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Conseil Municipal - telechargement.php?doc=15373 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Gévezé. Lien du pdf (Conseil Municipal - telechargement.php?doc=15373)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023 A 20 HEURES

Le mercredi 13 décembre 2023 à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Gévezé s’est réuni dans la salle de la Maison des Familles, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROUAULT, maire, après avoir été convoqué le 7 décembre 2023, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. ROUAULT Jean-Claude, M. RIO Guy, Mme BRIAND Nelly, M. CHEVILLON Christian, Mme HERVÉ Françoise, M. SURCOUF Robert, Mme MALLIER Yvette, Mme GAUTIER Nadine, Mme SAUVEE Chantal, M. LAMBARD Daniel, M. RIDARD Pascal, Mme DESLOGES Irène, M. LAFROGNE Ronan, Mme CLERMONT Sonia, M. NANA Paul-Marcelin, M. DAVID Willy, Mme CHEVRIER Anne-Charlotte

Absents : M. PARET Michel, M. BONNINEAU Alex, Mme COZIAN Josette, Mme PANAGET Béatrice, M. BLEU Mickaël, Mme BORDAGE Christelle, Mme DEMARCQ Sophie, M. BUREAU Yannick, Mme RENEL Mélanie, Mme MORDELET Sandrine, Mme LAMBARD Héloïse

Procurations de vote : M. BONNINEAU Alex à M. CHEVILLON Christian, M. BLEU Mickaël à M. RIO Guy, Mme BORDAGE Christelle à M. SURCOUF Robert, Mme DEMARCQ Sophie à M. ROUAULT Jean-Claude, Mme RENEL Mélanie à M. NANA Paul-Marcelin, Mme MORDELET Sandrine à M. DAVID Willy, Mme LAMBARD Héloïse à Mme CHEVRIER Anne-Charlotte

Nombre de conseillers municipaux : 28

Présents : 17

Absents : 11

Procurations : 7

Votants : 24

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. SURCOUF Robert est désigné secrétaire de séance.2

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15

NOVEMBRE 2023

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023.

3. FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX 2024

Concession dans le cimetière

Concession pour un caveau d'une durée de 15 ans 171,00 €

Concession pour un caveau d'une durée de 30 ans 263,00 €

Vente caveau 1 place 521,00 €

Vente caveau 2 places 730,00 €

Concession pour un emplacement cinéraire d'une

durée de 15 ans 171,00 €

Concession pour un emplacement cinéraire d'une

durée de 30 ans 263,00 €

Photocopies pour les administrés

Format A4 noir et blanc 0,20 €

Format A3 noir et blanc 0,35 €

Format A4 couleur 0,65 €

Format A3 couleur 1,30 €

Photocopies pour les écoles, associations et demandeurs

d’emploi de la commune

Format A4 noir et blanc 0,05 €

Format A3 noir et blanc 0,10 €

Format A4 couleur 0,25 €

Format A3 couleur 0,50 €

Emplacements pour étals au marché hebdomadaire

Réguliers par mètre linéaire. Facturation au

semestre 1,50 €

Occasionnels par mètre linéaire 2,10 €

Occupation du domaine public pour marchands ambulants et

camions

Occasionnels par mètre linéaire 2,10 €

Réguliers par mois si présence sur une partie de

l’année seulement (tout mois entamé est dû) 43,00 €3

Réguliers à l’année (calcul sur 11 mois en raison

d’un mois de congés, soit 43€ x 11 mois = 473€).

Facturation au trimestre.

473,00 €

Occupation du domaine public pour installation de chantier

et/ou stockage de matériaux

par m² et par jour (*) 0,35 €

(*) exonération pour les chantiers dont l’occupation du domaine

public est inférieure à 1 mois.

Location de matériels (par jour)

Barrière de police 4,00 €

Chaise ou table 2,00 €

Grille d'exposition 2X1 m 5,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces tarifs pour l’année 2024.

