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Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJETS DRDFE 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A PROJETS DRDFE 13 mars 2023)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Handicap et inclusivité,
1
Direction Générale
Coordination et Animation Territoriale
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
A L’EGALITE FEMMES/HOMMES
A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
A l’EGALITE DES CHANCES
APPEL À PROJETS 2023
« ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA RÉGION GUYANE »
DATE LIMITE : 13 MARS 2023
Cet appel à projets est lancé afin de promouvoir des actions innovantes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en Guyane. Il mobilise les crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » et vise à soutenir des actions nouvelles et des actions à reconduire.
Seront éligibles les actions qui s’inscrivent dans les axes prioritaires de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité femmes-hommes en 2023.
I. Accès aux droits, prévention et lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles
• Lutte contre toutes les violences faites aux femmes
- Sécurisation du parcours et accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences sexistes et sexuelles (violences au sein du couple, violences au travail,....) - Accompagnement des personnes prostituées, notamment par la mise en œuvre du parcours de sortie pour les personnes prostituées
- Actions de sensibilisation des jeunes, du grand public et des professionnel.le.s sur les violences sexistes et sexuelles
• Information des femmes et accès aux droits
- Information juridique des femmes
- Information sur les droits des personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éducation à leur appropriation, et accompagnement des personnes confrontées à des difficultés ou des interrogations dans ce domaine, mis en œuvre par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) agréés à cet effet.
II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Actions de sensibilisation ou de formation à la mixité des métiers, dans un ou des secteurs précis, en particulier dans les secteurs porteurs de l'économie tels que le numérique et les nouvelles technologies, à destination des jeunes, des femmes ou des acteurs de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation ou de l'orientation
• Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de violences, etc.
• Accompagnement et soutien à l’entreprenariat des femmes et à l’accès aux responsabilités.
III. Promotion de la culture de l’égalité, déconstruction des stéréotypes sexistes • Actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, d’éducation à la sexualité et de déconstruction des stéréotypes sexistes, à destination des enfants et des jeunes, en et hors milieu scolaire ; • Formation ou sensibilisation des professionnel.le.s et sensibilisation du grand public à l’égalité femmes-hommes
• Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » financent des projets. Ils ne financent pas le fonctionnement des porteurs de projet (charges et frais divers). Des charges indirectes peuvent être affectées au budget de l’action. Elles ne seront prises en compte que si les règles de répartition sont expliquées dans le Cerfa.
Pour toute action présentée, un cofinancement (autres services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, financements privés, etc.) doit être systématiquement recherché par le porteur du projet et la crédibilité de ces cofinancements sera examinée.
Les actions ponctuelles de communication ne sont pas éligibles.
Le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’un ou plusieurs des axes thématiques présentés ci-dessus.
La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.
Organismes pouvant soumissionner
- les associations régies par la loi de 1901
- les fondations et les établissements publics.
Critères d’éligibilité
Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*05 (ci-joint). Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s’inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa (fiche présentation du projet).
Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 8), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.
Il doit être complet, c'est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.
Si l’organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l’appel à projets, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l’action », « budget prévisionnel de l’action » et « déclaration sur l’honneur » du dossier Cerfa.
Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d’opportunité) qu’ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.
Transmission du bilan de l’action 2021 et 2022
Les porteurs ayant bénéficié d'un financement en 2021 et 2022 doivent impérativement joindre à leur dossier un bilan qualitatif et un rapport financier.
Envoi et réception des projets
Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 13 mars 2023 à l’adresse suivante :
o Par courriel : isabelle.hidair-krivsky@guyane.gouv.fr
INSTRUCTION DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DES DÉCISIONS 3
Après réception dans les délais (13/03/2023), les dossiers seront instruits par la DRDFE et présentés au sein d’une commission de sélection avant décision du Préfet.
Examen des demandes de subventions
Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l’instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.
Financement
La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DRDFE et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).
L’engagement financier de l’État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires du programme 137 pour l’exercice 2023.
OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET ÉVALUATION DES PROJETS FINANCÉS
Une évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.
Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis. Les services de l’État peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé, afin d’analyser le déroulement d’une action en cours.