Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJET DDF 2019

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Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJET DDF 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJET DDF 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, 1

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA GUYANE

PÔLE COHÉSION SOCIALE

APPEL À PROJETS 2019

« ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA RÉGION GUYANE »

DATE LIMITE : 05 AOÛT 2019

D’après le Conseil de l’Europe, « l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est observer la même autonomie, responsabilité, participation et visibilité des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée ». Érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite un engagement fort et durable sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, cet appel à projets est lancé afin de promouvoir des actions innovantes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en Guyane. Il mobilise les crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » et vise à soutenir des actions nouvelles et des actions à reconduire.

Seront éligibles les actions qui s’inscrivent dans les axes prioritaires de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité femmes-hommes en 2019.

Contexte local

En Guyane, les inégalités entre les hommes et les femmes s’observent aux différents âges de la vie. En matière d’éducation, d’insertion professionnelle, d’emploi ou de conditions de vie, les différences entre les deux sexes sont d’amplitude variables, mais le plus souvent défavorables aux Guyanaises. Elles sont moins présentes dans les filières sélectives, davantage au chômage ou en emploi sous-qualifié et moins bien payées.

Sur le plan familial la monoparentalité concerne principalement les femmes et celle des hommes bien que faible est la plus élevée de France.

Dans un contexte économique et social caractérisé par un chômage massif, une grande précarité, une pauvreté de plus en plus visible, une insuffisance de logements, et face aux inégalités dans les réponses apportées aux besoins exprimés, les moyens doivent être confortés, notamment sur les axes prioritaires ci- dessous.

A. AXES PRIORITAIRES ET CHAMPS DE L’APPEL À PROJETS

L’action concerne uniquement le public de Guyane. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires, par sexe, doit être mentionné dans la demande.

I. Accès aux droits, prévention et lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles

 Lutte contre toutes les violences faites aux femmes

- Sécurisation du parcours et accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences sexistes et sexuelles (violences au sein du couple, violences au travail, mutilations sexuelles, mariages forcés ....)

- Accompagnement des personnes prostituées, notamment par la mise en œuvre du parcours de sortie pour les personnes prostituées

- Actions de sensibilisation des jeunes, du grand public et des professionnel.le.s sur les violences sexistes et sexuelles2

 Information des femmes et accès aux droits

- Information juridique des femmes

- Information sur les droits des personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éducation à leur appropriation, et accompagnement des personnes confrontées à des difficultés ou des interrogations dans ce domaine, mis en œuvre par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) agréés à cet effet.

II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 Actions de sensibilisation ou de formation à la mixité des métiers, dans un ou des secteurs précis, en particulier dans les secteurs porteurs de l'économie tels que le numérique et les nouvelles technologies, à destination des jeunes, des femmes ou des acteurs de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation ou de l'orientation

 Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de violences, etc.

 Accompagnement et soutien à l’entreprenariat des femmes et à l’accès aux responsabilités.

III. Promotion de la culture de l’égalité, déconstruction des stéréotypes sexistes  Actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, d’éducation à la sexualité et de déconstruction des stéréotypes sexistes, à destination des enfants et des jeunes, en et hors milieu scolaire ;

 Formation ou sensibilisation des professionnel.le.s et sensibilisation du grand public à l’égalité femmes-hommes

 Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture.

B. LES CRITERES D’ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » financent des projets. Ils ne financent pas le fonctionnement des porteurs de projet (charges et frais divers). Des charges indirectes peuvent être affectées au budget de l’action. Elles ne seront prises en compte que si les règles de répartition sont expliquées dans le cerfa.

Pour toute action présentée, un cofinancement (autres services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, financements privés, etc.) doit être systématiquement recherché par le porteur du projet et la crédibilité de ces cofinancements sera examinée.

Les actions ponctuelles de communication ne sont pas éligibles.

En ce qui concerne les EICCF, en vertu du décret du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, seuls les EICCF qui ont été agréés à cet effet pourront être susceptibles de recevoir un soutien financier de la DRDFE à ce titre.

Les crédits du programme 137 sont des crédits d’amorce et favorisent avant tout l’émergence d’actions nouvelles.

Le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’un ou plusieurs des axes thématiques présentés ci-dessus.

La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.

Organismes pouvant soumissionner

- les associations régies par la loi de 1901

- les fondations et les établissements publics.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*05 (téléchargeable sur le site internet de la DJSCS de Guyane).

Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s’inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa .3

Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 7 bis), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.

Il doit être complet, c'est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.

Si l’organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l’appel à projets, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l’action », « budget prévisionnel de l’action » et « déclaration sur l’honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d’opportunité) qu’ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

Transmission du bilan de l’action 2018

Les porteurs ayant bénéficié d'un financement en 2018 doivent impérativement joindre à leur dossier un bilan qualitatif et un rapport financier 2018.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 05 août 2019 à l’adresse suivante :

o Par voie postale :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex

o Par courriel : djscs-guyane-social@jscs.gouv.fr

C. INSTRUCTION DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DES DÉCISIONS

Après réception dans les délais (05/08/2019), les dossiers seront instruits par la DJSCS et présentés au sein d’une commission de sélection avant décision du préfet.

Examen des demandes de subventions

Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l’instruction du dossier.

Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DJSCS et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).

L’engagement financier de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires du programme 137 pour l’exercice 2019.

D. OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET ÉVALUATION DES PROJETS FINANCÉS

Une évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.

Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.

Les services de l’État peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé, afin d’analyser le déroulement d’une action en cours.