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Arrêté - 2025 066 Opposition a declaration prealable 6 rue
Arrêté - 2025 069 Opposition a declaration prealable 17 rue
Arrêté - 2025 162 ModifStat Bld C. Gery
Arrêté - 2026 070
Acte - dp0940462500162 ville de maisons alfort opposition
Acte - dp0940462500159 ville de maisons alfort opposition
Acte - dp0940462500142 ville de maisons alfort opposition
Arrêté - 2025 070 Opposition a declaration prealable 16 ter C. Gery
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 070 Opposition a declaration prealable 16 ter C. Gery)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
DECISION
D'OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
n°2025-070
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le
:
22/01/2025
DP
094
043
25
04003
Par :
S.A.R.L
PARISBREST
Demeurant
à :
9
rue
de
19
Mars
1962
94270
LE
KREMLIN-BICETRE
Représenté
par
:
Monsieur
Larbi
AIT
MOULOUD
Nature
des
travaux
:
Travaux
sur
construction
existante
Pour
un
terrain
sis
:
16
ter Boulevard
Chastenet
de
Gery
Destination
: Commerce
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
Le
Maire
:
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
tendant
à
la
modification
de
la
devanture
du
commerce
et
à
la
pose
de
nouveaux
stores,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
R.423-2-1, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le 20
octobre
2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
Considérant
que
l'article
R.423-2-1
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
qu'à
compter
du
ler janvier
2025,
dans
les
communes
mentionnées
à
l'article
L.
423-3
du
même
Code
(les
communes
de
plus
de
3500
habitants)
"les
demandes
ou
déclarations
émanant
de
personnes
morales
sont
adressées
par
voie
électronique,
"
Considérant
que
le
dossier
susvisé
a
été
déposé
le
22/01/2025
par
une
personne
morale
la
SARL
PARIS
BREST
, en
version
papier,
ce
qui
le rend
irrecevable,
Considérant
dès
lors
que
le
projet
méconnaît
les
dispositions
de
l'article
R.423-2-1
du
Code
de
l'urbanisme, Dossier
n°DP
094
043
25
04003
1/2 DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: Dans
le
cadre
de
la
déclaration
préalable
susvisée
et au
regard
des
documents
joints
à la
demande,
j'ai
le regret
de
vous
faire
savoir
qu'il
est
fait
opposition
à votre
demande
pour
le
motif visé
ci-dessus.
LE KREMLIN
BICETRE,
le
À
?
FEV
205
Pour
le
Maire
Je
et par
délégation,
Adjoint
chargé
de
l’aménagement
ufbain,
de
l’habitat
et
du
patrimoine Frédéric
RAYMOND
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission
(R.424-12)
en
date
du
À
{
F EV
25
[
INFORMATIONS
A LIRE ATTENTIVEMENT
]
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
À
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le
Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est
punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€
et un
montant
qui
ne
peut
excéder
soit,
dans
le cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six
mois
pourra
être
prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont
également
applicables
:
1°
En
cas
d'inexécution,
dans
les
délais
prescrits,
de
tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par
les
autorisations
visées
au
premier
alinéa
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur
ou
la réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
: il peut
assortir
sa
décision
d'une
astreinte
de
7.5
€
à 75
€ par jour
de
retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le
tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
le
refus,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet.
Vous
pourrez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
refus
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur
une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°DP
094
043
25
04003
2/2