4. FINANCES – TARIFS 2024 DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Tarif 1 : Gévezéens (sauf professionnels)

Tarif 2 : Extérieurs et professionnels

Durées de location :

- Demi-journée : 4h30 maximum sur la plage horaire 8h-19h

- Journée : 8h maximum sur la plage horaire 8h-19h

- Soirée : 8h maximum sur la plage horaire 17h- 1h du matin

- Journée + soirée : supérieure à 8h sur la plage horaire 8h-1h du matin - Week-end : du samedi 8h au dimanche 19h

- Week-end étendu : du vendredi 18h30 au lundi 1h du matin.

Salle de l'Escale

Semaine

Demi-

journée Journée Soirée

Demi-

journée

Salle, hall et bar - tarif 1 104 € 194 € 292 € 198 €

Salle, hall et bar - tarif 2 156 € 291 € 438 € 308 €

Salle, hall, bar et cuisine- tarif 1 125 € 230 € 346 € 240 €

Salle, hall, bar et cuisine- tarif 2 188 € 345 € 520 € 360 €4

Gradins pour spectacles,

conférences, assemblées générales -

tarif 1

116,00 €

Gradins pour spectacles,

conférences, assemblées générales -

tarif 2

173,00 €

Salle de l'Escale

Week-end

Journée

ou soirée

Journée

et soirée

Week-end

entier

Week-

étendu

Salle, hall et bar - tarif 1 365 € 487 € 680 €

Salle, hall et bar - tarif 2 547 € 730 € 1 021 €

Salle, hall, bar et cuisine- tarif 1 434 € 580 € 811 € 1 042 €

Salle, hall, bar et cuisine- tarif 2 650 € 870 € 1 216 € 1 563 €

Gradins pour spectacles,

conférences, assemblées générales -

tarif 1

116,00 €

Gradins pour spectacles,

conférences, assemblées générales -

tarif 2

173,00 €

Maison des Familles Demi- journée (1) Journée ou soirée Journée et soirée Week-end

Sans préau - tarif 1 63 € 138 € 216 € 302 €

Sans préau - tarif 2 95 € 207 € 324 € 453 €

Avec préau - tarif 1 90 € 204 € 314 € 434 €

Avec préau - tarif 2 135 € 306 € 471 € 651 €

(1) Gratuité pour les rassemblements

familiaux consécutifs aux obsèques

qui ont lieu à Gévezé.

Pôle des solidarités - salle de

réunion

Demi-

journée

Tarif 1 et 2 80,00 €5

A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces tarifs pour l’année 2024.

5. FIXATION DE COUTS HORAIRES DES AGENTS MUNICIPAUX INTERVENANT POUR LE COMPTE DE TIERS

Les agents municipaux peuvent être amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d’intérêt général ou d’urgence, ou de reprise d’un désordre causé par un tiers. C’est notamment le cas lors de l’accompagnement des associations locales pour la mise en œuvre de manifestations festives, sportives ou culturelles.

Il importe que le coût horaire de ces agents soit identifié afin, le cas échéant, de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée.

Les prestations peuvent être de différentes natures, notamment en matière d’entretien ou de réparation de biens communaux, de travaux publics, de manutention, etc.

C’est pourquoi, il est proposé de fixer un coût applicable à compter du 1er janvier 2024, pour l’année civile. Il pourra être révisé chaque année par délibération du conseil municipal au même titre que les tarifs municipaux.

Le coût horaire sera différencié selon les jours et horaires d’intervention :

- Du lundi au vendredi pendant les heures de service 40 €

- Du lundi au vendredi en dehors des heures de service 50 €

- Le week-end ou jour férié 70 €

- Tous les jours de 22 heures à 7 heures du matin 80 €.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces coûts horaires de l’année 2024 des agents municipaux intervenant pour le compte de tiers dans le cadre de facturation de prestations facturées à ces derniers ou en reprise de désordres qu’ils auront pu occasionner.

6. FINANCES - RESULTATS DU SIA DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A RENNES METROPOLE

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (S.I.A.) des Eaux Usées de la Flume et du Petit Bois a été créé en 2001 pour gérer l’assainissement des communes de La Mézière, Vignoc, Gévezé et Parthenay de Bretagne.

La prise de compétence de l’assainissement par Rennes Métropole au 1er janvier 2015 a imposé le retrait des communes de Gévezé et Parthenay de Bretagne.

