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Déliberation - deliberations cm 12 09 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 12 09 2024 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié
le 18/09/2024
s
L Gr
ID
: 074-217400365-20240912-DEL20_06_24-DE
Mairie
de
BLUFFY
(74290)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
mise
en
ligne
:
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
17/09/2024
municipal
de
la commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
(Publicité
en
la voie
électronique)
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
: M.
Olivier TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
06/09/2024
Olivier
WEILAND,
Mme
Annie
REVOL,
M.
Gilles
POSSOZ,
M.
Alain
RICHARD,
Mme
Marie-Christine
REY,
M.
Laurent
SEVESTRE.
Nombre
de
Conseillers
:
£
En
exercice
: 10
EXCUSES:
M.
Benjamin
EXCOFFIER,
ayant
donné
pouvoir
à
Olivier
-
Présents
: 9
TRIMBUR.
-
Vot:
:10
en
ABSENTS
: /
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
Pauly
Assiste
et rédige
: le secrétaire
général
: Gilles
de MARCILLAC
Délibération
n°
20/06/24
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CTG-CAF
Monsieur
le maire
expose
au conseil
que
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est une
démarche
stratégique
et partenariale
qui
a pour
objectif d’élaborer
le projet
du
territoire
pour
le maintien
et
le développement
des
services
aux
familles
et
la mise
en
place
de toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
La Ctg
peut couvrir
les domaines
d’intervention
suivants
: petite enfance,
enfance, jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
L’échelle
territoriale
intercommunale
constitue
une
aire
géographique
adaptée
pour
déployer
des
services
répondant
aux besoins
des familles.
Il n’est cependant
pas
nécessaire
que
les services
proposés
soient gérés
ou
financés
par
l’EPCI.
Ils peuvent
être gérés
ou
soutenus
par
l’échelon
communal.
Monsieur
le maire
rappelle
enfin
qu’une
lettre
d’engagement
a été
adressée
à la CAF
en date
du
11/07/2024.
Obiet
de
la
convention
La
convention
vise
à définir
le projet
stratégique
global
du
territoire
du
Grand
Annecy
à l’égard
des familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du territoire
et s'appuie
sur un
diagnostic
territorial
(portrait
de territoire
en annexe
1) élaboré
dans
le cadre
de
la première
convention
Ctg
2020-2023.
L'objectif
de
la convention
est :
- d’identifier
les besoins
prioritaires
sur les 34
communes
du territoire
du
Grand
Annecy
;
- de
définir
les
champs
d’intervention
à
privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
;
- de
pérenniser
et d’optimiser
l’offre
de
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
;
- de
développer
une
offre
nouvelle
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants. Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/09/2024
S
2 L
Objectifs
partagés
au
regard
des
besoins
Publié le 18/09/2024
C
ID : 074-217400365-20240912-DEL20_06_24-DE
Les objectifs partagés
portent en priorité sur les champs
suivants
:
e
Petite enfance/enfance
a
Jeunesse
e
Parentalité
e
Accès
aux droits et inclusion
numérique
e
Animation
de la vie sociale
Suite
aux
différents
ateliers
et
séminaire
menés
dans
le
cadre
du
diagnostic
territorial,
6
thématiques
ont
été
retenues
:
-
Connaissance
des
besoins
- _
Information/Communication
-
Offre
de
services
: renforcement/innovation
-
Offre
de
service
: accessibilité/proximité
-
Promotion
et valorisation
des
métiers
/ Formations
-
Coordination
et mise
en
réseau
Pour
chacune
de
ces
thématiques,
des
objectifs
et
des
pistes
d’actions
ont
été
identifiés
(annexe
2
de
la
convention). Engagement
des
partenaires
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat et la CNAF.
Elle est mise
en
œuvre
dans
le respect
des
dispositifs
et des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s’engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d’engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et utile.
La
Caf de
Haute-Savoie,
la communauté
d'agglomération
du Grand
Annecy,
les 34 communes
du territoire
du
Grand
Annecy,
le
SIVOM
de
la Tournette
et
le Syndicat
intercommunal
du
Pays
d’Alby
s’engagent
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
A
l'issue
des
Contrats
Enfance
et Jeunesse
passés
avec
les collectivités
signataires,
la Cafs’engage
à conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
les collectivités
locales
compétentes,
sous
la forme
de
«
bonus
territoire
ctg
».
Les
collectivités
s’engagent
à
poursuivre
leur
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
leur
contribution
pour
les
équipements
et services
listés
en
annexe
3
de
la convention.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de l’évolution
des
compétences
détenues.
Pilotage
stratégique
et opérationnel
Le
comité
de pilotage
sera
composé
de représentants
de
la Caf,
de la Communauté
d’agglomération
du Grand
Annecy,
des
communes
et des
syndicats
intercommunaux.
