Arrêté - ACCORD DP 24 00297 Jeremy EMERIC

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Arrêté - ACCORD DP 24 00297 Jeremy EMERIC Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00297 Jeremy EMERIC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD 1! DE AROVENCAREEE ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° DP 013027 24 00297 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 17/10/2024 et complété le : , > 08/1/2024 Existante : O m Créée: O m? Par: Monsieur Jérémy EMERIC Démolie : O m2? Demeurant: 840 Chemin du Mas de Raton 13160 CHATEAURENARD Mis en ligne le 2< | aa | Pour : Régularisation piscine 10xé et abri de jardin 9.95 m2 Sur un terrain 840 Chemin du Mas de Raton sis: 13160 Châteaurenard Cadastré : IP97 Le Maire, Vu la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole) Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) approuvé le 12 avril 2016 sur la Commune de Chêteaurenard et corrigé par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023, et notamment la zone orange RI. ARRÊTE Article 1: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes : Article 2: Le pétitionnaire devra impérativement respecter le règlement du PPRI de ce secteur, qui stipule que: ‘les piscines doivent être équipées d'un dispositif ou balisage à demeure permettant de repérer leur emprise au niveau de la cote de reference en cas d'inondation”. PAGE 1/2Article 3 Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie preventive. Châteaurenard, le 15/1/2024 Eric CHAUVET, Adjoinr Délégué à l'Urbanisme ed me NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les profetS de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005). Il est rappelé qu'en application de la loi N°2003-3 du 03/01/2003 modifiée et des articles R. 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l'habitation, toutes les piscines construites ou installées doivent être pourvues de dispositifs de sécurité. Conformément aux décrets N°2003-1389 du 31/12/2003 et N°2004-499 du 7/06/2004. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis 18 voie publique, Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissernent .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP OT3027 24 00297 PAGE 2 /2