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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 12 007 du 29 décembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 12 007 du 29 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-12-007
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-29-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées - Nouvelle station d'épuration du centre de réadaptation
cardiologique et pneumologique de Franche-Comté - PONT D'HERY (2 pages) Page 4
39-2017-12-26-004 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des battues
de destruction de renard sur le département du Jura (2 pages) Page 7
39-2017-12-26-003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des
opérations collectives de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur le
département du Jura (2 pages) Page 10
39-2017-12-26-005 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des
opérations de destruction d'espèces classées nuisibles dans les agglomérations du
département du Jura (2 pages) Page 13
39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération
départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une
lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura (6 pages) Page 16
39-2017-12-27-001 - Arrêté délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
couvrant les territoires des communautés de communes Champagnole Nozeroy Jura et
Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura (2 pages) Page 23
39-2017-12-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) (2
pages) Page 26
39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura (4 pages) Page 29
39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 34
Préfecture du Jura
39-2017-12-21-001 - 2017 12 21 arrêté fixant liste journaux autorisés pour 2018 (2 pages) Page 39
39-2017-12-18-003 - A20171218 Renouvellement agrément UGSEL 39 (2 pages) Page 42
39-2017-12-28-009 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Courbette à la
communauté de communes de la Région d'Orgelet (2 pages) Page 45
39-2017-12-28-002 - Arrêté autorisant le déclassement d'un immeuble du domaine public
ferroviaire à DOLE (2 pages) Page 48
39-2017-12-28-008 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette de la
communauté d'agglomération ECLA (2 pages) Page 51
39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi
et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de
l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de
suspension prévisible ou non, dans le département du Jura. (22 pages) Page 54
2 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière
d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental
d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) (20 pages) Page 77
39-2017-12-26-001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT (3 pages) Page 98
39-2017-12-28-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois,
Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 102
39-2017-12-21-004 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 104
39-2017-12-29-001 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura
Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 106
39-2017-12-21-002 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord
à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 108
39-2017-12-28-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Plaine
Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 110
39-2017-12-21-003 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du
Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (1 page) Page 112
39-2017-12-28-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura (2 pages) Page 114
39-2017-12-21-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura (2 pages) Page 117
39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Haut-Jura Arcade (10 pages) Page 120
39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Jura nord (7 pages) Page 131
39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Plaine Jurassienne (10 pages) Page 139
39-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Porte du Jura (3 pages) Page 150
39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM (4 pages) Page 154
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-29-003
Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des
stations de traitement des eaux usées - Nouvelle station
d'épuration du centre de réadaptation cardiologique et
pneumologique de Franche-Comté - PONT D'HERY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-29-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées - Nouvelle station d'épuration du centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté - PONT D'HERY 4 direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-12-20-02
portant dérogation aux règles d’imptantation
des stations de traitement des eaux usées
Nouvelle station d'épuration du centre de
réadaptation cardiologique et pneumologique
de Franche-Comté
Commune de PONT D'HERY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux
usées définies dans l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015, adressée par le centre de
réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté (CRCPFC) à la direction
départementale des territoires le 13 décembre 2017, accompagnée d'une expertise démontrant
l'absence d'incidence sur la zone sensible ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 19 décembre 2017 ;
Considérant que le site d'implantation de la nouvelle station d'épuration du CRCPFC est situé en
périmètre de protection rapprochée des sources de Veley et de Fonteny servant à l'alimentation
en eau potable de la commune de Salins-les-Bains;:
Considérant que le projet de micro station d'une capacité de 190 équivalents habitants n'est pas
soumis à autorisation ou à déciaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (la charge brute de pollution traitée étant inférieure à 12 kg par jour de DBOS5) ;
Considérant qu'au vu du descriptif de l'installation et des modalités présentées par le maître
d'ouvrage :
* il est difficile de sortir la station d'épuration du vaste bassin d'alimentation des sources
de Veley et Fonteny ;
+ le projet est compatible avec les dispositions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
de protection des sources de Veley et de Fonteny du 1% avril 2014 qui impose
notamment la mise en conformité des dispositifs d'assainissement dans les périmètres
de protection rapprochée ;
+ le projet permettra d'améliorer la situation existante en matière d'assainissement ;
+ le rejet des eaux usées traitées n'intéressera pas les circulations karstiques alimentant
la source de Fonteny du fait d'un tertre d'infiltration sans rejet dans le karst, avec
récupération et collecte des eaux usées traitées pour un rejet dans le cours d’eau « la
Furieuse » via la conduite existante ; un traçage a permis de révéler que les eaux usées
traitées n'impactent pas la source de Fonteny bien que la canalisation ne soit pas
complètement étanche dans sa partie finale ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-29-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées - Nouvelle station d'épuration du centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté - PONT D'HERY 5 2/2
+ des mesures de protection vis-à-vis du captage seront mises en œuvre lors de la
phase des travaux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : le centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté est
autorisée à réaliser sa station d'épuration dans une zone à usages sensibles telle que définie
au point (34) de Particle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 2 : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du
21 juillet 2015 qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Pont d'Hery pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au CRCPFC.
Lons-le-Saunier, le ? Q DEC. 207
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
ereT Su service
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
: 30, rue Charles Nodier
: 25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Eile peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-29-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées - Nouvelle station d'épuration du centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de Franche-Comté - PONT D'HERY 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-26-004
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser
des battues de destruction de renard sur le département du
Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-004 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des battues de destruction de renard sur le département du Jura 7 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-26-12-03
autorisant les lieutenants de louveterie à
organiser des battues de destruction de
renard sur le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97 du 22 janvier 2003 portant réglementation de l'usage des armes à
feu ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié, pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
classées nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de
louveterie du département du Jura pour la période du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Du 1% février au 31 mars 2018 inclus, les lieutenants de louveterie du département
du Jura sont autorisés à organiser des battues en vue de détruire les renards sur le territoire de
l'ensemble de leur circonscription.
Ces opérations peuvent se dérouler, en tant que de besoin, sur les territoires classés en
réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : L'organisation des battues en temps de neige est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie doit être présent sur le terrain et assurer effectivement la
direction des opérations pendant toute la durée de la battue.
Article 4: Une battue doit comprendre un minimum de 5 chasseurs, tous titulaires du permis
de chasser.
Le lieutenant de louveterie a la possibilité de refuser tout chasseur qui ne présente pas toutes
les garanties requises. || peut également limiter le nombre de chiens dont il sera fait usage.
Article 5 : Avant chaque battue, qui ne peut avoir lieu qu'après accord des détenteurs du droit
de chasse, le lieutenant de louveterie établi la liste nominative des personnes participant à la
battue et est en mesure de la présenter lors de tout contrôle. Le chef de la brigade de
gendarmerie, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
l'agent assermenté de l'office national des forêts (si l'opération se déroule sur un terrain soumis
au régime forestier), territorialement compétents, sont informés, par le lieutenant de louveterie,
24 heures à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu de la battue.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-004 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des battues de destruction de renard sur le département du Jura 8 2F2
Article 6 : À l'issue de la battue, tous les chasseurs rejoignent un rendez-vous indiqué à l'avance pour faire un compte-rendu et donner l'explication de tous les tirs effectués au lieutenant de louveterie.
Article 7: Le port au minimum d'une veste ou d'un gilet fluorescent de couleur rouge ou orange
est obligatoire pour tout participant aux battues.
Article 8: Un compte-rendu des battues effectuées est adressé au directeur départemental
des territoires du Jura avant le 14 avril 2018.
Article 9: Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-Préfet de Dole, le sous- Préfet de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage du Jura, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-004 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des battues de destruction de renard sur le département du Jura 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-26-003
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser
des opérations collectives de destruction de corbeaux freux
et corneilles noires sur le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations collectives de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur le département du Jura 10 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-26-12-02
autorisant les lieutenants de louveterie à
organiser des opérations collectives de
destruction de corbeaux freux et corneilles
noires sur le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu Code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97 du 22 janvier 2003 portant réglementation de l'usage des armes à
feu ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: En application du 3°) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié
susvisé, les lieutenants de louveterie du département du Jura sont autorisés à organiser de la
date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, des opérations collectives de
destruction de corbeaux freux et corneilles noires au moyen du fusil sur le territoire de leur
circonscription, y compris à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Ces opérations sont réalisées sous la direction des lieutenants de louveterie à la
demande des propriétaires, fermiers ou groupements de défense contre les ennemis des
cultures. Elles ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord des détenteurs du droit de chasse.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie est présent sur le terrain et assure effectivement la
direction des opérations pendant toute la durée de la battue.
Article 4 : Seules pourront participer à ces destructions les personnes munies d’un permis de
chasser valable pour la période en cours.
Article 5 : || ne peut être fait usage d'aucun chien. Les chasseurs doivent opérer en groupe ;
toute action isolée est interdite.
Article 6 : 24 heures avant chaque opération, le lieutenant de louveterie informe le maire de(s)
commune(s) concernée(s), la brigade de gendarmerie, le service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, l'agent assermenté de l'office national des forêts
(lorsque l'opération se déroule sur des terrains soumis au régime forestier), du jour, de l'heure et
de l'endroit prévu pour les destructions.
Article 7 : Tout acte de chasse contre le gibier ordinaire, de même que toute infraction aux
dispositions du présent arrêté, entraînent le retrait de la présente autorisation sans préjudice
des peines de droit.
Article 8 : Le tir dans les nids est interdit. L'utilisation d'armes munies de silencieux est
autorisée.
Article 9 : Un compte rendu, précisant le nombre, la date et l'emplacement des opérations
effectuées ainsi que le bilan des oiseaux détruits au cours de chacune d'elles, est adressé au
directeur départemental des territoires du Jura avant le 15 août 2018.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations collectives de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur le département du Jura 11 272
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-Préfet de Dole, le sous-
Préfet de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage du Jura, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental degerritoires du Jura,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations collectives de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur le département du Jura 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-26-005
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser
des opérations de destruction d'espèces classées nuisibles
dans les agglomérations du département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-005 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations de destruction d'espèces classées nuisibles dans les agglomérations du département du Jura 13 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-26-12-04
autorisant les lieutenants de louveterie
à organiser des opérations de destruction
d'espèces classées nuisibles
dans les agglomérations du département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu Code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié, pris pour l'application de l'article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97 du 22 janvier 2003 portant réglementation de l'usage des armes à
feu ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 modifié nommant les
lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les lieutenants de louveterie du Jura sont autorisés à effectuer des tirs en
agglomération, sur les territoires des communes de leur circonscription respective, des animaux
classés nuisibles dans les conditions précisées ci-après.
Article 2: Cette autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu’au
31 décembre 2018 inclus.
Article 3 : Les opérations de destruction peuvent être effectuées en tous lieux, y compris dans
les terrains bâtis, cours et jardins attenants à des habitations, avec l'autorisation du propriétaire.
Ces opérations sont réalisées sous la direction du lieutenant de louveterie à la demande des
collectivités territoriales ou des propriétaires en agglomération.
Article 4 : Les opérations sont effectuées selon les modalités suivantes :
- en tout temps (y compris avant le lever du jour et après la tombée de la nuit) ;
- au moyen d'un fusil ou d'une carabine équipé d’un silencieux ;
-4 personnes maximum, titulaires d'un permis de chasser validé et désignées par le
lieutenant de louveterie peuvent participer à ces opérations, sous sa responsabilité et en sa
présence ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- toutes les dispositions utiles sont prises pour assurer la sécurité des tiers et des
participants aux opérations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-005 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations de destruction d'espèces classées nuisibles dans les agglomérations du département du Jura 14 2/2
Article 5 : 12 heures avant chaque opération de tir, le lieutenant de louveterie en informe le
maire de la commune concernée, la brigade locale de gendarmerie et le service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6: Les animaux prélevés sont détruits.
Article 7 : Un compte rendu, précisant le nombre, la date et l'emplacement des opérations
effectuées ainsi que le bilan des espèces détruites au cours de chacune d'elles, est adressé au directeur départemental des territoires avant le 15 janvier 2019.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-Préfet de Dole, le sous-Préfet
de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage du Jura, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délé
le directeur départemental/des férritoires du Jura,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-005 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à organiser des opérations de destruction d'espèces classées nuisibles dans les agglomérations du département du Jura 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-26-002
Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la
fédération départementale des groupements de défense
contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective
contre les corvidés classés nuisibles dans le département
du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 16 direction
départementale
des territoires
Liberté + sÉlies Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT n° 2017-26-12-01
autorisant sur les territoires couverts par la
fédération départementale des groupements
de défense contre les organismes nuisibles du
Jura une lutte collective contre les corvidés
classés nuisibles dans le département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6, R.427-7, R.427-13 à
R.427-16 et R.427-26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 252-1 à L 252-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 18 septembre 2009,
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de
Franche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements
de défense contre les organismes nuisibles du Jura (FDGDON 39) du 11 décembre 2017
signalant des dégâts dus aux corvidés sur les cultures de maïs et tournesol ;
Considérant que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et
qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de
printemps (maïs, tournesol, pois, ....) ;
Considérant qu'il est possible d’expérimenter une lutte collective organisée et animée sur un
territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés nuisibles :
Considérant que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux non
classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans
les meilleurs délais ;
Considérant que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités
phytopharmaceutiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est
organisée par la FDGDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs
du Jura (FDCJ) à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2018 sur
le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la FDCJ.
L'animation du dispositif est assurée par la FDGDON 39 assistée par la FREDON.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 17 215
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées par la FDGDON 39. Les
cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées
doivent obligatoirement être relâchées.
Article 4 : La collecte des cadavres est assurée par la FDGDON 39 en vue d’une élimination
par le service d'équarrissage.
Article 5: La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et
périodes de lutte sont affichées dans les mairies de communes concernées.
Article 6 : La FREDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le
1 septembre 2018, le bilan complet de la lutte collective.
Article 7 : Une copie est transmise au président de la FDGDON 39 et aux maires des
communes concernées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs.
Lons le Saunier, le 26 décembre 2017
Pour le préfet et bar délégation,
le directeur départemen s territoires du Jura,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 18 Secteur Chemin -Dole
ABERGEMENT-LA-RONCE
ANNOIRE
AUMUR
CHAMPDIVERS
CHEMIN
CHOISEY
CRISSEY
DAMPARIS
DOLE
FOUCHERANS
GEVRY
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
MOLAY
PARCEY
PESEUX
PETIT-NOIR
SAINT AUBIN
SAINT-LOUP
TAVAUX
Secteur Val de Seille
ARLAY
L'AUBEPIN
AUGEA
AUGISEY
BALANOD
BEAUFORT
BLETTERANS
BOIS-DE-GAND
BONNAUD
BORNAY
BRERY
CESANCEY
CHAPELLE-VOLAND
CHAUMERGY
LA CHAUX-EN-BRESSE
CHAZELLES
CHENE-SEC
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
COMMENAILLES
CONDAMINE
COSGES
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
COUSANCE
CUISIA
DESNES
DIGNA
L'ETOILE
FONTAINEBRUX
FOULENAY
FRANCHEVILLE
FREBUANS
FROIDEVILLE
GERUGE
3/5
GEVINGEY
GIZIA
GRUSSE
LARNAUD
LOMBARD
LONS-LE-SAUNIER
MACORNAY
MAILLEREY
MANTRY
MAYNAL
MESSIA-SUR-SORNE
MOIRON
MONTMOROT
NANC-LES-SAINT-AMOUR
NANCE
ORBAGNA
QUINTIGNY
RECANOZ
RELANS
LES REPOTS
ROSAY
ROTALIER
RUFFEY-SUR-SEILLE
SAINTE-AGNES
SAINT-AMOUR
SAINT-DIDIER
SAINT-LAURENT-LA-
ROCHE
TRENAL
VERCIA
VERNANTOIS
VERS-SOUS-SELLIERES
VILLENEUVE-SOUS-
PYMONT
VILLEVIEUX
VINCELLES
VINCENT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 19 Secteur Val d'Amour
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LE-PETIT
AIGLEPIERRE
ARBOIS
LES ARSURES
ASNANS-BEAUVOISIN
AUGERANS
AUMONT
BALAISEAUX
BANS
BELMONT
BERSAILLIN
BIEFMORIN
BRAINANS
BRETENIERES
BUVILLY
CHAINEE-DES-COUPIS
CHAMBLAY
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHAMPROUGIER
LA CHARME
LA CHASSAGNE
CHATELAY
LE CHATELEY
CHAUSSIN
CHEMENOT
CHENE-BERNARD
CHISSEY-SUR-LOUE
COLONNE
CRAMANS
DARBONNAY
LE DESCHAUX
LES DEUX-FAYS
ECLEUX
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX
LA FERTE
GATEY
GERMIGNEY
GRANGE-DE-VAIVRE
GROZON
LES HAYS
MATHENAY
MESNAY
MOLAMBOZ
MONAY
MONTBARREY
MONTHOLIER
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONT-SOUS-VAUDREY
MOUCHARD
NEUBLANS-ABERGEMENT
NEUVILLEY
NEVY-LES-DOLE
OUNANS
OUSSIERES
PAGNOZ
PASSENANS
LES PLANCHES-PRES-
ARBOIS
PLEURE
POLIGNY
PORT-LESNEY
PUPILLIN
RAHON
RYE
SAINT-BARAING
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-LAMAIN
SAINT-LOTHAIN
SANTANS
SELIGNEY
SELLIERES
SERGENAUX
SERGENON
SOUVANS
TASSENIERES
TOULOUSE-LE-CHATEAU
TOURMONT
VADANS
VAUDREY
LA VIEILLE-LOYE
VILLENEUVE-D'AVAL
415
VILLERSERINE
VILLERS FARLAY
VILLERS-LES-BOIS
VILLERS-ROBERT
VILLETTE-LES-ARBOIS
VILLETTE-LES-DOLE
LE VILLEY
GOUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 20 Secteur Plaine doloise
AMANGE
ARCHELANGE
AUDELANGE
AUTHUME
AUXANGE
LA BARRE
BAVERANS
BIARNE
BRANS
LA BRETENIERE
BREVANS
CHAMPAGNEY
CHAMPVANS
CHATENOIS
CHEVIGNY
COURTEFONTAINE
DAMMARTIN-MARPAIN
DAMPIERRE
ECLANS-NENON
ETREPIGNEY
EVANS
FALLETANS
FRAISANS
FRASNE-LES-MEULIERES
GENDREY
GREDISANS
JOUHE
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LOUVATANGE
MALANGE
MENOTEY
5/5
MOISSEY
MONNIERES
MONTEPLAIN
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MUTIGNEY
OFFLANGES
ORCHAMPS
OUGNEY
OUR
PAGNEY
PEINTRE
LE PETIT-MERCEY
PLUMONT
POINTRE
RAINANS
RANCHOT
RANS
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMAIN
ROMANGE
ROUFFANGE
SALANS
SALIGNEY
SAMPANS
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
TAXENNE
THERVAY
VITREUX
VRIANGE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 21 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-26-002 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Jura 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-27-001
Arrêté délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale couvrant les territoires des communautés de
communes Champagnole Nozeroy Jura et Arbois Poligny
Salins, Coeur du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-27-001 - Arrêté délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale couvrant les territoires des communautés de communes Champagnole Nozeroy Jura et Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura 23 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2017-12-2401
Délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
couvrant les territoires des communautés de communes
Champagnole Nozeroy Jura
et
Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L143-1 à 6, et L143-16,
Vu la délibération n° CO 085 DE de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura
prise le 27 juin 2017 se prononçant sur le périmètre,
Vu la délibération n° 2017-6-2 de la communauté de communes Champagnole-Nozeroy-Jura prise le 11
juillet 2017 se prononçant sur le périmètre,
Vu les délibérations des 27 juin 2017 et 11 juillet 2017 des communautés de communes Champagnole-
Nozeroy-Jura, et Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura, se prononçant pour la création d’un syndicat mixte
pour porter le SCoT sur le périmètre proposé,
Vu l'avis favorable donné par le conseil départemental du Jura conformément aux dispositions de l'article
L143-5 du code de l'urbanisme, enregistré en préfecture en date du 3 novembre 2017,,
Considérant que les conditions requises aux articles L 143-4 et L143-6 du Code de l'urbanisme sont
satisfaites,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura,
ARRETE
Article premier :
Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale proposé sur le territoire des communautés de communes
de Champagnole-Nozeroy-Jura et de Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura est arrêté à l'ensemble des 129
communes ci-après désignées :
* __ Andelot-en-Montagne, Ardon, Arsure- * __ Abergement -le -Grand, Abergement -le -
Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Petit, Abergement -les-Thesy, Aiglepierre,
Billecul, Bourg-de-Sirod, Censeau, Arbois, Aresches, Aumont, Barretaine,
Cerniébaud, Champagnole, Chapois Bersaillin, Besain, Biefmorin, Bracon,
,Charency, Châtelneuf, Chaux-des-Crotenay, Brainans, Buvilly, Cernans, Chamole,
Cize, Conte, Crans, Crotenay, Cuvier, Doye, Chaussenans, Chaux-Champagny, Chilly-
Entre-deux-Monts, Équevillon, Esserval- sur-Salins, Clucy, Colonne, Darbonnay, Tartre, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Dournons, Fay-en-Montagne, Geraise
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-27-001 - Arrêté délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale couvrant les territoires des communautés de communes Champagnole Nozeroy Jura et Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura 24 Fraroz ,Gillois, La Favière, La Latette, Le Grozon, lvory, lvrey, La Chapelle-sur-
Larderet, Le Latet, Lent, Le Pasquier, Les Furieuse, La Chateleine, La Ferté, Le Chalesmes, Les Nans, Les Planches-en- Chateley, Le Fieds, Lemuy, Les Arsures, Les Montagne, Le Vaudioux, Longcochon, Planches-Près-Arbois Marnoz, Mathenay, Loulle, Mièges, Mignovillard, Monnet-la-Ville, Mesnay, Miery, Molain, Molamboz, Monay, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Mont-sur- Montholier, Montigny-Les-Arsures, Monnet,Mournans,Charbonny, Moutoux, Montmarlon, Neuvilley, Oussières, Ney, Nozeroy, Onglières, Pillemoine, Picarreau, Plasne, Poligny, Pont-d'Hery, Plénise, Plénisette, Pont-du-Navoy, Rix Pretin, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin Saint- ,Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Sirod, Lothain, Saint-Thiebaud, Saizenay, Salins- Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Vers- Les-Bains, Thesy, Tourmont, Vadans, Vaux- en-Montagne. Sur-Poligny, Villers-Les-Bois, Villerserine, Villette-Les-Arbois.
