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Déliberation - DRH 22 06 03 Mise a jour du regime indemnitaire
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 29 2021 Mise à jour régime indemnitaire mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 29 2021 Mise à jour régime indemnitaire mars 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2021
À (|
Affiché le
\
ID
:029-242900645-20210825-DE.
29_2021-DE
AB}
oarnenez
A)
_OMIMUMEULÉ
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
25
mars
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
Un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
17/03/2021,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie
(visioconférence),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
Isabelle
CLEMENT,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs :
Philippe
LE
MOIGNE,
pouvoirs
à Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
André
GUILLEMOT,
pouvoirs
à Dominique
BOUCHERON
Secrétaire
de
séance
: Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
Délibération
N°29-2021
Objet
: Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Le
stade
aquatique
va
ouvrir
ses
portes
à
partir
du
mois
de
juin
2021.
Afin
d’assurer
le
suivi
technique
(chaudière,
traitement
d’air,
traitement
d’eau)
de
la
structure,
ouverte
7/7,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
astreinte
d’exploitation
qui
s’effectuera
par
rotation
de
semaine
entre
3
agents
techniques.
Il
est
donc
nécessaire
de
modifier
la
délibération
du
13
décembre
2018
fixant
le
régime
indemnitaire
de
la
collectivité,
modifiée
le
28
mars
2019,
le
19
décembre
2019,
et
le
16
juillet
2020
en
intégrant
les
modifications
suivantes
:
I
—6
1- Ajout,
après
à la direction
de
la petite
enfance,
de
:
À
la
direction
Stade
Aquatique
:
-
3
agents
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
d'exploitation
de
semaine
(semaine
complète)
pour
assurer
le suivi
technique
(chaudière,
traitement
d'air,
traitement
d’eau)
2-
Ajout
du
Stade
Aquatique
dans
les
services
autorisés
à effectuer
une
astreinte
d’exploitation
Services
autorisés
à
effectuer
une
astreinte
d'exploitation
:
—
Ressources
Humaines
—
Voirie
—
Eau
et
assainissement
—
Direction
Déchets-Propreté
—
Bâtiment
—
Petite
enfance
—
Stade
Aquatique
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
du
10
mars
2021,
Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
du
10
mars
2021,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
15
mars
2021, Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210325-DE_29_2021-DE
IL est
proposé : -
De
modifier
la
délibération
du
13
décembre
2018
avec
les
modifications
détaillées
ci-
dessus,
-
De
dire
que
la
version
consolidée
de
la
délibération
du
13
décembre
2018
est jointe
en
annexe
à cette
nouvelle
délibération,
=
D’appliquer
le régime
indemnitaire
proposé
ci-dessus
à compter
du
1er
avril
2021,
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
25
mars
2021
Le
Président,
Philippe
AUDERIER
…
Æ
]
À
27
LS
— Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
po ne Communauté
1
Mise à jour du Régime indemnitaire
Délibération consolidée après mise à jour
Ce régime indemnitaire, propre à Douarnenez Communauté, s’appuie, dans son application
individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel de la Fonction
Publique Territoriale.
Pour ce faire, l’ensemble des indemnités actuelles (RIFSEEP et, pour les grades ne bénéficiant
pas de RIFSEEP à ce jour, des indemnités de chaque grade ou cadre d’emplois) est retenu dans
une fourchette allant de 0 à leurs montants de coefficients maxima.
