Déliberation - modicication des statuts de la communaute de communes du seignanx

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Déliberation - modicication des statuts de la communaute de communes du seignanx Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - modicication des statuts de la communaute de communes du seignanx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, Envoyé en préfecture le 19/09/2019

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2019-09-097-CAB

nomenclature: 5.7.5 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE., Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT- AUBIN, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

M. DUBUS procuration à M. DUBERT

Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES

Mme PERIMONY-BENASS Y procuration à Mme DESTOUESSE

M. AJA procuration à Mme NOGARO

Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS EXCUSÉS

Mme MONTAUCET

ABSENTS :

M. POULAERT

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 31

Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

TEL 05 59 64 00 40- Fax 05 59 64 04 61- Courriel: mairie@ville-tarnos.fr- Site internet: wwwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 19/09/2019

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2019-09-097-CAB - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX

Monsieur le Maire expose,

Le 29 juin 2019, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Seignanx a

notifié à Monsieur le Maire l'adoption, par le Conseil communautaire du 19 juin 2019, d'une nouvelle modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx, après celles du 13 février 2019, du 29 novembre 2017, du 21 septembre 2016 et du 28 janvier 2015.

Pour rappel, la décision de modification des statuts communautaires est subordonnée à

l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’EPCI (article L.5211-5 du CGCT).

La nouvelle modification statutaire accroît de 28 à 30 le total des domaines de compétences de l'EPCI (7 obligatoires — 6 optionnelles — 17 facultatives), soit bien supérieur aux

obligations légales (7 obligatoires et 3 optionnelles).

Elle vise à :

- Faire passer d'optionnelle à obligatoire la compétence « Eau »,

- Prendre la compétence « Assainissement des eaux usées », en tant que compétence obligatoire,

- Prendre la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ct d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

À ce jour, le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » reste obligatoire au 1“ janvier 2020 (Le Projet de Loi « Engagement et Proximité » qui sera débattu au Parlement à l'automne introduit, notamment, un assouplissement sur ce point, repoussant le caractère obligatoire à 2026).

La Ville de Tarnos ne s'oppose pas à cette prise de compétence. Toutefois, elle sera vigilante à ce que le transfert de l'emprunt pour la station d'épuration de Saint-Martin-de-Seignanx, jusqu'alors communale donc, n’entraîne pas de hausse de la facture sur les ménages

Tarnosiens et Ondrais.

En ce qui concerne, la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », le Conseil communautaire du 19 juin 2019 a, par une autre délibération, défini l'intérêt communautaire de cette compétence, comme suit : « Étudier, créer, étendre, aménager, entretenir et

promouvoir un équipement aquatique d’intérêl communautaire localisé sur la Commune de Tarnos ».

Pour rappel, depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l'intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCT à la majorité des deux tiers de ses membres. Les conseils municipaux n'ont plus la possibilité de se prononcer sur ce point.

Doter le territoire d'une piscine collective pour le Seignanx est une volonté forte de la Ville de Tarnos, et ce depuis plusieurs années. Le projet de la Ville de Tarnos prévoyait d'ores et déjàEnvoyé en préfecture le 19/09/2019

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d'accueillir les écoliers de toutes les écoles du Seignanx, des collèges de Tarnos et de Saint-

Martin-de-Seignanx et du lycée professionnel de Tarnos, ainsi que les élèves de Boucau.

L'effondrement continu depuis 2014 de la DGF de la Ville de Tarnos, à hauteur de 92 % en

2019, la privant sur 6 exercices budgétaires de 5,7 millions d'euros cumulés, n'aura pas permis de concrétiser cet objectif.

Le 17 mars 2019, la Ville de Tarnos, intimement convaincue que les citoyen.ne.s doivent pouvoir toujours donner leur avis au-delà de l'élection de leurs représentants, avait invité les électeur.e.s de la commune à exprimer leur avis sur l'attention que devrait leur porter la

Communauté de communes du Seignanx. 2 137 Tarnosien.ne.s se sont alors exprimés, et 92% d'entre eux ont manifesté leur forte exigence d'une répartition plus équitable des

investissements entre communes, notamment à Tarnos, qui n'a jusqu'alors bénéficié que de 19,44% des investissements depuis le début du mandat. L'expression citoyenne a incontestablement pesé dans le choix de réaliser cet équipement sur la commune de Tarnos. La Ville de Tarnos s'en réjouit.

Néanmoins, il convient de rester prudent sur la concrétisation de ce projet, au regard du bilan incontestablement critiquable de la Communauté de communes, marqué, notamment, par la hausse vertigineuse de la fiscalité sur les ménages et l'échec dans le domaine du

développement économique et de la création d'emplois. De plus, l'étude de faisabilité du projet ne pourra être poussée plus avant qu'à partir de la date effective de la prise de

compétence, au 1° janvier 2020, soit 3 mois avant la fin du mandat. Ce dossier sera ainsi, en définitive, traité par la prochaine équipe communautaire issue des urnes en mars 2020.