Article 2 :
L'ensemble de la procédure sera confié à un syndicat mixte à créer spécifiquement.
L'Etat sera associé à cette procédure, ainsi que les représentants des collectivités et autres organismes selon les modalités prévues aux articles L132- 5, 7 et 8 du code de l'urbanisme.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura . Il sera affiché pendant 1 mois au siège des communautés de communes Champagnole-Nozeroy-Jura et Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura, ainsi que dans les mairies citées à l'article 1 ci-dessus.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
— au sous-préfet de Dole
— aux présidents des communautés de communes :
x Champagnole-Nozeroy-Jura,
x Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura,
— au président du conseil départemental,
— aux communes citées à l’article 1,
— au directeur départemental des territoires du Jura,
— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population du Jura,
— au chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine du Jura,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— au directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura,
— au directeur départemental des finances publiques du Jura,
— au commissaire à l'aménagement du massif du Jura.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, les présidents des communautés de communes Champagnole-Nozeroy-Jura et Arbois-Poligny-Salins, Coeur du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 T DEC. 207
Le Pr À
NON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-27-001 - Arrêté délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale couvrant les territoires des communautés de communes Champagnole Nozeroy Jura et Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-22-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 26 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2 o41%.-26_A7. 0%
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 4251 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
VW l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chevreuil) ;
Vu la perte d’un bracelet signalée par le président de l'ACCA de Cernans ;
Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette
campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 décembre 2017
Pour le chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt et par délégation,
l’adjoint au chef de service,
We,
ierre MINOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 27 Annexe de l'arrêté n° 2017-26-12-05 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018
(chevreuil)
Unité de gestion TSÉNTAIES Bracelets attribués
(UG) N° CHI
UG 14 ACCA de Cernans 432
annulé
UG 14 ACCA de Cernans 3719
en remplacement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-28-001
Arrêté portant organisation de la DDT du Jura
Arrêté portant organisation de la DDT du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura 29 ?
EX b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura
direction
départementale
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 9 :
Vu le décret du portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le document-cadre daté du 6 juillet 2017 relatif au décroisement sécurité routière et
notamment son point |V ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura, en date du
30 novembre 2017 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1° :
La direction départementale des territoires (DDT) du Jura, placée sous l'autorité du préfet du
Jura, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Elle a compétence en matière de politique d'aménagement et de développement durables des
territoires, d'environnement et d'économie agricoie. Elle est chargée des politiques relatives aux
fonctions sociales du logement et de l'éducation routière, et participe à la mise en œuvre des
politiques de sécurité routière.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura 30 2/4
Article 2 :
L'application de l'arrêté n° DDT-direction-2017-04-13-02 portant organisation de la DDT au 1°
janvier 2018 est suspendue.
Article 3 :
L'organisation de la DDT à compter du 1° janvier 2018, est la suivante
la direction : un directeur, un directeur adjoint, un secrétariat.
la mission sécurité et éducation routières (MSER) : elle met en œuvre la politique
d'éducation routière et coordonne la sécurité routière départementale.
le service connaissance, prospective, habitat (SCPH): ses missions portent sur
l'analyse et la prospective, le financement, l'observation et la connaissance des
territoires, l'information et la diffusion de la connaissance, la planification stratégique, la
veille développement durable, le financement et le droit au logement, les logements
privés et la rénovation urbaine, les politiques relatives aux fonctions sociales du
logement, la construction, l'énergie. Il assure le suivi et la gestion de l'architecte et du
paysagiste conseils de l'État dans le département.
Le service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt, (SEREF) : il est
chargé de la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la police de l'eau, de
l'application de la politique de prévention des risques et de l'élaboration des plans de
prévention. Il est l'acteur local de la préservation de la biodiversité et des paysages et
de la gestion durable de la forêt. Il encadre les activités de chasse et de pêche et
assure le pilotage et l'animation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN). Enfin, il coordonne la gestion de crise sous l'autorité du directeur adjoint.
Le service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SAC-AU) : il met en
œuvre les politiques relatives à l'application du droit des sols, la planification et
l'aménagement, l'accessibilité.
Le service économie agricole (SEA) : il assure les missions portant sur l'application des
politiques agricoles. Il gère et contrôle les aides publiques à l'agriculture et met en
œuvre la politique d'installation et la politique des structures. Il contribue au
développement et à la promotion des fonctions économiques, environnementales et
sociales de l'agriculture.
Le secrétariat général (SG) : il gère les ressources humaines et les moyens supports,
le dialogue de gestion et le dialogue sociai, la communication. || recourt aux services du
SIDSIC pour la gestion des ressources informatiques.
Article 4 :
Une annexe au présent arrêté précise l’organisation infra-services de la DDT.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 8 DEC. 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura 31 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
n© ot \2 _28.0$
Annexe à l’arrêté portant organisation
de la direction départementale des territoires du Jura
À compter du 1“ janvier 2018 l’organisation des services de la DDT du Jura est la suivante :
La mission sécurité et éducation routières (MSER) comprend :
* la direction de la mission, assurée par le directeur adjoint de la DDT,
* un bureau éducation routière,
* un bureau sécurité routière.
Le service connaissance, prospective et habitat (SCPH) comprend
* la direction du service, composée d’un chef de service et d'un adjoint,
* un pôle territoire, composé de chargés de mission et de chargés de projets.
* un pôle SIG/études, composé d'un atelier SIG et d'un atelier études et analyses,
* un pôle habitat.
Le service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêt (SEREF) comprend :
« la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint,
° un référent qualité/police de l'environnement,
* un pôle risques,
* un pôle eau,
+ un pôle biodiversité et forêt.
Le service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SAC-AU) comprend :
* la direction du service, composée d'un chef de service et d'un adjoint,
* un pôle application du droit des sols, composé
* d'une unité fiscalité,
= d’une unité expertise et police,
* d'une unité instruction et animation, elle-même composée de zones
d'instruction,
+ un pôle accessibilité,
* un pôle planification, composé :
“ d'un atelier urbanisme,
= d'une unité procédure.
Le service économie agricole (SEA) comprend :
* la direction du service, composée d’un chef de service et d’un adjoint,
* un bureau installation, investissements et foncier,
* un bureau aides aux exploitations,
* un bureau préservation des espaces, contrôles, agroécologie et transversalité.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura 32 4/4
Le secrétariat général (SG) comprend
la direction du service, composée d'un chef de service et d’un adjoint, référent contrôle
interne comptable,
un chargé de communication et des fonctions de cabinet
un pôle médico-social,
un bureau des affaires juridiques,
un bureau des ressources humaines,
un bureau stratégie, compétences et formation,
un bureau des moyens et des achats,
un bureau comptabilité budgétaire.
Lons-le-Saunier, le 2 8 DEC. 2017
Le préfet,
N”
Richa GNON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-001 - Arrêté portant organisation de la DDT du Jura 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-28-004
Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 34 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-12-28-01
portant subdélégation de
signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l’environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de
l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n°
902-00 section 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation
des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1° juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 35 Article 1er :
ARRETE :
rattachés aux programmes :
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;.
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ,
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, .de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux
dépenses de fonctionnement ; :
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de
signer les actes suivants :
à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré. les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande.
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale et à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 36 à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
*__ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer
les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
à M. Pierre MINOT, adjoint au du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer
les actes suivants :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims
qu'ils exercent :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
+ [es engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande
ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les EJ sur le programme
215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 333 actions
1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
Mme SALET Pascale, chef du bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur les
programmes 215, 217, 723 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de
4 000 € pour ces budgets.
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723 et le
programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
Mme. FAYOLLE Murielle, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207
et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. Olivier CORNET, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d'un montant
maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions
concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 37 Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
. les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur les
programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 723 et sur le programme 333 actions
1et 2,
Mme SALET Pascale, chef du bureau des moyens et des achats pour les dépenses sur les
programmes 215, 217, 723 et le programme 333 actions 1 et 2,
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723 et le
programme 333 actions 1 et 2,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses
sur le programme 207 et actions concernées,
Mme. FAYOLLE Murielle chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le
programme 207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et
actions concernées,
M. Olivier CORNET, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181 et actions
concernées.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Sylvain COULON, responsable du bureau comptabilité budgétaire, à lPeffet de signer, pour
l'ensemble des programmes énumérés à Farticle 1 :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des
dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et programmes 113 et
207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne
pour l’organisation de la commande publique.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 8 DEC, 2017 Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départeñepfäl des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 38 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-001
2017 12 21 arrêté fixant liste journaux autorisés pour 2018
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 fixant la liste des journaux autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2018
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-001 - 2017 12 21 arrêté fixant liste journaux autorisés pour 2018 39 Liberté + Egalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Liste des journaux autorisés à publier
les annonces judiciaires et légales
dans le département du Jura pour l'année 2018
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE- 20171221 - 00L
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base numérique centrale ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du jura, M. Richard VIGNON ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire NOR MCCE1523849C du 3 décembre 2015 de la ministre de la culture et de la
communication, relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes sollicitant l'autorisation de publier des annonces judiciaires et légales, présentées par les
directeurs des journaux intéressés ;
Considérant que les journaux demandeurs satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du
4 janvier 1955 susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'année 2018, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le département du Jura comme suit :
- Pour l’ensemble du département : Périodicité
LE JURA AGRICOLE ET RURAE Hebdomadaire
Maison des Agriculteurs - 455, rue du Colonel de Casteljau - BP 420 - 39006 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
LE PROGRÈS Les Dépêches Quotidienne La Confluence - 4, rue Paul Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02
LE PROGRÈS Les Dépêches Dimanche Hebdomadaire La Confluence - 4, rue Paul Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02
VOIX DU JURA Hebdomadaire SEPR SA - 28, rue Théron de Montaugé - CS 72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
- Pour l'arrondissement de Lons-le-Saunier :
L'INDÉPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA Bi-hebdomadaire 7, boulevard du Chanoine Kir - 21000 DIJON 1,
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — PA prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires:
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-001 - 2017 12 21 arrêté fixant liste journaux autorisés pour 2018 40 Article 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui pour lequel elles
entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Les journaux et publications figurant dans la liste fixée à l’article 1” du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévus par l'arrêté
du 21 décembre 2012 modifié susvisé :
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié SUSvisé ;:
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l’État pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 4 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture ainsi que de l'économie et des finances.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles du présent
arrêté est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article 1° du présent arrêté.
À Lons-le-Saunier, le 2 1 DEC. 2017 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le géegfftaire général
ane CHIPPONI
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après
nofification de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours æ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Jura
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
æ Lerecours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
dans fes deux mois équivaut à un rejet de la demande).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose,
à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
æ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de BESANÇON
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-001 - 2017 12 21 arrêté fixant liste journaux autorisés pour 2018 41 Préfecture du Jura
39-2017-12-18-003
A20171218 Renouvellement agrément UGSEL 39
Renouvellement d'agrément de la délégation départementale du Jura de l'UGSEL pour former aux
premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2017-12-18-003 - A20171218 Renouvellement agrément UGSEL 39 42 EE Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de la protection civiles Renouvellement d'agrément de la Délégation Départementale du Arrêté n° à Jura de l'Union Générale Sportive de FEnseignement Libre rreie n DESIRE AMAR A pour former aux premiers secours
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 7265-4 ;:
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation où d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1», modifié par les arrêtés des 8 octobre 2009 et 16 novembre 2011 ;
VU la circulaire du 15 novembre 2002 relative aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours formulée
le 30 novembre 2017 par la délégation territoriale du Jura de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La délégation territoriale du Jura de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre — Collège La Maîtrise de la Cathédrale — Rue de la Poyat — 39200 — Saint-Claude - est agréée pour assurer la formation aux premiers secours dans le département du Jura.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 24 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-18-003 - A20171218 Renouvellement agrément UGSEL 39 43 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3: Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'e tion du présent arrêté, :
Fait à Lons-le-Saunietile 1 8 DEC. 207 . fa
Le préfet, UT Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.des services du cabinet,
7 tel
ean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-12-18-003 - A20171218 Renouvellement agrément UGSEL 39 44 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-009
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Courbette à
la communauté de communes de la Région d'Orgelet
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-009 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Courbette à la communauté de communes de la Région d'Orgelet 45 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté autorisant l’adhésion de la commune de Courbette
ne : à la communauté de communes de la Région d’Orgelet
Arrêté n° DCL RC LET . 217228 Co2
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5211-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1862 du 17 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté
de communes de la Région d'Orgelet ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Courbette de la communauté
d'agglomération ECLA au 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbette du 25 janvier 2017 sollicitant son retrait de la
communauté d'agglomération ECLA afin d'adhérer à la communauté de communauté de communes de la
Région d'Orgelet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région
d'Orgelet du 28 septembre 2017 favorable à la demande d'adhésion de Courbette à la communauté de
communes de la Région d'Orgelet ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Beffia (16 novembre
2017), Chambéria (27 octobre 2017), Chavéria (13 octobre 2017), Cressia (10 novembre 2017),
Dompierre-sur-Mont (13 novembre 2017), Ecrille (19 octobre 2017), La Chailleuse (19 octobre 2017),
Marnézia (15 novembre 2017), Mérona (14 novembre 2017), Moutonne (10 octobre 2017), Nancuise (28
novembre 2017), Nogna (10 novembre 2017), Onoz (27 octobre 2017), Orgelet (16 octobre 2017),
Pimorin (20 novembre 2017), Plaisia (7 novembre 2017), Poids de Fiole (5 octobre 2017), Présilly (17
octobre 2017), Reithouse (5 octobre 2017), Rothonay (20 octobre 2017), Saint-Maur (16 novembre 2017),
Sarrogna (17 novembre 2017) et La Tour du Meix (28 novembre 2017) favorables à la demande
d'adhésion de la commune de Courbette à la communauté de communes de la Région d'Orgelet ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable pour la demande d'adhésion ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie le 19 décembre 2017 afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre de la
communauté de communes de la Région d'Orgelet ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-009 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Courbette à la communauté de communes de la Région d'Orgelet 46 ARRETE
Article er : Est autorisé l'adhésion de la commune de Courbette à la communauté de communes
de la Région d'Orgelet au 1°”janvier 2018.
Article 2 : La communauté de communes de la Région d'Orgelet est composée des communes
membres suivantes à compter du 1” janvier 2018 :
Alièze, Beffia, Chambéria, Chavéria, Courbette, Cressia, Dompierre-sur-Mont, Ecrille, La Chailleuse,
Marnézia, Mérona, Moutonne, Nancuise, Nogna, Onoz, Orgelet , Pimorin, Plaisia, Poids de Fiole, Présilly,
Reithouse, Rothonay, Saint-Maur, Sarrogna et La Tour du Meix.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la Présidente de la communauté de
communes de la Région d'Orgelet, les maires des communes membres de la communauté de
communes, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le à & HEC. 2017
Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-009 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Courbette à la communauté de communes de la Région d'Orgelet 47 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-002
Arrêté autorisant le déclassement d'un immeuble du
domaine public ferroviaire à DOLE
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral DRLB-BRE-20170831-0003 du 31 août 2017
Déclassement parcelle AV 36p rue des Messageries à DOLE, propriété SNCF
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-002 - Arrêté autorisant le déclassement d'un immeuble du domaine public ferroviaire à DOLE 48 rt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement
Arrêté n°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2111.21 du code
Vu le code de l’urbanisme
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MOBILITES modifié par le décret n° 2015-138 du 10 février 2015, notamment les articles 43, 44 et 47 ;
Vu le décret n° 2004-
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire géré par SNCF MOBILITES au dessous de laquelle les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n
MOBILITES à déclasser du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation les parcelles AV 26p (bien bâti) et AV36p (bien non bâti) toutes deux sises rues des Messageries à DOLE
Vu le courriel de SNCF MOBILITES du 20 décembre 2017 si
glissée dans la rédaction de l’arrêté préfectoral susvisé (parcelle AV 26 p au lieu de 36 p) ;
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRLP
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture
Horaires d’ouverture au public :
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2111.21 du code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MOBILITES 138 du 10 février 2015, notamment les articles 43, 44 et 47 ;
-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire géré par SNCF MOBILITES au dessous de laquelle les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n DRLP-BRE-20170831-003 du 31 août 2017
MOBILITES à déclasser du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation les parcelles AV 26p (bien bâti) et AV36p (bien non bâti) toutes deux sises rues des Messageries à DOLE
Vu le courriel de SNCF MOBILITES du 20 décembre 2017 signalant qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté préfectoral susvisé (parcelle AV 26 p au lieu de 36 p) ;
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
L’arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170831-0003 du 31 août 2017 est ABROGE.
