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Arrêté - A 334 2025 biffe
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 334 2025 biffe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
ville de ~s~le~bel Département du VAL D 'O I SE
Arrondissement de SI \R CE LLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES D U MAIRE
Arrêté n ° *"3~ 2025
Objet: Arrêté de mainlevée d'arrêté de mise en sécurité urgente 0°88-2021 / parcelle cadastrée AC n° 179
La Maire de la commun e de Villiers-le-Bel,
VU le Co de Géné r al de s Co llectivités Territoriales.
VU le s articles L-511-1 à L 511 -6, L 521-1àL5 2 1-+ du Co de de la construc ti on et de l'habitation.
VU l'arrêté de mise eo sé curité urgente n°88-202 l en date du 22 Février 202 l interdisa nt temporairement l'habitation et l'utili sa t:to n des commerces et des bureaux jusqu'à la mainlevée de la procé dure de mise en sécurité,
VU le rapport dressé en date du 18 février 2021 par Mo nsieur Serge LE.MESLIF, Arclutecte DPLG. exper t près la Cour
d 'Appe l de Paris et les Co ur s Administratives d' Appel de Paris et Ve rsailles, désignée par o rdo nn ance 0°2102459 le 17
fé vrier 2021 de Mme P. BA ILLY, Juge des référés au T ribunal Administra tif de CER GY- P ONTO ISE, concluant à
l'mgence de la situation et à b nécessité d'applit1ucr la procédure prévue à l'article L. 5 l l- 19 du code de la construction
et de l'habi ta twn :
Vu qu'il ressortait du rapport susvisé que la propriété du ~ é tait « un ensemb le de b âtiments vétustes, d o nt le bâ time nt principal à u sage d' habitation ~ ndie détrui sa nt l' intérieur », qu'en façade rue, « un e fen ê tre étai t facturée et un va ntail d e vo let n 'é tait pa s fixé », 9ue « dan s l'a ngl e de s façades rue et cour, l 'e nduit se détachait », qu'en façade cour, « les vo lets des fenêtres de l 'e t age se d étac h~e nt .
VU la Yisite de Madame SAL1vlt\N Jeannette, responsable du service H ab i tat P riYé, assermentée, en dare du 27 Juin
2025 cons talant la réalisation de tra va ux pre scrits en application de l'a rrêté susvisé en assurant la sécurité du bâti et la
sécurité des passants, soit la condamnation des baies sur rue, le maintien des volets par des barres mét alliques p our
évirer la chute, la purge des enduits de façades défectueux, la dépose d es volets s ur cour, la condamnation des accès
au bâ ci.ment.
CONSID E RANT que toures les me sures pre scrites par l'a rr êté de mise en sécurité urgente n°88-2021 en date du 22
février 2021 o nt été r es p ectées et qu' il n'existe plus de menace po ur la sécurité publiqu e.
CONSIDERANT que les travaux o nt été réalisés et qu ' il s so nt de nature à faire cesser tout péril urgen t.
ARRÊTÉ
Article 1"
Il est prononcé la maioleYée de l'arrêté de mi se en sécurité urgente n°88-2021 en date du 22 février 202 l visa nt la
à Villiers-le-Bel. cadastrée AC n° 179, do nt le propriétaire est :
Article 2
Le pré se nt arrêté se ra notifié aux propriétair es occupants mentio nnés à l'article 1 er. n sera égaleme nt affiché en m ai.rie
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3
Mis en ligne : 07/08/2025 Le prés ent arrêté peut faire l'objet d'un recoms administratif devant Madame TECHTr\Cll DJALLr \LI Djida, la
maire de la commune dans le délai de deux mois à com pter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois va ut décision imp li cite de rejet. Un recours con tentieux peut égal ement être introduit devant le tribunal
administratif de CERGY PO N TOISE dans le délai de deu x mois à co mp ter de la notification de l'arrêté ou à compter
de la répon se de l'administration si un recours administratif a été pr éa la bl ement dépo sé.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous -Préfet de Sarcelles, à Monsieur Je Pr ésident du Tribunal
f\.dministracif. à la Police Nationale, à la Chambre des Notaires, aii1s1 qu 'à Monsieur le Procureur de la République et
aux propriétair es.
Fait à Villiers-le-Bel, le o-1Jo8/ 2025
La Maire
Djida TECHTACH DJALLALI