics d'avances des oltarismes publics ;
le décret n°24K4-574 du 29 avril 2004 modifié relanf aux pouvinrs dés préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions ot départements :
le dévrel n°2005913 du 29 juillet 20108 fixant les conditions de la consignation prévue ù l'urticle 1.h25-4 du code de l'entréc et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
le décret n° 212-1246 du 7 février 2012 relatif à ln gestion budgélaire él comptable publique :
PREFECTURE - 971-2016-12-29-001 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant création d'une régie de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe 4 Vu l'urrété du 13 février 20135 modifié. habilitant les prélels à mislituer vu à modifier des régles d'avauces el des régies de recetles uuprès des aerrices décantentrés du ministère de l'intérieur;
Vu Je décret en dute du 12 covembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfel de ln régron Guadeloupe, préfét de In Guadcloupe et représentint de l'Éust dims les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
Sur proposition du directeur de cnbinet du préfet de la Région Guadeloupe :
ARRETE
Article 1- Il sers institué, & cnmpler du 1" janvier 2077, auprés de la direction départerientule de li police aux frontières de !8 Guadeloupe, une règie de revvties, implantée sur le site de l'aéroport Pôle Caraïtes, pour encaissement des sommes versées pour lex visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers hinéi que pour l'encaissement des Souumes Connées pur Îles entreprises de transport aérien où maritime en vus ile débarquement en France de mineurs étrangers. isolés, sans représentn( légal,
Article 2 — 12 montant maximum de l'encuisse du régisseur est fixé à 1 OM euros mensuels soit 120 000 euros par année civile. Les mnyens de paiement sutorisés sont les numéraires et les chèques de banque, Les droits de chancellerte pour es visas délivrés à lu frniière seront perçus mmiquement en espèces
Articlé 3 - Le régisseur procédera, de manitre hihehdomsdnire au versement des fonds perçus sur le comiple de déepats nuverts auprés da În trésorerie générale. sauf pour les recettes provenant des consignations prévues À l'aticle L62S4 qui se feruni uns délui, conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 200$.
Article 4 La régisseur suppléent xeru désigné afin de remplacer le régisseur pendant ses absences ou indipemihilités,
Article 5 - Du fut de lu délivrance de Visas de régularisation par le service de Lu police nux frontières étahlit au port Caraïbes, un mandataire (suus-régisseur) y seru désigné pour réaliser, pour Le compte du régisseur. les opérabons d'encuissement de ncetics prévues à l'aticle prértuier
Article 6 - Les arrètés préfecionmmm n°2009-699 bis, 2009.70! ét 2012-1112 sont abrugéx à compter de l'entréé en vigueur du présent arrête,
Article 7— Le directeur de cabinet du préfet de lu Guadeloupe et Te directeur départemental de là police aux Honlières dé Guudeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent orété qui sern publié au recueil des actes iministraifs de la préfecture.
Basse-Tirre. le 1 0 DEC 2016
Déiues et vois de recvers La grésunte décision peut far l'obies d'un recoses contentieux devint le rihanna abniristeonf dons un défor de deux mois à congrer de se mofication du de so publation
LL
PREFECTURE - 971-2016-12-29-001 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant création d'une régie de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe 5 PREFECTURE
971-2016-12-29-002
Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant nomination
d'un régisseur et d'un sous-régisseur de recettes auprès de
la DDPAF de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2016-12-29-002 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur et d'un sous-régisseur de recettes auprès de la DDPAF de Guadeloupe 6 Liber + Egallie » Fraiermiit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
HREC TION DÉPARTEMENTALE DE
LA POLICE AUX FHONFIERES
An Arrèlé n°2016- du 3 pen
portant nomination d'un régisseur et d'un sous-régissenr de recettes auprés de ka direction départementale de la police aux frontières dé lu Guadeloupe
Le préfet de lu région Guadeloupe,
préfet de la Gusdeloupe,
représenlunt de d'Etat uns les collectiviés de Saint-Burthélemy et do Sainte Marti.
Officier de In Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lo 1èglement du Conseil européen n°415-2003 du 27 février 2012 rolatit à la délivrance de visas à lu frontière y compris aux marins en transit ;
lu dédisum du Conswil européen du ler join 200, modifiant l'annexe 12 des imstruetions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun on &e qui concerne les droits à percevoir, corresnondunt aux frais administratifs de traitement des visus:
le décret n° 92-681 du 20 puillét 1992 modifié relatif aux régies de recetlés el uux régies d'avances des organismes publics:
le décret n° 2012-1246 du 7 février 2012 rélalil à lo gestion budgétaire ot comptable publique :
l'arrêté du 13 février 2013 mucifié, hubilitant les préfetsà instituer ou 4 modifier des régies d'uvances et des rogics de recettes de l'Étnt, anprès des services déconvenirés du ministère de l'intérieur:
l'arrêté n° 209-555 du OS juin 2000 portant nomination d'un régisseur de recettes ct d'un suppléant auprès de la direction départementale dé la police aux frontières de ln Cruudeloupe- SPA.F Agronorr Pâle Caraïbes :
Sur proposition du diroctei do cabinet du préfet ,
PREFECTURE - 971-2016-12-29-002 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur et d'un sous-régisseur de recettes auprès de la DDPAF de Guadeloupe 7 Arrête
Article 1- Monsieur Raymond KOMIL, Major de Police au Service de lu Poliec aux Frontières aéroportuaire Pôle Caraïbes, est nommé réisseur de revcties auprés de ls direction départementale de là police uux frontières de In Guadeloupe. Grande-Terre à dommpier alu |* Janvier 24H 7.
Article 2 — Madame Marie VIRGINIUS, adjoint administratif, eut désignée suppléante du
réparateur de recettes.
Article 3 - Monsieur Jules DIELNA, Major de Police au Service de la l'olice aux Frantières porlunire de Pornte-à-Pitre, ést nommé sous-régisseur.
Article 4 — L'urèté préfocrorai n°20161402 et l'urrèté préfectoral n°2016-1403 du 2 mai 2016 sont abnogés à compter de l'entrée en vigueur de ln présente décision.
Article $— Le directeur Ge Cabinet du préfet de In Guadeloupe et le directeur départemental de la police uux frontières de Cruadeloupe sont chargés, chacun en ve qui lé concerne, de l'exécution du présent anrêté qui sera publié au recueil des actes ndministratits de la préfecture,
Basso-Lorre le 7 Q LC 206
Jxrours BH 12
Défis ci voies de recours — La présente décition put faire L'obyet d'un reconrs contehticix devemt de tibnal administre dans sot bic de doux mois à compter ile 4 nétification ov de 5 puldhitinn.
ra
PREFECTURE - 971-2016-12-29-002 - Arrêté DDPAF du 29 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur et d'un sous-régisseur de recettes auprès de la DDPAF de Guadeloupe 8