Ainsi, il est proposé que le régime indemnitaire des agents de Douarnenez Communauté soit
fixé comme suit :
I- LE RIFSEEP
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), élément principal qui vise à valoriser l’exercice des fonctions,
- un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Les objectifs de ce nouveau régime indemnitaire sont les suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement,
Le RIFSEEP concerne les cadres d’emplois suivants (au 1er novembre 2019) : Filière Administrative :
Attachés, Secrétaire de mairie, Rédacteurs, Adjoints Administratifs
Filière Animation :
Animateurs, Adjoints d’animation
Filière Médico-sociale :
Infirmiers en soins généraux, Conseillers socio-éducatifs, assistants socio- éducatifs, Educateurs de Jeunes Enfants, ATSEM, Agents sociaux, Auxiliaires de Puériculture
Filière Technique :
Ingénieurs, Techniciens, Agent de maîtrise, Adjoints techniques
Filière Sportive :
Conseillers techniques des APS, Educateurs des APS, Opérateurs des APS
ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
2
A – Composition de l’IFSE
1- IFSE mensuelle
Dans la limite des montants maximaux de l’Etat, chaque agent se voit attribuer une IFSE mensuelle ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité est liée aux fonctions exercées prenant en compte les responsabilités, l’encadrement, la technicité et les sujétions particulières en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité et qui sont déterminées ci-dessous et regroupées en groupe de fonctions :
Groupe de
fonctions
Fonction Code Fonction
Groupe 1
DGS F1
DGA/DST F2
Directeur F3
Chef de service, Adjoint au directeur F4
Groupe 2
Chargé de mission F5
Chef d'équipe, responsable de salle
Autres fonctions F6
2- MSA
Les agents qui, lors de la mise en place du RIFSEEP, percevaient un régime indemnitaire supérieur aux nouvelles propositions bénéficieront d’une IFSE de maintien de situation antérieure (MSA) afin de compenser une éventuelle perte financière par rapport à la situation antérieure.
3- IFSE régisseur
Les agents exerçant la fonction de régisseur d’avances ou de recettes perçoivent, en sus, une IFSE de régisseur versée annuellement (au cours du second trimestre) en fonction des fonds publics maniés.
Les taux varient en fonction du montant des fonds que le régisseur est amené à gérer selon les montants fixés réglementairement.
Montant des fonds (dépenses, recettes ou ensemble) Indemnité annuelle (taux au 1er juillet 2018) Jusqu’à 1 200€ 110 €
De 1 221 à 3 000€ 110 €
De 3 001 à 4 600€ 120 €
De 4 601 à 7 600€ 140 €
De 7 601 à 12 200€ 160 €
De 12 201 à 18 000€ 200 €
De 18 001 à 38 000€ 320 €
De 38 001 à 53 000€ 410 €
De 53 001 à 76 000€ 550 €
De 76 001 à 150 000€ 640 €
De 150 001 à 300 000€ 690 €
De 300 001 à 760 000€ 820 €
De 760 001 à 1 500 000€ 1 050 €
4- IFSE chauffeur
Les agents exerçant la fonction de chauffeurs poids lourds perçoivent, en sus, une IFSE de chauffeur versée mensuellement en fonction du nombre de demi-journée effectuée de façon exclusive dans ces missions.
Montant : 0.54 € / demi-journée. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
APPRECIATION SUR LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'AGENT
CRITERES
Travail ne
répondant
pas aux
attentes
Travail
conforme
aux
attentes
Travail
fourni au-
delà des
attentes
Appréciation générale
1) EFFICACITE DANS L'EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS
Fiabilité et qualité du travail effectué
Respect de l'orgamsaüon collective de
travail
Maïñnse des évolutions de son domaine
d'activité
Initiative
Disponibilité, implication
2) COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES
Compétences techniques de la ñche de
poste
Connaissance de l'environnement
professionnel
Réactivité
Autonomie
Respect et application des règles et procédures
3) QUALITES RELATIONNELLES
Belatons avec la hiérarchie (intégrer les
drectves, rendre des comptes
Relations avec le public (politesse,
courtoisie, écoute) por
Sens du travail en équipe
Réactions constructives aux critiques
Sens dy serviæ public [conünuré, égalité d traitement, poursuite de l'intérêt
| général)
3
B – Composition du CIA :
Le complément individuel annuel correspond à une part optionnelle individuelle qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire.
Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 700€.
Cette prime se décomposera au maximum de trois parties :
- Une part fixe de 440€ pour un agent à temps plein.
- Une part modulable pouvant atteindre au maximum 210€ pour un temps plein. - Une part variable si un travail exceptionnel a été effectué sur l’année d’un montant de 50€.
Cette prime sera versée en deux temps :
- Au mois de novembre pour la part fixe
- Au cours du second trimestre de l’année N+1 pour les parts modulable et variable.
La part modulable et la part variable seront fixées en fonction des 3 premiers critères de l’appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent remplie lors de l’entretien professionnel annuel (efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles), ce qui représente 15 items. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
4
Les critères d’évaluation de la part modulable sont les suivants :
- Si l’agent obtient 100% de critères dans les cases « travail conforme aux attentes » ou « travail fourni au-delà des attentes », attribution de part modulable à 100% - Si l’agent obtient des critères dans les cases « travail ne répondant pas aux attentes », une diminution proportionnelle au nombre de critères dans ces cases est réalisée. Exemple : 2 critères « travail ne répondant pas aux attentes » sur 15. L’agent perdra 2/15ème de la prime soit 28€ pour un agent à temps plein. Il percevra donc 182€.
Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants :
Pourront se voir attribuer la part variable :
- au maximum 25% des agents d’une même direction
- sous condition d’avoir au moins 5 critères dans les cases « travail fourni au-delà des attentes »
Il est rappelé que pour les agents qui effectuent normalement et correctement leur travail, le critère normal est « travail conforme aux attentes ».
Le critère « travail fourni au-delà des attentes » doit être exceptionnel et donner à des agents qui effectueraient des missions en plus de leur poste, ou qui auraient un investissement supérieur à ce qui est attendu.
Un agent, absent toute l’année, n’ayant pas eu d’entretien annuel, ne percevra pas la part modulable ni la part variable.
Pour les agents éligibles au RIFSEEP désignés ci-dessus, cette prime sera intitulée « CIA ». Pour les autres agents, une équivalence est envisagée et détaillée ci-dessous. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
=_29 2021-DE
5
C – Montant de l'IFSE et du CIA par grade et cadre d’emplois :
Cadre d’emplois
Groupe de
Fonctions
(cf. A)
Code
Fonction
(cf. A)
Grade
Montant de l’IFSE Montant du CIA
Borne
inférieure
Montant
mensuel
de base au
01/01/2019
Plafonds
annuels
maximum
réglementaire
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Attachés,
Ingénieurs
Groupe 1
F1
3ème grade
0 €
1520
36 210 € 6 390 € 0 € 700 €
2ème grade 1500
1er grade 1480
F2
3ème grade 1220
2ème grade 1200
1er grade 1180
F3
3ème grade
2ème grade 750
1er grade 730
F4
3ème grade
2ème grade 625
1er grade 605
Groupe 2
F5
3ème grade
0 € 32 130 € 5 670 € 0 € 700 €
2ème grade 580
1er grade 560
F6
3ème grade
2ème grade 500
1er grade 480
Infirmiers en soins
généraux
Groupe 1
F3
3ème grade
0 € 12 520 € 1 705 € 0 € 700 €
2ème grade 750
1er grade 730
F4
3ème grade
2ème grade 625
1er grade 605
Groupe 2
F5
3ème grade
0 € 11 505 € 1 570 € 0 € 700 €
2ème grade 580
1er grade 560
F6
3ème grade
2ème grade 500
1er grade 480
Educateurs de Jeunes
Enfants
Groupe 1
F3
3ème grade
0 € 14 000 € 1 680 € 0 € 700 €
2ème grade 750
1er grade 730
F4
3ème grade
2ème grade 625
1er grade 605
Groupe 2
F5
3ème grade
0 € 13 500 € 1 620 € 0 € 700 €
2ème grade 580
1er grade 560
