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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC26102017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC26102017)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1/11

1 – ADOPTION DES STATUTS ET DEFINITION DE L’INTERET

COMMUNAUTAIRE

Le Président informe les membres du conseil, que lors de la réunion du bureau du 16 octobre dernier, en présence du cabinet SPQR, les propositions de modifications et compléments apportés aux statuts de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ont été validés.

Par ailleurs, le projet de statuts retravaillés lors de la réunion susvisée a été transmis à la Préfecture, pour avis. Celle-ci a opéré quelques modifications qui se retrouvent dans le document annexé.

Afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes doit compter 9 blocs de compétences parmi les 12 énumérées à l’article L.5214-23-1 au 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche compte actuellement 7 blocs de compétences ; aussi, le bureau propose d’intégrer la compétence GEMAPI (obligatoire au 01/01/2018) ainsi que la compétence MSAP (qu’elle exerce déjà mais en compétence facultative).

Monsieur le Président demande aux communes de bien vouloir faire voter les présents statuts par leurs conseils municipaux avant la fin novembre2017.

Il est précisé que les délibérations des communes doivent être transmises aux services de la Préfecture –contrôle de légalité – dans les tout premiers jours de décembre.

Il est demandé aux Maires de bien vouloir communiquer à Mme JEANNE la date de leurs prochains conseils.

Enfin, après avoir procédé à la relecture de ceux-ci, le Président propose de retenir la présente version sachant qu’ils seront de nouveaux « toilettés » au court de l’année 2018, durant laquelle il faudra également définir l’intérêt communautaire.

Délibération :

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-23-1,

- Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 de création, par fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté de communes des FORÊTS DU PERCHE,

LE PRESIDENT RAPPELLE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

A ce jour, comme suite à la fusion opérée au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Forêts du Perche ne dispose pas de statuts proprement dits. En effet, elle a été constituée par un arrêté préfectoral reprenant les compétences exercées par les deux communautés de communes.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 OCTOBRE 20172/11

Par ailleurs, il convient de rappeler que le dispositif relatif à la DGF bonifiée, une première fois supprimé (article 150 I 35° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) puis réactivé par la loi de finances pour 2017 (abrogation dudit article 150 par l’article 138 I de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) exige désormais que, les communautés de communes exercent 9 compétences pleines et entières sur les 12 proposées par l’article L. 5214-23-1 du CGCT, pour bénéficier de cette DGF bonifiée au 1er janvier 2018

Or, tel n’est pas le cas aujourd’hui de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, et il est donc nécessaire de procéder à une extension des compétences de la communauté, afin que celle-ci puisse, à compter du 1er janvier 2018, continuer de bénéficier de la DGF bonifiée.

A ce titre, il est proposé, conformément au projet de statuts ci-joints, lequel reprend par ailleurs les compétences aujourd’hui dévolues à la communauté de communes :

- D’étendre les compétences de la communauté aux MSAP (« Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ») ;

- D’étendre les compétences de la communauté à la compétence GEMAPI (« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 I bis du code de l'environnement »), dont le transfert est imposé aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

Il est enfin rappelé que la procédure d’extension des compétences et de modification des statuts de la Communauté de Communes des Forêts du Perche se déroule de la manière suivante (art. L. 5211-17 et L. 5211-20 CGCT) :

- Le conseil communautaire doit proposer l’extension des compétences et l’adoption des statuts sollicitée : il s’agit de la délibération proposée ce jour au conseil communautaire ; - Les communes membres, auxquelles est notifiée la délibération du conseil communautaire, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’extension et la modification sollicitée, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus du 1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation) ;

- Madame La Préfète prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, l’arrêté étendant les compétences de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et approuvant les statuts.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

► PROPOSE, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, l’extension des compétences

de la communauté de communes :

- à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 I bis du code de l'environnement », au titre des compétences légales obligatoires de la communauté.3/11

- à la compétence « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».

► PROPOSE, conformément à l’article L. 5211-20 du CGCT, d’adopter en conséquence le

projet de statuts de la communauté de communes joint à la présente délibération.

► AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération, ainsi que les statuts joints, aux communes membres de la communauté, et à saisir ensuite Madame La Préfète, aux fins qu’elle prononce, par arrêté, l’extension des compétences et approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, à compter du 31 décembre 2017.