Par délibération du comité syndical du SIA en date du 8 décembre 2021, les résultats ont été arrêtés au 31 décembre 2014 et il a été procédé à une répartition entre les6

communes membres suivant les modalités fixées par délibération concordante du SIA en date du 23 janvier 2020 et de la commune de Gévezé en date du 28 janvier 2020.

Ainsi, les résultats transférés pour la commune de Gévezé sont les suivants : - fonctionnement : excédent de 141 327,02 €

- investissement : excédent de 556 894,52 €.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte les excédents tels que présentés ci-dessus et décide de les comptabiliser sur le budget de l’année 2023 au compte 7788 pour l’excédent de fonctionnement et 1068 pour l’excédent d’investissement.

7. ENFANCE/JEUNESSE - SEJOUR DE SKI 2024 POUR LES JEUNES - FIXATION DES TARIFS

Le séjour de ski aura lieu du samedi 24 février au samedi 2 mars 2024 à Valmeinier (Savoie). 24 jeunes de 14 à 17 ans, accompagnés de 3 animateurs, y participeront.

Il fera l’objet d’une tarification différenciée selon le quotient familial (QF).

Il est proposé les tarifs suivants :

Quotient

familial 1 2 3 4 5 HC 1 HC 2 HC 3

Tarifs 420 € 445 € 470 € 495 € 520 € 560 € 595 € 650 €

A l’unanimité, le conseil municipal :

- fixe les tarifs du séjour de ski 2024 pour les jeunes tels que présentés ci-dessus. - autorise la possibilité pour les familles qui le souhaitent de payer par chèques vacances (ANCV) ou par CESU.

- autorise Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

8. CULTURE - FESTIVAL DE MUSIQUE CONTEMPORAINE DE LA FLUME ENCHANTEE - CONVENTION FINANCIERE - Exercice 2024

Depuis plusieurs années, l’association Gev’Anim organise un festival de musique contemporaine dit de « La Flume Enchantée ». Ce festival constitue un moment fort de la vie culturelle locale et mobilise des moyens conséquents pour la commune.

Son budget prévisionnel pour 2024 est de 1.007.200 €.7

Compte tenu du niveau d’engagement de la commune aux côtés de l’association, il est proposé pour 2024 que soit établie une convention financière qui dispose des engagements de chacun.

En 2024, il est prévu une aide directe de la collectivité à l’organisation du festival à hauteur de 4.000 €. En outre, l'association bénéficiera de la mise à disposition gratuite de locaux, de matériels et des prestations telle que décrite dans le tableau en annexe de la convention, soit une subvention en nature estimée à 28.597,70 €.

En contrepartie, l'association s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’organisation du festival ; - à fournir un bilan détaillé du festival dans les 3 mois qui suivent ;

- à faciliter le contrôle par la commune de l’organisation du festival, sur les aspects financiers et administratifs.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention financière 2024 avec l’association Gev’Anim.

9. RESOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Consécutivement au recrutement du nouveau responsable du pôle Territorial, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois et des effectifs par la suppression d’un poste d’ingénieur et la création d’un poste de technicien.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’arrêté n°83/2021 adoptant les Lignes Directrices de Gestion,

Vu l’avis du comité social territorial du 11 décembre 2023,

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la modification du tableau des emplois et des effectifs comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

- suppression d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet créé par délibération n°99/22 du 19 octobre 2022, et simultanément, création d’un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet.8

10. URBANISME - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PORTANT SUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DES SOLS ET

ENSEIGNES

Rennes Métropole a constitué en 2006 un service « Droit des Sols » pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Métropole qui le souhaitent.

Le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, une nouvelle convention doit être mise en œuvre. Conformément à la volonté de mutualisation des communes de la métropole, des services supplémentaires d'instruction de différentes demandes d’autorisation d’urbanisme et d’enseignes publicitaires seront assurés par le service instructeur de Rennes Métropole.

Cette nouvelle convention définit donc les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur de Rennes Métropole.