F6
3ème grade
2ème grade 500
1er grade 480 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645 _ _2021-DE
6
Cadre d’emplois
Groupe de
Fonctions
(cf. A)
Code
Fonction
(cf. A)
Grade
Montant de l’IFSE Montant du CIA
Borne
inférieure
Montant
mensuel
de base au
01/01/2019
Plafonds
annuels
maximum
réglementaire
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Assistants socio-
éducatifs
Groupe 1
F3
3ème grade
0 € 11 970 € 1 630 € 0 € 700 €
2ème grade 750
1er grade 730
F4
3ème grade
2ème grade 625
1er grade 605
Groupe 2
F5
3ème grade
0 € 10 560 € 1 440 € 0 € 700 €
2ème grade 580
1er grade 560
F6
3ème grade
2ème grade 500
1er grade 480
Conseillers des APS
Groupe 1
F3
3ème grade
0 € 25 500 € 4 500 € 0 € 700 €
2ème grade 750
1er grade 730
F4
3ème grade
2ème grade 625
1er grade 605
Groupe 2
F5
3ème grade
0 € 20 400 € 3 600 € 0 € 700 €
2ème grade 580
1er grade 560
F6
3ème grade
2ème grade 500
1er grade 480
Rédacteurs
Animateur
Educateur des APS
Techniciens
Groupe 1
F3
3ème grade
0 €
550
17 480 € 2 380 € 0 € 700 €
2ème grade 530
1er grade 510
F4
3ème grade 425
2ème grade 405
1er grade 385
Groupe 2
F5
3ème grade
0 €
380
16 015 € 2 185 € 0 € 700 €
2ème grade 360
1er grade 340
F6
3ème grade 300
2ème grade 280
1er grade 260
Adjoints Administratifs
Adjoints d'animation
Opérateurs des APS
ATSEM
Agents sociaux
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Auxiliaire de
Puériculture
Groupe 1
F3
3ème grade
0 €
450
11 340 € 1 260 € 0 € 700 €
2ème grade 430
1er grade 410
F4
3ème grade 325
2ème grade 305
1er grade 285
Groupe 2
F5
3ème grade
0 €
280
10 800 € 1 200 € 0 € 700 €
2ème grade 260
1er grade 240
F6
3ème grade 200
2ème grade 180
1er grade 160 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
| ‘1-DE
7
Il est précisé que, pour les cadres d’emplois de catégorie C, la définition des grades s’appuie sur les échelles indiciaires de la manière suivante :
Echelle indiciaire Grade
C3 3ème grade
C2 2ème grade
C1 1er grade
De plus, le cadre d’emplois des agents de maitrise n’étant pas rattaché à une échelle indiciaire, les grades composant ce cadre d’emplois seront considérés comme un 3ème grade. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
8
II- AUTRES INDEMNITES CUMULABLES AVEC LE
RIFSEEP
En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Les différentes primes et indemnités ayant vocation à être fondues dans l’assiette du RIFSEEP sont :
- La PFR et l’IFRSTS déjà abrogées,
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- La prime de rendement
- L’indemnité de fonctions et de résultats,
- La prime de fonctions informatiques,
- L’indemnité d’administration et de technicité
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
- …
D’autres primes, spécifiques à certaines missions particulières, peuvent être versées en complément du RIFSEEP.
Le RIFSEEP est cumulable avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA – pas de délibération nécessaire), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes…), l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement…).
Il est proposé de cumuler les primes suivantes avec le RIFSEEP dans les conditions définies ci- dessous.
1- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Ces indemnités horaires pourront être versées aux agents titulaires et non titulaires réalisant effectivement des heures supplémentaires.
2- Indemnité horaire pour travail de nuit
Cette indemnité vise à rémunérer le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail.
Cette prime liée aux sujétions particulières est indemnisée aux personnels suivants dès lors que ces sujétions particulières sont exercées.