2 – PLUI DE L’EX OREE DU PERCHE

Le Président informe les membres du Conseil que la consultation des personnes publiques associées, intervenant avant la mise à enquête publique, est arrivée à son terme le 21 octobre 2017.

Les services de l’Etat ont émis un avis défavorable au projet de révision du PLUI de l’ex. Orée du Perche, car ils estiment principalement que le projet présenté induit une trop grande consommation d’espaces agricoles et naturels. Ils invitent ainsi la communauté de communes à retirer la délibération d’arrêt de projet.

Aussi, il convient de retirer le projet de révision du PLUI de l’ex. Orée du Perche arrêté en date du 27 juin 2017.

Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le retrait du projet de PLUI arrêté en date du 27 juin 2017 et demande au Président de faire les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure de PLUI en cours afin de définir un nouveau projet dans l’optique de l’arrêter dans les meilleurs délais.

Les prochaines étapes sont les suivantes:

- Réunion avec M. MALBRAND et les élus de l’ex Orée du Perche afin de faire le point sur les conclusions de la Préfecture et démarches à engager.

- Réunion avec les services de la DDT afin d’entamer les modifications à apporter au PLUI.

3 – PETR – COMITE DE PROGRAMMATION LEADER

Le Président informe les membres du Conseil que, lors du bureau du PETR du 21 septembre dernier, les nouvelles communautés de communes ont été informées que, suite aux diverses fusions intervenues depuis le 1er janvier 2017, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants du collège élu du comité de programmation LEADER.

Le Bureau propose les élus suivants :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Nicole DELAYGUE - Mme Bernadette TREMIER - Mme Marie-Christine LOYER - M. Gérard LE BALC’H4/11

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition du bureau et désigne les élus cités ci-dessus en tant que représentants du collège élu du comité de programmation LEADER.

Il est précisé que les comités de Programmation LEADER ont lieu trimestriellement et portent sur le développement des usages numériques et collaboratifs.

4 – ATD – CONVENTION POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES

Le Président rappelle aux membres du conseil que la convention avec l’Agence Technique Départementale pour la réalisation des diagnostics d’installation d’assainissement non collectif dans le cadre de ventes immobilières arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Aussi, il convient de la renouveler en confirmant les modalités de celle-ci, comme suit • 140€ HT : coût du diagnostic

• 70€ HT : coût d’une contre-visite

• Cas particulier d’une propriété composée de plusieurs immeubles générant des eaux usées et donnant lieu à plusieurs opérations : 140€ HT pour le 1er immeuble et un forfait de 70€ HT par immeuble supplémentaire.

La présente convention prendra effet au 1er janvier 2018 pour une durée de un an renouvelable une fois par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve la proposition susvisée et autorise le Président à signer la convention s’y rapportant.

5 – INDEMNITES DE CONSEIL AU TRESORIER – EXERCICE 2017

Le Président présente le décompte adressé par Monsieur le Trésorier de La Loupe relative à ses indemnités de conseil pour l’année 2017.

Au vu de cette demande, le Président propose aux membres du conseil :

• de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable,

• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

• que cette indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Laurent DESFRICHES, Receveur municipal,

• De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 3 voix contre, le conseil communautaire approuve les propositions susvisées et charge le Président de les faire exécuter.5/11

6 – DISSOLUTION DU SMDEC

(Syndicat Mixte pour les études et la coordination en matière de déchets ménagers et assimilés d’Eure et Loir)

La Loi NOTRe ayant transféré la compétence planification des déchets à la Région, le Département ne dispose donc plus que d’une compétence résiduelle en matière de déchets. Par délibération du 3 avril 217, le comité syndical du SMDEC s’est prononcé favorablement pour la dissolution du syndicat.

Par ailleurs, il est nécessaire d’affecter l’excédent de fonctionnement 2017 dont le montant prévisionnel est de 2 278.84 €. Le montant définitif et validé par la Paierie Départementale sera présenté lors du vote du compte administratif 2017.

Il est proposé que cet excédent, compte-tenu des sommes impliquées, soit attribué au Conseil Départemental dans un souci de simplification.

La dissolution devant être effective au plus tard le 31 décembre 2017, il est demandé aux collectivités membres de bien vouloir se prononcer sur celle-ci.