8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Hora
Commune de DOLE
---
ARRETE
Autorisant le déclassement d’un immeuble
du domaine public ferroviaire
444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MOBILITES 138 du 10 février 2015, notamment les articles 43, 44 et 47 ;
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire géré par SNCF MOBILITES au- dessous de laquelle les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
003 du 31 août 2017 autorisant SNCF
MOBILITES à déclasser du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation les parcelles AV 26p (bien bâti) et AV36p (bien non bâti) toutes deux sises rues des Messageries à DOLE ;
gnalant qu’une erreur de frappe s’est
glissée dans la rédaction de l’arrêté préfectoral susvisé (parcelle AV 26 p au lieu de 36 p) ;
0003 du 31 août 2017 est ABROGE.
:prefecture@jura.gouv.fr
Autorisant le déclassement d’un immeuble
du domaine public ferroviaire
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-002 - Arrêté autorisant le déclassement d'un immeuble du domaine public ferroviaire à DOLE 49 Article 2 : SNCF MOBILITES est autorisé à déclasser du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation le bien teinté en bleu et violet sur le plan joint au présent arrêté et désigné ci-dessous :
Commune de DOLE
Section N° Lieu-dit Surface Nature
AV 36p Rue des
Messageries
315 m 2 sur une surface
initiale de 133 217 m²
Bien bâti
AV 36p Rue des
Messageries
265 m 2 sur une surface
initiale de 133 217 m²
Bien non bâti
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et le président de SNCF MOBILITES sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
à la présidente du conseil régional Bourgogne Franche-Comté,
au président du conseil départemental du Jura,
au président de la communauté d’agglomération du Grand Dole,
au maire de Dole,
au sous-préfet de Dole,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental des finances publiques,
à l’inspecteur d’académie,
au président de SNCF MOBILITES,
à la Société YXIME Région Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 28 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE :
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-002 - Arrêté autorisant le déclassement d'un immeuble du domaine public ferroviaire à DOLE 50 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-008
Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette de
la communauté d'agglomération ECLA
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-008 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette de la communauté d'agglomération ECLA 51 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette
Arrêté n° TC L BR CLET- ol 1228. | de la communauté d'agglomération ECLA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L5211-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d’une
communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne :
Vu la délibération du conseil municipal de Courbette du 25 janvier 2017 sollicitant son retrait de la
communauté d'agglomération ECLA afin d'adhérer à la communauté de communauté de communes de la
Région d'Orgelet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 29 juin
2017 acceptant la demande de retrait de la commune de Courbette ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bornay (25 juillet 2017),
Briod (30 juin 2017), Cesancey (11 juillet 2017), Chille (30 juin 2017), Chilly-le-Vignoble (30 juin 2017),
Condamine (22 septembre 2017), Conliège (26 septembre 2017), Courbouzon (21 juillet 2017), Courlans
(30 juin 2017), Courlaoux (30 août 2017), L'Etoile (30 août 2017), Frébuans (31 août 2017), Geruge (29
juin 2017), Gevingey (29 août 2017), Lons-le-Saunier (25 septembre 2017), Macornay (21 juillet 2017),
Messia-sur-Sorne (30 juin 2017), Moiron (30 juin 2017), Montaigu (5 octobre 2017), Montmorot (13
septembre 2017), Pannessières (6 septembre 2017), Perrigny (6 juillet 2017), Le Pin (21 septembre
2017), Publy (30 juin 2017), Revigny (30 juin 2017), Saint-Didier (29 septembre 2017), Trenal (9
septembre 2017), Verges (4 septembre 2017), Vernantois (24 août 2017) et Vevy (28 septembre 2017)
favorables à la demande de retrait de la commune de Courbette de la communauté d'agglomération
ECLA ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée défavorable pour la demande de retrait ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie le 19 décembre 2017 afin d'émettre un avis sur cette demande de retrait ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au retrait de la commune de Courbette de
la communauté d'agglomération ECLA ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5: préfecture @jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-008 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette de la communauté d'agglomération ECLA 52 ARRETE
Article er : Est autorisé le retrait de la commune de Courbette de la communauté d'agglomération
ECLA au 1 janvier 2018.
Article 2: La communauté d'agglomération ECLA est composée des communes membres
suivantes à compter du 1° janvier 2018 :
Bornay, Briod, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans,
Courlaoux, L'Etoile, Frébuans, Geruge, Gevingey, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron,
Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Le Pin, Publy, Revigny, Saint-Didier, Trenal, Verges,
Vernantois, Vevy et Villeneuve-sous-Pymont.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté
d'agglomération ECLA, les maires des communes membres de la communauté de communes, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ? 8 NEC. ?2M7
Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-008 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Courbette de la communauté d'agglomération ECLA 53 Préfecture du Jura
39-2017-12-22-002
Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les
modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de
l'alimentation en énergie électrique et du relestage
prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible
ou non, dans le département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 54 EE ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Le Préfet du Jura
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N° PGe -S I9£C - 2474999. - 004.
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des
différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension
prévisible ou non, dans le département du Jura.
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU Parrêté du ministre de l’industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de
transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes
d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT les propositions du SIDPC de la Préfecture, de PARS, de la DIRECCTE, de la
DIRCE, de la DDCSPP, de la DDT, de la DREAL, de RTE, d'EDF-UP-Est et d'ENEDIS
concernant leurs domaines de compétences,
1/5
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 55 CONSIDERANT les propositions du 20 décembre 2017 de listes consolidées par la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution
d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que
celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production
pouvant participer à la sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production, :
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls
gestionnaires de réseau,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Jura,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories
d'usagers prioritaires et de relestage, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté
du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique
en toutes circonstances ;
- Article 4 {ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des
disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Article 5 Ter fou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose
d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances
locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de
l’alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en
annexes :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : les unités de production d’électricité disposant d’un
départ HTA dédié pour l'alimentation de leurs auxiliaires, ainsi que celles d’une
puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse
la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source
approvisionnant les auxiliaires de celles-ci, doivent être alimentés en énergie électrique
en toutes circonstances ;
2/5
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 56 - Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une
puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la
consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les
auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une
certaine priorité par rapport aux autres usagers.
ARTICLE 3 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers
sont garantis, indépendamment de la capacité des réseaux à pouvoir répondre à la demande, sous
réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de
l'installation ou de l’établissement à alimenter. Aussi, il appartient à chaque usager d’informer le
préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC) de toute erreur, omission ou
modification concernant ces informations.
ARTICLE 4 : Nonobstant les dispositions du présent arrêté, l’alimentation en énergie électrique
par les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité pouvant
subir des restrictions ou des suspensions prévisibles ou non, chaque usager sus-cité du secteur
Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de
remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement
cotrectement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un
groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues
durées :
- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyent(s)
d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir
la sécurité des personnes hébergées.
Pour les autres secteurs d’activités, des dispositions similaires sont à prévoir par les usagers
prioritaires des différentes listes.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type
d’activité, doit informer le préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC) de toute
erreur, omission où modification concernant les informations relatives aux sources autonomes de
remplacement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié au directeur de la délégation territoriale du Jura de
l'agence régionale de santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes
« Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », les
gestionnaires du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS pour l’ex-Franche-Comté, RE de
Salins-les-Bains), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura et au directeur départemental des territoires du Jura.
3/5
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 57 ARTICLE 6 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les
conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait
une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL FC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la
DREAL BEC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de
la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 7 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et
la distribution de l'électricité dans le département du Jura prennent toutes les dispositions
nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin d’assurer les
besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et
de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Jura {avec copie à la DREAL BFC), à
l'issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de
leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour
chaque usager: mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source
correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un
ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 : Tout usager qui sollicitera directement la DREAL BEC pour une inscription dans
l’une des catégories d’usagers prioritaires sera, après vérification de sa situation et des
‘ informations transmises auprès du service déconcentré compétent, pris en compte par le
gestionnaire du réseau concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC {avec
copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Jura), jusqu’à l'arrêté
d’actualisation suivant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les
personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait Pobjet de textes
réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du département
du Jura.
ARTICLE 10 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels
ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services
déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une
attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations
transmises.
4/5
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 58 Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service
déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la
DREAL BFC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la
préfecture du département du Jura) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la
prochaine actualisation.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral N° DSC-SIDPC-201701-002 du 9 janvier 2017, modifié par
arrêté n° DSC-SIDPC-20170410-001 du 10 avril 2017, fixant la précédente liste d'usagers
prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Jura.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Jura, le directeur de
la délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de la
direction interdépartementale des routes «Est », le gestionnaire du réseau de transport de
l'électricité (RTE) pour la région « Est », les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité
(ENEDIS pour l'ex-Franche-Comté, RE de Salins-les-Bains), le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 décembre 2017.
Le Préfet,
Rich ON
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 59 Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 60 ANNEXE I
Liste prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 61 Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 62 : Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type | Justificatif
Centre hospitalier de z : Centre hospitalier ou Champagnole 1 rue de Franche Comté 39302 | CHAMPAGNOLE Santé clinique
Centre hospitalier Louis Pasteur 1 Avenue Leon Jouhaux 39108 | DOLE Santé ae rt ou
Polyclinique du parc Rue de Dr Jean Heberling 39100 | DOLE Santé Sne PHAREE ou
Centre hospitalier de Eons le : 2 Centre hospitalier où Saunier 55 rue du Dr Jean Michel 39016 | LONS-LE-SAUNIER | Santé clinique
Clinique du Jura 9 rue Louis Rousseau 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Santé Prat ou
Centre hospitalier Léon Berard Les Essarts 39403 ! MOREZ Santé Se Peer ou
Centre hospitalier Louis Jaïllon | 2 montée de l'Hopital 39206 |SAINT-CLAUDE | Santé que Pret ou
Laboratoire Douard-menteur 50 avenue République 39300 | CHAMPAGNOLE Santé a napensable aux Ets
Laboratoire Méditys — Site Dole | 24 rue du 24 janvier 39100 | DOLE Santé Ets nclepensable aux és
Centre d'imagerie médical (CIM) | 6 boulevard duparchy 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Santé E's ndepensable aux êts
Laboratoire Médilys — Site Regard x Ets indispensabie aux éts _Lons 75 rue du Regard 89000 | LONS-LE-SAUNIER 1 Santé de santé
Accueil personnes
. . . . A fourdement handicapées MAS La maison du bois Joli 4 avenue Eouis Paget 39400 | MOREZ Santé {maintien fonctions
vitales}
Accueil personnes
: ..._ Le Haut de Versac, Rue de A tourdement handicapées MAS Saint Lupicin l'espoir 39170 1 SAINT-LUPICIN Santé {maintien fonctions
vitales)
Accueil personnes
: lourdement handicapées MAS La Tour de Flore 2 rue de la tour de Flore 39110 ! SAEINS-LES-BAINS | Santé {maintien fonctions
vitales)
Centre d'incendie et de secours | Rue du Mont Rivel 39300 EF CHAMPAGNOEE Sécurité publique ? Secours à Fa personne
Centre d'incendie et de secours | 20 place Precipiano 39100 |DOLE Sécurité publique } Secours à la personne
Centre d'incendie et de secours À 580, avenue d'Offenbourg 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Sécurité pubiique ! Secours à la personne
Service départemental d'incendie 1324 rue du Grand Sugny 39570 | MONTMOROT Sécurité publique | Secours à ta personne et de secours CTA/CODIS P
Centre d'incendie et de secours | Rue du Cdi Vailin 39200 | SAIÏNT-CLAUDE Sécurité publique | Secours à la personne
Préfecture du Jura 8, rue de la préfecture 838000 | LONS-LE-SAUNIER | Sécurité publique | Veille ORSEC
: larrë : : a niGte : Etabtissement Maison d'arrêt 2, rue de la Chevalerie 38000 | ELONS-LE-SAUNIER | Sécurité publique pénitentiaire
Commissariat de sécurité Lo 2 : Sécurité publique publique f Rue du 21 janvier 39100 | DOLE Sécurité publique Télécommunication
Compagnie de gendarmerie 64 avenue Jacques Lu ue . Sécurité publique
Escadron de gendarmerie mobile | duhamel 89100 | DOLE Sécurité publique Télécommunication
Brigade territoriale de proximité 2 ue ,
Peloton de gendarmerie de 6 avenue Louis Paget 39400 | HAUTS-DE-BIENNE | Sécurité publique | Sécurité publique Télécommunication montagne (secours)
Groupement de gendarmerie
Compagnie de gendarmerie
Communauté de brigades ; eue . Sécurité publique Brigades territoriale de proximité 51, avenue Camille Prost 39000 | LONS-LE-SAUNIER } Sécurité publique Télécommunication
Escadron départemental de
sécurité routière
Direction départementale de la |& Avenue du 44ème RI 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Sécurité publique | SÉCurité publique sécurité publique Télécommunication
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 63 . Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type 1 Justificatif
Compagnie de gendarmerie Sécurité . : : PTT . écurité publique
Feloton de surveillance et 10 Chemin du Parc 39200 | SAINT-CLAUDE Sécurité publique Télécommunication intervention
Autoroute A36 — Aire de Communication | Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info service de Dole-Audelange | 29700 | AUDELANGE d'intérêt public | radiophoniques
- : Communication | Transmission d'émissions Fréquence Plus Lieu-dit « Le Ressard » 39800 | BARRETAINE d'intérêt public radiophoniques
Communication | Transmission d'émissions Frequence Plus Rue des Vennes 39200 | CINQUETRAE d'intérêt public radiophoniques
A A . Communication | Transmission d'émissions Fréquence Pius 31 rue Julien Feuvrier 39100 | DOLE d'intérêt public radiophoniques
nm Communication | Transmission d'émissions Frequence Plus Mont-Roland (Monnières) 39100 1 DOLE d'intérêt public radiophoniques
, . : Communication | Transmission d'émissions Fréquence Plus Lieu-dit « Le Mont Rivel » 39300 | EÉQUEVILLON d'intérêt public radiophoniques
A , : Communication | Transmission d'émissions SIRA - Autoroute Info Château d'eau — Site FDF 39230 | LA-CHARME d'intérêt public radiophoniques
: : Communication | Transmission d'émissions France Bleu Lieu-dit « Mont Roiland » 39100 ! MONNIERES d'intérêt public radiophoniques
RUFFEY-SUR- Communication | Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info PS RD38 89140 | SELLE d'intérêt public | radiophoniques
RUFFEY-SUR- Communication | Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info RD470 89140 SEIÈLE d'intérêt public radiophoniques
Autoroute A36 — Aire de Communication | Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info repos de Sampans 89100 | SAMPANS d'intérêt public radiophoniques
PS RF Bois des Essarts Communication | Transmission d'émissions
Communication | Transmission d'émissions SIRA - Autoroute info PS RD 475 39420 | VILLERS-ROBERT d'intérêt public radiophoniques
BNTARES) (Réseau ACROPOL- En dit « Le Blu » 39110 | AIGLEPIERRE Communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau ACROPOL- | Lieu-dit « Sur les AVIGNON-LES- sn se . ANTARES) Boutonnières » 39200 À SAINT-CLAUDE Communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau ACROPOL- } Lieu-dit « Sur le Crêt en . . ANTARES) pénitent » 39800 | CHAMOLE Communication | Transmission radio
Relais INPT {Relais FH) Bois de la côte de l'Heute 39130 | CHATILLON Communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau ACROPOL- Grands champs de guerre 39190 | CHEVREAUX Communication | Transmission radio ANTARES)
Relais INPT (Réseau ACROPOL- Lieu-dit « Turgon au Tuffe » | 39240 | CORNOD Communication | Transmission radio ANTARES)
Relais INPT (Réseau ACROPOL- Lu dit « Les Ruines » 39460 | FONCINE-LE-HAUT | Communication | Transmission radio ANTARES)
Relais INPT (GIE RUBIS — A Lu ni . Réseau Montagne) Le Crêt Pela 39310 | LAMOURA Communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau ACROPOL- | Eieu-dit « Le Mont Saint- MOIRANS-EN- 4 et . ANTARES) Christophe » 39260 MONTAGNE Communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau ACROPOL- | dit « Le Mont-roland» | 39100 | MONNIERES Communication | Transmission radio ANTARES)
Relais INPT (GIE RUBIS) Lieu-dit « Le Mont-Roland » | 39100 | MONNIERES Communication | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) 39570 | MONTAIGU Communication | Transmission radio Lieu-dit « sur ta Potière »
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 64 Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type | Justificatif
ANTARES) (Réseau ACROPOL. | Eleu-dit « Mont 30570 | PERRIGNY Communication | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) Cas On 39570 | PERRIGNY Communication | Transmission radio
NH (Réseau AGROPOL- | Lu dit « Les Tuffes » 39220 | PREMANON Communication | Transmission radio
ANTARES) (Réseau ACROPOL |'Mlont Poupet EDF route de À 30440 | SAINT-THIEBAUT | Communication | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) Mont Poupet 39110 | SALINS-ELES-BAINS | Communication | Transmission radio
Relais INPT (Relais FH} Château Oliferne 39240 | VESCEES Communication | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) Château Oliferne 39249 | VESCLES Communication ! Transmission radio
Relais INPT (Relais FH) Seges nas | 39360 | VIRY Communication | Transmission radio
V33 SA La Muyre 39210 | DOMBEANS Industrie Industrie chimique
EQIOM (ex HOLCIM) Z\ BP 13 39701 | ROPOEFORT-SUR- | Industrie Cimenterie
M.B.F Technologies Zt du Plan d'acier 39200 | SAINT-CLAUDE Industrie Équipemeà fier
AERCOPORT REGIONAE BP 26 39502 | TAVAUX industrie Aéroport
ADO ME CHIMIQUE DE Rue de la république à 39500 1 TAVAUX Industrie Industrie chimique
Captage Asnans 1 39120 BEAUVOISIN Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Asnans 2 (1426) 39120 REA UVOLSIN Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Asnans 2 (1427) 39120 BÉAUVOISIN Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Asnans 4 39120 BEAUVOISIN Gestion de l'eau | Eau potabte
Captage Forage N° 2 39120 BAD VOISI N Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Forage N°3 39120 NE CIN Gestion de l'eau | Eau potable
STP Asnans 39120 BON ISIN Gestion de l'eau ! Eau potable
Captage Centre 39100 | BREVANS Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Nord 39100 | BREVANS Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Sud 39100 | BREVANS Gestion de l'eau | Eau potable
STP Brevans 39120 | BREVANS Gestion de l'eau | Eau potabie
Captage La Chevrauit 38570 | CONLIÈGE Gestion de l'eau | Eau potable
Gaptage La Culée 39570 | CONLIÈEGE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage La Diane 39570 ! CONLIEGE Gestion de l'eau } Eau potable
Captage Le Pasquier 39300 FDOLE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Pasquier 2 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Pasquier 3 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Pasquier 4 39100 | POLE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Pasquier 5 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 65 Etablissements Adresse ontal COMMUNE Type ae ion
Captage St Yie 39100 | DOLE Gestion de leau | Eau potable
STP Guenieres 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
STP Landon 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
STP St Ylie (Sud) 39100 | DOLE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Moulin Rouge 1 39700 | EAVANS-EES-DOLE | Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Le Moulin Rouge 2 39700 1 ELAVANS-EES-DOLE | Gestion de l'eau | Eau potable