Filière concernée : toute filière
Taux :
En fonction des contraintes de ces fonctions, une majoration pour travail intensif est allouée. Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Le taux de l'indemnité horaire est fixé par arrêté. Les taux en vigueur au 1er juillet 2017 sont les suivants :
Taux horaires
(en vigueur au 1er juillet 2017)
Base 0.17€
Majoration pour travail intensif 0.80€
Personnels concernés :
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires accomplissant un service normal entre 21h et 6h du matin, dans le cadre de la durée réglementaire du travail. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
9
3- Indemnité horaire pour travail de dimanche et jour férié
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés vise à rémunérer les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.
Cette prime liée aux sujétions particulières est indemnisée aux personnels suivants dès lors que ces sujétions particulières sont exercées.
Filière concernée : toute filière
Taux :
Le taux de l'indemnité horaire est fixé par arrêté. Le taux horaire en vigueur au 1er juillet 2017 est de 0,74 € par heure effective de travail.
Personnels concernés :
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires accomplissant un service normal entre 6h et 21h, dans le cadre de la durée hebdomadaire et réglementaire du travail.
4- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les intéressés peuvent bénéficier d'une "indemnité forfaitaire complémentaire".
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Seuls les agents employés par la commune sont susceptibles de la percevoir.
Filière concernée : toute filière
Taux par journée d’élection :
Le taux moyen servant au calcul de l’indemnité est le taux des IFTS de 2ème catégorie (1091.71€ au 1er février 2017).
Le coefficient appliqué au sein de la collectivité est fixé à 2.
L’IFCE est allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum calculé différemment selon le type d'élection : élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, communauté européenne et référendums
Calcul du crédit global :
Le crédit global est, au plus, égal à la valeur de l'IFTS 2ème catégorie adopté par la collectivité (coefficient 2 à Douarnenez), multipliée par le nombre de bénéficiaires théoriques, c’est-à-dire le nombre total d’agents bénéficiant de l’IFTS pour les attachés ou secrétaires de mairie dans la collectivité, même s’ils n’ont pas participé à l’organisation des élections). Ensuite, cette enveloppe sera ensuite à répartir entre les agents ayant effectivement contribués au déroulement des élections, y compris les agents n’ayant pas été pris en compte dans le calcul de l’enveloppe globale (ex : les ingénieurs)
Personnels concernés :
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires accomplissant ces missions et n’ayant pas droit aux IHTS. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
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5- La prime de responsabilité (emplois fonctionnels)
La prime de responsabilité ne fait pas partie du régime indemnitaire dont le versement est subordonné aux principes de parité et d'équivalence ; elle est en effet fondée sur un texte spécifique à la FPT, le décret n°88-631 du 6 mai 1988.
La PREAD (prime de responsabilité des emplois administratifs de direction), qui correspond à une prime dite « de risque » liée au poste, peut être accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction placés à la tête de l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
Au sein de Douarnenez Communauté, seul le poste de Directeur Général des services est concerné.
Le bénéficiaire peut être un fonctionnaire recruté par voie de détachement ou un agent non titulaire recruté directement.
Si un intérim est mis en place, le directeur général adjoint ou le directeur adjoint qui l'assure peut, pendant cette période, bénéficier dans les mêmes conditions de la prime de responsabilité.
En tout état de cause, la prime ne peut être versée au titre d'une même période et d'une même fonction à deux agents de la collectivité (quest. écr. AN n°17760 du 22 août 1994). Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'occuper la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas :
- de congé annuel, de congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps - de congé de maladie ordinaire
- de congé de maternité
- de congé pour accident de service
Le montant mensuel de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel (maximum 15%) au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension (le traitement est augmenté du montant de l'éventuelle NBI).
Le taux de cette prime est fixé à 15% du traitement soumis à retenues pour pension. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
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6- Les indemnités d'astreintes
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Le décret 2015-415 a instauré une distinction dans la définition des interventions et des taux :
Astreinte d'exploitation (astreinte de droit commun) : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir en prévention ou en réparation.
