Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 26 RAA spécial Arrêté de convocation des électeurs Luzillé

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 26 RAA spécial Arrêté de convocation des électeurs Luzillé Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 26 RAA spécial Arrêté de convocation des électeurs Luzillé)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-07038

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024Sommaire

Sous-Préfecture de Loches /

37-2024-07-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Luzillé (3 pages) Page 3

2Sous-Préfecture de Loches

37-2024-07-25-00001

Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Luzillé

Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-07-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Luzillé 3Sous-préfecture de Loches

ARRÊTÉ du 25 juillet 2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de LUZILLÉ

Le sous-préfet de Loches,

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 fixant les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU la démission de Monsieur Jean-Marc BELORGEY de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 12 mai 2021 ;

VU la démission de Monsieur Lucien BIGOT de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 17 mai 2021 ;

VU la démission de Monsieur Mathieu GUARY de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 29 novembre 2021 ;

VU la démission de Monsieur Pascal BERTHELOT de sa fonction de conseiller municipal, reçue en mairie le 17 mars 2022 ;

VU la démission de Madame Anne MARQUENET-JOUZEAU de sa fonction de maire, acceptée par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire le 15 juillet 2024 et de sa fonction de conseillère municipale à la même date ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de LUZILLÉ a perdu plus du tiers de ses membres et qu’il n’est pas au complet pour l’élection du maire ; CONSIDÉRANT que pour compléter le conseil municipal, il y a lieu de pourvoir à l'élection de cinq conseillers municipaux ;

ARRÊTE

TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS

Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de LUZILLÉ sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 20 octobre 2024.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2023 sauf en cas d’impossibilité, sur demande de Monsieur le 1er adjoint de la commune de LUZILLÉ auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire avant le 23 septembre 2024.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de LUZILLÉ au moins 6 semaines avant la date du scrutin.

Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-07-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Luzillé 4TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.

Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

TITRE 3 - CANDIDATURES

Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes :

– la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Le candidat indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

– le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable

– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”.

Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin

- les lundi 23 et mardi 24 septembre, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - le mercredi 25 septembre, de 09h00 à 12h00,

- le jeudi 26 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin, si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous- préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :

- le lundi 14 octobre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,

- le mardi 15 octobre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

2

Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-07-25-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Luzillé 5TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - La commune de LUZILLÉ ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.

TITRE 5 - CONTENTIEUX

Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous- Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.

En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.

Article 10 – Monsieur le 1er adjoint de la commune de LUZILLÉ est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Loches, le 25 juillet 2024

Le sous-préfet de Loches,

André JOACHIM

NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

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