Il sera
coanimé
par
la Caf
et le
Grand
Annecy
se réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
:
-
Assurer
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et l’évaluation
de
la convention,
-
Contribuer
à renforcer
la coordination
entre tous
les partenaires,
Veiller
à la complémentarité
des
actions
et des
interventions
de chacun
des
partenaires
sur le territoire,
-
Porter
une
attention
particulière
aux
initiatives
et actions
innovantes
du
territoire.
Le
pilotage
opérationnel
de
la
CTG
sera
assuré
par
le
chargé
de
coopération
territoriale
du
Grand
Annecy
(poste
à
0,50
Etp).
Ce
pilotage
sera
également
soutenu
par
les
chargés
de
cocpération
thématiques
des
collectivités
du territoire.
Durée
de
la
convention
La présente
convention
est conclue
à compter
du
1er janvier
2024
jusqu’au
31
décembre
2028.
La présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction. Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié
le 18/09/2024
s
L
O7
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
ID
:074-217400365-20240912-DEL20_06_24-DE
-
D’approuver
la signature
de
la convention
territoriale
globale
2024-2028,
-
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
- Vu
les articles L. 263-1,
L. 223-1
et L. 227-1
à 3 du Code
de la sécurité
sociale
;
- Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
- Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août 2004
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
l’arrêté
du
3
octobre
2001
relatif à l’action
sociale
des
caisses
d’allocations
familiales
;
- Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
;
-
- Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
la
Caf
de
Haute-Savoie
en
date
du
3
octobre
2019
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Ctg
;
-
Considérant
la lettre d'engagement
de
la commune
en date
du
11/07/2024
:
Ainsi,
oui
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
voix
:
>
Approuve
la signature
de la convention
territoriale
globale
2024-2028 ;
>
Autorise
le maire
à signer tous
documents
concourant
à la mise
en œuvre
de
la présente.
Ainsi
fait et délibéré les, jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Olivier
TRIMBUR
Giülbert
PAULY
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle— 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 — E-mail : mairie@bluvlt Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié
le 18/09/2024
s
L Gr
ID
: 074-217400365-20240912-DEL21_06_24-DE
Mairie de BLUFFY
(74290)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
mise
en
ligne
:
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
17/09/2024
municipal
de
la
commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
(Publicité
en
la
voie
électronique)
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
:M.
Olivier
TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
06/09/2024
Olivier
WEILAND,
Mme
Annie
REVOL,
M.
Gilles
POSSOZ,
M.
Alain
RICHARD,
Mme
Marie-Christine
REY,
M.
Laurent
SEVESTRE.
Nombre
de
Conseillers
:
È
En
exercice
:
10
EXCUSES
:
M.
Benjamin
EXCOFFIER,
ayant
donné
pouvoir
à
Olivier
-
Présents
:9
TRIMBUR.
-
:10
TER
ABSENTS
: /
Secrétaire
de
séance
: Gilbert PAULY
Assiste
et rédige
: le secrétaire
général
: Gilles
de MARCILLAC
Délibération
n°
21/06/24 :
[
SIGNATURE
DU
PROTOCOLE
DE
TRANSACTIONS
PAR
LE
MAIRE
Monsieur
le
maire
fait
part
au
conseil
de
la
possibilité
offerte
par
l’article
44-1
du
Code
de
procédure
pénale
qui
dispose
que,
pour
les
contraventions
que
les
agents
de
la
police
municipale
sont
habilités
à constater
par
procès-verbal,
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre
de
l'un
de
ses
biens,
le
maire
peut,
tant
que
l'action
publique
n'a
pas
été
mise
en
mouvement,
proposer
au
contrevenant
une
transaction
consistant
en
la
réparation
dudit
préjudice.
Cette
transaction
proposée
par
le maire
et
acceptée
par
le
contrevenant
devant
être
homologuée
par
le
procureur
de
la
République.
Ainsi,
les
actes
tendant
à la
mise
en
œuvre
ou
à l'exécution
de
la
transaction,
sont
interruptifs
de
la
prescription
de
l'action
publique
et
cette
dernière
est
éteinte
lorsque
l'auteur
de
l'infraction
a exécuté
dans
le
délai
imparti
les
obligations
résultant
pour
lui
de
l'acceptation
de
ladite
transaction.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif,
un
protocole
se
doit
d’être
signé
entre
la
commune
et
le
parquet
du
Tribunal
judiciaire
d’
Annecy.
Ainsi,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
voix
:
>
Autorise
la signature
du protocole joint
à la présente
;
>
Autorise
le maire
à signer
tous
documents
concourant
à la mise
en
œuvre
de
la présente.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour, mois
et an
ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
livier
TRIMB
Gilbert
PAULY
Mairie
de
Bluffy
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
74290
BLUFFY
—
Tél
:04
50
02
82
33
—
E-mail
:mairie@bluf{v.fr