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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Humanitaire, Union Européenne, Environnement,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/413 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA POLLUTION AUX
PARTICULES EMISES PAR LES NAVIRES
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESIH, Danielle ANTONIN, Guy ARMANET, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI,
Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Juliette PONZEVERA
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. Marcel CESARI à Mme Muriel FAGNI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Julien PAOLINI à Mme Danielle ANTONINI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Anne TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Pascale SIMONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè"e partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Romain COLONNA, au nom du groupe « Femu
a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la Directive de l’Union Européenne n° 2012/33/UE du 21 novembre
2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des
combustibles marins,
VU l'Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant
transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins,
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de préserver la santé publique,
CONSIDERANT le risque sanitaire qui pèse sur la population, du fait de la
dégradation de la qualité de l'air,
CONSIDERANT le fait que les citoyens ont le droit à une information fiable
et transparente sur la qualité de l'air qui impacte leur santé,
CONSIDERANT le risque sanitaire particulièrement accru dans les zones
portuaires de Corse,
CONSIDERANT le fait que la pollution de l'air n'affecte pas que les
grandes villes,
CONSIDERANT le caractère potentiellement diffus de cette pollution qui
impacte autant les populations des zones portuaires urbaines, avec des
concentrations maximales relevées au plus près des sources d'émissions, que les populations du rural,
CONSIDERANT selon plusieurs études (Santé publique France, agence nationale de santé publique, 2016; Programme Clean Air for Europe de la
Commission européenne, 2000) que la pollution particulaire est en France, par exemple, à l'origine de plusieurs dizaines de milliers de décès chaque année, CONSIDERANT le classement par l'OMS des gaz d'échappement des
moteurs Diesel comme étant cancérigènes pour l'homme (Groupe 1), sur la base
d'indications suffisantes prouvant qu'une telle exposition est associée à un risque accru de cancers notamment du poumon,
CONSIDERANT le fait que les navires sont majoritairement équipés de
moteurs Diesel alimentés au fioul lourd, et de génératrices alimentées au fioul,
CONSIDERANT le fait que la mesure des particules ultrafines (PM2.5,
PM1, nanoparticules) qui constituent la fraction la plus préjudiciable pour la santé n'est pas assurée,
CONSIDERANT les limites de l'étude de caractérisation des particules
fines réalisée sur le territoire de la CAPA en 2013 par Météo-France et Qualitair
Corse,
CONSIDERANT les quelques résultats obtenus jusqu'alors liés à cette
problématique, notamment ceux de l’association France Nature Environnement et de l'ONG allemande NABU qui mettent en avant par exemple un niveau de la
concentration en particules ultrafines à proximité du port de Marseille 20 à 50 fois
plus élevé par rapport au parc du Pharo sur les hauteurs de Marseille, 37 fois plus de
pollution à Bastia quand des ferries partent ou arrivent au port, des pollutions 10 fois
plus élevées au passage des navires à Aiacciu à 2 km du port,
CONSIDERANT le fait que certains navires utilisent un combustible d'une
teneur massique en soufre dépassant les directives européennes,
CONSIDERANT la toute récente saisine du Tribunal correctionnel de
Marseille relativement à une possible utilisation illicite de carburant polluant non
autorisé - dépassant les teneurs en soufre admises par le droit de l’Union
européenne - par des compagnies maritimes telles que Costa Croisière et P & O
Cruise, prévenues de ce chef,
CONSIDERANT la nécessité pour la Corse de disposer d'indicateurs
adéquats, concrets, réguliers et indiscutables,
CONSIDERANT les travaux en cours de la commission ad hoc chargée
d'étudier "la mise en place d'un système de valorisation de l'énergie thermique de la
mer sur les navires de la continuité territoriale et dans les ports de commerce de
Corse”,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME sa volonté de voir préserver la santé publique.
REAFFIRME le droit, reconnu à chacun, de respirer un air qui ne nuise
pas à sa santé.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour prendre toutes
dispositions utiles afin d'obtenir des indicateurs adéquats, concrets, réguliers et indiscutables sur la pollution liée aux particules fines et ultrafines, notamment dans le cadre des activités portuaires. MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour prendre toutes
dispositions utiles afin de remédier à la pollution aux particules fines et ultrafines,
notamment celle liée aux activités portuaires, en travaillant avec toutes les parties
concernées dans le cadre, par exemple, d'une généralisation du raccordement
électrique de tous les navires, de l’utilisation à quai et lors des manœuvres portuaires
de fioul à basse teneur en soufre, une heure avant d'accoster et une heure avant
d'appareiller, de l'équipement des navires de dispositifs de dépollution.
CONSTATE les récentes évolutions en la matière de la part de
compagnies desservant la Corse de manière régulière.
REAFFIRME son souhait d’une généralisation de ces mesures, y compris
pour les navires non réguliers comme les navires de croisière.
INVITE de la sorte à anticiper l'entrée en vigueur, le 1°’ janvier 2020, de la
nouvelle réglementation Low Sulphur de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) visant à réduire de 85 % les émissions de soufre des compagnies maritimes. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
Le Président de l'Assemblée de Cor
, \ -Guÿ TALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet POLLUTION AUX PARTICULES EMISE PAR LES NAVIRES.
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-023987-DE
Identifiant interne 023987
Date de r©ception par la pr©fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServliet?iddelib=23987 09/11/2018