unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 02 annexe1 statuts CCSx

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 02 annexe1 statuts CCSx Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 02 annexe1 statuts CCSx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

Communauté de communes du Seignanx

Modification des statuts

Annexe à la délibération du 28 avril 2021

Article 1 : OBJET

Il est formé entre les Communes de BIARROTTE, BIAUDOS, ONDRES, SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et TARNOS qui adhérent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de communes du Seignanx.

Article 2 : COMPÉTENCES

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Comme prévu à l'article L. 5214-16,I du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un ou des syndicats mixtes sans consultation préalable des Communes membres ;

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un ou des syndicats mixtes sans consultation préalable des Communes membres ;

• Eau. La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un ou des syndicats mixtes sans consultation préalable des Communes membres.2

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Comme prévu à l'article L. 5214-16,II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce, au lieu et place des Communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relavant des groupes suivants :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie ;

• Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

• Action sociale d'intérêt communautaire ;

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

• Mettre en œuvre une politique visant à l'identification et à la valorisation du Seignanx par le développement d'actions et de manifestations éducatives, culturelles ou sportives ;

• Assurer l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour les Communes compétentes au sens de l’article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme qui décideront de confier par voie de convention cette instruction à la Communauté de Communes selon les dispositions de l’article R. 423-15 du même code. La délivrance des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols demeure de la compétence des Communes ;

• Assurer l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’implantation des dispositifs de publicité, enseigne et pré-enseigne pour les Communes compétentes au sens de l’article L. 581-14-2 du Code de l’Environnement qui décideront de confier par voie de convention cette instruction à la Communauté de Communes. La délivrance des autorisations et des actes relatifs à l’implantation de dispositifs de publicité, enseigne et pré-enseigne demeure de la compétence des Communes ;

• Réaliser toute acquisition foncière ou immobilière, dans le champ de ses compétences, avec l’accord de la Commune concernée ;

• Gérer et rétrocéder ses réserves foncières ;

• Solliciter la mise en œuvre des nouvelles Zones d’Aménagement Différé ;3

• Créer et réaliser des opérations d’aménagement (Zones d’Aménagement Concerté et Lotissements) dont l’objet s’inscrit dans le champ de la compétence « Développement Économique » exercée par la Communauté de Communes ;

• Conduire ou participer à des études d’urbanisme ou d’aménagement impliquant son territoire et le champ de ses compétences. La Communauté de Communes peut soutenir ou adhérer à tout organisme menant des études d’aménagement ;

• Favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable ainsi que de mettre en œuvre les procédures de développement et d’aménagement durables auxquelles peut accéder le territoire. Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, adhérer à un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR). La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des Communes membres.

• Constituer et valoriser un Système d'Informations Géographiques. Sont d’intérêt communautaire, les « couches » d’information nécessaires à l’exercice de ses compétences ;

• Instituer et exercer les droits de préemption dans les conditions ci-après : - pour tout usage communautaire, la Communauté de Communes acquiert les biens préemptés,

- pour tout usage non communautaire, la Communauté de Communes, à la demande expresse du Maire de la Commune concernée par le bien, délègue son droit de préemption à la Commune ou à tout autre personne publique.

• Orienter et favoriser le développement socio-économique local notamment l’Économie Sociale et Solidaire en s’appuyant et en soutenant le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx dans le cadre des actions définies par convention annuelle ;

• Assurer le maintien et la création de services publics ou d’intérêt collectif sur l'ensemble du territoire par l’attribution de fonds de concours ;

• Réaliser toutes opérations en matière d’aménagement numérique visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Électroniques,

- l’exploitation de ces infrastructures,

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants, - l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres,

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L. 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des Communes membres.

• Créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des4

infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public,

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations,

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des Communes membres ;

• Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des Communes membres ;

• Animer et concerter dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des Communes membres ;

• Mettre en valeur, étudier, aménager, développer, gérer, animer et étendre le site du Marais d’Orx. La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un ou des syndicats mixtes sans consultation préalable des Communes membres ;

• Étudier, créer, aménager, développer et gérer les infrastructures et les services de collecte et de traitement des déchets de venaison.

Article 3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de communes du Seignanx est fixé Maison "Clairbois" - 1526, avenue de Barrère - CS 40070 - 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent aussi se réunir dans chaque Commune membre.

Article 4 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes du Seignanx est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : RÉGIME FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.