unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Industrie, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/223 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À L'EXPERIMENTATION DE LA CONSIGNE EN CORSE

SEANCE DU 28 JUIN 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse,

convoquée le 12 juin 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-

Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-

Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA,

François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI Julien

PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI,

Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Marie SIMEONI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Muriel FAGNI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Santa DUVAL

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Frédérique DENSARI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

François BENEDETTI, François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA, Julie

GUISEPPI, Pierre-Jean LUCIANIL'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie,

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. Julien PAOLINI au nom du groupe « Femu a Corsica », à laquelle s’est associé le groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'unanimité,

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :

« VU la directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastiques adoptée le 27 mars 2019 par le parlement ;

VU la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et déchets d'emballages :

VU la loi n° 89-424 du 23 juin 1989 relative à l'encadrement de la consigne et l'arrêté du 1° août 2001 qui fixe le tarif maximum du rachat des emballages liquides ;

VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGAlim (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous) relative à l'interdiction de certains plastiques jetables et à usage génétique ;

VU le décret n° 98/638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages ;

VU la délibération n° 18/420 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 approuvant le plan d'action sur les déchets 2018-2021 ;

VU la motion n° 2018/01/019 sur la poilution plastique adopté le 27 avril 2018 par l’Assemblée de Corse relative à la lutte contre la pollution par les matières plastiques en Corse et en Méditerranée ;

CONSIDERANT que le principe de la consigne est basé sur une caution de quelques centimes d'euros versée par le consommateur lors de l'achat d'un produit qui est ensuite récupérée en rapportant l'emballage vide ;CONSIDERANT que les dispositifs mis en place en France et en Europe

ont montré une bonne acceptabilité de la consigne par les consommateurs malgré la

contrainte financière de la caution d'une dizaine de centimes d'euros par article

consigné ;

CONSIDERANT que le principe de la consigne est complémentaire aux actions de prévention visant à réduire les gisements de déchets dits « évitables » et avec l'entrée en vigueur des directives européennes et loi française EGAlim visant à interdire les plastiques à usage unique (paille, gobelet, couvert, etc) en 2020 ;

CONSIDERANT que la mise en place de la consigne des emballages

plastiques (bouteilles et bouchons) et aluminium (canettes) a permis de récupérer et recycler jusqu'à 90 % des volumes produits dans de nombreux pays européens

(Allemagne, Suède, Norvège, Danemark, Pays-Bas) ;

CONSIDERANT qu'en France, des collectivités et acteurs locaux ont mis

en œuvre diverses actions concluantes sur la consigne « traditionnelle » du verre et

sur la consigne « automatisée » par gratification/bonification (rétribution de bon

d'achats) des emballages plastiques recyclables (dépôt dans des machines installées dans les grandes surfaces et les lieux publiques) :

CONSIDERANT que l'introduction de la consigne « traditionnelle » et

«automatisée » présente de réelles opportunités et atouts tant économiques que

sociaux et environnementaux pour développer un modèle vertueux de consommation

et lutter contre le réchauffement climatique et la pollution :

CONSIDERANT que le retour de ces expérimentations montre un gain économique pour les distributeurs de boissons (avec certains dispositifs, la consigne coûte deux fois moins cher qu'un système de bouteille à usage unique) :

CONSIDERANT que la mise en œuvre de la consigne implique des ajustements techniques relativement importants : fixation du montant de la consigne, réemployabilité des emballages collectés, lieux d'implantation des dispositifs automatiques de collecte, prise en compte de la diversité des modèles et formats des emballages consignés ;

CONSIDERANT que le développement de la consigne nécessite des

efforts financiers de la part des consommateurs, des collectivités et des

producteurs/distributeurs: versement d'une caution pour l'achat de chaque article consigné, coûts liés à l'installation de machines de collecte automatisées des

articles, manque à gagner pour les EPCI liée à une baisse des volumes collectés via

le tri sélectif des particuliers ;

CONSIDERANT que le réemploi du verre après lavage des bouteilles peut être plus intéressant d'un point de vue environnemental et économique que le

recyclage après broyage ;