STP Lavans 39700 { LAVANS-LES-DOLE | Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Lac des Rousses 39220 } LES-ROUSSES Gestion de l'eau | Eau potable
STP Les Rousses 39220 |! LES-ROUSSES Gestion de l'eau | Eau potable
STP Pannessieres 39000 ! LONS4E-SAUNIER | Gestion de l'eau | Eau potable
Captage L'arce 39400 I MOREZ Gestion de l'eau | Eau potable
STP L'arce 39400 | MOREZ Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Ounans F2 39380 | OUNANS Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Ounans F3 39380 | OUNANS Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Ounans P 39380 | OUNANS Gestion de l'eau | Eau potable
STP Ounans 39380 | OUNANS Gestion de l'eau }; Eau potable
Captage La Cueille 39570 | REVIGNY Gestion de l'eau ! Eau potable
Captage La Doye 39570 | REVIGNY Gestion de l'eau ? Eau potable
Captage Le Flumen 39200 | SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau ? Eau potable
Captage Les Bourgeoises 39200 | SAINT-CLAUDE Gestion de Feau ? Eau potable
Captage Les Foules 39200 | SAÏNT-CLAUDE Gestion de l'eau ? Eau potable
Captage Montbriliant 39200 | SAINT-CLAÜDE Gestion de l'eau { Eau potable
Captage Ranchette 39200 | SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau | Eau potable
STP Montbrilant 39200 | SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau | Eau potable
STP Ranchette 39200 | SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau | Eau potable
STP Serger (Les Foules) 39200 1 SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau | Eau potable
STFP Vaucluse {Les Bourgeoises) 39200 1 SAINT-CLAUDE Gestion de l'eau | Eau potable
Captage La Papeterie 39300 1 SIROD Gestion de l'eau | Eau potable
STP La Papeterie 39300 ! SIROD Gestion de l'eau | Eau potable
Captage L'aérodrome Forage 1 39500 ? TAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage L'aérodrome Forage 2 39500 + FAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Les Toppes Puits 1 39500 |! TAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 66 Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type 1 Justificatif
Captage Les Foppes Puits 2 39500 } FAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Trenal N°2 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Trenal N°3 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
STP L'aérodrome 39500 | TAVAUX Gestion de Feau | Eau potable
STP Les Toppes 39500 ! TAVAUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Trenal N°1 39576 | TRENAL Gestion de l'eau | Eau potable
STP Trenal 39570 ! TRENAE Gestion de Feau | Eau potable
Captage Villevieux N°1 39140 } VILLEVIEUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Villevieux N°2 39140 | VILEEVIEUX Gestion de l'eau | Eau potabie
Captage Villevieux N°3 39140 | VILEEVIEUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Villevieux N°4 38140 ‘| VILLEVIEUX Gestion de l'eau | Eau potable
Captage Villevieux N°5 38140 | VILLEVIEUX Gestion de l'eau | Eau potable
Gaptage Villevieux N°6 39140 | VIELEVIEUX Gestion de l'eau ! Eau potable
STP Vilevieux 39140 | VIELEVIEUX Gestion de l'eau ? Eau potable
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 67 ANNEXE II
Liste supplémentaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 4 de F'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 68 Etablissements Adresse costa COMMUNE Type Actuilé! Erécision
Centre hospitalier Arbois 23 rue de l'hopital 39602 | ARBOIS Santé Snetaiee ou cal
Centre Post-cure Bietterans 7 rue de la demi Lune 39140 | BLETFTERANS Santé osna hO pret
Centre Hospitalier Spécialisé du | 426 Route Nationale 39108 | DOLE Santé ae ro
Centre hospitalier d'Orgelet 4 rue des Près Mitlats 39270 | ORGELET Santé Sn écialiee qu focal
Centre hospitatier de Poligny Avenue Foch 39801 } POLIGNY Santé péGTeS oc
CRCP La grange sur les Mont 39110 | PONT-D'HERY Santé pétales ou iocel
Centre hospitalier De Salins Les | des Barres 39110 | SALINS-LES-BAINS | Santé né cens du local
MECS La Beline 2 rue des tours Bénites 39110 | SALINS-LES-BAINS | Santé ere da tea
SIOBRA Zi le Mole BP 65 39602 | ARBOIS industrie Fonderie d'alliage de zinc
Line QU Française du Pipe! ation SP 109 39800 | BERSAILLIN Industrie Station de pompage
Fonderie THEVENIN Route de Pontarlier BP 66 | 39302 | CHAMPAGNOLE | industrie Fonderie d'afiage
SFPLJ (Société Française du Pipe! ation SP 208 39160 |SAINT-AMOUR | Industrie Station de pompage Line du Jura)
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 69 ANNEXE II
Liste relestage prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 70 Code Activité / Précision Établissements Adresse postal COMMUNE Type | Justificatif
reboratote Médiys — Site du | 4 sue du Moulin 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Santé Piateaux techniques
Section accueil Polyhandicapés | 96 place de l'église 39570 | PERRIGNY Santé fre gs
EHPAD Centre Hospitalier Arbois 1 23 Rue de L'hopital 39600 | ARBOIS Santé Accueli personnes agées
EHPAD Arinthod du Chi D'orgelet | 2 Rue Prelette 39240 | ARINTHOD Santé Accueil personnes agées
EHPAD Notre Maison Rte Montdidier 39240 ! AROMAS Santé Accueil personnes agées
EHPAD Le Jardin du Seillon Faubourg D'aval 39140 | BLETFERANS Santé Accueil personnes agées
EHPAD Cantou du Risoux 50 imp de La Roche 39220 ; BOIS-D'AMONT Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Gpalines Chamblay | 10 R de Clairvans 39380 | CHAMBLAY Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ch Champagnoie TR de Franche Comte 39302 ! CHAMPAGNOLE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Résidence Pierre Babet | +R Henri Gagneur 39120 EF CHAUSSIN Santé Accueil personnes agées
EHPAD Résidence des Lacs 1 Che Langard 39130 |PAVAUXIES |Sonté Accueil personnes agées
EHPAD de Bian Cousance 39190 | COUSANCE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ch de Dole Av Laurent Thouveret 39100 | DOLE Santé Accueil personnes agées
EHPAD St Joseph Dote 3 Av Jacques duhamel 39100 | DOLE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Aberjoux St Ylie 23 R Louis Girardet 39108 | DOLE Santé Accueil personnes agées
EHPAD L'eclaircie Equevitlon 4R de Fresse 39300 | EQUEVILEON Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Opalines Foucherans| 37b R de Dole 39100 | FOUCHERANS Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Opalines Fraisans 8 Rue de Courtefontaine 39700 | FRAISANS Santé Accueil personnes agées
Ehpa Maison Sainte Marie 39190 | GIZIA- Santé Accueil personnes agées
PHP AD Mapa Ht Jura Gantou du 33 Rue du Chalet 39170 SANT SL AUDE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Cantou des Bouchou 5R de La Millere 39370 | LES-BOUCHOUX Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Jardins Smaahj 1Rde Reisse 39400 | LONGCHAUMOIS | Santé Accueil personnes agées
EHPAD Maison François D'assise| 75 Rue Marcel Paul 39000 ! LONS-LE-SAUNIER | Santé Accueil personnes agées
pores Soeurs des Pauvres -M& | 9 av Camille Prost 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Santé Accueil personnes agées
ENPAD h Lons Résidence En 55 R du Dr Jean Michel 39016 ! LONS-LE-SAUNIER | Santé Accueil personnes agées
EHPAD Editys Eons 5 R de Valliere 389000 1 LONS-LE-SAUNIER | Santé Accueil personnes agées
EHPAD Parc des Salines 13 Av du Stade 39000 | ELONS-LE-SAUNIER | Santé Accueil personnes agées
EHPAD La Mais'ange 1 Rue Saint Pierre 39700 ! MALANGE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Residence du Moulin 4 R du Moulin 39260 MONS EN Santé Accueil personnes agées
EHPAD - Vallée de Bienne 7 Lot À Crozat 39360 1 MOLINGES Santé Accueil personnes agées
Maison de Retraite Magnolias 1 Av de La Gare 39380 RTS Santé Accueil personnes agées
EHPAD Clair Jura Montain Rte de Voiteur 39210 | MONTAIN Santé Accueil personnes agées
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 71 . Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type 1 Justificatif
EHPAD Aberjoux - P.Brantus 33 R Alexis Millardet 39290 VONT MIREY-LA- Santé Accueil personnes agées
EHPAD La Chatelaine 6 PI de La Liberte 39570 | MONTMOROT Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ch Morez 39403 | MOREZ Santé Accueil personnes agées
EHPAD Nozeroy 4 Ali des Bannerettes 39250 | NOZEROY Santé Accueil personnes agées
EHPAD Orgelet du Chi 4 R Prés Mitlat 39270 | ORGELET Santé Accuell personnes agées
Monallier Gui de 21 rue Saint Roch 39800 | POLIGNY Santé Accueii personnes agées
EHPAD Hi Poligny Av Foch 39801 | POLIGNY Santé Accueil! personnes agées
EHPAD Résidence de Courcelles 2 IN ean-Frangois 39700 NENON DR T-SUR- Santé Accueil personnes agées
EHPAD La pomme d'Or 14 rue Bonneville 38200 À SAÏNT-CEAUDE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Lancon 1 24 rue Auguste Eancon 39200 1! SAÏNT-CLAUDE Santé Accueil personnes agées
EHPAD Lancon 2 24 rue Auguste Lancon 39200 1 SAINT-CEAUDE Santé Accueil personnes agées
EHPAD de Saint Amour 4 All des Capucins 39160 | SAINT-AMOUR Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Aberjoux-Les iris 4 R de La Motte 38410 } SAINT-AUBIN Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ch St Claude 2 Mie de L'hopital 38200 1 SAINT-CLAUDE Santé Accueil personnes agées
EHPAD St Julien du Chi D'orgelet | 212 R Lezay Marnesia 39320 { SAINT-JUEIEN Santé Accueil personnes agées
EHPAD Louise Mignot St Laurent | 39 Rue du Coin D'amont 39150 EN ORANDVAUX Santé Accueil personnes agées
EHPAD Jardins d'Asclepios Queater des Granges 39110 | SALINS-LES-BAINS | Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ch Salins Rue du Docteur Germain 39110 ! SAËINS-LES-BAINS | Santé Accueil personnes agées
EHPAD Les Charmettes 26 R du Faubourg 39230 } SEELIERES Santé Accueil personnes agées
EHPAD Cantou des Saphirs Lot des Curtillets 39310 } SEPFTMONCEL Santé Accueil personnes agées
EHPAD Le Jardin de Sequanie 4 Av de L'europe 39500 | TAVAUX Santé Accueil personnes agées
EHPAD Chateau de Vannoz 2 Rue du Chateau 39300 ! VANNOZ Santé Accueil personnes agées
EHPAD Ste Marthe Voiteur 4 Route de Chateau Chalon| 39210 E VOITEUR Santé Accueil personnes agées
Brigade territoriale de proximité 2, avenue du général delort | 39600 | ARBOIS Sécurité pubtique Ordre public - 1g P 9 POSIQUE | Gendarmerie
, . : PT : Ordre public - Communauté de brigade Le Sauvieux 39240 ! ARINTHOD Sécurité pubtique Gendarmerie
. . x : Ordre public - Peloton autoroutier Chemin blanc 39100 AUTHUME Sécurité publique Gendarmerie
: nn ue . rite . Ordre public - Brigade territoriale de proximité ? La Burille 39190 } BEAUFORT Sécurité publique Gendarmerie
: : . Be . Ordre public - Communauté de brigade 4, place du Colombier 39140 ! BLETTERANS Sécurité pubtique Gendarmerie
. » N PT : Ordre public - Brigade motorisée {, av Jean Jaurès 39300 | CHAMPAGNOLE Sécurité publique Gendarmerie
. à ne 2 pe . Crdre public - Brigade territoriale de proximité | Rue du Revermont 39230 ! CHAUMERGY Sécurité publique Gendarmerie
: . . PPT . Ordre public - Communauté de brigade 2, rue de la gendarmerie 39420 | CHAUSSIN Sécurité publique Gendarmerie
. ni ne La ue CLAIRVAUX-LES- ue . Ordre public - Brigade territoriale de proximité | 2, rue de la solidarité 39130 LACS Sécurité publique Gendarmerie
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 72 Code Activité / Précision
Etablissements Adresse postal COMMUNE Type | Justificatif
Petoton autoroutier Courlaoux 39570 1 COUREAOUX Sécurité publique Ordre public | Gendarmerie
Compagnie de gendarmerie Ordre public -
Communauté de brigade 44, av Jacques duhamei 39100 } DOLE Sécurité publique mire erie Brigade motorisée
Brigade territoriaie de proximité ! 146, rue Marius Buisson 39210 DOMBLANS Sécurité publique ordrepublie
Brigade territoriale de proximité | 5, grande rue 39460 | FONCINE-LE-HAUT | Sécurité publique | Grare PUIS -
. un eue . - Pr ; Ordre public - Brigade territoriale de proximité ! Lieu-dit « Au stade » 39700 { FRAISANS Sécurité publique Gendarmerie
Brigade territoriale de proximité _ | Route du fort 30220 |LES-ROUSSES | Sécurité publique | Grore publie -
. à ue MOIRANS-EN- PT . Ordre public - Brigade territoriale de proximité E 7, av de Franche-comte 39269 MONTAGNE Sécurité publique Gendarmerie
Brigade territoriale de proximité Rue Basse 39290 1 MOISSEY Sécurité publique Cire publ
. à . pe . MONT-SOUS- PT : Ordre public - Brigade territoriale de proximité } Au Village 39380 VAUDREY Sécurité pubtique Gendarmerie
Brigade territoriale de proximité Ordre public -
Peloton de gendarmerie de 6, av Louis Paget 39409 | MOREZ Sécurité publique G puoiic endarmerie montagne
. un Lee . eue . Ordre public - Brigade territoriale de proximité |} Lotissement Pasteur 36330 | MOUCHARD Sécurité pubiique Gendarmerie
Communauté de brigade Route de l'Hermitage 39250 | NOZEROY Sécurité publique | Q'Are publie -
Communauté de brigade 51, rue de la République | 39700 | ORCHAMPS Sécurité publique | Qire Pubile -
Brigade territoriale de proximité | 41, rue de la Confise 39270 | ORGELET Sécurité publique gare publ
Brigade territoriale de proximité |} Rue de l'Eglise 38800 | POLIGNY Sécurité publique grire publ
Communauté de brigade 2, rue Lamartine 39460 | SAINT-AMOUR Sécurité publique | OMIS public -
Compagnie de gendarmerie Ordre public -
Communauté de brigade Les Avignonnets 39200 | SAINT-CLAUDE Sécurité publique Gen dnere Brigade motorisé
Brigade territoriale de proximité } Rue Bergère 39320 | SAÏINT-JULIEN Sécurité publique Ce
: ne sue D SAINT-LAURENT- Lee : Ordre public - Brigade territoriale de proximité |} Rue du coin d’Amont 39150 EN-GRANDVAUX Sécurité publique Gendarmerie
Brigade territoriale de proximité | Route de Blegny 38110 | SALINS-LES-BAINS | Sécurité publique dei Ames
Brigade territoriale de proximité | Grande rue 39230 | SELLIFRES Sécurité publique Que pue
Brigade territoriale de proximité | Lieu-dit « La Curtine » 39310 | SEPTMONCEL Sécurité publique | re PUbNE ©
Brigade territoriale de proximité | Rue de Dole 38500 | TAVAUX Sécurité publique Ordre publie -
Autoroute A36 District industrie ou ‘Fransmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info APRR — Péage d'Authume 39100 | AUTHUME commercial radiophoniques
Autoroute A38 — Centre industrie où Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info d'entretien de Choissey 89100 | CHOÏISEV commercial radiophoniques
Autoroute A36 — Centre Industrie ou Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info d'entretien de Courlaoux 39570 | COURLAOUX commerciai radiophoniques
Autoroute A36- Accès de industrie ou Transmission d'émissions
SIRA - Autoroute Info service de Gendrey 89850 | GENDREY commercial radiophoniques
Étevage industriet YNSECT 3 avenue Innovia 39100 | CHOISEY Industrie Élevage d'insectes
SKF Aerospace France Rue de la Lieme 39570 | PERRIGNY Industrie éronatane
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 73 Etablissements Adresse Code COMMUNE Type Activité / Précision
postal 1 Justificatif
BOURBON Automotive Plastics . Équipementier Jura Rue du Jura 39170 |! SAINT-LUPICIN Industrie automobile
Centre de stockage de déchets du : A . Ets vulnérable aux SYDOM du Jura Chemin des Repôts 39570 | COUREAOUX Industrie coupures longues
. . . Ets vulnérable aux Site de traitement de surface TSM | 113 route des Buclets 39400 | MORBIER Industrie coupures longues
Site de traitement de surface s 1x - Ets vulnérable aux Comtoise Traitement de Surface +1 rue des Frères Lumière | 39200 } SAINT-CLAUDE Industrie coupures longues
Site de traitement de surface SN : VALLETTE-LES- - Ets vulnérable aux Revelis 28 rue de la Résistance 39600 ARBOIS Industrie coupures longues
Site de traitement de surface . Ets vulnérable aux Electrolyse Abbaye d'Acey LD Acey 39350 | VITREUX industrie coupures longues
KOHLER France Usine de Belvoye 39500 ! DAMPARIS Industrie Fabrication de céramique
Fromagerie BEL Mont Roland 39100 DOLE industrie Fromagerie
Société fromagère de Lons le | Rue Camille Prost 39000 | LONS-LE-SAUNIER | industrie Fromagerie
Fromagerie BEL Rue Jules Ferry 39000 | LONS-EE-SAUNIFR | Industrie Fromagerie
ERASTEEL Champagnole 22 rue Clemenceau 39300 | CHAMPAGNOLE Industrie Métallurgie
SMOBY TOYS SAS Rue de Magnin 39240 | ARINTHOD Industrie Plasturgie
LAVANS-EES- . , SMOBY TOYS SAS Le bourg dessus 39170 SAINT-CLAUDE Industrie Plasturgie
THOMAS SA Rue de Franche-comte 39260 MONTAGNE Industrie Plasturgie
Incinérateur de déchets du 2 nu: , . 1e une SYDOM du Jura 350 rue René Maire 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Industrie Production d'étectricité
Site de traitement de déchets Site de Beaufort « Le . dangereux de SPEICHIM Honry » 39190 | BEAUFORT Industrie Seveso-Bas
PROVALT JURA Chemin Seillières 39160 | SAINT-AMOUR Equarssage / Equarissage
PRODIA Chemin Seillières 39160 |SAINT-AMOUR [MES ! | Equarissage
Elevage sous ; MIDOL Emmanuet Aumont 39800 | AUMONT bâtiment Porcin
EARL des Damettes Lotissement des Favières 39280 ! BIEF-DU-FOURG sv age SOUS Porcin
SICAPORCS Pierrefontaine (4) | :2 Cudotie 39250 | BILLECUL Elevage sous | orcin 25620 La Chevillotte bâtiment
1324, rue des Landiers BP
SAS Provent (1) 714 39270 | CHAMBÉRIA Élevage SOUS | borcin 73007 Chambery
: 3 route Nationale 39120 Elevage sous : EARL Jobelin Chemin 39120 | CHEMIN bâtiment Porcin
GAEC de La Chancelle (3) Route de Gillois Treffay 39300 | CRANS Fevege SOUS | Porcin
Les Thevenins 39150 Lac Eievage sous ; GAEC des Puzes des Rouges Truites 39150 | FORT-DU-PLASNE bâtiment Porcin
SCEA La Porcelaine 11 chemin des Granges | 39120 |LE-DESCHAUX [ÉRNeSe SOUS |borcin
Route de Gillois Treffay Elevage sous : GAEC de La Chancelle (2) 39300 Sirod 39300 | LES-CHALESMES bâtiment Porcin
: , La Cudotte > Elevage sous : SICAPORCS Pierrefontaine (2) 25620 La Chevillotte 393140 | LES-MOUSSIERES bâtiment Porcin
CRETIN Georges Tré le Crêt 39400 |LONGCHAUMOIS | ESYASe SOUS Lori ätiment
EARL de Buchailles 3 rue du Grand Jousserot | 39120 | LONGWY/DOUBS prage sous Porcin
GAEC La Croix du Dan 66 rue de le Fruitière 39800 | MONTROND Elevage sous | borcin Barretaine bâtiment
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 74 - Code Activité / Précision Etablissements Adresse postal COMMUNE Type | Justificatif
1324, rue des Landiers BP
SAS Provent (2) 714 39270 | ORGELET pirage sous | Porcin 73007 Chambery
. 18 rue d'Aval Elevage sous . EARE du Vitlot (1) 39380 Vaudrey 39380 | OUNANS bâtiment Porcin
EARL Clerc Les Rippes Bernard 39270 | PIMORIN pvage sous Porcin
EARL Laurent Mottet Chemin Toupes 39800 | PLASNE Elevage sous | borcin bâtiment
GAEC des Anchottes 70150 Sornay 39350 | ROUFFANGE Elevage sous À borcin bâtiment
. . Elevage sous ; CAIELAIT Jean-Pierre Givria 39240 | SAVIGNA bâtiment Porcin
GAEC de La Chancelle (1) Route de Gillois Treffay | 39300 | SIROD ge SOUS | Porcin
SCAF du Mont Rivel Vannoz 39300 | VANNOZ ER vage SOU Porcin
. 18 rue d'Aval Elevage sous : EARL du Viliot {2} 39380 Vaudrey 39380 | VAUDREY bâtiment Porcin
; 2 bis chemin de GAEC de la Pillarde : CHISSEY-SUR- Elevage sous . , , Champelilas 25440 39380 ne Avicole
Guinet Nadège Chouzelot LOUE bâtiment
ÉARL Le Chemin des Noyers Ferme de ia Fenotte 39100 |LA-FERTÉ pisrage SOUS Avicole
j Elevage sous ; GAEC des Rosees À bis rüe de Gevry 39500 } MOLAY bâtiment Avicole
EARL du Champagnole Saint-Loup 39120 | SAINT-LOUP Fevage SOUS | Avicole
Station des Rousses Remontée Télésiège — Jouvenceaux SOGESTAR 39220 |LES-ROUSSES mécanique Appareil téléporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée Télésiège — Balancier SOGESTAR 39220 1 LES-ROUSSES mécanique Appareil tétéporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée Télésiège - La Serra SOGESTAR 39220 | LES-ROUSSES mécanique Appareil tétéporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée
Télésiège — Les Plans SOGESTAR 39220 | LES-ROUSSES mécanique Appareil tétéporté Fort des Rousses
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 75 Préfecture du Jura - 39-2017-12-22-002 - Arrêté fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou 76 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-003
Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la
Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et
dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental
d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents
(SMISA)
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 77 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
REF: CREATION SR3A
LE PRÉFET DE L'AIN,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A]) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-25-1, L.5211- 45, L.5212-33, L.5214-27 et L. 5711-1;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d’affimation des métropoles, confiant à titre obligatoire la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)» aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1°janvier 2018 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 octobre 2017 fixant le projet de périmètre d’un syndicat mixte chargé de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2012 modifié portant fusion du syndicat intercommunal d'Aménagement et d'entretien du Suran et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Suran et création du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA);
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d'agglomération au 1° janvier 2018 ;
Adresse postale : Préfecture de l'Ain — CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine — 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 - Télécopie 04 74 23 26 56
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 78 Vu l'avis favorable des Commissions départementales de coopération intercommunale du département
de l'Ain le 27 novembre 2017 et du département du Jura le 19 décembre 2017 :
Vu les décisions unanimes des conseils des communautés d'agglomération et de communes incluses
dans le projet de périmètre en faveur d’une part de la création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents et du projet de ses statuts, d'autre part ;
Vu la délibération du 14 septembre 2017 par laquelle le comité syndical du SMISA s'est prononcé en
faveur de la dissolution du syndicat et a fixé les conditions de sa liquidation et vu l'avis favorable des
membres, à l'exception de la commune de La Balme-d'Epy qui a émis un avis défavorable :
Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Considérant que le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents a pour objet la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations à l'échelle d'un bassin hydrographique cohérent incluant
le bassin versant du Suran et de ses affluents :
Considérant que les communautés incluses dans le projet de périmètre du SR3A ont obtenu de leurs
membres l'autorisation d'adhérer à un syndicat mixte dans les conditions fixées par l’article L.5214-27 du
code général des collectivités territoriales, sauf pour celles d'entre elles qui disposaient d'une habilitation
Statutaire à le faire par la seule décision du conseil communautaire :
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales
pour permettre d’une part la création du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval (SR3A) et de ses Affluents et la
dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA) d'autre part, sont
réunies ;'
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura :
ARRÊTENT
Article 1. - Est autorisée, au 1°janvier 2018, la création d’un syndicat mixte dénommé «syndicat de
la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)» entre les communautés de communes et d'agglomération
suivantes :
> Pour le département de l'Ain :
* communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
* communauté d'agglomération Haut - Bugey Agglomération,
* communauté de communes de la Plaine de l'Ain,
* communauté de communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon,
* communauté de communes de la Dombes,
* communauté de communes du Plateau d'Hauteville,
> Pour le département du Jura :
* communauté de communes Porte du Jura,
* communauté de communes de la Région d'Orgelet,
+ communauté de communes Petite Montagne.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 79 -3-
Chaque communauté de communes et communauté d'agglomération membre adhère pour la partie de son territoire incluse dans le bassin versant de l'Ain conformément à l'article 1° des statuts du syndicat.
