Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 13 RAA spécial convocation électeurs Céré la Ronde et Montrésor pour élection partielle 10.12.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 03 CP EP

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 13 RAA DDPP3

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 13 RAA spécial convocation électeurs Céré la Ronde et Montrésor pour élection partielle 10.12.23 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 13 RAA spécial convocation électeurs Céré la Ronde et Montrésor pour élection partielle 10.12.23)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-11020

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

Sous-Préfecture de Loches /

37-2023-10-13-00003 - Arrêté portant convocation des électrices et

électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour l'élection partielle du 10

décembre 2023 (3 pages) Page 3

37-2023-10-16-00002 - Arrêté portant convocation des électrices et

électeurs de la commune de Montrésor pour l'élection partielle du 10

décembre 2023 (3 pages) Page 7

2Sous-Préfecture de Loches

37-2023-10-13-00003

Arrêté portant convocation des électrices et

électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour

l'élection partielle du 10 décembre 2023

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-13-00003 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 3SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES

ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de CÉRÉ-LA- RONDE

Le sous-préfet de loches,

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 fixant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU la démission de Monsieur Christian RICOU de sa fonction d’adjoint au maire, acceptée par Monsieur le sous-préfet de Loches le 8 octobre 2020 et de sa fonction de conseiller municipal à la même date ;

VU la démission de Madame Céline MANDARD de sa fonction de conseillère municipale, reçue en mairie le 25 novembre 2021 ;

VU la démission de Monsieur Amaury De LOUVENCOURT de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 23 septembre 2023 ;

VU la démission de Monsieur Hubert De VILMAREST de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 26 septembre 2023 ;

VU la démission de Monique VERDIER de sa fonction de conseillère municipale, reçue en mairie le 27 septembre 2023 ;

VU la démission de Monsieur Jacques DUVIVIER de sa fonction de maire, acceptée par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire le 2 octobre 2023 et de sa fonction de conseiller municipal à la même date ;

VU la démission de Monsieur Philippe CAUBEL de sa fonction d’adjoint au maire, acceptée par Monsieur le sous-préfet de Loches le 4 octobre 2023 et de sa fonction de conseiller municipal à la même date ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de CÉRÉ-LA-RONDE a perdu plus du tiers de ses membres et qu’il n’est pas au complet pour l’élection du maire ; CONSIDERANT que pour compléter le conseil municipal, il y a lieu de pourvoir à l'élection de sept conseillers municipaux ;

ARRETE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS

Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de CÉRÉ-LA-RONDE sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire sept conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2023 sauf en cas d’impossibilité, sur demande de Monsieur le 1er adjoint de la commune de CÉRÉ-LA-RONDE auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire avant le 20 novembre 2023.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de CÉRÉ-LA-RONDE au moins 6 semaines avant la date du scrutin.

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-13-00003 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 4TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Le candidat indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable

– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”.

Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les jeudi 9, lundi 13 et mardi 14 novembre, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les vendredi 10 et mercredi 15 novembre, de 09h00 à 12h00,

- le jeudi 16 novembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin, si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous- préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :

- le lundi 11 décembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 12 décembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

2

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-13-00003 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 5TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - La commune de CÉRÉ-LA-RONDE ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.

TITRE 5 - CONTENTIEUX

Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous- Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.

En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 10 – Monsieur le 1er adjoint de la commune de CÉRÉ-LA-RONDE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci- dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Loches, le 13 octobre 2023

Le Sous-Préfet de Loches

André JOACHIM

NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

3

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-13-00003 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Céré-la-Ronde pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 6Sous-Préfecture de Loches

37-2023-10-16-00002

Arrêté portant convocation des électrices et

électeurs de la commune de Montrésor pour

l'élection partielle du 10 décembre 2023

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-16-00002 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Montrésor pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 7SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES

ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de MONTRÉSOR

LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ; VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 fixant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU la démission de Madame Isabelle PERRY de sa fonction de conseillère municipale, reçue en mairie le 05 juillet 2021 ;

VU la démission de Madame Martine PORCHERON de sa fonction de conseillère municipale, reçue en mairie le 08 novembre 2021 ;

VU le décès de Monsieur Jacques LALIEUX, conseiller municipal, en date 13 août 2023 ; VU la démission de Madame Catherine PIVETde sa fonction d’adjointe au maire, acceptée par Monsieur le sous-préfet de Loches le 13 octobre 2023 et de sa fonction de conseillère municipale reçue en mairie le 05 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de MONTRÉSOR a perdu plus du tiers de ses membres ;

CONSIDERANT que pour compléter le conseil municipal, il y a lieu de pourvoir à l'élection de quatre conseillers municipaux ;

ARRETE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS

Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de MONTRÉSOR sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire quatre conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2023 sauf en cas d’impossibilité, sur demande de Monsieur le maire de la commune de MONTRÉSOR auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire avant le 20 novembre 2023.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de MONTRÉSOR au moins 6 semaines avant la date du scrutin.

TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-16-00002 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Montrésor pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 8TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes :

– la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Le candidat indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable

– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”.

Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les jeudi 9, lundi 13 et mardi 14 novembre, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les vendredi 10 et mercredi 15 novembre, de 09h00 à 12h00,

- le jeudi 16 novembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin, si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :

- le lundi 11 décembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 12 décembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - La commune de MONTRÉSOR ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.

TITRE 5 - CONTENTIEUX

Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.

En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 10 – Monsieur le maire de la commune de MONTRÉSOR est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Loches, le 16 octobre 2023

Le Sous-Préfet de Loches,

André JOACHIM

2

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-16-00002 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Montrésor pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 9NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.

- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

3

Sous-Préfecture de Loches - 37-2023-10-16-00002 - Arrêté portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Montrésor pour l'élection partielle du 10 décembre 2023 10