Aussi, le syndicat propose :

• De se prononcer favorablement sur la dissolution du Syndicat Mixte pour les études et la coordination en matière de déchets ménagers et assimilés d’Eure et Loir (SMDEC), • De se prononcer favorablement sur les conditions de dissolution à savoir le transfert de l’actif au Conseil Départemental d’Eure et Loir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire se prononce favorablement, à la fois, sur la dissolution du SMDEC et sur les conditions de dissolution de celui-ci.

7 – ADHESION A LA FNCCR

(FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES)

La Loi NOTRe prévoit une diminution des structures intervenant dans ce domaine ce qui entrainera d’importantes adaptations autant sur le plan organisationnel (personnel, transfert de patrimoine, réduction des écarts de tarification, mode de gestion…) que sur le plan technique (restructuration et évolution des équipements, réponse en matière de réglementation…).

La FNCCR, qui dispose depuis plusieurs années d’une grande expertise en matière de gestion de l’eau, propose de nous accompagner dans l’évolution de l’organisation et la gestion de notre service d’eau.

L’adhésion à la FNCCR en matière d’eau se décline en plusieurs propositions, comme suit :

1. Cycle de l’eau : 0.035€/hab/an soit une cotisation de 284.10 €

La cotisation plancher étant de 650 €/an la CDC devra adhérer à hanteur de celle- ci.

- distribution/production d’eau potable

- assainissement collectif et non collectif

- gestion des eaux pluviales

- GEMAPI6/11

2. GEMAPI seul : forfait de 700 €/an pour une population inférieure à 50 000 habitants

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés par 25 voix pour et 1 abstention, le conseil communautaire valide la proposition n°1 et autorise son Président à signer la convention s’y rapportant.

8 – JEUNES AGRICULTEURS – CHARTE POUR LE RENOUVELLEMENT

DES GENERATIONS

Le syndicat Jeunes Agriculteurs de la Région Centre Val de Loire sollicite l’engagement de la Communauté de Communes des Forêts du Perche pour la Charte à l’installation permettant le renouvellement des générations en agriculture.

Celle-ci regroupe les principes suivants :

• Sensibiliser les agriculteurs en fin de carrière à transmettre leur exploitation à un jeune, • Accompagner l’ensemble des porteurs de projets et leur permettre de s’installer sur des exploitations viables, vivables et transmissibles,

• Guider les jeunes agriculteurs dans leur rôle de chef d’entreprise et contribuer à la pérennité économique de leurs exploitations.

Une présentation de cette Charte ainsi que la signature officielle de celle-ci est prévue le : 13 décembre 2017 à 16h30

Au château de Charbonnière

45800 Saint-Jean-de-Braye

Mme M.C LOYER et M. L. BOURGEOIS assisteront à la signature de la Charte.

9 – ARCHIVES DEPARTEMENTALES – PROPOSITION DE FORMATION

Les archives départementales proposeront, dès janvier 2018, et par l’intermédiaire de Mme Anouchka VOGELE, des ateliers pratiques et gratuits en vue d’aider les collectivités à apréhender l’archivage de leurs documents administratifs.

Ces ateliers, au nombre de quatre, se déclineront comme suit :

• Les éliminations

• Les locaux et la conservation

• Les recolements

• Les procédures dématérialisées

Afin d’être efficaces, ceux-ci seront organisés sous réserve d’un minimum de 5 personnes et jusqu’à 15 maximum.

Les communes voisines pouvant se regrouper pour composer un groupe, la Communauté de Communes se propose d’accueillir les archives départementales dès que les secrétaires des communes auront fait savoir si elles souhaitent s’inscrire auxdits ateliers.

Il est donc demandé aux Maires de chaque commune de la Communauté de Communes de bien vouloir nous faire savoir, le plus rapidement possible, si leur secrétaire souhaite y participer.7/11

10 – PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Délibération :

Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont redessiné le paysage territorial en matière d'énergie. La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 précise en effet que les intercommunalités à fiscalité propre sont appelées à être les coordinateurs des questions énergétiques sur leur territoire, sous le chef de filât des régions.

Dans ce contexte, les communautés de communes du Perche, des Forêts du Perche et Terres de Perche ont opté pour élaborer d’ici le 31 décembre 2018 un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l’échelle du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Perche d’Eure-et-Loir, ceci dans le but de répondre aux objectifs énergétiques fixés à l’échelle nationale (réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie, augmentation de la part des énergies renouvelables, lutte contre le changement climatique …). La démarche PCAET s'appuie pour cela sur des outils de planification territoriale, des documents d'urbanisme et des démarches de développement durable. De plus, elle doit se révéler compatible avec le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) arrêté localement par chaque Conseil Régional.