Article 2. - Le syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents a pour objet la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques, la prévention des inondations ainsi que la gestion intégrée de l’eau naturelle à l'échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Relèvent de la compétence GEMAPI, les missions suivantes prévues aux points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l'environnement et fixées ainsi :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le syndicat assure l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de son périmètre.
Il peut assurer des prestations de services pour le compte de collectivités non membres.
Article 3. - Le SR3A intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau suivants : Albarine, Lange, Longevent, Oignin, Suran et rivière d'Ain ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône, à l’aval, et la commune de Lhuis, incluse, à l'amont (fleuve Rhône exclu).
Article 4. - Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. - Son siège est fixé à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey — 1 place Robert Marcelpoil — 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Article 6. - Le comité syndical est constitué des représentants des membres à raison d'un délégué par communauté de communes ou d'agglomération et d'un délégué supplémentaire par tranche de 5 500 habitants (population DGF).
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Article 7. - Le bureau du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.
Article 8. - Les membres contribuent aux dépenses du SR3A selon la clé de répartition fixée à l’article 16 des statuts.
Article 9. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey.
Article 10. - Les statuts approuvés du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 11 — Est prononcée, à la même date, la dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA) auquel le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) se substitue dans tous ses droits et obligations.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 80 Sous réserve du droif des tiers, les candifions de liquidation du SMISA sont celles fixées par
délibération du comité syndical le 14 septembre. 2017 annexée au présent arrêté:
Les archives du SMISA sont gérés par le SR3A.
Article 12. : Conformément aux articles. R:421-4 et suivants: du code de Justice Administrative, le.
Présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours adressé- au préfet de l'Ain Direction des Relations avec les
Colfectivités Locales - Bureau du Développement Local et de l'intercommunalité - 45 avenue Alsace:
Lorraine — 01012. Bôurg-en-Brèsse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Admiïnistratif-de
Lyen :184 rue: Duguescolin — 69438 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de: la date.sa
publication. Le récours:gracieux prorôge le délai de fecours contentieux de deux mois à:-compler soit de la date de: riofification de Ta décision de réfüs: du préfet de faire droit à Ja -demande, ‘soif de la date de la décision imblicite de rejet constituée par l'absence de rébanse du préfét au terme d'un délai.de deux maïs À cémpter de la récéptiôn dt recours gracieux.
Article 13. - Lessecrétaires généraux des préfectures de l'Ain et.-dü Jura sont.chargés, chaeun'en ce
qui le Güricérñé, de l'exécution du préserit.arrêté qui séra publié au recueil. des actes. administratifs des.
préfectures dé l'Ain et du dura et notifié aux présidents des communautés de communes et d’agglomération
membres, aû président du Syndicat Mixte Inteïdépärtemental du Surarñ ét dé ses Affluents (SMISA) et aux.
directeurs dépärtementaux dés finances publidiés de l'Ain et du.Jura.
Bourg-en-Bresse, là 2 8 DEL, 2017
Le bréfef du Jura le: Préfefde l'Air.
... AE ITR PAR LE PET dome l'Arnaud LEE Luf Go L'UE À 4
Richard VIGNON
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 81 STATUTS
SYNDICAT DE LA RIVIERE D’AIN AVAL ET DE SES AFFLUENTS — SR3A
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Obiet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 Durée
Article 5 Siège de l'établissement
Article 6 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 Commissions
Article 10 Attributions du comité syndical
Article 11 Attributions du Bureau
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Article 14 Référents communaux
CHAPITRE3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budaet du syndicat mixte
Article 16 Clé de répartition
CHAPITRE4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhésion et retrait d'un membre
Article 18 Dispositions finales
ANNEXE 1 : CARTE DES PRINCIPAUX COURS D'EAU DANS LE PERIMETRE DU SYNDICAT
ANNEXE 2 : CARTE ADMINISTRATIVE DANS LE PERIMETRE DU SYNDICAT
Statuts SR3A - PROJET au 1erjanvier 2018 - Mission GEMAPI - Août 2017 Page 1 / 11
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 82 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par
accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat
de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents.
Adhèrent à ce syndicat mixte - pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Ain - en tant
que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communauté de Communes de Porte du Jura pour tout ou partie des communes de Graye-et-Charnay, La
Balme-d'Epy, Loisia, Thoissia, Véria, Val-d'Epy.
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet pour tout ou partie des communes de Cressia, Nancuise,
Pimorin.
Communauté de Communes de la Petite Montagne pour tout ou partie des communes d'Andelot-Morval,
Aromas, Broissia, Cornod, Gigny, Monnetay, Montlainsia, Montfleur, Montrevel, Thoirette-Coisia, Val Suran.
Communauté de Communes du Haut Bugey pour tout ou partie des communes d'Apremont, Arbent, Béard-
Géovreissiat, Bellignat, Bolozon, Brénod, Brion, Ceignes, Chevillard, Condamine, Géovreisset, Groissiat,
Izenave, Izernore, Lantenay, Les Neyrolles, Leyssard, Maillat, Martignat, Matafelon-Granges, Montréal-la-Cluse,
Nantua, Nurieux-Volognat, Outriaz, Oyonnax, Peyriat, Port, Saint-Martin-du-Frêne, Samognat, Sonthonnax-la-
Montagne, Vieu-d'Izenave.
Communauté de Communes de Rives de l’Ain Pays du Cerdon pour tout ou partie des communes de
Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Challes-la-Montagne, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Poncin,
Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Serrières-sur-Ain, Varambon.
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain pour tout ou partie des communes d'Ambérieu-en-Bugey,
Ambronay, Ambutrix, Arandas, Argis, Bénonces, Bettant, Blyes, Briord, Château-Gaillard, Chaley, Charnoz-sur-
Ain, Chazey-sur-Ain, Cleyzieu, Conand, Douvres, Innimond, L'Abergement-de-Varey, Lagnieu, Leyment, Lhuis,
Lompnas, Loyettes, Marchamp, Meximieux, Montagnieu, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Pérouges,
Rignieux-le-Franc, Saint-Eloi, Saint-Denis-en-Bugey, Sainte-Julie, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-
Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sault-
Brénaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Tenay, Torcieu, Vaux-en-Bugey, Villebois, Villieu-Loyes-
Mollon.
Communauté de Communes de la Dombes pour tout ou partie des communes de Châtillon-la-Palud,
Chalamont, Crans, Villette-sur-Ain.
Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville pour tout ou partie des communes d’Aranc, Champdor-
Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Prémillieu, Thézillieu.
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse pour tout ou partie des communes de Bohas-
Meyriat-Rignat, Cize, Corveissiat, Drom, Druillat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Nivigne et Suran,
Pouillat, Ramasse, Revonnas, Saint-Martin-du-Mont, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Villereversure.
Statuts SR3A - PROJET au 1er janvier 2018 - Mission GEMAPI - Août 2017 Page 2/11
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 83 Article 2 Objet et compétences
Le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir les inondations, ainsi qu’assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle à l'échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Sur la base de l'article L211-7 du code de l’environnement, les membres donnent compétence au syndicat pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de son périmètre.
RELEVANT DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI) :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens de l'alinéa 1 de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens de l'alinéa 2 de l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens de l'alinéa 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- La défense contre les inondations et contre la mer, au sens de l'alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
PRESTATION DESERVICE
Le syndicat peut assumer des prestations de service pour le compte de collectivités non-membres en lien avec les compétences listées à l’article 2 et dans les conditions fixées à l'article L5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau Suran, Albarine, Lange, Oignin, Longevent et rivière d’Ain, ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône, à l'aval, et la commune de Lhuis incluse, à l’amont (Fleuve Rhône exclu).
La carte du territoire du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de son territoire, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique ou à assurer une cohérence des actions sur les bassins versants, dans le cadre de prestations de services comme prévu à l'article 2.
Article 4 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 Siège de l'établissement
Le siège est situé à la mairie d'Ambérieu en Bugey, 1 Place Robert Marcelpoil, 01500 Ambérieu-en-Bugey. Les réunions du syndicat se tiennent au siège où dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
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Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,
faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par
les articles L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Statuts SR3A - PROJET au 1er janvier 2018 - Mission GEMAPI - Août 2017 Page 4/11
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SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Composition et vote :
Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, est composé de 39 délégués titulaires.
La répartition du nombre de délégués titulaires pour chaque membre est déterminée comme suit : elle est fondée sur l'attribution d'un siège de délégué titulaire par membre, et d'un 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5 500 habitants DGF de la collectivité compris dans le périmètre du syndicat. Un nombre de délégués suppléants équivalent à celui des délégués titulaires doit être désigné par la collectivité membre.
Ns = 1 + Pcc/ 5 500
Avec,
Ns : nombre de sièges de délégués titulaires attribués
Pcc : population DGF de la communauté de communes ou d'agglomération dans le territoire du syndicat
Soit la répartition suivante,
Communauté de Communes de Porte du Jura : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Communauté de Communes de la Petite Montagne : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Communauté de Communes du Haut Bugey : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
Communauté de Communes de Rives de l'Ain Pays du Cerdon : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants
Communauté de Communes de la Dombes : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Aucun membre ne peut être majoritaire au sein du comité syndical.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le bureau vise à être représentatif des sous bassins versants du territoire.
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prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Article 9 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 10 Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Le comité syndical assure notamment :
* le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
+ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 Attributions du Bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité
syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est une instance de préparation des décisions du comité
syndical.
Article 12 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
* accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être
chargé du règlement de certaines affaires, à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code
général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations.
+ représente le syndicat en justice.
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14 Référents communaux
Les collectivités membres peuvent désigner un référent, issu d'un conseil municipal, par commune de leur
groupement incluse, pour toute ou partie, dans le territoire du syndicat.
Soit le nombre de référents communaux suivant pour les collectivités membres,
Communauté de Communes de Porte du Jura : 6 référents communaux
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet : 3 référents communaux
Communauté de Communes de la Petite Montagne : 11 référents communaux
Communauté de Communes du Haut Bugey : 31 référents communaux
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Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain : 50 référents communaux
Communauté de Communes de la Dombes : 4 référents communaux
Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville : 9 référents communaux
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse : 15 référents communaux
Ces référents constituent le lien privilégié entre les collectivités communales et le syndicat. L'ensemble des référents communaux, ainsi que les maires des communes concernées, sont périodiquement conviés à former une assemblée de territoire, par secteur géographique ou bassin versant.
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Article 15 Budget du syndicat mixte
Le syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents permettent à
celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévuesà l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
+ Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
* du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- le produit de l'exploitation des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer,
d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
Dans le cadre d'opérations d'intérêt local, et sur demande des membres de la zone de travaux en question, des
ressources supplémentaires peuvent être collectées par le syndicat auprès de ces mêmes membres.
Article 16 Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le résultat d'une
solidarité liée au fait que l'eau s'écoule de l'amont vers l'aval, du lit mineur au lit majeur, entrainant par
conséquent une interdépendance des territoires du bassin versant. Cette solidarité offre également une assise
financière pour la mise en œuvre des programmes d'action.
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : elle est fondée sur 1
critère : la population DGF de chaque collectivité au sein du territoire du syndicat.
C=(Pcc/PT)xD
Avec,
C : contribution de la communauté de communes
Pcc : population DGF de la communauté de communes ou d'agglomération dans le territoire du syndicat
PT : population totale DGF dans le territoire syndicat
D : dépenses à couvrir (base de départ)
Les contributions seront mises à jour chaque année, en fonction de l’évolution de la population DGF et des
dépenses à couvrir votées chaque année par l'assemblée délibérante.
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Article 17 Adhésion et retrait d’un membre
L'adhésion d’un nouveau membre, et le retrait d'un membre, devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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PERIMETRE DU SYNDICAT
Légende
« = Périmètre du syndicat
—— Principaux cours d'eau
|! Bassins versants A
0 10 km
Suran
‘
677 dn J
Lange - Oignin
CA
%: Éadée, Vallée delAin,
% \
Ve.
RE Rhône
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SYNDICAT
Légende
Périmètres
© 2 Périmètre du syndicat
Collectivités membres
EM CC de la Région d'Orgelet
En CC Portes du Jura
| CC de la Petite Montagne
: | CA du Bassin de Bourg en Bresse
| CC du Haut Bugey
_ CC Rives de l'Ain Pays du Cerdon
mu CC de la Dombes
CC du Plateau d'Hauteville
Em CC de la Plaine de l'Ain
0 10 km
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Syndicat Mixte Interdépartementai du Suran et de ses Affluents - SMISA
5, Route des orchidées - 01250 NIVIGNE ET SURAN
04 74 51 8123 - riviere-suran@orange.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Séance du 14 SEPTEMBRE 2017
DELIBERATION
N° 2017 21
Du 14/09/2017
Nombre de délégués 33
Présents 21
Votants 21
Date de la convocation :
30/08/2017
OBJET :
DISSOLUTION DU
SMISA ET
CONDITIONS DE
LIQUIDATION
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de
Bourg-en-Bresse et
publication ou notification
du 20/09/2017
L'an deux mille dix-sept, le 14 septembre à vingt heures trente, le Comité Syndical dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Bernard PRIN, président.
Etaient présents les délégués titulaires : - Drom : LARRUAT Bernard - Gigny/Suran : VAN DONSELAAR
Nicolaas - Montfleur : CATTENOT Éliane - Nivigne et Suran : PRIN Bernard - RUDE Michel- Pont d'Ain :
BONNIER Vincent - Pouillat : ACHA Emile - Simandre/Suran : JANIN Daniel - Saint-Martin-du-Mont :
CORRETEL Jacques - Val Suran : BAVOUX Adrien - BRIDE Jean-Louis — Communauté de Communes
Porte du Jura : BEAUVE-RECORDON Philippe représenté par TISSOT Bernard - BILLONNET Martine -
GREA Claude - PERROD Jean-Luc - VILLE David - Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse (CA3B) : CLAIR Nicolas - JOLY Alain - LANDES René - LUEZ Jean-Luc - PACCARD Philippe.