A l'heure actuelle, le projet envisagé, fruit d'une étude succincte, nécessite un investissement colossal, évalué par la Communauté de communes entre 8,5 et 12,9 millions d'euros hors

taxes (sans l’acquisition éventuelle du foncier) et entre 500 000 et 600 000 euros de fonctionnement annuel.

Un tel investissement, la Ville de Tarnos le juge déraisonnable à deux titres :

- Bien que le budget de la Communauté de communes bénéficie de ressources nouvelles grâce au fort développement économique de la commune de Tarnos et l'instauration de la TEOM au taux de 10 %, il est à douter que les capacités de l'EPCI puissent le financer, sans une nouvelle hausse de la fiscalité sur les ménages. Rappelons que la Communauté de communes s'est déjà

engagée à réaliser un certain de nombre de voiries, de pistes cyclables, un restaurant

interentreprises, le déploiement de la fibre optique, une aire de grand passage des Gens du

voyage. Le financement de ce projet doit aussi prendre en compte une baisse du taux de la

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les ménages que la Ville de Tarnos défend,

- Un équipement aquatique est extrêmement énergivore. Plus son envergure est grande, plus il absorbe d'énormes quantités d'eau, plus il exige quantité d'énergie pour chauffer les bassins et l'air, lequel nécessite d'être continuellement renouvelé.

Dans ces conditions, la Ville de Tarnos plaide pour un projet qui ne soit pas dispendieux, prévu avant tout pour l'apprentissage de la natation.

Elle défend aussi un projet éco-responsable, estimant, qu'en cette période de bouleversement climatique, il est indispensable qu'il s'inscrive dans la politique de développement durable qu'elle porte. Cela passe ainsi par un équipement chauffé par des énergies renouvelables,Envoyé en préfecture le 19/09/2019

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produites notamment par la centrale au bois qu'envisage d'implanter pour son centre-ville la Ville de Tarnos. Un équipement aquatique durable nécessite aussi une localisation en zone urbaine, desservie par un réseau de transport alternatif à la voiture et durable (Fram'bus 100 % électrique avec parking relais, pistes cyclables, cheminements piétons). Il ne peut, bien évidemment, se concevoir au détriment de terres agricoles.

Enfin, la Ville de Tarnos défend l'idée que tous les habitants du Seignanx puissent donner leur

avis sur son dimensionnement et son lieu d'implantation, par l'organisation d'une consultation.

Sur Ja base de ces exigences, il est proposé au Conseil municipal, d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu les articles L.5214-16 et L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la délibération n°2019-06-01 du Conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Seignanx du 19 juin 2019, relative à la modification des statuts

communautaires, incluant deux nouvelles compétences : « Assainissement des eaux usées », en tant que compétence obligatoire, et «Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », en tant que compétence optionnelle,

Vu Ja délibération n°2019-06-02 du Conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Seignanx du 19 juin 2019, relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire » afin d’ « étudier, créer et gérer un équipement aquatique d’intérêt communautaire localisé sur la Commune de Tarnos »,

Considérant l'adoption de nouveaux statuts par le Conseil communautaire du Seignanx du 19 juin 2019,

Considérant que le message des Tarnosien.ne.s qui se sont exprimé.e.s le 17 mars 2019, lors de la consultation communale, a été en partie entendu,

Considérant que la Ville de Tarnos a toujours défendu l'idée de réaliser une piscine collective pour le Seignanx,

Considérant que la Ville de Tarnos plaide pour un projet qui ne soit pas dispendieux, prévu avant tout pour l'apprentissage de la natation,

Considérant que la Ville de Tarnos plaide pour un projet éco-responsable,Envoyé en préfecture le 19/09/2019

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Considérant que la Ville de Tarnos plaide pour que tous les habitants du Seignanx puissent donner leur avis sur le dimensionnement de l'équipement et son lieu d'implantation, par l'organisation d'une consultation,

DELIBERE

EMET un avis FAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté de communes

du Seignanx, applicable au 1° janvier 2020,

PORTE l'exigence que le transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ne se traduise pas par une hausse de la facture des ménages Ondrais et Tarnosiens,

PORTE l'exigence de la réalisation d'un équipement aquatique qui n’entraîne pas une nouvelle hausse de la fiscalité sur les ménages, et qui prenne en compte une baisse du taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

PORTE l'exigence de la réalisation d'un équipement aquatique qui n’entraîne pas une baisse

de l'Attribution de Compensation aux communes,

PORTE l'exigence de la réalisation d'un équipement aquatique qui s'inscrive dans la politique de développement durable initiée par la Ville de Tarnos, et qui soit, avant tout, destiné à l'apprentissage de la natation,

PORTE l'exigence que toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des 8 communes du ressort de la Communauté de communes du Seignanx puissent donner leur avis sur le dimensionnement de l'équipement et son lieu d'implantation à Tarnos, par l'organisation d'une

consultation.

Vote: 31

Pour: 31

Fait et délibéré les jour, mois et an que desfus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 18 Septembre 2019

Le Maire