Pour sa part, ÉNERGIE Eure-et-Loir intervient au quotidien dans de nombreux domaines en lien avec la transition et la sobriété énergétique (distribution publique de l’électricité et du gaz, éclairage public, achat d’énergie, cartographie) ainsi qu’avec le développement durable (électromobilité, actions de sensibilisation auprès des usagers et des scolaires…). Dans ce contexte, ÉNERGIE Eure-et-Loir se propose, dans le cadre des dispositions citées à l’article L2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, de mettre son expérience au service des intercommunalités afin de les soutenir dans leur rôle de coordinateurs des questions énergétiques sur leur territoire. Pour cela, un projet de partenariat portant sur 3 thématiques complémentaires a été élaboré :

1) information et sensibilisation des usagers : volet se caractérisant par la mise en ligne d’un site internet entièrement consacré aux problématiques énergétiques des usagers, une animation locale accrue auprès principalement des publics scolaires, l’organisation d’évènementiels (ballades thermographiques, expositions sur le thème de l’énergie et du développement durable…).

2) efficacité énergétique des bâtiments publics : volet se caractérisant par la réalisation de bilans énergétiques globaux du patrimoine bâti des communes les plus modestes, une assistance technique durable afin de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine (identification des dérives de consommation, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités d’actions, optimisation des contrats d’énergie …), des interventions auprès des élus, de leurs agents et des utilisateurs de locaux afin de les sensibiliser à l’efficacité et à la sobriété énergétique.

3) planification énergétique territoriale : volet prévoyant la mise à disposition aux intercommunalités d’un logiciel de planification énergétique territoriale, le recensement des données nécessaires à l’établissement du PCAET, l’établissement d’un diagnostic et l’aide à la définition d’une stratégie territoriale (financement intégral assuré par ENERGIE Eure-et-Loir sur la base de la sélection d’un bureau d’études par le Syndicat), puis un accompagnement au comité de pilotage désigné par l’intercommunalité en vue de lui permettre de définir son programme d’actions, d’en assurer le suivi et l’évaluation (financement assuré à 40% par ENERGIE Eure-et-Loir sur la base de la sélection d’un bureau d’études par le Syndicat).8/11

En l’occurrence, ce projet transversal de promotion de la transition énergétique et d’accompagnement à la planification a déjà fait l’objet d’une présentation lors de la dernière réunion de la commission départementale sur l’énergie. En cette occasion, il a d’ailleurs notamment été précisé qu’en cas de conclusion d’un tel partenariat, la contribution des communes au service d’efficacité énergétique des bâtiments publics serait significativement réduite (0,70 euro par habitant au lieu de 1,30 euro).

Dans ces conditions, ENERGIE Eure-et-Loir se propose donc de conclure avec le PETR du Perche d’Eure-et-Loir et ses intercommunalités membres une convention sur 5 ans (2018-2022) portant sur les 3 thématiques précitées. Sur le plan financier, au-delà de l’aide matérielle et des concours financiers apportés par le Syndicat pour l’élaboration du PCAET, ce partenariat donnerait lieu aux dispositions suivantes :

- le versement à ENERGIE Eure-et-Loir d’une cotisation annuelle égale à 0,35 euro par habitant, dont le montant resterait à répartir entre le PETR du Perche d’Eure-et-Loir et ses intercommunalités membres,

- la constitution au sein du budget d’ENERGIE Eure-et-Loir d’une enveloppe financière au moins équivalente à 2,5 fois le montant de la cotisation versée par le PETR du Perche d’Eure-et-Loir et ses intercommunalités membres, avec pour objectif de soutenir financièrement les projets de rénovation du patrimoine bâti programmées par les communes inscrites au service d’efficacité énergétique des bâtiments publics promu par ENERGIE Eure-et-Loir.