Le projet de convention ci-joint détaille :

- l’objet de la convention ;

- les services concernés, qui portent potentiellement sur trois types de missions : a) les missions systématiques relevant du socle commun ;

b) une mission transitoire de transport et numérisation des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, déposés en version papier dans les communes. Réalisée dans le cadre du process d'instruction

dématérialisée de ces demandes, cette prestation sera mise en œuvre au démarrage de la présente convention ;

c) des missions optionnelles : conformément à la volonté de mutualisation de communes de la métropole, validée par le groupe projet rassemblant les élus des communes, des prestations supplémentaires d'instruction de différentes demandes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole, portant notamment sur les demandes de Certificats

d'Urbanisme de type "information", les Déclarations Préalables "Sans Surface", ou les demandes d'enseignes et de publicités prévues aux articles L581-1 du code de l'environnement.

- son champ d’application ;

- les responsabilités des parties (responsabilité du maire et responsabilité du service commun d’instruction) ;

- les modalités de transmission d’informations et d’échanges entre le service commun d’instruction et la commune ;

- les modalités de classement – la production de statistiques ;9

- les modalités générales de tarification des prestations relevant de certaines missions évoquées plus haut, réalisées par le service commun Droit des Sols.

Vu le code de l’urbanisme

Vu le code de l'environnement

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Vu la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la convention type en date du 16 novembre 2023

Vu le projet de convention,

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve la convention en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2024-2030, telle que jointe en annexe

- confie les prestations complémentaires d'instruction au service commun, selon la tarification exposée en annexe 4 pour les autorisations d'urbanisme suivantes : • publicité et enseignes

- inscrit les dépenses afférentes au budget

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune et Rennes Métropole.

11. URBANISME - LAUNAY GEFFROY – AVENANT N°2 À LA PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES AK 176 ET 177

Par délibération N° 120/21 du 13 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé la vente à la SAGEC Centre Atlantique des parcelles cadastrées AK 176 et 177 d’une superficie totale de 3.137 m² au prix de 450.000 € net vendeur. Il a précisé les conditions selon les lesquelles la cession pourrait s’opérer et a autorisé Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente correspondante.

Conformément à cette délibération, une promesse de vente a été signée le 21 janvier 2022, laquelle dispose d’une signature de l’acte authentique dans les 18 mois au plus tard.

La réalisation du projet immobilier de 55 logements envisagé par la SAGEC Centre Atlantique est tributaire de la maîtrise foncière par cette dernière des parcelles voisines AK 174 et 175, d’une superficie de 6.653 m². En raison du retard pris dans la maîtrise de ces parcelles, le conseil municipal, par délibération N°14/23 du 8 février 2023, a approuvé la passation d’un avenant prorogeant sa durée de validité au 20 avril 2024.

Du fait du récent éclaircissement judiciaire de la situation foncière du terrain attenant à celui de la commune (parcelles AK 174 et 175), il est proposé de décaler l’ensemble des dates du dernier avenant de la promesse de vente de 11 mois, soit :

- un dépôt de permis prévu au plus tard le 29 février 2024

- une condition suspensive d’obtention du PC définitif reportée au 31 octobre 2024 - une durée de validité de la promesse unilatérale de vente reportée au 31 mars 2025.10

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve l’avenant n°2 à la promesse de vente signée le 21 janvier 2022 avec la SAGEC Centre Atlantique, 2 rue de Crucy, 44000 Nantes, en vue de la cession des parcelles cadastrées AK 176 et 177

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente.

12. ECONOMIE - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE DETAIL LES DIMANCHES EN 2024

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces de détail le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Cette année, les partenaires sociaux ont trouvé un accord local sur 3 ans.

Pour l’année 2024, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, conformément aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates retenues sont :

• Le dimanche 8 décembre 2024

• Le dimanche 15 décembre 2024

• Le dimanche 22 décembre 2024.

Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.11

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 , lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Vu l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

A la majorité (1 vote contre de Mme CLERMONT Sonia), le conseil municipal :

- donne un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2024 pour les salariés des commerces de détail les dimanches suivants :

• Le dimanche 8 décembre 2024

• Le dimanche 15 décembre 2024

• Le dimanche 22 décembre 2024.

- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

13. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Droit de préemption urbain

• Parcelle AM 324 d’une superficie de 440 m² « 21 rue Marguerite Duras » (bâti sur terrain propre)12

• Parcelle AM 714 d’une superficie de 421 m² « 15 allée Madame de Sévigné » (bâti sur terrain propre)

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.