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l'imposent faisant suite à un évènement soudain ou imprévu, une alerte, une crise ou un incident (situation exceptionnelle, dite situation de pré- crise ou de crise).
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Il est proposé de définir les astreintes de la manière suivante au sein de la collectivité : A la direction des Ressources Humaines :
- 3-4 agents administratifs effectuent, par rotation, des astreintes de semaine pour assurer le remplacement des agents des écoles. Cette astreinte s’arrête durant les périodes de vacances scolaires.
A la direction voirie :
- 6-7 agents techniques effectuent, par rotation, des astreintes de semaines pour intervenir sur la voirie en cas d’accident, de nécessité d’une signalisation temporaire…. Ils interviendraient également sur le feu de signalisation existant à Douarnenez. Ils seraient déclenchés par les élus d’astreinte en fonction des besoins. (Habilitation électrique de base à prévoir pour intervenir sur feu)
A la direction de l’eau et de l’assainissement : maintien de l’existant
- 4 agents effectuent, par rotation, des astreintes de semaine pour le suivi de la production d’eau
- 4-5 agents effectuent, par rotation, des astreintes de semaine pour le suivi des réseaux - 3 à 5 agents effectuent, par rotation, des astreintes de week-end pour l’usage des camions et hydrocureurs
A la direction des déchets et propreté :
- Une astreinte d’exploitation pour la semaine serait répartie entre le directeur et les deux chefs de service. Ils seraient appelés pour assurer les remplacements des agents absents (notamment à 5h du matin), ils pourraient avoir à se déplacer pour assurer le remplacement eux-mêmes selon les nécessités de service et être contacté ou intervenir en cas de problèmes d’incivilités liés au service (incendie ou vol dans les déchetteries, dépôt de déchets sur la voie public, agent ayant un comportement inadapté aux missions, …) Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
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Pour la fonction bâtiment :
- Afin de ne pas solliciter toujours le même agent, une astreinte de semaine pourrait être répartie entre l’agent en charge des bâtiments et deux agents du garage ayant des connaissances en atelier. Cette astreinte assurerait la gestion des alarmes des sites de Douarnenez Communauté et les dépannages nécessaires dans les bâtiments intercommunaux, notamment à l’ouverture des portes (5h de matin pour multi accueil ou garage)
A la direction de la petite enfance :
- Une astreinte de 5 nuits par semaine (dimanche au jeudi soir) peut être répartie entre le directeur, l’adjoint à la direction et les deux responsables de salle pour assurer les remplacements du matin.
A la direction Stade Aquatique :
- 3 agents effectuent, par rotation, des astreintes d’exploitation de semaine (semaine complète) pour assurer le suivi technique (chaudière, traitement d’air, traitement d’eau)
Au service espaces verts et naturels :
- Possibilité de mettre en place des astreintes de sécurité lors de déclenchement de vigilance orange météorologique pour vent excessif/tempête. Pour le reste du temps, les urgences peuvent être gérées par les astreintes de voirie.