En conséquence, après avoir délibéré, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le projet ainsi défini avec ENERGIE Eure-et-Loir dans le domaine de la transition énergétique, lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions citées à l’article L2224-37-1 du code général des collectivités territoriales faisant référence aux conditions d'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux et de réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique,

- Approuve le versement d’une cotisation annuelle à ENERGIE Eure-et-Loir pour le cofinancement des actions précitées de promotion et de portage de la transition énergétique, à raison de 0,35 euro par habitant, et dont le montant est à répartir entre le PETR du Perche d’Eure-et-Loir et ses intercommunalités membres,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir dans ce cadre entre ENERGIE Eure-et-Loir, le PETR du Perche d’Eure-et-Loir et ses intercommunalités membres.

11 – GENDARMERIE

Monsieur Le Président rappelle les délibérations des 17 juillet et 19 septembre derniers validant, d’une part, le projet de construction d’une caserne de gendarmerie en partenariat avec la SA Eure-et-Loir Habitat et, d’autre part, retenant le Cabinet AMJ en tant que maître d’œuvre du projet et autorisant le lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des VRD.

L’estimation des travaux susvisés ne dépassant pas le seuil des 25 000.00€ HT, et conformément au décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015, la communauté de communes a décidé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 du Code des Marchés Publics.9/11

Trois entreprises ont répondu à l’appel d’offres, comme suit :

Entreprises Montant HT des devis Phase 1 + 2

Décomposition du devis Montant HT

après

vérification Phase 1 Phase 2

POLVE 24 672.00 18 462.00 6 210.00 24 672.00 SOGAFIM 27 734.50 18 902.50 8 832.00 27 734.50 ANSEAME TP 27 818.50 20 228.50 7 590.00 27 818.50

Après avoir consulté trois entreprises, le Maître d’œuvre propose de retenir la candidature de l’entreprise POLVE, conforme et mieux disante,

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de suivre l’avis de la Maîtrise d’Œuvre et d’attribuer le marché à l’entreprise identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement et demande de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve la proposition du Maître d’œuvre et autorise le Président à signer le marché correspondant.

12 – PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du conseil de la saisine de deux nouvelles candidatures au dispositif Perche Ambition.

D’une part, Monsieur GUENAOUI – domicilié à La Saucelle – effectue une reconversion dans la fabrication et la création de vitraux.

Afin de mener à bien son projet, il doit réaménager une partie de sa grange en atelier et, par conséquent, acheter du matériel et faire réaliser des travaux d’électricité.

D’autre part, les nouveaux propriétaires du Lion d’Or – bar tabac presse à La Ferté-Vidame – souhaitent procéder à une remise au propre de leur établissement, changer le store extérieur ainsi que les présentoirs « presse et articles »

Ces deux dossiers de demande de subvention, étudié par le PETR, ont reçu un avis favorable.

Ainsi, il est proposé aux membres du bureau :

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Monsieur GUENAOUI. De fixer le montant de l’aide à 1 293.00 €, 30 % de la dépense estimée à 4 311.02 € HT - D’approuver le versement d’une aide financière au profit du Lion d’Or. De fixer le montant de l’aide à 2 403.00 €, 30 % de la dépense estimée à 8 011.38 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire décide d’octroyer les subventions susvisées et autorise le Président à procéder au versement de celles-ci.10/11

13 – QUESTIONS DIVERSES

13.1 Décisions modificatives :

Le Président informe les membres du conseil qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 39 092 € - € 39 092 €

66111 Intérêts 28 776 € 2 316 € 31 092 €

62871 Rattachement à d'autres organismes 2 316 € - 2 316 € - €

6231 Annonces 2 000 € 6 000 € 8 000 €

60631 Fournitures entretien 1 000 € - 1 000 € - €

6351 Taxes foncières 5 000 € - 5 000 € - €

Dépenses d'investissement 14 400 € 3 250 € 17 650 €

2188 Autres immobilisations 14 400 € 2 550 € 16 950 €

21735 Installation

-

€ 700 € 700 €

Recettes d'investissement 600,00 € 3 250 € 3 850,00 €

16 Dépôts & Cautionnements 600,00 € 3 250 € 3 850,00 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 1 181 420 € 7 100 € 1 197 520 €