Etaient présents les délégués suppléants : Drom : BROCHIER Daniel - Nivigne et Suran : ROCHON Jean-
Paul - Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) : GUILLEMOT Claude.
Etaient excusés les délégués titulaires : Broissia : RAFFIN Michel - Montrevel : POTIER Mireille - Val
Suran : PARSUS Louis - Communauté de Communes Porte du Jura : BEAUVE-RECORDON Philippe —
GANNEVAL Jean-Marie - Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) : NOELL
Jean-Claude.
Etaient absents les délégués titulaires : Andelot-Morval : LOMBARDET Pierre - Druillat : BERNARDINIS
Raphaële - Neuville/Ain: GOUTTE Christian - Val Suran: IONI Jean-Jacques - Communauté de
Communes Porte du Jura : BADOT Aurélien - NOEL Christian - PERNET David.
Etaient excusés les délégués suppléants : Montrevel : MORAND Nathalie
Etaient absents les délégués suppléants : Andelot-Morval : CIOE Bruno -— Broissia : COTE Michel -
Druillat : BUFFET Carole - Gigny/Suran: JARNIEUX Jean-Claude - Montfleur: ANTOINE Joël -
Neuville/Ain : BOUILLET Christian - Nivigne et Suran : MEDINA Catherine - Pont d’Ain : TURC Annabelle -
Pouillat : CHAPUIS Emmanuel - Simandre/Suran : BAVOUX Olivier - Saint-Martin-du-Mont : BEAUDET
Florence - Val Suran : POMIES Jacques - DUCHENE Guy - ROZ Claude - NICOD Cédric - Communauté de
Communes Porte du Jura : GAGLIARDI Marc-Antoine - BASSO Corinne — FAYARD Patrick — ROCHET
Olivier — BORROD Jean-Michel - BONNE Guillaume — BOUILLO Philippe — MONNET Jocelyne
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B): ESPARCIEUX Louis — AZNAR
Vincent — BALLAND Gérard — RATINET Alain — GOUTTE-TOQUET Valérie.
Secrétaire de séance VAN DONSELAAR Nicolaas
Vu la loi n°214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPT) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté de création du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents du 01 avril
2012 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) Rhône-
Méditerranée arrêté par le Préfet de bassin le 03 décembre 2015 ;
Monsieur le Président rappelle que la compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des
Inondations est attribuée par la loi aux intercommunalités au 1° janvier 2018.
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents est
un syndicat mixte composé d’intercommunalités et de communes, provoquant ainsi une incompatibilité
avec la réforme.
Monsieur le Président rappelle que les élus locaux et les partenaires techniques et institutionnels
travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions
complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d’élus référents des EPCI FP du territoire se sont
réunis très régulièrement pour étudier et évaluer les différents scénarios de prise en charge de cette nouvelle
compétence.
Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création
d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière d’Aïn aval et de ses affluents - SR3A).
Dans l’objectif d’une simplification du lien aux EPCI FP, il se substituerait aux 3 syndicats existants, dont
le SMISA, ainsi qu’à une Communauté de communes actuellement compétente.
SIRET : 200 031 896 00018 - APE : 84127 Page 1 / 3 page(s}
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Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents - SMISA
5, Route des orchidées - 01250 NIVIGNE ET SURAN
04 74 51 8123 - riviere-suran@orange.fr
Suran+affluents‘
Monsieur le Président rappelle que la proposition de périmètre du syndicat proposé couvre en totalité le
territoire du actuel SMISA. Il regroupe les EPCI FP suivants, pour la partie de leur territoire incluse dans
le bassin versant de l’ Aïn et des affluents du Rhône :
- la communauté de communes de Porte du Jura,
- la communauté de communes de la Région d’Orgelet,
- Ja communauté de communes de la Petite Montagne,
- la communauté de communes du Haut Bugey,
- la communauté de communes de Rives de l’ Aïn Pays du Cerdon,
- Ja communauté de communes de la Plaine de l’Ain,
- Ja communauté de communes de la Dombes,
- la communauté de communes du Plateau d’Hauteville,
- Et la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg en Bresse.
Monsieur le Président rappelle que le syndicat assumera les missions GEMAPI qui comprennent :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
L’objet du syndicat devrait évoluer afin qu’au 1° juin 2018 il assure les missions complémentaires hors
GEMAPI suivantes, dans la continuité du service actuellement mis en œuvre dans le territoire, Ces missions
devront être transférées au futur syndicat au début de l’année 2018.
Ces missions se décomposeront ainsi :
- Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux
aquatiques en milieu non urbain ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et
l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes
du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
-__ L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des modalités proposées dans les statuts proposés
(gouvernance, clé de répartition budgétaire, compétences, etc.) a été construit en concertation avec les EPCI
FP du territoire, dans l’objectif de mettre en œuvre une structure opérationnelle à l’initiative des
collectivités locales du territoire et adaptée pour ces dernières.
Monsieur le Président rappelle que ce projet a été basé sur les orientations fixées par le comité de pilotage
et les élus locaux, et qui visent à :
- assurer la continuité et la qualité du service public rendu actuellement sur les missions GEMAPI et
complémentaires ;
- maximiser les effets de mutualisation afin de limiter les coûts engendrés par cette prise de
compétences, et la gestion de nouveaux territoires ;
- construire un projet en cohérence avec les textes de lois et doctrines dans un territoire prioritaire
identifié au SDAGE du bassin Rhône Méditerranée ;
- obtenir une labellisation EPAGE afin d’assurer la légitimité de l’action cohérente des collectivités
locales et leurs capacité à collecter des subventions - représentant plus des deux tiers des budgets des
syndicats actuels -.
Par conséquent, la dissolution du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents s’impose.
Les règles liées à la dissolution d’un syndicat sont fixées par l’article L.5212-33 du code général des
collectivités territoriales qui permet notamment la dissolution par le consentement de tous les membres.
SIRET : 200 031 896 00018 — APE : 84127 Page 2 / 3 page(s}
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De * 5, Route des orchidées - 01250 NIVIGNE ET SURAN
Suran“s affluents ” 04 74 518123 - riviere-suran@orange.fr
EL
Les compétences du syndicat seront reprises par le syndicat mixte de la rivière d’Aïin aval et de ses
affluents -SR3A- qui sera créé concomitamment à la dissolution.
Le président propose au comité syndical de se prononcer :
- en faveur de la dissolution du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents
- Il propose au comité syndical de transférer, les résultats comptables, les restes à réaliser, l’actif et le
passif, le personnel, les biens, les excédents de fonctionnement, les contrats, la dette, la ligne de trésorerie,
le FCTVA, les subventions à percevoir dont celles dues au titre de Natura 2000... à la nouvelle structure
qui sera créée concomitamment à la dissolution. Celle-ci se substituera au Syndicat mixte
interdépartemental du Suran et de ses affluents dans tous ses droits et obligations.
Le comité syndical, après avoir en avoir délibéré, par 19 voix Pour ; 2 abstentions ; 0 voix contre
- Se prononce en faveur de la dissolution du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses
affluents au 31 décembre 2017.
- _ Accepte les conditions de liquidation telles qu'elles ont été exposées par le président.
- Charge le président de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux membres afin que
chaque organe délibérant se prononce sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat.
Ainsi fait et délibéré en séance, le jour, mois et an ci-dessus.
Le Président,
Bernard PRIN
Acte rendu exécutoire après l’envoi en Préfecture de BOURG-EN-
BRESSE et publication ou notification du 20 septembre 2017
SIRET : 200 031 896 00018 — APE : 84127 Page 3 / 3 page(s)
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 96 Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-003 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) 97 Préfecture du Jura
39-2017-12-26-001
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
M. Jacky ROCHE, DDT
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT
Préfecture du Jura - 39-2017-12-26-001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT 98 Ex = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES et des dépenses
LOCALES ET DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
à Monsieur Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-direction-2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant délégation de
signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 à cette
convention du 12 juillet 2010 ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-26-001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT 99 Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161107-039 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Délégation est donnée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
suivants des budgets opérationnels rattachés aux programmes :
. programme 109: aide à l'accès au logement ;
. programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
. programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
. programme 149 : économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières ;
. programme 181 : prévention des risques ;
. programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des
pollutions — bassin
. programme 203 : infrastructures et service de transport ;
. programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
. programme 207 : sécurité et circulation routière :
. programme 215 : conduites et pilotages des politiques de l'agriculture ;
. programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer ;
. programme 219 : sport ;
. programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
, programme 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;
, programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Action 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant du budget
opérationnel de programme 333 et relatives aux dépenses de fonctionnement de la DDT
Action 2:
Délégation de signature est donnée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de
signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à
hauteur des crédits alloués à son centre de coût, d'assurer les traitements des engagements
juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service
Partagé Chorus habilité.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-26-001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT 100 Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
1 - les ordres de réquisition du comptable public,
2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront signés par
l'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacky ROCHE pourra
subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la présente délégation aux agents de son
service qu'il aura désigné à cet effet.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département et accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161107-039 du 28 février 2017 portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires est abrogé à compter du 1° janvier 2018 ; date d'entrée en application du
présent arrêté.
Article 6 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs
départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 DEC, 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-12-26-001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jacky ROCHE, DDT 101 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-006
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation
d'intercommunalité bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 102 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
Locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes Arbois, Poligny, Salins,
Cœur du Jura à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° ®L-RRCLET- 9p\f 1228 -00S
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161216-005 du 16 décembre 2016 modifié portant création
de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté dé communes Arbois, Vignes et
Villages — Pays de Louis Pasteur, de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny et de la
communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du
Jura est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura remplit
l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour
être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article Îer : La communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura remplit l'ensemble
des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du jura, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
A Lons-le-Saunier, le .2 ol cemlbu 20 17
Le Préfet,
Pour Je Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - PA : préfecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 103 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-004
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura à la dotation
d'intercommunalité bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-004 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 104 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes de Champagnole Nozeroy
Jura à la dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° ICL - BROLEST . 294221 . CO
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161207-004 du 7 décembre 2016 modifié portant création
de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura issue de la fusion de la communauté de
communes Champagnole, Porte du Haut-Jura et de la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy au 1° janvier 2017 ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est le
régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura remplit l'ensemble des
conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la
dotation d’intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura remplit l'ensemble des
conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1°”janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 4 4 net. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Setrétaire Général,
‘Stébhane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FX: préfecture@ilwa.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-004 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 105 Préfecture du Jura
39-2017-12-29-001
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-001 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée 106 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes Haut-Jura Arcade à la
dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° DCL_-RBRCLET- 2547 l22 pe 0 2.
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1365 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Haut-Jura Arcade ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Haut-Jura Arcade est le régime
de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes Haut-Jura Arcade remplit l'ensemble des conditions
légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation
d'intercommunalité bonifiée :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article er : La communauté de communes Haut-Jura Arcade remplit l'ensemble des conditions
légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1°" janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
Président de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 2 @ DEC. 2917
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Fa : préfecture(@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-001 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée 107 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-002
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-002 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée 108 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes Jura Nord à la dotation
d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° DCL.- BRCLET . 20UH1221-02.
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1338 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Jura Nord ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Jura Nord est le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes Jura Nord remplit l'ensemble des conditions légales
requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation
d'intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : La communauté de communes Jura Nord remplit ensemble des conditions légales
requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le Président de [a
communauté de communes Jura Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Dirécteur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ê H BEC 2017 |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sepfétaire Général,
ane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfecmref@jura gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-002 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée 109 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-005
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité
bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 110 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes de La Plaine Jurassienne à la
dotation d’intercommunalité bonifiée
Arrêté n° XL - BRELET - 201F 2 2.00
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1894 du 21 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes de la Plaine Jurassienne ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne est le
régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes de La Plaine Jurassienne remplit l'ensemble des
conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la
dotation d’intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : La communauté de communes de La Plaine Jurassienne remplit l'ensemble des
conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, Le Président de la
communauté de communes de la Plaine Jurassienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 28 lécenli 201+
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sgcrétaire Général,
téphane CHIPPONI
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 111 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-003
Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes
Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-003 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 112 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant éligibilité de la
communauté de communes Porte du Jura à la dotation
d’intercommunalité bonifiée
Arrêtén°DCL- BRCLET 20H22 006
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;
Vu flarrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016 modifié portant
création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes issue de
la fusion de la communauté de communes du Sud Revermont et de la communauté de communes du
Pays de Saint-Amour et extension de ce périmètre à la communes de La Balme d'Epy au 1% janvier 2017 ;
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Porte du Jura est le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant que la communauté de communes de Porte du Jura remplit l'ensemble des conditions
légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation
d'intercommunalité bonifiée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : La communauté de communes de Porte du Jura remplit l'ensemble des conditions
légales requises pour percevoir la dotation d’intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2018.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Porte du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie.
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
Préfet et par délégation,
jcrétaire Général
PREFECTURE DU JURA :- 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 4 : préfecture@iura. gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-003 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 113 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-007
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura 114 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de ta
communauté de communes Arbois, Poligny, Salins,
Cœur du Jura
Arrêté n° DCL. RAT. 2471228 -Ooû
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161216-005 du 16 décembre 2016 portant création d’une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Arbois, Vignes et
Villages — Pays de Louis Pasteur, de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny et de la
communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Arbois, Poligny,
Salins, Cœur du Jura 26 septembre 2017 proposant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abergement-le-Petit (13 octobre
2017), Abergement-les-Thésy (30 novembre 2017), Arbois (23 novembre 2017), Aresches (21 novembre
2017), Aumont (16 novembre 2017), Bersaillin (9 novembre 2017), Besain (14 décembre 2017), Biefmorin
(30 novembre 2017), Bracon (12 décembre 2017), Brainans (8 décembre 2017), Buvilly (29 septembre
2017), Cernans (30 octobre 2017), Chamole (9 novembre 2017), La Châtelaine (10 novembre 2017),
Chilly-sur-Salins (5 décembre 2017), Clucy (11 octobre 2017), Dournon (21 novembre 2017), lvrey (8
novembre 2017), La Chapelle-sur-Furieuse (3 novembre 2017), Fay-en-Montagne (12 décembre 2017),
Le Fied (12 octobre 2017), Lemuy (3 novembre 2017), Mathenay (20 octobre 2017), Mesnay (25 octobre
2017), Monay (13 octobre 2017), Montmarlion (23 novembre 2017), Neuvilley (19 octobre 2017),
Oussières ( 27 octobre 2017), Picarreau (5 décembre 2017), Les Planches près Arbois (7 décembre
2017), Poligny (17 novembre 2017), Pont d’Hery (19 décembre 2017), Pretin (14 décembre 2017), Saint-
Cyr Montmalin (15 novembre 2017), Saint-Lothain (6 novembre 2017), Saizenay (7 décembre 2017),
Salins-les-Bains (30 octobre 2017), Thésy (27 octobre 2017), Tourmont (23 novembre 2017), Vaux-sur-
Poligny (7 novembre 2017), Villers-les-Bois (20 novembre 2017), Villette-les-Arbois (21 novembre 2017)
favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur
du Jura ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barretaine (21 novembre 2017), La
Ferté (14 novembre 2017), Grozon (10 novembre 2017), Le Chateley (23 octobre 2017), Miéry (24
novembre 2017), Pupillin (12 octobre 2017) et Vadans (15 novembre 2017) défavorables à la modification
des statuts de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - EX : préfectur@ijura. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet www jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura 115 ARRETE
Article 1er : Le bloc des compétences optionnelles de la communauté de communes Arbois,
Poligny, Salins, Cœur du Jura est complété comme suit au 1” janvier 2018 :
e Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
e Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire en complément à la compétence
statutaire suivante : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Dole, le Président de la
communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée
au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 2& le can Lu Po A7-
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
éphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura 116 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-007
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Champagnole Nozeroy Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 117 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura
Arrêtén° DCL - BRCIEF. 201f 12 24- 0G3
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5214-20 et
L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-201612107 du 7 décembre 2016 portant création d’une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Champagnole, Porte du
Haut-Jura et de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura du 27 septembre 2017 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Andelot-en-Montagne (16
octobre 2017), Ardon (6 novembre 2017), Arsure-Arsurette (9 novembre 2017), Bief-du-Fourg (8
novembre 2017), Bief-des-Maisons (17 octobre 2017), Billecul (6 novembre 2047), Censeau (6 novembre
2017), Cerniebaud (27 octobre 2017), Les Chalesmes (25 octobre 2017), Champagnole (26 octobre
2017), Chapois (8 novembre 2017), Chaux-des-Crotenay (2 novembre 2017), Cize (8 novembre 2017),
Conte (25 octobre 2017), Crans (25 octobre 2017), Crotenay (18 octobre 2017), Doye (22 novembre
2017), Equevillon (10 novembre 2017), La Favière (8 novembre 2017), Foncine-le-Bas (3 novembre
2017), Foncine-le-Haut (27 octobre 2017), Le Latet (4 décembre 2017), Lent (27 octobre 2017),
Longcochon (8 novembre 2017), Loulle (26 octobre 2017), Monnet-la-Ville (6 décembre 2017}, Mont-sur- Monnet (3 novembre 2017), Montigny-sur-l'Ain (10 novembre 2017), Montrond (10 novembre 2017),
Mournans-Charbonny (24 novembre 2017), Le Moutoux (14 novembre 2017), Les Nans (19 octobre
2017), Ney (26 octobre 2017), Nozeroy (6 novembre 2017), Onglières (2 novembre 2017), Le Pasquier
(28 novembre 2017), Plénise (27 novembre 2017), Plénisette (16 novembre 2017), Rix (14 novembre
2017), Sapois (23 octobre 2017), Sirod (26 octobre 2017), Saint-Germain-en-Montagne (24 novembre
2017), Valempoulières (30 novembre 2017), Vannoz (16 octobre 2017), Le Vaudioux (24 novembre 2017) ...
et Vers-en-Montagne (27 novembre 2017) favorables à la modification des statuts de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura telle que proposée par le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Charency (23 octobre
2017), Chatelneuf (10 novembre 2017), Cuvier (17 octobre 2017), Esserval-Tartre (17 octobre 2017),
Mièges (3 novembre 2017),, Pont-du-Navoy (3 novembre 2017) et Syam (17 octobre 2017) défavorables
à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura telle que
proposée par le conseil communautaire ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture{@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 118 Vu la délibération du conseil municipal de La Latette du 16 novembre 2017 favorable au transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » mais défavorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et de la compétence « aménagement numérique » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mignovillard du 4 décembre 2017 favorable au transfert de la compétence « création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et de la compétence « aménagement numérique » mais défavorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions d'opposition visées dans le |! de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'ont pas été atteintes et que par conséquent le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est validé :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
ARRETE
Article îer : Les compétences suivantes seront transférées à la communauté de communauté de communes Champagnole Nozeroy au 1°janvier 2018 :
+ Autitre des compétences obligatoires :
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
+ Autitre des compétences optionnelles :
> Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
° Au titre des compétences facultatives :
> Aménagement numérique
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le À | QEL, +017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
téptiane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 119 Préfecture du Jura
39-2017-12-29-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Haut-Jura Arcade
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 120 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut-Jura Arcade
Arrêté n° DCL- BRCLE y - 221712 25 -01
LE PRÉFET DU JURA,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et
L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1365 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté
de communes du Haut-Jura Arcade ;
Vu l'arrêté préfectoral n°180 du 19 février 1969 modifié autorisant la création du syndicat mixte du
canton de Morez ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade
du 27 novembre 2017 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bellefontaine (7 décembre 2017),
Hauts de Bienne (14 décembre 2017), Morbier (30 novembre 2017) favorables à la modification des
statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade telle que proposée par le conseil
communautaire ;
Considérant que la communauté de communes du Haut-Jura Arcade exerce la compétence
assainissement collectif et non collectif au titre de ses compétences facultatives ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'assainissement regroupe
des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette
dernière est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que les communes de Bellefontaine, Hauts de Bienne et Morbier ont transféré la
compétence assainissement collectif et non collectif au syndicat mixte du canton de Morez ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes du Haut-Jura Arcade ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 121 ARRETE
Article 4er : Les statuts actuels de la communauté de communes du Haut Jura Arcade sont abrogés
et remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2 : La communauté de communes du Haut-Jura Arcade est substituée aux communes de
Hauts de Bienne, Morbier et Bellefontaine au sein du Syndicat mixte du Canton de Morez, et les
représente, pour l'exercice de la compétence assainissement. Ni les attributions du syndicat, ni le
périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
Président de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade, le président du syndicat mixte du
canton de Morez, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 2 © [EC 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 122 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
TITRE { : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES |
ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES |
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de Hauts-de-Bienne (Morez, la Mouille et Lézat}, Bellefontaine,
Longchaumais et Morbier une Communauté de communes dénommée :
"Communauté de communes HAUT JURA - ARCADE"
L'ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé à : 112, rue de la République, 39 400 MOREZ des
Hauts de Bienne.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente. Le siège
peut être transféré sur décision du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES |
En application de l'article L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
communes est constituée pour une durée illimitée,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 123 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMU NAUTÉ DE
COMMUNES
En application de l’article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et statutaires, telles que définies ci-après.
ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Article 4-1 : développement économique
Ÿ_ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
Y_ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Y_ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme .
Article 4-2 : aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Y_ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Article 4-3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Article 4-4 : Aménagement, entretien et gestion des aîres d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 4-5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 124 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
| ARTICLE 5 : COMPETENCES OPTIONNELLES |
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 5-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Article 5-2 : Politique du logement et du cadre de vie
“Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
“Réalisation d'études et d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat d'intérêt
communautaire
“Programme Local de l'Habitat
Article 5-3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Article_5-4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire
Article 5-5 : Action sociale d'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : COMPETENCES FACULTATIVES
Article 6-1 : Élaboration d’une politique culturelle communautaire
Article 6-2 : Transport sur le temps scolaire des élèves du primaire pour se rendre à la piscine,
sur les champs de neige, les gymnases ou les équipements culturels du territoire
communautaire
Article 6-3 : Transport « à la demande », hors transport scolaire, sur le territoire
communautaire
Article 6-4 : Organisation et gestion d’un atelier mécanique
Article 6-5 : Accompagnement du projet de santé dont la création et la gestion d’une maison
de santé pluridisciplinaire
Article 6-6 : Création et mise à disposition d’aires d'accueil et de stationnement des camping-
cars
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 125 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
Article 6-7 : Assainissement collectif et assainissement non collectif
Article 6-8 : Contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours
en application de l'article L.1424-1-1 du CGCT
Article 6-9 : Equipement touristiques : viaferrata, chemins de VTT, belvédères, chemins inscrits au
PDIPR, bike parc, ludy parc
Article 6-10 : Animation, suivi et gestion des politiques contractuelles passées avec l'Europe, l'Etat, la
Région, le Département dans le cadre des compétences communautaires (dont contrat territorial du
Haut Jura dans le cadre de la charte du contrat territorial portée par le syndicat mixte du PNR du Haut
Jura)
Article 6-11 : Soutien au Comité départemental de ski
ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ja
communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales
ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou
à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes canditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à
[la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions.
En application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses
afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général, Les recettes
du budget annexe comprennent le produit des redevances au taxes correspondant au service assuré
et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.
ARTICLE 8 : UTILISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS
En application de Particle L. 1311-15 du CGCT, la Communauté pourra, dans le cadre d’une
convention d'utilisation d'équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice d’une
collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un équipement
collectif utilisé par les habitants de la Communauté de communes, y compris lorsqu'il est situé en
dehors de son territoire.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des
équipements.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 126 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
ARTICLE 9 : DISPOSITIFS DE MUTUALISATION
La Communauté de communes peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de mutualisation,
dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et
L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, des services techniques communs au sens de l’article L5211-4-2 du Code général des
collectivités territoriales sont créés par la communauté de communes. Les montants concernés sont
imputés sur l'attribution de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts)
| TITRE I : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 10 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées
par la loi,
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté de communes est fixée par un
arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil
communautaire et de sa répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délihérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de
la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses
communes membres.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 127 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE -— 17 novembre 2017
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la Communauté de
communes.
il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, 1! est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers au dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des
services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par
l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseïl en a décidé
autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées,
H est te chef des services de la Communauté de communes
Il représente en justice la Communauté de communes.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du
code de l'urbanisme. 1| peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire, I rend compte à la plus proche réunion
utile du conseil de l'exercice de cette compétence,
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un où plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le conseil désignera en son sein un bureau composé d’au moins un représentant de chaque
commune,
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 128 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE — 17 novembre 2017
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif et le nombre de quinze.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans san ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à fa suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L,
1612-15;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville,
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des
conseils municipaux,
ARTICLE 13 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
de communes peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil communautaire statuant
à la majorité simple.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 129 Projet de statuts HAUT JURA ARCADE -— 17 novembre 2017
| ARTICLE 14 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement intérieur,
adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 15 : REPRISE DES BIENS
En cas de dissolution de la communauté de communes, les biens immeubles et meubles mis à
disposition à sa constitution reviennent de droit aux communes d’origine. En ce qui concerne les
biens meubles et immeubles acquis par la communauté, ceux-ci seront rétrocéder aux communes au
prorata des bases fiscales communes de l’année de réalisation.
TITRE IV : FINANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 16 : RESSOURCES
La Communauté de communes du Haut-jura ARCADE à opté paur le régime fiscal de la fiscalité
professionnelle unique,
Les ressources de la communauté comprennent notamment :
“Le produit de la fiscalité directe locale : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe
d'habitation (TH}, taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB), taxe
additionnelle au foncier non bâti (TaFNB), imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (FER), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE);
" Les dotations d'État : la dotation globale de fonctionnement (DGF} la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR);
“ Le produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
“x Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
“ Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques,
“ Le produit des dons et legs,
“Le produit des emprunts,
“Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
* Les subventions de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et toutes
aides publiques,
" Les produits de l’exploitation, les produits domaniaux, les contributions pour service
rendu.
ARTICLE 17 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes du Haut-lura ARCADE seront assurées
par le Receveur-Percepteur de la Trésorerie de MOREZ.
9
Préfecture du Jura - 39-2017-12-29-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade 130 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-005
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Jura nord
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 131 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Jura Nord
Arrêté n° Dci. BROET - LEA 004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-20,
L5211-41, L5214-16 et L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1338 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la
communauté de communes Jura Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 954 du 2 août 1966 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d'assainissement des Roches ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1388 du 3 octobre 2005 autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) de La Fin de Champagne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Nord du 20
septembre 2017 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de La Barre (6 novembre
2017), Dammartain-Marpain (17 novembre 2017), Dampierre (13 novembre 2017), Etrépigney (9
novembre 2017), Gendrey (2 novembre 2017), Louvatange (3 novembre 2017), Le Petit-Mercey (1° décembre 2017), Monteplain (6 décembre 2017), Montmirey-la-Ville (19 octobre 2017), Montmirey-le- Château (4 décembre 2017), Mutigney (17 novembre 2017), Offlanges (9 novembre 2017), Ougney (6
novembre 2017), Pagney (30 novembre 2017), Plumont (20 octobre 2017), Rans (15 novembre 2017),
Salans (17 octobre 2017), Saligney (13 octobre 2017), Sermange (11 décembre 2017), Serre-les-
Moulières (20 octobre 2017), Taxenne (3 novembre 2017), Thervay (10 novembre 2017), Vitreux (10
novembre 2017), favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Jura Nord
telle que proposée par le conseil communautaire ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant qu'au 1” janvier 2018, la communauté de communes Jura Nord exercera la compétence
assainissement ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : préfecture(@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 132 Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement des Roches
(Dampierre, Ranchot, Rans et Salans) sont incluses dans le périmètre de la communauté de communes
Jura Nord ;
Considérant que la communauté de communes Jura Nord sera substituée de plein droit, à compter
du 1% janvier 2018 au syndicat intercommunal d'assainissement des Roches ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Fin de Champagne est
compétent notamment en matière d'assainissement ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Fin de Champagne qui
comprend les communes de La Barre et Monteplain est inclus dans le périmètre de la communauté de
communes Jura Nord ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Jura Nord ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : Les statuts actuels de la communauté de communes Jura Nord sont abrogés et
remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2: Les présents statuts entreront en vigueur le 1% janvier 2018.
Article 3: La communauté de communes Jura Nord est substitiée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce au syndicat intercommunal d'assainissement des Roches, dont le périmètre
est inclus en totalité dans son périmètre, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article 4 : La dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement des Roches interviendra le 1* janvier 2018.
Article 5 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'assainissement
des Roches est transféré à la communauté de communes Jura Nord qui est substituée de plein droit au
syndicat intercommunal d'assainissement des Roches dans toutes les délibérations et tous les actes de
ce dernier.
L'ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Fin de Champagne inclus en
totalité dans le périmètre de la communauté de communes Jura Nord et exerçant notamment la
compétence assainissement, est soumis de plein droit à une réduction de ses compétences en matière d'assainissement, compétence qui sera exercée par la communauté de communes Jura Nord.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes Jura Nord, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le À ! BEC 9017
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 133 DE COMMUNES JURA NORD
(Mise en conformité des statuts
Avec la loi NOTRe du 7 août 2015)
Mise à jour au 1°janvier 2018
ARTICLE 1 - Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités (CGCT), il est constitué entre les communes de la BRANS, COURTEFONTAINE, DAMMARTIN-MARPAIN, DAMPIERRE, ETREPIGNEY, EVANS, FRAISANS, GENDREY, LA BARRE, LA BRETENIERE, LOUVATANGE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, MONTMIREY-LA-VILLE, MONTEPEAIN, MUTIGNEY, OFFLANGES, ORCHAMPS, OUGNEY, OUR, PAGNEY, PETIT MERCEY, PLUMONT, RANCHOT, RANS, ROMAIN- VIGEARDE, ROUFFANGE, SALANS, SALIGNEY, SERMANGE, SERRE LES MOULIERES, TAXENNE, THERVAY, VITREUX, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Jura Nord”.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes de Jura Nord est fixé à 1 chemin du Tissage à Dampierre (39700).
ARTICLE 3 - Durée
La Communauté de Communes Jura Nord est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriates (CGCT).
ARTICLE 4 - Représentation des communes au Conseil Communautaire
La Communauté de Communes Jura Nord est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil Communautaire sont déterminés en application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
En conformité avec les dispositions de Particle L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire.
ARTICLE 5 - Organes de ta Communauté de Communes Jura Nord
ARTICLE 5.1 - Le Bureau
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres Un Bureau composé du Président et des Vice- présidents et autres membres du Bureau.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire dans les conditions de l'article L.5214-10 du CGCT
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 134 ARTICLE 5.2 - Les Commissions
Le Conseil Communautaire détermine les Commissions spécialisées chargées de donner tous avis et
de préparer les décisions concernant l’exercice des compétences prises en charge par la
Communauté de Communes Jura Nord, 1] désigne les conseillers appelés à siéger dans ces
Commissions présidées par le Président de la Communauté de Communes Jura Nord et/ou du Vice-
président délégué ainsi que d'un rapporteur, désigné par le Président.
Concernant la participation de conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI, Particle
L.5211-40-1 le prévoit. Cette possibilité peut être offerte à tout ou partie des conseillers municipaux à
la condition que la délibération de création et composition des Commissions le prévoit.
ARTICLE 6 - Compétences
La Communauté de Communes Jura Nord exerce au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
ARTICLE 6.1 - Les compétences obligatoires
1. Aménagement de lPespace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d’urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251.17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale et tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme.
3. Aménagement, entretien ef gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 4°’ de la loi n° 2000-614 du
S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions
prévues à l'articie L.211-7 du Code de l'Environnement
ARTICLE 6.2 - Les compétences optionnelles
6. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
7. Politique du logement et du cadre de vie.
s Politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
8. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et Sportifs d'intérêt
communaufaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire.
10. Assainissement
11. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
Service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ui
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 135 ARTICLE 6.3 -— Les compétences supplémentaires
42. Création et gestion d'un site internet communautaire.
13. L'article L.1424-35 du CGCT, modifié par la loi NOTRe permet aux communes de
transférer les contributions au budget du SDIS aux Communautés de Communes.
La Communauté de Communes Jura Nord versera la contribution annuelle au SDIS au lieu ei place
de ses communes membres.
14. Création ou réhabilitation d’une gendarmerie à Dampierre
15. Développernent et Promotion du tourisme rural :
Les actions de promotion ou d'animation, dont l'intérêt dépasse le cadre communal et susceptibles
d'avoir un rayonnement supra communal débordant le cadre du territoire communautaire et de
contribuer à l'amélioration de l'accueil des habitants et visiteurs, de la fréquentation et de l'animation
patrimoniale, touristique et culturelle de la communauté de communes.
*+ soutien et participation à tout dispositif de promotion du tourisme rural;
« définition, coordination, gestion ou soutien, des actions d'animation contribuant au
développement de l'économie touristique, de loisirs et culturelle ;
+ élaboration, création, extension ou reprise, entretien, balisage et promotion de sentiers
d'interprétation et de randonnées d'intérêt communautaire, dans le cadre du PDIPR ;
+ création d'un schéma communautaire de parcours cyclotouristiques :
Les itinéraires de randonnée pédestre ou cyclotouristiques sont caractérisés par au moins deux des
critères suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager. Ils contribuent à constituer
un réseau de découverte du territoire communautaire et du Nord Jura, à proximité de la « Véloroute »
Européenne Nantes Budapest.
* conservation, conception, création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien,
gestion et promotion de sites d'interprétation du patrimoine : |
Les sites d'interprétation du patrimoine :
s dont l'intérêt, notamment historique et éducatif, et la qualité des conditions d'accueil
peuvent permettre un rayonnement supra communal, une notoriété débordant le cadre
du territoire communautaire, en contribuant à l'amélioration de l'accueil des habitants et
visiteurs, à la fréquentation et à l'animation touristique et culturelle de la communauté
de communes et à la Promotion, sauvegarde et valorisation du patrimoine
remarquable ;
°< quand les sites où immeubles investis sont propriété de la Communauté de Communes
ou mis à disposition par les communes propriétaires ;
16. Création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du Parc
intercommunal de Gendrey.
Un équipement de loisirs de plein air, polyvalent, qui par l'origine géographique de ses usagers,
l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la communauté, permet de répondre
largement aux besoins de la population et aux pratiques de loisirs, sportives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 136 LES
17. Réseau d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED) :
La prise en charge des dépenses de fonctionnement de matériel du Réseau mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la Communauté de Communes.
18. Soutien au fonctionnement des foyers socio-éducatifs des collèges de Fraisans, Pesmes et Claude Nicolas Ledoux à Dole.
49. Création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien et gestion (directe ou indirecte) des établissements et services d'accueil suivants : Centre de Loisirs sans hébergement (péri et extrascolaires, y compris restauration}/Relais Assistantes Maternelles/Crèche — halte garderie. Dotation et gestion des équipements mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence :
« élaboration, signature et mise en œuvre de contacts locaux enfance-jeunesse (contrat
Educatif Local, Contrat Temps Libre, Contrat Enfance, Contrat Jeunesse et Sports) ou tout dispositif de même nature qui viendrait s'y substituer ;
* prise en charge des transports relatifs au bon fonctionnement des établissements ei services intercommunaux extrascolaires et périscolaires ;
* animation du Conseil Intercommunal des Jeunes ;
» soutien aux actions et manifestations d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
20. Prise en charge de l'entretien et du fonctionnement de l’éclairage public et des bassins de rétention du giratoire de RANCHOT, après transfert des ouvrages à la communauté par l'Etat :
La prise en charge des équipements cités ci-dessus, conformément aux conventions du 12° octobre et 29 octobre 2002, signées entre l'Etat et la Communauté de Communes, ces équipements concernant les deux opérations de création du PIAJN et du rond-point de Ranchot et satisfaisant notamment à la loi sur PEau.
21. Elaboration, création et entretien de liaisons piétonnes et cyclables
Suivant transfert de l'emprise foncière communale, la compétence communautaire consiste à assurer toutes les charges d'investissement et d'entretien sur ces voies, limitées exclusivement à la chaussée, à l'aménagement paysager immédiat et la signalétique afférente.
Une « liaison douce » :
* située à proximité d'une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à environ 1 000 véhicules/jour ;
e quand l'emprise foncière est mise à disposition par la commune propriétaire ;
+ si elle répond aux besoins de la population en matière de mobilité et de sécurité, en
favorisant les échanges entre habitants des communes membres et en facilitant l'accessibilité des équipements et services collectifs et favorisant le développement dè l'activité économique et touristique.
22. Haut débit : réseaux et services locaux de communication ; montée en débit ; haut débit et très haut débit
23, Centre de secours :
+ caserne de Ranchot : participation au financement,
° centre de secours de Thervay: remboursement aux communes de l'emprunt souscrit
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 137 ARTICLE 7 - Extension des compétences
Le Conseil Communautaire peut décider d'étendre [es compétences de la CCJN dans lès conditions
prévues par le CGCT.
ARTICLE 8 - Fonctionnement
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la
Communauté de Communes.
Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, Dans cette hypothèse, le Président
ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. !! ordonnance les dépenses et d'une façon
générale, il représente la Communauté de Communes Jura Nord dans les actes de la vie civile. En
cas d'absence où d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-présidents pris dans l'ordre du
tableau,
Il peut déléguer des fonctions aux Vice-présidents sous sa responsabilité.
ARTICLE 9 - Les finances de la Communauté de Communes Jura Nord
Le budget de fa Communauté de Communes Jura Nord est préparé et présenté au Conseil
Communautaire par le Président.
ARTICLE 10 - Le comptable de a Communauté de Communes Jura Nord
Les fonctions du Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.
ARTICLE 11 - Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront
appliquées,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Jura nord 138 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-011
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Plaine Jurassienne
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 139 Libsrté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Plaine Jurassienne au 1
janvier 2018
er
Arrêté n° DCL- BRCLET . 2071228 -006
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles EL. 5211-17, L5211-20 et
L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1894 du 21 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Plaine Jurassienne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Plaine Jurassienne du
25 septembre 2017 proposant de modifier ses statuts au 1° janvier 2018 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Annoire (15 novembre 2017),
Asnans-Beauvoisin (7 décembre 2017), Balaiseaux (24 octobre 2017), Bretenières (6 octobre 2017),
Chaînée des Coupis (20 octobre 2017), Chaussin (28 novembre 2017), Chemin (2 octobre 2017), Chêne-
Bernard (9 octobre 2017), Gatey (17 octobre 2017), Les Essards Taignevaux (13 octobre 2017), Les Hays
(11 octobre 2017), Molay (16 octobre 2017), Neublans-Abergement (20 octobre 2017), Petit-Noir (24
novembre 2017), Pleure (5 octobre 2017), Saint-Loup (6 octobre 2017), Seligney (8 décembre 2017),
Tassenières (17 octobre 2017), favorables à la modification des statuts de la communauté de communes
Plaine Jurassienne au 1% janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rahon du 6 octobre 2017 non concordante avec la
délibération du conseil communautaire de la Plane Jurassienne du 25 septembre 2017 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Plaine Jurassienne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts actuels de la communauté de communes Plaine Jurassienne sont abrogés
et remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de ia Préfecture - 39039 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 96 84 O0 - CI: préfecture{@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 140 Article 2 : Les présents statuts entreront en vigueur le 1° janvier 2018.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes Plaine Jurassienne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le
2 8 DEC, 2pt
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
éphéne CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 141 CHAPITRE I - DESIGNATION - OBJET - SIEGE - DUREE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
ARTICLE 1°7__: DESIGNATION {Arrêté N°1894 du 21/12/2001)
En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, entre les communes suivantes :
- Annoire - Gatey - Petit-Noir
- _ Asnans-Beauvoisin - La Chaînée des Coupis - Pleure
- _ Balaiseaux - Les Essards-Taignevaux {- Rahon
- Bretenières - Les Hays sel À - gney
- Chéne-Bernard - Longwy - Saint-Baraing - Chaussin
- Mal : Chemin O18y
- Saint-Loup
à - Neublans-Abergement - Tassenières
qui adhèrent aux présents statuts, est constituée, une communauté de communes qui
prend là dénomination de « La Plaine Jurassienne».