Modalités d’exercice des astreintes :
Services autorisés à effectuer une astreinte d’exploitation :
Ressources Humaines
Voirie
Eau et assainissement
Direction Déchets-Propreté
Bâtiment
Petite enfance
Stade Aquatique
Services autorisés à effectuer une astreinte de sécurité :
Espaces verts et naturels
Cadres d’emploi autorisés à effectuer une astreinte (agents titulaires, stagiaires et non- titulaires) :
Filière administrative : Attaché, Rédacteur, Adjoint administratif
Filière technique : Ingénieur, Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique Filière sanitaire et sociale : Infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants
Astreintes effectuées sur les périodes et aux taux suivants :
Taux (€) / période Filière technique Autres filières SECURITE EXPLOITATION
Semaine complète 149,48 159,20 149,48
Du lundi matin au vendredi soir - - 45
Nuits entre le lundi et le samedi >10h 10,05 10,75 10,05
Nuits entre le lundi et le samedi <10h 8,08 8,60 10,05
Samedi (ou journée de récupération) 34,85 37,40 34,85
Dimanche ou jour férié 43,38 46,55 43,38
Week-end du vendredi 18h au lundi 8h 109,28 116,20 109,28 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
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L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
Sous réserve que la distance entre le domicile des intéressés et Douarnenez représente moins de 30 mn, les interventions effectuées à l’occasion de l’astreinte – y compris par les autres agents appelés à intervenir – donnent lieu à récupération (par compensation du temps passé en intervention, y compris le temps de trajet) ou, le cas échéant, à indemnisation selon les modalités suivantes :
Filière technique Autres filières
Agents de catégorie B et C Agents de catégorie A
Période d’intervention Indemnité horaire
Majoration du
Repos
compensateur
(en % du temps
d’intervention)
Indemnit
é horaire
Majoration du
Repos
compensateur
(en % du temps
d’intervention)
Indemnit
é horaire
Majoration du
Repos
compensateur
(en % du temps
d’intervention)
Jour de semaine IHTS si les heures normales
du service du
cycle du travail
sont dépassées
25% 16€ 25% 16€ 10%
Samedi 25% 22€ 25% 20€ 10% Nuit 50% 22€ 50% 24€ 25% Dimanche ou jour
férié
100% 22€ 100% 32€ 25% Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210325-DE 29 2021-DE
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III- DISPOSITIONS GENERALES :
A- PLAFOND REGLEMENTAIRE
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra pas se voir allouer un montant de prime supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire de l’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret 91-875 du 6 septembre 1991.
Ces primes seront versées sur les crédits de :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités.
B- DISPOSITIONS LOCALES
1- Le régime indemnitaire est attribué individuellement à chaque agent par arrêté du Président, dans la limite des taux maxi définis par les conditions ci-dessus pour chaque cadre d’emplois ou filière.
2- Le régime indemnitaire sera versé mensuellement aux agents bénéficiaires sauf cas particulier indiqué précédemment.
3- Les modifications des taux de référence décidées par arrêtés ministériels seront automatiquement appliquées.
4- Le régime indemnitaire est modulé en fonction de la durée mensuelle de travail pour des agents à temps partiel (hors thérapeutique) et pour les agents recrutés à temps non complet.
5- En cas de congé maladie (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement indiciaire.
Pendant les congés annuels et les congés de maternité, paternité ou adoption, la prime sera intégralement maintenue.
6- Les agents contractuels recrutés sur emploi permanent peuvent percevoir au maximum le régime indemnitaire à taux plein.
7- Les agents contractuels, recrutés pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour faire face à un besoin saisonnier ou un besoin occasionnel peuvent percevoir au maximum le régime indemnitaire au taux de 50%.
8- Accompagnement à la mobilité :
a- Les agents affectés à un nouvel emploi dans le cadre de la mobilité interne continuent à bénéficier, à titre personnel, du montant de leur régime indemnitaire antérieur s’il est plus favorable que celui de leur nouvel emploi, et ce jusqu’à un changement de grade potentiel. b- Ce dispositif est applicable en cas de mobilité consécutive à une période d’affectation de 3 ans au minimum dans l’emploi précédent (sauf faute ou insuffisance professionnelle).
9- Les agents bénéficiant d’un avancement de grade perçoivent le nouveau régime indemnitaire correspondant à la fonction exercée. S’ils percevaient l’IFSE MSA, celle-ci est diminuée du montant de l’augmentation du régime indemnitaire mensuel. Ces agents ne bénéficient pas, in-fine, de l’augmentation du régime indemnitaire mais seulement de l’effet de l’évolution de carrière (évolution indiciaire).