60612 Electricité 36 000 € 4 000 € 40 000 €

6067 Fournitures scolaires 21 500 € - 16 785 € 4 715 €

611 Prestations Services (PEP28) 348 000 € 30 000 € 378 000 €

6161 Assurances 11 828 € 2 600 € 14 428 €

6225 Indemnité au comptable 2 000 € - 500 € 1 500 €

6226 Honoraires 15 000 € 10 000 € 25 000 €

6228 Divers 3 000 € - 3 000 € - €

6238 Divers 1 000 € - 1 000 € - €

6251 Voyages et Déplacements 11 000 € 1 000 € 12 000 €

62875 Mises à disposition 75 200 € - 20 000 € 55 200 €

6413 Personnel non titulaire 106 000 € - 4 000 € 102 000 €

6411 Personnel Titulaire 500 000 € 4 000 € 504 000 €

6531 Indemnités Elus 50 892 € 6 000 € 56 892 €

022 Dépenses Imprévues 9 000 € - 9 000 € - €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs - € 3 785 € 3 785 €

Recettes de fonctionnement 6 000 € 7 100 € 13 100 €

6419 Remboursement Personnel 6 000 € 7 100 € 13 100 €11/11

BUDGET GENERAL

Dépenses d'investissement 246 562 € - € 246 562 €

2158 Op 17-013 Gymnase 18 300 € - 200 € 18 100 €

21568 Op 17-013 Gymnase - € 200 € 200 €

2041411 Op 17-016 Haut Débit 15 000 € 5 000 € 20 000 €

020 Dépenses imprévues 11 500 € - 7 301 € 4 199 €

2128 Op 17-011 Terrain de football 99 378 € - 34 000 € 65 378 €

21758 Op 17-021 Déchetterie & Bennes 6 000 € 34 000 € 40 000 €

2033 Op 17-001 Documents urbanisme 7 200 € - 4 800 € 2 400 €

2031 Op 17-001 Documents urbanisme 42 384 € 4 800 € 47 184 €

21568 Op 17-007 Salle des fêtes 4 800 € 1 000 € 5 800 €

2188 Op 17-007 Salle des fêtes 24 000 € - 1 000 € 23 000 €

2188 Op 17-014 Terrain Pétanque 17 000 € - 10 000 € 7 000 €

21318 Op 17-014 Terrain Pétanque - € 10 000 € 10 000 €

165 Dépôts et Cautionnement 1 000 € 2 301 € 3 301 €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 22 300 € - € 22 300 €

63512 Taxes Foncières 16 800 € - 2 820 € 13 980 €

6227 Frais d'Actes 3 500 € 1 000 € 4 500 €

6161 Assurances 2 000 € 1 820 € 3 820 €

BUDGET POLE SCOLAIRE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 181 105 € - € 181 105 €

615221 Entretien bâtiments 5 000 € 1 500 € 6 500 €

6156 Maintenance 8 500 € - 1 500 € 7 000 €

6247 Transports 100 000 € - 99 000 € 1 000 €

6248 Transports 57 205 € 99 000 € 156 205 €

6454 Cotisations ASSEDIC 900 € 1 900 € 2 800 €

022 Dépenses Imprévues 5 500 € - 1 900 € 3 600 €

65737 Autres établissements Publics 4 000 € - 4 000 € - €

6574 Subventions Coopératives scolaires - € 4 000 € 4 000 €

BUDGET GENDARMERIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses d'investissement 90 000 € 50 000 € 140 000 €

2111 Terrain 90 000 € 20 000 € 110 000 €

2151 Voirie 0.00 € 30 000 € 30 000 €

Recettes d'investissement 92 105 € 50 000 € 142 105 €

10222 FCTVA 295 € 22 695 € 22 990 €

1641 Emprunt 92 105 € 27 305 € 119 410 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve les décisions modificatives susvisées.12/11

13.2 Réaménagement de prêt :

Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président et après échange de vues, approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, le projet tel que présenté ci- dessous concernant le prêt en cours et :

Décide

• de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole VAL DE FRANCE, de renégocier le prêt n° 83333394493 d’un montant initial de 555.000 € réalisé en date du 01/09/2010 avec un capital restant dû de 396.697,67 € après le règlement de la dernière échéance annuelle du 03/01/2017

• l’établissement d’un avenant au contrat, aux conditions suivantes :

o Capital Restant Dû : 396.697,67 €

o Taux fixe : 3.41%

o Frais de dossier : 397 €

• les autres clauses du contrat restant inchangées

Prend l'engagement, au nom de la collectivité, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances. Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances. Le conseil communautaire confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Président pour la signature de l’avenant au contrat de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

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