ARTICLE 2 : OBJET
La communauté de communes à pour objet d'associer les Communes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet
commun cancourant au développement local et à l'aménagement du périmètre de la
communauté en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des
Communes membres.
Pour ce faire, ele propose aux Communes membres, de retenir et d'exercer de plein
droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
ärticle 2,1 : Compétences Obligatoires
1°} AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ Plan Jocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2°) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17,
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
+ Promotion du tourisme, dont {a création d'offices de tourisme.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 142 3°} AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIES « tels que définis aux
1° à 3° du IT de l'article ter de la Joi n° 2000-4614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ».
4°) COLLECTE, TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS
ASSIMILES
5°) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI) telle que définie par l'article L.211-7 du code de
l'environnement, à savoir les missions définies aux 1°, 2°,5° et 8° dudit article, soit :
: 1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
Article 2,2 : Compétences Ovtionneliles
1°) ACTION D’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION ET MISE
EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET
FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSFIGNEMENT
PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt
coMmunautaire,
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
comraunautaire.
4°) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 143 5°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA CREATION ET LA
GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6°) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTATRE
Article 2.3 : Compétences Facuitatives
1°) SERVICES A LA POPULATION
2
Soutien financier, et en nature, aux manifestations culturelles et sportives en
fonction du programme annuel défini par le Conseil Communautaire :
Installation et maintenance de défibrillateurs dans les lieux publics :
Manifestations ludiques ponctuelles, à caractère culturel et sportif, à destination
des 11-15 ans, en fonction du programme annuei définit par le Conseil
Communautaire ;
Participation au fonctionnement du Pôle d'accueil :
Elaboration d'un projet de santé en vue de la coordination des soins du territoire
et réalisation des équipements permettant la réalisation de cette offre de santé
(maison de santé, télémédecine,......}.
Soutien au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et
de la Communication) et promotion de cet outil au sein des communes (Internet,
connexions hauts débits...).
2°) ACTIONS SCOLAIRES
— Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) : la Communauté de
Communes prend en charge les frais générés par les RASED (hors ce qui relève de
l’éducaätion nationale) intervenant au profit des élèves du territoire de la
Communauté. La Communauté recouvrera auprès des collectivités extérieures à la
communauté les participations qui leur sont imputables en application de
conventions passées à cette fin.
3°} COOPERATION CONVENTIONNELLE
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 144 + La Communauté de Communes pourra, à la demande de Communes membres,
assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions
techniques et financières de cette prestation ponctuelle dans le cadre d'une
convention de mandat conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et du
code des marchés publics,
* La Communauté de Communes peut demander des délégations de
compétence au Conseil Départemental et au Conseil Régional, en vertu de la loi
du 13/08/04,
7 La Communauté de Communes pourra intervenir comme membre ou
Coordonnateur de(s) groupement(s}) de commandes permettant de réaliser des
achats groupés, conformément au code des marchés publics.
4°) AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE tel que défini À l'articte
L'1425-1 du CGCT
5°) PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES visant à aménager,
exploiter, faira aménager et faire exploiter notamment toute installation
utilisant des énergies renouvelables telie que défini à l’article L2224-32 du
CGCT
6°) CONTINGENT SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
7°) AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES
+ Aménägement et gestion de nouvelles zones de pêche suivant au schéma établi
par le conseil communautaire ;
+ Loisirs : création, aménagement et gestion de nouveaux plans d'eau acquis ou
crées par la Communauté
Article 2.4 : Compétences vltérieures et définition de l'intéréy conmunaltaire
Les transferts ultérieurs de compétences d'équipement ou de services publics, ainsi que
la définition de l'intérêt communautaire sont décidés conformément aux dispositions
réglementaires,
L'intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à
la majorité des deux tiers, conformément à l'article L5216-4 du Code général des Collectivités
Territoriales, Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de
l'arrêté prononçant le transfert de compétences, à défaut, la communauté de communes
exerce l'intégralité de la compétence transférée,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 145 De manière globale, la communauté de Cormmunes de la Plaine Jurassienne est autorisée
à adhérer à toutes structures intercommunales ou établissements publics dont les enjeux
sont en cohérence avec les orientations de développement de la Plaine Jurassienne.
ARTICLE 3 : ADHESION À DES SYNDICATS ET PRESTATIONS DE SERVICES À DES
COMMURES ET COLLECTIVITES OÙ ETABLISSEMENTS PUBLICS EXTERIEURS.
La Communauté pourra exercer, dans le cadre de ses compétences et dans un nombre
limité et raisonnable, des Prestations de services pour le compte de collectivités ou
d'établissements publics extérieurs par voie de convention ou inversement pourra faire
appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité
territoriale, ou inversement, pour assurer une prestation de services ayant rapport avec
les compétences exercées par ladite Communauté de Communes, et ce en accord avec
les dispositions de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à des syndicats
mixtes dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités territoriales. Le
retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES / CREATION ET
GESTION D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES,
En application des dispositions de l'article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté peut confier, par convention conclue avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes mernbres, à leurs
groupements où à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les
mêmes conditions, ces coliectivités peuvent confier à la communauté la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,
En application de article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté peut mettre à disposition d'une ou plusieurs communes membres (ou
inversement) tout ou partie des services économiquement et fonctionnellement
nécessaires à la mise en œuvre conjointe de compétences. Les modalités de ces mises à
disposition sont fixées par convention, après accord du conseil de communauté et des
communes concernées.
ARTICLE 5 ;: SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes de la Plaine Jursssienne est fixé 3 place du
collège 39120 CHAUSSIN
ARTICLE 6 : DUREE
La Communauté de communes de {à Plaine Jurassienne est créée pour une durée
illimitée.
CHAPITRE II - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 146 La vie institutionnelle de la Communauté est placée sous le signe d’une gouvernance
partagée avec les délégués communautaires et les Communes membres, dans le respect
de l’esprit intercommunal.
ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté De communes est administrée par un conseil communautaire, Les
membres de ce conseil sont élus, conformément à l'article L5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : BUREAU COMMUMAUTAIRE
Le Bureau sera élu au sein du Conseil de Communauté, dans les conditions définies à
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le conseii élit parmi 5es membres un bureau composé d'un président, de 4 vice-
présidents et de 8 membres.
Le bureau est chärgé de l'animation de la communauté à travers des commissions dont
chaque mernbre suit et coordonne le travail. Le président et les vice-présidents sont élus
par le conseil communautaire. Le président est l'exécutif du conseil de communauté.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à
l'exception :
- du vote du budget et de la fiscalité :
- de l'approbation du compte administratif :
- des décisions concernant {a modification des conditions initiales de
fonctionnement de la communauté de communes (adhésion ou retrait de
communes) et de sa durée :
* de l'adhésion de [a communauté de communes à tout organisme ;
- de la délégation de la gestion à un service public.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS DE TRAVAIL
La création des Commissions de travail de la Communauté est actée par délibération du
Conseil de Communauté.
Chaque vice-président préside, suit et coordonne le travail d’une commission. A cette fin,
le président peut donner délégation aux vice-présidents et aux membres du conseil pour
entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à l'avancement des
dossiers, Les commissions sont créées par le conseil communautaire pour des objectifs
généraux où spécifiques, pour une durée limitée ou illimitée,
Les commissions se réunissent en amont de la saisine du bureau, ét ont la possibilité de
remettre une question à l'étude ou de demander un complément d'analyse. Elles
présentent leurs avis étayés au Bureau par le biais de son Président.
ARTICLE LS: REGLEMENT IMYERTEUR
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 147 Un règlement intérieur flxera les règles de fonctionnement de la communauté de
communes, Ce règlement devra être soumis à l'approbation du conseil de communauté
dans les six mois qui suivent son installation,
CHAPITRE III - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 13 : BUDGET
Le budget de là communauté pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de
celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien en fonctionnement qu'en
investissement,
ARTICLE 14 : RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la Communauté sont celles prévues à l'article L 5216-8 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes comprennent :
- {es ressources fiscales,
- le revenu des biens, meubles ou immeubies, qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales ou
de tout établissement public,
- Îles produits de dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts,
- et toutes les ressources autorisées par la législation.
Les dépenses comprennent :
- Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences
exercées
Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté
- La Communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres,
ARTICLE 15 ; RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le chef de
poste de la trésorerie de Chaussin.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts sont régies par les règles du Code Général des
Collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : DISSGLUTION
La communauté est dissoute selon les dispositions des articles L 5211-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 148 Article 18 : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour tout ce qui n'est prévu aux présents statuts, le code Général des Collectivités
Territoriales est applicable. |
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne 149 Préfecture du Jura
39-2017-12-21-006
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Porte du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte du Jura 150 Libsrté » Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L5211-16
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de Fexpertise juridique
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Porte du Jura
Arrêté n° DCL._BROET -2547 l221- 0
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-
20, L5214-16, L5214-21 et L5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016 portant création d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes au Sud Revermont et de
la communauté de communes du Pays de Saint-Amour et extension de ce périmètre à la commune de La
Balme d'Epy ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 juillet et 8 novembre 1937 modifiés autorisant la constitution du
syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement (SIEA) de Beaufort, Sainte-Agnès et ses environs ;
Vu fa délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Porte du Jura du 20
septembre 2017 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Augéa (20 octobre 2017),
Balanod (27 octobre 2017), Beaufort (17 octobre 2017), Chevreaux (2 novembre 2017), Cuisia (19
octobre 2017), Digna (17 novembre 2017), Gizia (3 novembre 2017), Les Trois Châteaux (3 novembre
2017), Loisia (17 novembre 2017), Maynal (20 novembre 2017), Montagna-le-Reconduit (23 novembre
2017), Orbagna (15 novembre 2017), Rosay (13 novembre 2017), Rotalier (12 octobre 2017), Saint-
Amour (22 novembre 2017), Saint-Jean d’Etreux (24 octobre 2017), Val d'Epy (27 octobre 2017), Val
Sonnette (6 novembre 2017), Véria (24 octobre 2017} favorables à la modification des statuts de la
communauté de communes Porte du Jura telle que proposée par le conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Augisey du 3 novembre 2017 décidant de ne pas prendre
position sur les statuts de la communauté de communes Porte du Jura ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant qu'au 1” janvier 2018 la communauté de communes Porte du Jura exercera la
compétence assainissement au titre de ses compétences optionnelles ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'assainissement regroupe
des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette
dernière est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic : consuitez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte du Jura 151 Considérant que les communes de Augéa, Augisey, Beaufort, Chevreaux, Cousance, Cuisia, Digna,
Gizia, Maynal, Orbagna, Rosay, Rotalier, Sainte-Agnès, Val Sonnette sont membres du SIEA de Beaufort
Sainte-Agnès et environs ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Porte du Jura :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre
2016 est modifié comme suivant, pour une application sur l'ensemble du périmètre de la communauté de
communes au 1” janvier 2018 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
» En matière d'aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
» Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement ;
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 2 : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016
est modifié comme suivant, pour une application sur l'ensemble du périmètre de la communauté de
communes au 1° janvier 2018 :
COMPETENCES OPTIONNELLES
> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisés :
> Politique du cadre de vie ;
> En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
- Equipements culturels d'intérêt communautaire
- Equipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
» En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et non collectif
» Action sociale d'intérêt communautaire
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte du Jura 152 Article 3 : A l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016
sera ajoutée, pour une application sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes :
Aménagement numérique ;
b Agences postales intercommunales à Cousance et à Beaufort ;
> Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 4 : La communauté de communes Porte du Jura est substituée aux communes de Augéa,
Augisey, Beaufort, Chevreaux, Cousance, Cuisia, Digna, Gizia, Maynal, Orbagna, Rosay, Rotalier, Sainte-
Agnès, Val Sonnette au sein du SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs, et les représente, pour
lexercice des compétences que ces communes avaient transférées au SIEA.
Article 5 : Le SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs devient un syndicat mixte au sens de
Particle L5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.
Article 6 : La communauté de communes Porte du Jura sera représentée au sein du comité syndical
du SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs par un nombre de délégués égal au nombre de délégués
dont les commune disposaient avant la substitution. Ces délégués devront être désignés parmi les
membres du conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Porte du Jura.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Porte du Jura, les maires des communes concernées, le Président du SIFA de Beaufort
Sainte-Agnès et environs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 2 $ RES 9017 |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le SgCrétaire Général,
Préfecture du Jura - 39-2017-12-21-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte du Jura 153 Préfecture du Jura
39-2017-12-28-010
Arrêté portant modification des statuts du SYDOM
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM 154 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les coliectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
départemental de traitement des ordures ménagères
Arrêté n° CL_BRCLET- 2441228020 (SYDOM) du Jura
LE PREFET DÜ JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10, L5211-20 et
L5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 426 du 29 avril 1988 autorisant la création du SYDOM du Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du SYDOM du 3 juillet 2017 portant modification des statuts dy
SYDOM du Jura ;
Vu les délibérations du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier du 1* décembre 2017, du SICTOM
du Haut-Jura du 22 novembre 2017, du SICTOM de la région de Champagnole du 22 novembre 2017,
de la communauté de communes du Pays des Lacs du 28 septembre 2017, de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura du 27 septembre 2017, de la communauté de communes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura du 26 septembre 2017 favorables à la modification des statuts :
Vu la délibération du SICTOM de la zone de Dole du 25 octobre 2017 défavorable à la modification
des statuts ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article fer : À compter du 1°” janvier 2018, les statuts actuels du SYDOM sont abrogés et
remplacés par les nouveaux statuts joints au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-
Claude, le président du SYDOM et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres du SYDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le À À MER. 2M7
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GX : préfecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM 155 ANNEXE A L’ARRETE DU
STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES (SYDOM)
Article 1er : En application des articles des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivité Territoriales, il est constitué entre les établissements publics cités ci-dessous un
syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers et assimilés (SYDOM) du Jura :
- SICTOM de la zone de Lons le Saunier
- SICTOM de la zone de Dole
- SICTOM du Haut-Jura
- SICTOM de la région de Champagnole
- Communauté de communes du Pays des Lacs
- Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura
- Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
Article 2 : Le Syndicat a pour objet de gérer le dispositif de traitement des déchets ménagers et
assimilés collectés par ses adhérents, en priorité, puis par les collectivités publiques voisines qui | le souhaitent dans la limite des capacités techniques des installations, dans le respect des documents de planification et des autorisations d'exploiter et dans des conditions à définir par convention d'une manière générale ou au cas par cas.
Il exploite ou fait exploiter le Centre départemental de traitement des ordures ménagères, constitué d’un centre de tri et d’une unité de valorisation énergétique (UVE), le réseau de liaison de l'UVE à la sous-station de la Marjorie à Lons le Saunier, l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Grande Levanchée, les stations de transfert; toutes installations qu'il maintient au meilleur niveau de fonctionnement possible et qu'il modernise ou complète suivant les besoins.
Dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement (des déchets), il propose et déploie toutes actions de prévention de la production des déchets, pour son compte ou celui de ses adhérents.
I! conçoit et applique le plan de communication propre à assurer les meilleurs résultats possibles en termes de quantités et de qualité des déchets considérés.
Il peut contracter avec tout organisme public ou agréé par les pouvoirs publics, l'ADEME et les éco-organismes notamment, susceptibles de participer techniquement ou financièrement à la réalisation des objectifs des documents de planification (Union européenne, Etat, Région, ..).
H réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir à lui ou à ses adhérents ou aux collectivités partenaires la pertinence de ses ou de leurs décisions, la continuité et la qualité du service et, plus généralement la meilleure efficacité technico-économique du dispositif départemental. Il exploite ou fait exploiter les ouvrages réalisés dans ce cadre.
I! réalise ou fait réaliser dans ses propres installations ou des installations appropriées pour le compte de ses adhérents ou des collectivités partenaires, à la demande de ses derniers, les prestations de service destinées à améliorer les performances des missions restées à leur charge.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM 156 Considérant les limites de ses outils, il peut conclure des conventions de traitement avec tout
organisme public ou privé dans les conditions réglementaires et le respect des documents de
planification.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé : 350, rue René Maire — 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité syndical est composé de délégués élus par les comités ou conseils des
syndicats où communautés adhérents respectivement :
- SICTOM de la zone de Lons le Saunier 4 délégués
- SICTOM de la zone de Dole 4 délégués
- SICTOM du Haut-Jura 4 délégués
- SICTOM de la région de Champagnole 4 délégués
- Communauté de communes du Pays des Lacs 2 délégués
- Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (1) 1 délégués
- Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (2) 2 délégués
NB : (1) au titre de l'ex-CC du Plateau de Nozeroy et (2) au titre de l'ex-CC du Pays de Salins les
Bains. . |
Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative
en cas d'empêchement.
Tout nouvel adhérent se verra attribuer le nombre de délégués suivant :
- Population représentée inférieure à 4 000 habitants 1 délégué
- Population comprise entre 4 000 et 20 000 habitants 2 délégués
- Population supérieure à 20 000 habitants 4 délégués
Article 6: Le Comité élit un Président et 4 vice-présidents, ainsi qu’un Bureau composé du
Président, des 4 vice-présidents et du nombre de membre qu'il choisit.
Article 7 : Le Comité peut déléguer au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dont il en fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire du
Comité (une fois par trimestre), le Président et/ou le Bureau rendent compte au Comité de leurs
travaux. Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Article 8 : La contribution des adhérents est déterminée comme suit :
a. Une cotisation annuelle proportionnelle au nombre d'habitants de chaque adhérent est
votée annuellement par le Comité Syndical.
b. Pour les dépenses de fonctionnement et d'éventuellement d'investissement du dispositif
opérationnel un prix de traitement « à la tonne » annuel pour chaque catégorie de déchets traités,
déchets ménagers résiduels, déchets des collectes sélectives, encombrants des déchèteries, ...
Article 9 : Les ressources du Syndicat sont constituées par :
a. Les contributions définies à l’article 8,
b. Les contributions des collectivités partenaires,
c. Les subventions et autres soutiens des établissements publics ou privés, dont tout ou partie
pourront être reversés aux adhérents, suivant les règles définies par le Comité syndical,
d. L'emprunt le cas échéant.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM 157 Article 10: Le receveur du syndicat est le Chef de Poste de la trésorerie principale de Lons-Le-
Saunier,
Article 11: Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les
dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code Général des Collectivités.
Vu par le Préfet
Pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le ? |
2 8 DEC. 217
LE PREFET
Richa NON
Préfecture du Jura - 39-2017-12-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du SYDOM 158