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Déliberation - 17 Derogation repos dominical 1
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Derogation repos dominical 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
IN°]22112/17
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2022
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2:0 DEC, 2022 . Publié|
2 0 DEC. 2022 Certifié exact,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT excusée.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ COMMERCE — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ENTREPRISE A DOMINANTE ALIMENTAIRE — SAISON 2023 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est classée Commune touristique par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995, ce qui permet aux commerces de détail d'ouvrir tous les dimanches sous couvert du respect de la règlementation du travail. Toutefois cette réglementation ne concerne pas les commerces à dominante alimentaire qui sont eux autorisés à ouvrir jusqu’à 13 h le dimanche toute l'année selon les dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la possibilité d'autoriser des dérogations au repos dominical allant jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces exerçant une activité de vente de détail à dominante alimentaire.
L'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical les dimanches, pour la période allant du 25 juin au 10 septembre 2023 en complément de l’autorisation de droit jusqu'à 13 h.
Attentif à la continuité de l’activité économique et compte tenu du caractère touristique de la Ville de Pornichet, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical pendant la période considérée. [N°/22/12/17)
2/2
DELIBERATION :
© Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-12,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR) le 22 septembre 2022,
Vu le courrier adressé à la CARENE sollicitant son avis comme le prévoit la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'avis favorable tacite de la CARENE,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical pour les entreprises à dominante alimentaire pour la période allant du 25 juin au 10 septembre 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ADULLACT
( fi 0
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB 22 12 17
Date de la décision : 2022-12-14 00:00:00+01
Objet : 17. Commerce — Dérogation au repos dominical -
Entreprise à dominante alimentaire — Saison
2023 — Avis du Conseil Municipal
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20221214-DELIB_22 12 17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
| Fichier Type de fichier Taille du fichier
| Nom métier: de L
044-214401325-20221214-DELIB_22 12 17-DE-1-1_0.xml text/xml 998
Nom original :
| 1 7_Dérogation repos dominical.pdf application/pdf _ 122613
| Nom métier :
| 99_DE-044-214401325-20221214-DELIB 22 12 17-DE-1-1. application/pdf | 122613
1.pdf
( Cycle de vie de la transaction : J)
| Etat Date | Message
| Posté 20 décembre 2022 à 09h28min43s Dépôt initial
| En attente de transmission 20 décembre 2022 à 09h28min43s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 décembre 2022 à 09h28min49s Transmis au MI
| Acquittement reçu 20 décembre 2022 à 09h28min59s Reçu par le MI le 2022-12-20
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