CONSIDERANT que le Premier Ministre Edouard Philippe a déclaré le 12 juin 2019 lors de son discours de politique générale à l'Assemblée Nationale : « nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation, notamment avec les collectivités, pour étudier la mise en place d'une consigne sur certains emballages » ;CONSIDERANT que le Premier Ministre a également indiqué dans ce discours : « les collectivités d'outre-mer pourront, si elles le souhaitent, en devenir des territoires pilotes. » ;

CONSIDERANT qu'en 2017 environ 22000 tonnes de verre et 21 000 tonnes d'emballages (notamment plastiques) ont été enfouies en Corse dans des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) par ailleurs saturées ;

CONSIDERANT que la consigne des bouteilles en verre peut permettre la réutilisation de ces emballages au niveau local et d'éviter ainsi le stockage d'une masse importante de déchets ;

CONSIDERANT que les producteurs locaux de boissons payent une taxe à CITEO pour assurer le retraitement de leurs emballages mais qu'aucune restitution

n'est prévue pour les entreprises qui s'engagent à réemployer leurs emballages ;

CONSIDERANT que ces gisements importants aussi bien en volume qu'en masse peuvent être considérés comme des ressources réutilisables et recyclables en adéquation avec le concept d'économie circulaire :

CONSIDERANT que les initiatives publiques, associatives et/ou privées visant à la collecte des flux spécifiques de déchets peuvent contribuer au développement économique de la Corse et à l'emploi local ;

CONSIDERANT la déclinaison du plan d'actions sur les déchets 2018- 2021 qui indique (page 23) : « les dispositifs permettant la collecte sélective des bouteilles / bouchons en plastiques et des canettes en aluminium seront favorisés afin de faciliter la valorisation matière en aval » ;

CONSIDERANT que la généralisation du principe de la consigne à divers emballages (bouteilles, canettes, etc.) nécessite d'agir au niveau territorial et en concertation étraite avec les producteurs locaux de boissons (eaux minérales, vins, bières), leurs principaux distributeurs/utilisateurs (supermarchés, cafés, restaurants, hôtels, structures touristiques), les associations (prévention, sensibilisation et réinsertion) et les acteurs de la collecte (communes, EPCI) ;

CONSIDERANT que la Corse présente des spécificités territoriales en termes de production/distribution de boissons (éloignement géographique limitant la possibilité de déconsigner des emballages achetés en dehors de l'île) et une réelle problématique sur la collecte et le traitement des déchets (environ 10 000 tonnes de verre et 4 000 tonnes d'emballages collectées en 2017 et exportées en France pour leur traitement) ;

L'ASSEMBLEE DE CORSE

DECLARE renforcer son engagement dans l'économie circulaire en

accordant une valeur économique aux déchets, en vue de les réintroduire sur le marché (passage du concept de « déchets » à celui de « ressources ») ;

DECLARE soutenir les dispositifs permettant la prévention, la récupération, le tri et le recyclage des déchets, en vue de contribuer à la préservation de l'environnement ;MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour consulter les acteurs locaux (producteurs et distributeurs de boissons, associations et organismes publiques chargés de la collecte et du traitement des déchets) et constituer un groupe de travail capable de mener une expertise sur les freins et leviers relatifs au déploiement de la consigne sur le territoire ;

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour négocier avec le gouvernement afin que la Corse soit retenue comme un territoire pilote pour la mise en œuvre d’une expérimentation relative de la consigne des emballages dans le cadre et aux conditions du dispositif tel qu’il sera établi par la Collectivité de Corse et l'Etat et en concertation avec les acteurs locaux ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 juin 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Tea TALAMONIRécupération de l'AR Page 1 sur |

Accusé de réception

Objet MOTION : EXPERIMENTATION DE LA CONSIGNE EN CORSE

Identifiant acte 02A-200076958-20190628-042547-DE

Identifiant interne 042547

FAO ren on PAT juillet 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 28 juin 2019

Code nature de l'acte Î

Classification 9.4

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=42547 05/07/2019