Déliberation - 185 2024 derogation au repos dominical 2025

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Déliberation - 185 2024 derogation au repos dominical 2025 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 185 2024 derogation au repos dominical 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

29/11/2024

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30

Conseillers votants : 34

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024

***************

Délibération n° 185/2024

Dérogation au repos dominical 2025

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit

heures ,

Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis

lors de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole

maternelle de la République , sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU , Maire,

M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan

AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY

Mme Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE ,

Adjoints,

M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.

Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM

Mme Zahia HADJI M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie

HARDY M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie BRIOULT M.

Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS M. Eric

FAUQUE Mme Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE

Mme Lorine BALIKCI M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme

Alice ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Bérénice

LIPIEC Mme Marie-Christine GINESTIERE Mme

Evelyne HORNAERT , Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN

M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM

M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER

Mme Blandine RIPERT à Mme Nicole BALMARY

Absents :

M. Antoine RICHARD

Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIELe Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-20 et suivants et R.3132-21 ;

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la délibération n°BC/24-71 du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération du 10 octobre 2024 ;

Vu l’avis du Club des Commerçants de la ville de Vernon, représenté par sa présidente ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.3132-26 du code du travail, l’ouverture dominicale peut être autorisée par décision du maire après avis du Conseil Municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant pas excéder douze par an ;

Considérant que conformément à l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par Monsieur le Préfet aux entreprises qui entrent dans un réseau national et dont la direction souhaite des dates différentes ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De donner un avis favorable à l’ouverture des concessionnaires automobiles les dimanches suivants pour l’année 2025 :

 Dimanche 19 janvier 2025

 Dimanche 16 mars 2025

 Dimanche 15 juin 2025

 Dimanche 14 septembre 2025

 Dimanche 12 octobre 2025

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : Gabriel SINO, Bérénice LIPIEC ; Contre : Pierre- Yves JOURDAIN, Alice ORMIERES ; )

Avis des commissions :Vies associative et évènementielle, sport et citoyenneté Avis favorable

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié

conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr